OUI
( Voir au dos de cette page)
Autres remarques (Eventuellement sur la nationalité) :
La personne ci-dessus désignée a été condamnée par décision devenue définitive
le
{date)
par
pour
{Indication de la juridiction)
{Indication de Vinfraction)
par application de
(Texte de loi appliqué)
Date:
Certifié exact :
{Peine prononcée)
(1) KreiSy Bezirksamt, Amtshauptmsch.y Oberamt, Amtsbezirk, etc.
(2) Il n'y a pas lieu de dresser de bulletin de condamnation dans les affaires suivies à la requête de ta partie civile, en matière de délits forestiers et ruraux, en matière d'infractions aux ordonnances sur la perception des impôts et des revenus publics, pour crimes et délits militaires prévus par le § 2, n° 4, du décret du Conseil fédéral du 16 juin 1882.
(Format 255 miil. X 193 niitl.)
La personne désignée d'autre part a été en outre condamnée (1) :
suivant communication de
Indication du dossier
le
par
pour
par application de
(1) Peuvent être enregistrées à cet endroit : par l'autorité chargée de la surveillance du casier judiciaire, toutes les condamnations communiquées postérieurement; par l'autorité aui a fait la communication, les condamnations qui n'ont pas encore é(é enregistrées paf rafttorité chargée ^e }a sufvejUapce c(u cçisief judiciaire,
Autorité qui a fait
la commuDication :
BULLETIN B pour le casier de Duplicata envoyé au casier de
lodication du dossier :
Nom de famille {Pour les femmes, nom de naissance) : Prénoms (Souligner le prénom usuel) :
Etat de famille : Célibataire. Marié. Veuf. Divorcé.
Prénom et nom de famille {naissance)
du conjoint (le cas échéant, avant la dissolution du mariage) :
Prénom et nom de famille du père :
Prénom et nom de naissance de la mère :
Date ( Jour :
de la < Mois :
naissancef An :
Lieu ( Commune :
de < Ev' rue, quartier naissancef Ressort :
Ressort du trib.
régional :
Etat :
Domicile :
Ev* dernière résidence :
Profession (Fonction, métier) :
Ev* profession du mari :
La personne ci-dessus désignée condamnée par jugement du le
conflrmé par le tribunal
le
pour a été par décision du
en date du par application du § 362, al. 2 du Code pénal, renvoyée pendant à la maison de correction de
Date :
Certifié exact :
(dar papier blea)
158 PREMIÈRE PARTIE — TITRE lil — CHAPITRE PREMIER
cution de la peine (i) ou, suivant les prescriptions des Etats particuliers, par les officiers du ministère public (§ 5-1**).
La transmission d'un bulletin relatif à une condamnation encourue devant la justice militaire a lieu aussitôt que le condamné a complètement cessé d'être soumis à la juridiction militaire. Dans tous les cas, la transmission doit coïncider exactement avec Tenvoi du condamné en congé (§ 6-I0 et 2^).
Cette transmission est faite par le corps de troupe auquel le condamné appartenait au moment où il n'est plus soumis à la juridiction militaire, c'est-à-dire au moment de son passage ou de son retour à l'état de congé. — Si le condamné n'appartient pas à un corps de troupe, la transmission est faite par l'autorité militaire dont relevait le condamné à ce moment, et, dans le cas où il ne relevait pas spécialement d'une autorité déterminée, par le Ministre de la Guerre. En ce qui concerne les officiers et fonctionnaires militaires retraités, relevant encore de la justice militaire, la transmission est faite par le commandant général du Cercle où le condamné avait sa demeure au moment de sa sortie de la juridiction militaire (§ 6-3^ k' et 5°).
Pour les condamnations prononcées par les tribunaux de la marine impériale, la transmission doit être faite par la station maritime (Marinestation) dont le condamné dépendait au moment de sa sortie de la juridiction militaire, c'est-à-dire au moment de son passage ou de son retour à l'état de congé. Si, à ce moment, le condamné ne relevait pas d'une station maritime, la transmission doit être opérée par le chef de l'amirauté (Chef der Admiralitàt) (§ 6-6*>).
