CHAPITRE II

SECTION PREMIÈRE. — Principes généraux

148. — Création des casiers Judiciaires. — Bases de Torganisation. — Le service des Casiers judiciaires a été créé par une ordonnance du Ministre de la Justice du 8 décembre 1897 (Z. 27.904). — L'organisation a été complétée par les ordonnances du Ministre de la Justice des 29 mars, 23 avril, 21 novembre et 5 décembre 1900, des 30 mars et 10 septembre 1901 et du 4 février 1902.

Il repose sur l'établissement de bulletins individuels {Strafkarten) qui remplacent tout à la fois les anciennes feuilles de renseignements [Auskunftstabellen) et les fiches de statistique {statistischen Zahlkarten) prescrites par Tordonnance du 20 décembre 1895 (Ord., 8 décembre 1897, art. 1").

Comme sous Tancienne organisation, c'est le lieu du domicile qui est encore choisi pour centraliser tous les renseignements qui figurent au casier.

SECTION II. — Bulletins du casier judiciaire [Strafkarten)

149. — Cas où il en doit être dressé. — Un bulletin est dressé pour constater toute condamnation devenue définitive en matière de crimes, délits et contraventions (Ord., art. 1®').

150. —Formule de bulletins. — Les bulletins sont dressés sur des formules imprimées sur papier jaune, conformes en tous points pour le format, la force du papier et le mode d'impression au modèle annexé à l'Ordonnance.

L'original même est remis au service du Casier judiciaire (art. 2, al. 2).

Yoici un spécimep de ce bulletin ;

ANNÉE 19 Parquet bip. et roy. de Nom

1) Prénoms et nom {Nom de famille) :

2) Lieu, pays, jour, mois, année de la naissance :

3) Commune et pays du domicile :

4) Confession religieuse :

5) Etat de famille : c) Célibataire.

a) Légitime (1). d) Marié.

b) Illégitime (1). e) Veuf.

f) Légalement séparé ou divorcé.

6) Profession (Moyens d'existence ou de subsistance) et situation dans sa

profession {Etat du travail ou des services) :

7) Instruction :

a) Ne sait ni lire ni écrire. c) Sait lire et écrire.

b) Peut lire, mais ne sait pas d) Possède une instruction supérieure.

écrire.

8) Situation de fortune : a) Ne possède aucune fortune.

b) Possède quelque fortune.

c) Est dans une situation aisée.

9) Puni antérieurement : c) Pour crimes : une fois.

a) Pour contraventions. -— deux fois.

b) Pour délits. — plus de deux fois.

10) Date de l'expiration du dernier emprisonnement subi pour un crime :

11) Jugement de première instance (Objet du présent bulletin). Tribunal :

Date et nombre :

12) Fait (ou faits) qui motive la poursuite, avec la qualification, l'indication de

la loi et le caractère spécial :

13) Peine prononcée passée en force de chose jugée :

14) Peines accessoires prononcées en outre de la peine principale :

(1) Aux termes de l'Ordonnance du 29 mars 1900, il n'y a plus lieu, depuis 1^ 1" jaqyier |90f , de fajre copnaftre si la naissance est légitime ou iflégittiQç,

15) Dernier domicile (Pays) :

16) Nom de famille :

17) Nom des parents (Nom du mari) :

18) Commencement de la peine :

Fin de la peine

19) Condamnations antérieures)

Tribunal

Date

N* d'ordre

Motif de la condamnation

Peine

20) Observations :

Expédié

151. — Par qui ce bulletin est établi. — Au cours de rinstruction prélimiDaire, le magistrat a soin d'indiquer le signalement du prévenu, puis d'établir dans le procès- verbal d'interrogatoire les éléments des indications à fournir sous les n**" 1 à 8, 10, 15 à 17. Une copie du dernier bulletin, s'il en existe, fournit tous les renseignements relatifs aux antécédents judiciaires du prévenu (Ord., 8 décembre 1897, art. 6).

