CHAPITRE PREMIER

SECTION PREMIÈRE. — Création et organisation dn casier Judiciaire

[Strafregister)

131. — Création du casier Judiciaire par le décret du Conseil fédéral du 16 juin 1882. — Dès 1876, M. Hamm, procureur d'Etat à Metz, avait proposé de créer en Allemagne des casiers judiciaires analogues à ceux existant en France et d'établir la communication réciproque des jugements de condamnation (2). Mais ce fut plus tard, en 1882, que cette création eut lieu.

Le Casier judiciaire a été établi et organisé en Allemagne par le décret ( Verordnung) du Conseil fédéral [Bundesrath) du 16 juin 1882 (3), modifié par celui du 9 juillet 1896.

(1) Pour l'étude approfondie de la législation allemande sur cette matière, nous avons dû consulter l'article Strafregister^ dans Stengels, Wôrterbuch des Deulschen Verwaltungsrechts (Fribourg, 1890)) t. II, p. 565 et s.; — et surtout le livre si complet de M. Marchand, cité déjà, das Strafregister in Deutschland. Cet ouvrage, auquel nous avons fait de fréquents emprunts, est le seul, à notre connaissance, qui donne le dernier état de la législation allemande.

(2) Rapport de M. 0. Kôbner [Bulletin de l'Union Internationale de droit pénal\ t. IV, p. 178, note 1).

(3) Centr^lblatt fur das dei^scha Reich, ^882, p. 3Q9 et s,

132. — Eléments dont se coçipose le Casier Jadiciaire. — Organisation du service. — Le fonctionnement du casier judiciaire allemand [Sh^afregister) repose essentiellement sur la rédaction de deux catégories distinctes de bulletins dont la première se subdivise elle-même en deux branches.

Toutes les fois qu'une décision en matière criminelle ou de police est passée en force de chose jugée, il est dressé un bulletin que Ton appelle Strafnachricht {Renseignement pénal). Il en est également établi pour constater : — 1® les condamnations prononcées à l'étranger ; — 2«> les arrêtés renvoyant des condamnés dans des maisons de correction ou déclarant qu'ils seront employés à des travaux d'utilité publique. — Le bulletin dressé dans ce dernier cas est désigné également sous le nom de Strafnachricht ; mais, pour le distinguer, on Tappelle Strafnachricht B, tandis que celui qui a trait à une condamnation proprement dite, s'appelle Strafnachricht A.

Les bulletins A et B concernant un même individu sont tous centralisés et classés au même lieu.

Lorsqu'on désire connaître les antécédents d'un individu, il suffit de s'adresser au lieu où sont déposés les bulletins A et B; les énonciations de ces divers bulletins sont récapitulées sur une formule C, appelée Auszug aus dem Strafregister ou Extrait du casier judiciaire.

133. — Casiers d'arrondissement et casier central. — De même qu'en France, les renseignements judiciaires qui concernent un même individu^ sont réunis à son lieu de naissance. C'est ce qui résulte du § 1-1° du décret du 16 juin 1882 : « En ce qui concerne les condamnations devenues définitives « en matière pénale, des casiers seront établis auprès des « autorités désignées par le gouvernement de l'Etat, pour « recevoir celles relatives à toutes les personnes dont le lieu de « naissance est situé dans le ressort (Bezirk) de ces autorités » .

La liste des autorités chargées de la tenue du casier a été établie par l'arrêté [Verfûgung) du 8 juin 1883. Mais c'est toujours au ministère public {Staatsanwatschaft) près le tribunal régional (Landgericht) (1) qu'incombe dans tous les cas la surveillance du casier.

Il existe en outre un casier analogue au casier central français : un casier a été créé auprès de l'Office Impérial de Justice (ReichS'Justizaînt) et est destiné à recevoir les bulletins relatifs aux personnes qui sont nées hors du territoire de l'Empire ou dont l'origine est inconnue (§ l-2«).

SECTION II. — Bulletins A et B

134. — Bulletins A. — Cas dans lesquels il en doit être établi. — Il doit être établi des bulletins A {Strafnachrichte A) pour constater toutes les condamnations pour crimes {Verbrechen) ou délits ( Vergehen) ou pour contraventions prévues par le § 361, n^" 1 à 8 du Code pénal (2), prononcées par le

(1) Les tribunaux régionaux (Landgerickle) correspondent à nos tribunaux de première instance; ils ont une compétence civile, commerciale et criminelle.