Les bulletins B, constatant que des condamnés ont été par arrêtés de police envoyés en correction ou employés à des travaux d'utilité publique, sont transmis par l'autorité qui a pris l'arrête (§ 5-2o).
(1) Eq AUemagne, l'autorité qui est cliargée de l'exécution de la peioe n'est pas toujours le ministère public.
138. — Epoque de renvoi. — La transmission de chaque bulletin se fait dans un délai de quatorze jours à compter du moment où la décision est passée en force de chose jugée ; s'il s'agit d'une condamnation militaire, ce délai part du moment fixé par le § 6 du décret {§ 7-lo).
139. — Lieu où est fait renvoi. — Lorsque le lieu de naissance du condamné est connu et qu'il est situé en Allemagne, le bulletin A ou B est adressé à l'autorité chargée du casier dans l'arrondissement (Bezirk) dont dépend ce lieu de naissance ; cet envoi est fait soit directement, soit par l'intermédiaire du ministère public près le tribunal régional (Landgericht) de cet arrondissement (§ 7-l<>).
Si le lieu de naissance n'a pas été trouvé ou s'il est situé hors de l'Allemagne, le bulletin est envoyé à l'Office Impérial de Justice (Reichs-Justizamt) (§ 7-2o).
Si des doutes existent sur l'exactitude du lieu de naissance porté dans le bulletin, il est envoyé, outre le bulletin destiné au casier du lieu de naissance, un duplicata qui est classé au casier de l'arrondissement dans lequel est situé le domicile habituel du condamné et, à défaut, à celui de l'arrondissement où le condamné résidait en dernier lieu (§ 9).
Si un condamné porte légalement ou illégalement plusieurs noms patronymiques, on établit et on expédie un bulletin distinct sous chacun de ces noms, en ayant soin de mentionner sur chaque bulletin la référence aux autres (§ 11).
S'il est établi dans le cours d'une instruction qu'un inculpé a été antérieurement condamné sous un faux nom ou que des condamnations antérieurement encourues par lui ne figurent pas encore au casier judiciaire, il doit, en fin d'instruction, être procédé ainsi qu'il suit :
lo II est fait un envoi complémentaire de bulletins établis conformément aux règles ordinaires;
2o II est procédé à la rectification ou à la destruction des
i60 PREMIÈRE PARTIE — tItRE ÎII — CHAPITRE PREMIER
avis de condamnations, contenant les mentions fausses qui avaient été insérées dans le casier judiciaire.
SECTION III. — Tenne des casiers
140. — Classement des bulletins. — Les bulletins sont classés par ordre alphabétique dans des casiers qui doivent être fermés à clef (§ 13).
Le fonctionnaire chargé de la tenue du Casier doit, aussitôt après réception de chaque bulletin, examiner s'il est complet. Puis, si cela est possible, il vérifie, d'après les actes de Tétat civil, l'exactitude des mentions de ce bulletin relatives à la personnalité du condamné et au lieu de sa naissance.
S'il découvre des irrégularités ou des inexactitudes, il renvoie le bulletin, avec une indication sommaire du motif, à l'autorité compétente qui Ta expédié, afin que celle-ci l'examine à nouveau et le rectifie, s'il y a lieu. — Si au contraire le bulletin paraît régulier, il le classe au casier, à son rang alphabétique.
Pour les femmes mariées, le nom patronymique d'origine (nom de naissance) sert de base au classement des bulletins qui les concernent (§ 14).
Lorsque plusieurs bulletins ont trait à la même personne, ils ne doivent pas être classés isolément dans le casier : ils sont réunis dans une couverture spéciale mentionnant le nom.
Le contenu de plusieurs bulletins concernant la même personne peut être récapitulé sur une formule unique. Ce relevé est établi sur le premier bulletin A relatif à cet individu, et au verso de ce bulletin (voir le modèle p. 156). En cas de besoin, la liste est continuée sur une feuille supplémentaire. — Lorsqu'on dresse ainsi un bulletin récapitulatif, il n'est pas nécessaire de conserver au casier les originaux des bulletins dont les mentions ont été comprises dans ce relevé (§ 15-1^ à 40).