Le bulletin est achevé devant les Cours de justice (Gerichtshôfen) par le ministère public et devant les tribunaux é'dx- Tondissemeni (Bezirksgerichten) par le juge ( Einzelrichter) : c'est à l'un ou à l'autre de ces magistrats, suivant le cas, qu'incombe la mission de remplir les différentes mentions, sauf toutefois la rubrique 18 (commencement de la peine^ fin de la peine) qui doit être laissée en blanc (Ord., 8 décembre 1897, art. 2).

Les tribunaux militaires ont été invités par le Ministère de la Guerre et le Ministère de la Défense nationale à établir des bulletins pour toutes les condamnations prononcées par eux (militar-beziehungsweise landwehrgerichtlichen Verurtheilungen) (Ord., 23 avril 1900, art. 1).

152. — Transmission. — Le casier judiciaire est, en principe, au parquet de l'arrondissement dans lequel le condamné est domicilié (heimatszustàndig). Mais, dans le cas où un individu est étranger ou sans domicile connu, les bulletins qui le concernent sont classés au parquet de la circonscription dans laquelle la condamnation a été prononcée : « Le casier « judiciaire est, en règle générale, au parquet du ressort « dans lequel le condamné est domicilié. Seulement, dans le « cas où le condamné est étranger (1) ou sans domicile connu, « son casier judiciaire se trouve au parquet de chacune des « circonscriptions dans laquelle la condamnation a été pro-

(1) En ce qui concerne les étrangers, cette disposition a été modifiée par l'Ordonnance du $ décembre 1900. — Voir : m/Va, n* 154 bis, p. 174.

« noncée » (Ord., 8 décembre 1897, art. 3). Ces règles sont observées pour les bulletins relatifs à des condamnations militaires (Ord., 23 avril 1900, art. 4).

Les juges des tribunaux d'arrondissement doivent envoyer tous les bulletins, dès que les condamnations sont devenues définitives, au parqucif S taatsanwaltschaf tjdoni ils dépendent. Ce parquet fait le triage tant des bulletins ainsi reçus que de ceux qu'il a dressés lui-même. — Il conserve ceux concernant des individus domiciliés dans sa circonscription et adresse les autres aux différents parquets dans lesquels ils doivent être classés (Ord., 8 décembre 1897, art. 3).

Les bulletins relatifs aux condamnations militaires sont envoyés directement par la juridiction qui a statué, au parquet du domicile ou, lorsque le domicile n'est pas connu, au parquet de la circonscription où se trouve le condamné. Toutefois, en cas de mobilisation, cet envoi n'est effectué qu'après que l'armée est remise sur le pied de paix (nach erfolgter Demobilisirung ) (Ord., 23 avril 1900, art. 1 et 3).

La transmission des bulletins s'effectue sous enveloppe, sans lettre d'envoi, et sans qu'aucun procès-verbal en soit dressé (Ord., 8 décembre 1897, art. 3).

Par dérogation à ces règles et conformément à l'article 1" de l'Ordonnance du 5 décembre 1900, les bulletins concernant des étrangers, même quand ils ont été dressés par des tribunaux d'arrondissement, sont envoyés directement au Ministère de la Justice.

Jusqu'à nouvel ordre, il y a lieu d'observer à l'égard des condamnés appartenant soit à des pays de la Couronne hongroise, soit à la Bosnie ou à l'Herzégovine, les mêmes règles qu'à l'égard des autres étrangers (Ord., 5 décembre 1900, art. 4).

153. — Classement an casier. — Le casier est tenu, dans çhacjue parquet, par un employé (Kanzleibeamte)^ squs Isf

direction du greffier (Conceptsbeamte) (Ord., 8 décembre 1897, art. 3).

Dès qu'un bulletin parvient au casier, on l'examine avant de le classer. S'il existe déjà des condamnations antérieures, on vérifie si elles sont bien reproduites sur le nouveau bulletin ; si celui-ci est complet et régulier, on le classe seul au casier, l'ancien, devenu inutile, est retiré. Si l'identité de la personne est douteuse, mention doit en être faite à l'encre rouge (Ord., 8 décembre 1897, art. 3).