(2) Code pénal pour V Empire d'Allemagne^ § 361, n*' 1 à 8. — Les quatre premiers alinéas prévoient des faits qui sont réprimés comme délits par la législation française. Ce sont : 1" l'infraction à la surveillance de la baute police; 2* l'infraction à un arrêté prononçant l'expulsion de toute l'Allemagne ou d'un Etat de l'Empire; 3" le vagabondage ; 4* la mendicité. — Les infractions que répriment les quatre derniers alinéas ne sont pas prévues par les lois françaises ; elles sont spéciales à la législation allemande. Ce sont : 1* le fait par un individu de s'adonner tellement au jeu, à l'ivrognerie ou à l'oisiveté que, pour se nourrir ou nourrir ceux auxquels il doit des aliments, il est forcé de solliciter des secours par l'intermédiaire des autorités ; 2* les infractions aux ordonnances de police prises pour protéger la santé, le bon ordre et la décence publique, commises par les femmes qui ont été soumises à la surveillance de la police pour prostitution, et le fait par une femme non soumise à la surveillance de la police de se livrer à la prostitution; 3* le fait par un individu qui reçoit l'assistance d'institutions publiques contre la mendicité (ôff'entlichen Armenmitteln)^ de refuser pap paresse de faire les travaux proportionnés à ses forces qui lui sont imposés par les autorités ; 4* le fait par un

152 PREMIÈRE PARTIE — TITRE lU — CHAPITRE PREMIER

juge criminel de première instance {Amtsrichter) en forme d'ordonnance (amtsrichterlicher Strafbefehl) (1), par la police [polizeiliche Strafverfûgung) (2), par les sentences pénales des tribunaux civils [Strafiirtheile der burgerlichen Gerichte)j y compris celles des juges consulaires, ainsi que les sentences pénales des juges militaires.

II existe toutefois certaines exceptions à la règle ainsi formulée par le § 2 du décret du 16 juin 1882. — Il n'y a pas lieu de dresser de bulletin :

i^ au cas de condamnation, dans toute affaire suivie à la requête de la partie civile [die auf Privatklage verhandelten Sachen) ;

2<> en matière de contraventions forestières et rurales;

3° en matière d'infractions aux ordonnances sur la perception des impôts et des revenus publics ;

4° pour crimes ou délits militaires prévus par les §§ 62 à 68, 79, 80, 84 à 90, 92 à 95, 101 à 104, 112 à 120, 132, 139, 141 à 144, 146, 147, 150 à 152 du Code pénal militaire du 20 juin 1872 (3).

indiTÎdu qui a perdu le domicile (Unterkommen) qu'il avait eu jusque-là, de ne s'en être pas procuré un autre dans le délai fixé par l'autorité compétente^ et, en même temps, de n'avoir pu prouver que, malgré ses démarches, il lui avait été impossible d'en trouver.

(1) Gode de procéd. crim., §§ 447 et suiv.

(2) Code de procéd. crim., §§ 453 et suiv.

(3) Les §§ 62, 63, 68, 84 à 86 et 132 ont trait aux infractions aux lois qui régissent la mobilisation en cas de guerre. — Les infractions prévues par les autres paragraphes sont les suivantes : 1* les absences illégales (§§ 64 à 67); 2** l'évasion d'un prisonnier (§ 79); S*" pour les officiers, l'abandon de domicile, le fait de sortir ou le fait d'avoir reçu des visites pendant les arrêts à la chambre (§ 80) ; 4" le manquement à un devoir militaire en considération d'un danger personnel (§ 87) ; 5° le manquement au respect (§ 89) ; 6* le mensonge à l'égard d'un supérieur dans le service (§ 90) ; 7* la désobéissance (§§ 92 à 95) ; 8* le fait par des militaires de se réunir sans autorisation pour discuter des questions ou de recueillir des signatures dans le but de présenter des réclamations collectives ou de faire valoir des griefs sur des sujets de celte nature (§ 101) ; 9* l'excitation clés camarades au mécontentement à propos ^u service

135. — Bulletins B. — Cas où il en doit être établi. — Les ^ bulletins B ont pour objet de constater les arrêtés des autorités de police locale pris par application du § 362, al. 2, du Code pénal (1), au sujet de l'envoi de condamnés dans une

