CHAPITRE III

SECTION PREMIÈRE. — Système organisé par la circulaire

du 31 décembre 1888

157. — Oi^anisation générale. — Casier central. — Le Ministre de la Justice ayant constaté que le registre mentionné à l'article 600 du Code d'Instruction criminelle n'offrait pas toute l'utilité qui était dans les vues du législateur, a introduit une organisation nouvelle.

« J'ai décidé, porte la Circulaire du 31 décembre 1888 (3e Dir. Gén., 4^ Sec., n^ 88, 0. P.), qu'à partir du 15 janvier 1889, les feuilles que l'article 601 du Code d'Instruction criminelle prescrit à MM. les greffiers de transmettre trimestriellement au Ministre de la Justice, seront remplacées par des bulletins séparés et individuels.

« ... Afin que l'institution du Casier judiciaire puisse produire prochainement les effets utiles que Ton doit en attendre, il est indispensable que la confection des bulletins ne soit pas restreinte aux condamnations qui seront prononcées dans Tannée, mais s'étende également à celles qui ont été prononcées depuis un certain nombre d'années. J'estime qu'il est nécessaire de faire remonter à dix années en arrière pour les condamnations en matière correctionnelle et à vingt ans pour les condamnations en matière criminelle, en commençant par la dernière année ».

Le système belge présente une certaine analogie avec les organisations adoptées en France et en Allemagne ; mais il en diffère sur des points importants. Il n'existe pas un casier distinct dans chaque arrondissement : un Casier central établi au Ministère de la Justice reçoit tous les bulletins et délivre tous

les extraits. Le peu d'étendue du royaume de Belgique explique cette organisation. — En second lieu, les bulletins de condamnation sont destinés tout à la fois au service du casier judiciaire et à celui de la statistique criminelle. — 11 est à remarquer aussi que le casier judiciaire belge n'est régi que par des circulaires ministérielles; il n'a reçu aucune consécration législative.

SECTION II. — Bulletins de condamnation

158. — Cas où il doit être établi des bulletins. — Aux termes de la Circulaire du Ministre de la Justice du 6 décembre 1894, modifiée par les circulaires du 5 novembre 1897 et du 9 janvier 1899, il doit être dressé un bulletin pour constater :

1^ les condamnations prononcées par les Cours et tribunaux, sauf celles pour infractions au Code forestier, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les condamnations conditionnelles et les condamnations pures et simples ;

2® les condamnations, soit pures et simples, soit conditionnelles, prononcées par la juridiction militaire, pour crimes ou délits de droit commun, ainsi que celles prononcées pour crimes ou délits militaires ;

30 les condamnations à des peines de police prononcées depuis le 1" janvier 1893, pour infractions aux dispositions du Code pénal et à la loi du 16 août 1887, sur l'ivresse publique ;

40 les mises à la disposition du gouvernement, sauf celles prévues par les articles 24 et 25 de la loi du 27 novembre 1891;

50 la durée de Tinternement ou ;du placement en apprentissage résultant des mises à la disposition visées sous le n® 4 ;

60 les condamnations rentrant dans Tune des catégories cidessus, prononcées par des tribunaux étrangers contre des

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Belges, dans les cas où ces condamnations sont notifiées au Gouvernement belge en vertu des traités d'extradition ;

7® les arrêtés de grâces (Remises, réductions ou commutations de peines) intervenus depuis le 1*' janvier 1889 ;

8** les libérations conditionnelles.

La circulaire du 31 décembre 1888 portait : « Les présentes instructions ne devront pas être suivies en ce qui concerne les condamnations encourues par des étrangers au Royaume. Celles-ci étant portées par les parquets à la connaissance de Fadministration de la sûreté publique, il suffira que les magistrats s'adressent, comme ils le font d'ailleurs généralement déjà, à cette administration pour être renseignés sur les antécédents des étrangers ». Mais le Ministère de la Justice a constaté que souvent, par une fausse application de cette disposition, on omettait de délivrer les bulletins pour des condamnations encourues par des Belges, nés en pays étranger. Afin de prévenir ces omissions, toute distinction a été supprimée, et des bulletins doivent être dressés pour constater les condamnations prononcées contre des étrangers (Cire. Min. Just., 6 décembre 1894).

159. — Etablissement des bulletins. — Les bulletins sont dressés et signés par le greffier qui en est responsable (Cire. Min. Just., 31 décembre 1888).

Pour permettre aux greffiers des tribunaux corre<îtionnels et de police de remplir les bulletins de condamnation, un bulletin de renseignements doit être joint à toute procédure pouvant donner lieu ultérieurement à la rédaction d'un bulletin (Cire, 5 novembre 1897).

160. — Formule des bulletins. — Les bulletins sont établis sur des formules imprimées, conformes au modèle (Voir ci-après, pages 182 et 183) annexé à la circulaire du 5 novembre 1897.

Il est à remarquer que ces bulletins renferment des renseignements qui ne figurent pas dans les casiers français, notam-

ment au point de vue du degré d'instruction du condamné et du point de savoir si cet individu a agi sous l'influence de la boisson. Cela tient à ce que, en Belgique, comme en Danemark et en Italie, ces bulletins servent à l'établissement de la statistique criminelle.

La manière de remplir ce bulletin ne présente aucune difficulté. Toutefois il convient d'observer :

lo qu'il doit être répondu par écrit à chaque question et que l'emploi des guillemets comme réponse est interdit ;

2® relativement à la profession : — que, si le condamné est entretenu par une autre personne, il convient d'indiquer quelle est cette personne (père, mari, tuteur, etc.), et quelle est sa profession ; — que tout condamné sans moyens d'existence, qui ne travaille pas, doit être noté comme sans aveu, même s'il dit connaître un métier ; — que, si le condamné, sans exercer de profession, a des moyens d'existence, il y a lieu de le noter sous sa qualification sociale (rentier, pensionné, etc.);

30 en ce qui concerne la condamnation, qu'il y a lieu de biffer les mots conditionne llement avec sursis de, si la loi du 31 mai 1888 n'a pas été appliquée ;

4® en ce qui concerne la date des faits : — que, s'il s'agit d'infractions connexes ou collectives, il faut prendre pour date le dernier acte punissable commis en y joignant l'abréviation I. C. ; — que, quand on ignore la date exacte à laquelle une infraction a été commise, il convient de faire connaître la période (mois, saison, année) dans laquelle cette date doit se trouver comprise, en indiquant brièvement que la date est inconnue.

161. — Transmission et classement. — Les bulletins doivent être transmis au Ministère de la Justice, dans les trois jours à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive (Cire. Min. Just., 31 décembre 1888). Il est interdit