Si, par la suite, l'autorité administrative s'aperçoit qu'un condamné avait donné un état civil inexact ou s'était attribué un domicile autre que celui qu'il avait réellement, elle doit en donner immédiatement avis au parquet du lieu où le bulletin est classé. Celui-ci fait les rectifications nécessaires et, au cas où le domicile se trouve réellement dans une autre circonscription, il transmet ce bulletin au parquet compétent. — Le parquet doit d'ailleurs prendre spontanément ces mesures, quand il acquiert directement la preuve de ces inexactitudes (Ord., 5 février 1902).

Le bulletin n'est établi, ainsi que nous l'avons vu, qu'après que le jugement est devenu définitif ; mais des modifications peuvent cependant encore se produire, par suite d'une révision, d'une grâce, d'une amnistie.

S'il y a, soit un acquittement ou une amnistie, soit un changement dans la qualification ou dans la peine, il convient d'en informer de suite le parquet du lieu où est classé le bulletin. Cet avis est donné, dans le premier cas, par une simple lettre, et, dans le second, par un nouveau bulletin qui vient prendre la place de l'ancien. Lorsqu'il y a acquittement, si l'individu n'avait aucune condamnation antérieure, son bulletin est simplement retiré du casier ; s'il avait été déjà condamné, il suffit de biffer la condamnation qui vient d'être rapportée et le bulletin ainsi rectifié est conservé pour relater ses antécédents (Ord., 23 avril 1900, art. 5 ; — Ord., 10 septembre 1901).

174 PREMIÈRE PARTIE — TItRE IIÎ — CBAPITRK îî

154. — Envoi de duplicata pour le service de la statistigae. — Des duplicata sont dressés pour le service de la Commission centrale de statistique au Ministère de la Justice. Ces duplicata remplacent les anciens bulletins de statistique (Statistischen Zaklblàtter) prescrits par l'Ordonnance du 20 décembre 1895. fis sont établis, suivant le cas, sur des formules blanches ou bleues ; ils doivent être dressés par le parquet près le tribunal du lieu de la condamnation, avant l'envoi de l'original du bulletin (Ord., 8 décembre 1897, art. 5).

154 bis, — Echange international des MUetins du casier Judiciaire. — I. Condamnations prononcées en Autriche. — Nous avons vu (1) que tous les bulletins des étrangers condamnés en Autriche sont transmis directement au Ministère de la Justice.

Ces bulletins doivent toujours être rédigés en allemand, sauf dans les circonscriptions de langue italienne, où ils peuvent être établis en italien (Ord., 5 décembre 1900, art. 2).

Les règles pour la transmission sont uniformes pour tous les étrangers, qu'ils soient ou non originaires de pays avec lesquels des traités d'extradition ou d'autres conventions internationales stipulent la communication des condamnations prononcées contre leurs nationaux. Elles sont même applicables au cas où une convention porte que l'on doit communiquer non seulement des extraits, mais encore les textes des jugements ; en effet, les textes des jugements ne sont plus communiqués aux gouvernements étrangers que sur une demande spéciale (Ord., 5 décembre 1900, art. 3).

Une ordonnance du 30 mars 1901 fait certaines recommandations sur les soins à apporter à la rédaction de ces bulletins.

II. Condamnations prononcées à F étranger contre des Autrichiens, — Les extraits de jugements ou les duplicata de bulletins (Straftabellen) reçus par voie diplomatique et

(i) Supra, n* i52, p. 171.

constatant des condamnations prononcées à Tétranger contre des sujets autrichiens sont immédiatement transmis par le Ministère de la Justice aux autorités chargées de la tenue des casiers judiciaires, c'est-à-dire aux parquets dans le ressort desquels les condamnés sont domiciliés.

Le parquet qui reçoit ainsi un duplicata ou un extrait étranger, prend ioimédiatement les mesures nécessaires pour faire constater cette condamnation au casier. A cet effet, il examine s'il existe ou non un bulletin [Strafkarte) déjà classé. Dans le premier cas, il mentionne sur ce bulletin, sous la rubrique 19, à la suite des condamnations antérieures prononcées en Autriche, la condamnation encourue à l'étranger. Dans le second cas, il dresse un bulletin conforme au modèle réglementaire, d'après les indications qui lui sont ainsi fournies, et le classe au casier. — Dès que ces opérations sont effectuées, il adresse, sous enveloppe, sans lettre d'envoi, le duplicata {Straftabellé) reçu de l'étranger au gouvernement civil du pays [politische Landesstelle) (1).