ALLEMAGNE iôl
Les communications relatives à des condamnations subies à l'étranger ne s'insèrent pas dans le relevé : elles sont conservées avec le bulletin récapitulatif et il en est tenu compte, lorsque des renseignements sont demandés (§ 15-5o).
141. — Eliminations pom* éviter rencombrement. — Les bulletins concernant des personnes dont la mort est autbentiquement prouvée, doivent être enlevés du casier judiciaire. Si cette preuve n'est pas rapportée au fonctionnaire chargé de la tenue du casier, les bulletins ne doivent être retirés qu'à la fin de l'année dans laquelle les condamnés ont atteint leur quatre-vingtième année (§ 16).
SECTION IV. — Eztraito du casier Judiciaire
{Auszûge aus dem Slrafregister)
142. — A qui ces extraits sont délivrés. — Les renseignements contenus au casier sont communiqués, sans frais, aux autorités judiciaires et aux autres autorités publiques allemandes (§ 17-1*^).
L'autorité qui désire connaître les antécédents d'une personne, adresse une demande au fonctionnaire chargé de la tenue du casier ou au ministère public près le tribunal régional du lieu de naissance de cette personne.
Cette demande est établie sur une formule C, dont nous donnons plus loin (p. 162 et 164) un spécimen (§ 17-2o).
Les simples particuliers, les sociétés, les sociétés par actions, etc., ne peuvent se faire délivrer d'extraits du casier judiciaire; c'est ce qui résulte incontestablement du § 17-lo, qui n'accorde ce droit qu'aux autorités : « gerichtlichen und anderen àffentlichen deutschen Behôrden ». Par suite, un particulier ne saurait obtenir la communication de son casier, même pour se procurer un emploi ou obtenir du crédit (1).
(1) Sic : Marchand, Das Slrafregister in Deutschland^ p. 51, n. 56.
143. — Délivrance de Textralt. — Aussitôt qu'une demande lui parvient, le fonctionnaire chargé de la tenue du casier vérifie s'il existe des bulletins concernant la personne désignée»
Dans le cas où il n'en existe pas, il ajoute le mot « nicht (non) » devant le mot « verurtheilt {condamné) » , dans la phrase ainsi conçue : « ist ausweislich des Registers. . . verurtheilt (est^ selon la teneur du casier judiciaire,... condamné)
S'il existe des bulletins au casier, il remplit exactement les
blancs de la formule d'après les indications que fournissent
ces bulletins [§ 17-6)].
Si la personne sur laquelle le renseignement est demandé, a été condamnée plusieurs fois à raison d'une ou de plusieurs infractions visées par le § 361, n^s 1 à 8, du Code pénal, et si l'autorité requérante n'a pas formellement demandé un extrait complet, on ne relève, pour chacune de ces catégories particulières d'infractions, que les trois dernières condamnations. Quant aux autres condamnations antérieurement prononcées, il suffit d'indiquer, pour chaque espèce d'infractions, quel en est le nombre [§ 17, a)].
Si la personne désignée dans la demande n^est pas née dans la circonscription, l'autorité requise, après avoir recueilli tous renseignements utiles sur ce point, renvoie la demande avec une note sommaire (§ 17, in fine).
144. — Modèle adopté. — Fonaule C. — La formule C est établie sur une feuille double. — Le recto de la première page porte simplement :
Transmis en original avec prière de vouloir bien donner des renseignements à M (autorité requérante)
à (résidence de Tautorité requérante) sur les antécédents de la personne désignée ci-contre et de retourner cette pièce le plv^s tôt possible.
(Date et signature)
Le verso contient une note d'envoi pour retourner la pièce à l'autorité requérante.
Le recto de la deuxième page porte en tête les noms, prénoms, état civil et de famille, profession, comme les bulletins A. — Toute cette partie est remplie par l'autorité requérante. Le fonctionnaire chargé du casier vérifie ces mentions et les rectifie s'il y a lieu, puis il relève les condamnations, de la manière indiquée plus haut, sur le tableau qui I occupe la partie inférieure du recto et tout le verso de cette seconde page.
