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aux greffiers d'attendre pour faire cette transmission qu'ils en aient réuni un certain nombre : le délai imparti doit être rigoureusement observé (Cire. Min. Just,, 13 février 1891).

En vue de prévenir toute omission de la part du greffier dans la délivrance des bulletins, chaque envoi est accompagné d'un inventaire conforme au modèle annexé à la circulaire du 8 mars 1899. Après s'être assuré que les bulletins mentionnés dans l'inventaire y sont annexés, le fonctionnaire préposé à ce service appose son visa sur l'inventaire qu il renvoie au greffe intéressé. Le greffier le conserve soigneusement pour établir, le cas échéant, qu'un bulletin réclamé par le Ministère a réellement été envoyé dans les délais fixés (Cire, 8 mars 1899).

Lorsque le service reçoit un bulletin, il vérifie d'abord si le condamné qu'il concerne, est déjà connu. Dans l'affirmative, le bulletin nouveau est versé au dossier existant. Au cas contraire, on ouvre un nouveau dossier, et l'on confectionne, d'après les indications du bulletin, une fiche portant le nom, les prénoms, le lieu et la date de naissance du condamné, ainsi que le numéro du dossier.

Les fiches ainsi faites sont classées dans des meubles spéciaux par ordre alphabétique des noms, puis par ordre alphabétique des prénoms, lorsque plusieurs condamnés portent le même nom, et enfin par ordre alphabétique des lieux de naissance, dans le cas où plusieurs condamnés portent le même nom et les mêmes prénoms (Cire, 6 décembre 1894, §3).

SECTION III. ~ Extraits du casier Judiciaire

162. — Cas dans lesquels il en est délivré. — Un extrait du casier judiciaire doit être joint à chaque dossier de poursuites motivées par un des faits qui peuvent donner lieu à Tune des condamnations constatées au cAsier. Dans les autres cas, c'està-dire si je fait poursuivi n'est pas ie nature ^ motiver, au

cas de condamnation, la rédaction d'un bulletin, il ne doit être demandé d'extrait que si l'affaire semble devoir aboutir à une condamnation conditionnelle (Cire, 19 mars 1891, § 1 ; — 6 décembre 1894, § 2).

163. — Demandes d'extraits. — Pour obtenir des renseignements sur les antécédents judiciaires des individus contre lesquels ils exercent des poursuites, les magistrats doivent s'adresser au service du casier judiciaire. Il leur suffit de transmettre à cet effet au Ministre de la Justice une demande dont la formule a été donnée par la circulaire du 6 décembre 1894, et que nous reproduisons ci-après (page suivante). — Ces formules sont imprimées aux frais des parquets sur les fonds alloués pour les menues dépenses.

Il est à remarquer que l'extrait est établi sur la formule même de demande.

Le magistrat qui demande un extrait du casier judiciaire, doit consigner sur cette formule les renseignements relatifs à la filiation, à l'état civil, à la profession et au domicile de l'inculpé. S'il a des raisons de supposer que cet individu cherche à égarer la justice sur son individualité, il doit contrôler ses déclarations avant de formuler sa demande, afin d'éviter des recherches qui seraient le plus souvent infructueuses.

164. — Délivrance des extraits. — Dès qu'une demande parvient au service du casier judiciaire, le fonctionnaire qui en est chargé vérifie s'il existe des bulletins de condamnation. Il mentionne ensuite, le cas échéant, dans les colonnes disposées à cet effet, les condamnations déjà encourues. Si le résultat des recherches est négatif, il inscrit les mots ; « Néant au casier judiciaire »,

Parquet, iV* Notices, iV*

AUDIENCE du