Si, en examinant Textrait ou le duplicata communiqué, le parquet éprouve quelque doute sur le lieu du domicile ou sur l'identité du condamné et s'il croit qu'il soit possible d'obtenir au lieu indiqué comme domicile les éclaircissements nécessaires, il joint à ce duplicata une demande de renseignements adressée au gouvernement civil du pays.

Mais, si les renseignements ne peuvent être obtenus que par voie diplomatique, c'est au Ministère de la Justice qu'il convient de s'adressen Toutefois le défaut d'indication du domicile ne suffit pas pour motiver une demande de renseignements par voie diplomatique. En ce cas, l'individu

(1) L'expression politische Landesstelle désigne, d'une façon générale, la plus haute autorité chargée du gouYernement civil d'un des Royaumes ou Etats composant la monarchie austro-hongroise ; elle comprend à la fois le Statthaltereiy gouvernement civil d'un Royaume, et le Landesregierung^ gouvernement civil d'un autre Etat.

176 PREMIÈRE PARTIE — tiTRË III — CHAPITRE 11

doit être considéré comme domicilié à son lieu de naissance.

Enfin, quand un duplicata étranger est si incomplet qu'il est impossible de rédiger un bulletin et de le classer dans un casier, on le retourne au Ministère de la Justice. Ces duplicata y sont classés alphabétiquement et y restent jusqu'à nouvel ordre.

Telles sont les règles tracées par Tordonnance du 21 novembre 1900.

SECTION m. - Extraits du Casier judiciaire

155. — Demandes d'extraits. — Délivrance. — Aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 8 décembre 1897, il est immédiatement envoyé une copie du bulletin :

1" conformément au § 36 de Tordonnance du 19 novembre 1873 et à l'ordonnance du 15 juin 1888, aux autorités politiques pour toutes les condamnations, à l'exception de celles pour les atteintes à l'honneur;

20 par le tribunal d'arrondissement, conformément au § 2 de l'ordonnance du 19 novembre 1873, dans le cas de condamnation définitive d'une des personnes désignées au § 1" de la loi du 27 juillet 1871, aux autorités de la commune où siège ce tribunal, quand elles sont chargées de transporter les condamnés ;

30 par le parquet, conformément au § 405 du Code de procédure criminelle, au § 76 de l'ordonnance du 19 novembre 1873 et à l'ordonnance du 14 février 1885, à l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné doit être conduit.

Le casier judiciaire sert en outre à donner aux autorités de l'Etat IVnsemble des renseignements sur les antécédents de tout individu (Ord., 8 décembre 1897, art. 3).

La demande d'un extrait du casier se fait à l'aide d'une lettre conçue dans les termes suivants ou dans des termes équivalents :

« Au Parquet Impérial et Rot/al, Service du Casier judiciaire, à

« // est demandé un extrait du casier judiciaire, concernant le nom7né

« (Date et signature) »

Si l'individu que concerne cette demande, n'a pas subi de condamnation, on se borne à renvoyer la lettre avec la mention « Kommt nicht vor (Pas d'antécédents) ». S'il a déjà été condamné, on envoie une copie du bulletin classé au casier (Ord., 8 décembre 1897, art. 3).

156. — Forme des extraits. — En Autriche, l'extrait du casier judiciaire n'est, en réalité, qu'un duplicata ou une copie du bulletin classé au casier, puisque ce bulletin unique récapitule tous les bulletins antérieurement dressés.

Pour établir ces copies, on emploie les imprimés sur papier jaune dont on se sert pour les bulletins {Strafkarten) classés au casier; mais on a soin de porter en tête, à Tencre rouge, le mot « Ausfertigung (Copie) » et le numéro d'ordre de la lettre de demande (Ord., 8 décembre 1897, art. 3).