(§ 102) ; 10* la sédition (§ 103) ; 11* le fait de n'aToir pas dénoncé une sédition en temps opportun (§ 104) ; 12* la provocation en duel d'un supérieur pour un motif provenant d'une affaire de service (§ 112) ; 13* l'abus de pouvoir à l'égard d'inférieurs, en leur commandant dans un intérêt privé des actes qui n'ont rien à faire avec le service (§§ 114 à 117) ; 14* le fait d'outrepasser, de propos délibéré, les limites de la faculté de punir (§ 118) ; 15* l'exercice, de propos délibéré, d'une influence illégale sur la juridiction (§ 119); 16* le fait d'usurper un droit de punir ou d'ordonner (§ 120) ; 17* la délivrance de faux certificats militaires avec préméditation, l'établissement de faux rapports ou la transmission de rapports dont on connaît la fausseté (§ 139) ; 18* l'incapacité par sa propre faute de pouvoir continuer à remplir les fonctions de chef de poste, etc., ou l'abandon volontaire de son poste (§ 141); 19* l'endommagement sérieux d'un navire ou de ses agrès, par suite de négligence dans le service (§ 142) ; 20* le fait de rester impassible, comme chef de poste ou comme sentinelle, devant un acte répréhensible qui pourrait être évité (§ 143) ; 21* la participation, de propos délibéré, à l'évasion d'un prisonnier confié à notre garde ou la responsabilité de cette évasion par suite de négligence volontaire; rémission volontaire d'arrêter un individu dont l'arrestation nous incombe comme un devoir professionnel (§ 144) ; 22* le fait de s'absenter d'un corps de garde sans permission, de quitter une corvée, un détachement ou l'unité à laquelle on appartient, au cours d'une étape (§ 146) ; 23* la négligence coupable commise dans la surveillance de subordonnés ou l'abstention volontaire de rendre compte d'infractions commises par des subordonnés ou d'en poursuivre la répression (§ 147) ; 24* le mariage sans autorisation de l'autorité militaire (§ 150); 25* l'ivresse pendant un service commandé (§ 151); 26* la plainte fondée sur des allégations dont on connaît soi-même la fausseté, leur reproduction, leur admission à la légère, la production d'une plainte en dehors de la voie hiérarchique (§ 152).

(1) Code pénale § 362, al. 2 : «{Les personnes condamnées (pour les contra- « ventions visées par le § 361, n*' 3 à 8) à la peine du Haft (Emprisonnement « de un jour à six semaines) peuvent par le jugement même être mises à la « disposition des autorités de police locale, après que la peine a été subie. Ces « autorités reçoivent par là la faculté ou d'envoyer le condamné dans une « maison de correction [Arbeitshaus) pendant deux ans ou de l'utiliser pour « des travaux d'utilité publique [zu gemeinnûtzigen Arbeiten). — Dans le « cas du § 361, al. 4, ces dispositions ne sont applicables qu'autant que le (( condamné a subi plusieurs condamnations définitives pour cette contra - « vention dans la dernière période de trois ans ou qu'il a mendié, soit avec (( mepaçes, soit ep faisant usage d'armes »,

maison de correction (Arbeilshaus) ou de Temploi de ces personnes à des travaux d'utilité publique {zu gemeinnûtzig en Arheiten).

136. — Rédaction des bulletins A et B. — Les bulletins À. et B sont établis sur papier fort, d'un format uniforme, conformément aux modèles annexés au décret.

Ils contiennent toutes les énonciations spécifiées dans le § 8. — Nous donnons (pages 155 à 157) les formules de ces bulletins.

Remarquons que le § 4 du décret permet aux Gouvernements des divers Etats de TEmpire de recevoir dans leurs Casiers judiciaires d'autres indications que celles spécifiées dans les §§ 2 et 3, quand cette mesure leur paraît nécessaire, soit à raison de leur législation pénale, soit pour les besoins de la police.

La Prusse notamment a fait usage de Tautorisation ainsi donnée par le § 4. — L'arrêté du Ministre de la Justice du 24 avril 1897 ordonne que l'autorité qui est chargée de la surveillance du casier judiciaire, soit informée de tout sursis à l'exécution de la peine accordé à un individu dont le lieu de naissance est situé dans sa circonscription. Aussitôt qu'elle reçoit d'une autre autorité des bulletins concernant cet individu, elle doit en donner connaissance à l'autorité qui est chargée de la surveillance de cet individu pendant le temps d'épreuve.

137. — Envoi des bulletins. — En ce qui concerne l'envoi des bulletins aux casiers, il faut distinguer, d'abord, entre les bulletins A et les bulletins B ; puis une nouvelle distinction doit être faite pour les bulletins A, suivant qu'il s'agit d'une condamnation de droit commun ou d'une condamnation militaire.

Les bulletins constatant das condamnations de droit commun sont dressés, dès que le jugement a acquis force de chose jugée ; ils sont envoyés par l'autorité qui est chargée de l'exé-

Autorité qui a fait

la communication :

BULLETIN A pour le casier de Duplicata envoyé au casier de

Indication du dossier:

Nom de famille {Pour les femmes y nom de naissance) : Prénoms (Souligner le prénom usuel) :

Etat de famille: Célibataire. Marié. Veuf.

Prénom et nom de famille {naissance)

du conjoint (le cas échéant^ avant la dissolution du mariage) :

Divorcé.

Prénom et nom de famille du père :

Prénom et nom de naissance de la mère :

Date ( Jonr :

de la < Mois :

naissancef An :

Lieu ( Commune :

de < Ev* rue, quartier :

naissancef Ressort (1) :

Ressort du trib.

régional :

Etat :

Domicile :

Ev* dernière résidence :

Profession (Fonction, métier) :

Ev' profession du mari

Condamné antérieurement pour crimes, délits (2), ou par application du § 361, n" 1 à 8 du Code pénal :