Nous donnons (page suivante) un spécimen du recto de la J
2* page. j
SECTION V. — Gommnnicatioii des lettres d'arrestation
{Steckbriefnachrichten)
145. — Avis donné par Tantorité qui a décerné la « Steckbrief ». — Formule D. — Le législateur allemand a compris toute l'utilité que présentent les casiers judiciaires pour permettre de retrouver les traces des condamnés qui cherchent à se soustraire aux recherches de la justice. Le § 18-a du décret du 16 juin 1882 porte que « les casiers judiciaires « peuvent être utilisés pour la recherche des personnes contre « lesquelles des lettres d'arrestation {Steckbriefe) ont été « décernées ». En conséquence, l'autorité qui poursuit fait connaître à celle qui est chargée de la tenue du casier, qu'une lettre d arrestation a été décernée; elle emploie une formule D pour donner cette communication. — Cet avis s'appelle Steckbriefnachricht.
Il importe tout d'abord de préciser ce que Ton entend par Steckbrief ou lettre d arrestation. Lorsque la personne qu'il s'agit d'arrêter est en fuite ou cachée, une Steckbrief ou lettre d'arrestation peut être lancée contre elle par le juge ou par le ministère public (C. de proc. pén., § 131). Sauf
164 PREMIÈRE PARTIE — tttRE 11! — CHAPITRE PREMIER
EXTRAIT du casier judiciaire du Tribunal de
Nom de famille {Pour les femmes ^ nom de naissance) : Prénoms {Souligner le prénom usuel) :
Etat de famille : Célibataire. Marié. Veuf. Divorcé.
Prénom et nom de famille {navisancé) :
du conjoint {le cas échéant, avant la dissolution du mariage) :
Prénom et nom de famille du père :
Prénom et nom de naissance de la mère :
Date \ Jour :
de la < Mois :
naissance/ An :
Lieu ( Commune :
de < Ev* rue, quartier naissancef Ressort :
Ressort du trib.
régional :
Etat:
Domicile :
Ev* dernière résidence :
Profession {Fonction, métier) :
Ev* profession du mari :
est, selon la teneur du casier judiciaire,
condamné
suivant communication de
Indication du dossier
le
par
pour
par application de
quelques exceptions, il ne peut être lancé de Steckbrief qa'B.U" tant qu'il a été préalablement décerné un mandat d'arrêt {Haftbefehl) ou qu'il a été rendu un jugement à l'exécution duquel le condamné s'est soustrait.
Les Steckbriefe sont des requêtes générales, ne s'adressant spécialement à aucune autorité, par lesquelles on invite à arrêter et à amener de vive force telle personne déterminée. Elles donnent le signalement de cette personne et désignent l'acte punissable qui lui est imputé ou la peine prononcée, ainsi que la prison où elle devra être conduite. Le Code ne contient aucune disposition relative au mode de publication des Steckbriefe\ en général, elles sont insérées dans un certain nombre de journaux choisis par le magistrat qui les a délivrées ; elles sont en outre notées au casier judiciaire, ainsi que nous venons de le voir.
Si la personne poursuivie porte plusieurs noms de famille, soit légalement, soit illégalement, des lettres d'arrestation distinctes sont établies sous chacun de ces noms. Chaque lettre contient la référence aux autres (Voir le modèle, page suivante).
146. — Mesures & prendre par le fonctionnaire chargé du casier. — Aussitôt que communication d'une lettre d'arrestation lui a été donnée, le fonctionnaire chargé de la tenue du casier doit examiner s'il existe à ce casier des bulletins concernant la personne poursuivie. S'il résulte de cette vérification qu'une autre autorité est compétente à raison du lieu de naissance, il transmet l'avis de la lettre d'arrestation à cette autorité et il en avise le parquet requérant.
Si, au contraire, il en résulte que l'individu poursuivi est en prison ou si le lieu où il se trouve est connu, le fonctionnaire doit renvoyer l'avis, avec les renseignements ainsi recueillis, à l'autorité qui dirige la poursuite.
Si le lieu où se trouve l'inculpé est inconnu, mais s'il est parvenu récepfiwent e^u casîer un bulletin de condamnation
Autorité poursuivante :
