LETTRE D'ARRESTATION

Communication d

Pour le casier Judiciaire de

Indication du dossier :

Nom de famille (Pour les femmes, nom de naissance) : Prénoms (Souligner le prénom usuel) :

Etat de famille : Célibataire. Marié. Veuf.

Prénom et nom de famille (naissance) :

du conjoint (le cas échéant, avant la dissolution du mariage) :

Prénom et nom de famille du père :

Prénom et nom de naissance de la mère :

Divorcé.

Date ( Jour :

de la < Mois :

naissance( An :

Lieu ( Commune :

de ] Ev* rue, quartier :

naissance/ Ressort :

Ressort du trib.

régioual :

Etat:

Domicile :

Ev* dernière résidence :

Profession (Fonction, métier) :

Ev^ profession du mari :

Antér^ condamné pour crimes, délits ou par application du § 361, n*^' là 8.- Non. — Oui. — La dernière fois dans Tannée:

Observations :

Contre la personne ci-dessus désignée a été décerné, le une lettre d*arrestation.

Date :

Signature :

RENSEIGNEMENTS du casier judiciaire de La personne poursuivie a été, suivant communication de définivement condamnée

le

par

pour

par application de

et se trouve en prison à ce moment, comme il résulte de ce qui précède. La personne poursuivie se trouve à

Date : Signature :

(Sur papier rouge}.

OU une demande de renseignements sur cet individu, avis en est donné à l'autorité requérante, mais l'avis de lettre d'arrestation est retenu et classé au casier.

De même, on classe l'avis au casier, lorsque l'individu est bien originaire de la circonscription, mais si on ne possède aucun indice sur sa résidence. Quand le lieu de la résidence de l'inculpé vient ultérieurement à être découvert ou, si plus tard il parvient, soit un bulletin, soit une demande de renseignements, on opère de la façon qui vient d'être indiquée.

Si des lettres d'arrestation concernant un même individu, émanent de différentes autorités, chacune d'elles doit être avisée que les autres recherchent aussi cet inculpé.

Aussi longtemps que la résidence de l'inculpé reste inconnue, l'avis des lettres d'arrestation est conservé au casier judiciaire [§ 18, a)].

147. — Elimination des formules D. — Si la lettre d'arrestation a pour résultat de faire arrêter la personne poursuivie, avis doit en être immédiatement donné à Tautorité chargée de la tenue du casier judiciaire [§18, a-i^]. La formule D classée à ce casier est aussitôt détruite [§ 18 a-7°].

Cette formule est également détruite, lorsque trois années se sont écoulées depuis la délivrance du mandat [§ 18, a-7o].