TRIBUNAUX
NATURE des
CRIMES ou DÉLITS
NATURE et
DURÉE DES PEINES
OBSERVATIONS
Notamment durée do temps
d'épreuve en cas de condamnatioo conditionnelle.
Bruxelles^ le
Le Chef du Casier judiciaire,
SECTION IV. — Casier spécial du vagabondage et de la mendicité
165. — Création d'un casier spécial. — Pour permettre aux juges de paix d'appliquer les dispositions des articles 12 et 13 de la loi du 27 novembre 1891, sur le vagabondage et la mendicité, il a fallu créer un casier spécial de la mendicité et du vagabondage (Cire, 20 janvier 1893). En effet, le juge de paix doit, aux termes de l'article 12 de cette loi, se former une opinion exacte sur la situation de Tindividu traduit devant lui, de façon à distinguer le mendiant excusable ou le vagabond par accident, qui ne relèvent que de TAssistance publique, d'avec le mendiant professionnel extorquant l'argent de l'aumône, ou le vagabond vicieux ne vivant que de rapines ou de débauche, pour lesquels est fait le dépôt de mendicité.
Le casier judiciaire, les registres dans lesquels les entrées et les sorties sont inscrites aux dépôts de mendicité et aux maisons de refuge, les rapports des directeurs de ces établissements et les avis motivés des officiers du ministère public sur les demandes et propositions de libération des reclus, les renseignements fournis par le patronage des mendiants et des vagabonds, ont servi à constituer, dans le casier de la mendicité et du vagabondage, le dossier de chacun des individus qui ont été internés au dépôt de mendicité ou à la maison de refuge (Cire, 20 janvier 1893).
166. — Demandes d'extraits. — Les officiers du ministère public près les tribunaux de simple police doivent adresser directement les demandes d'extraits au Ministère de la Justice (Cire, 20 janvier 1893 ; — 6 décembre 1894, § 2).
En cas d'urgence, la demande est faite par télégramme ; nous croyons devoir signaler la formule adoptée par le Ministère de la justice, à cause de sa remarquable concision : on indique seulement les nom et prénoms de l'individu, le lieu
188 PREMIÈRE PARTIE — TITRE III — CHAPITRE m
et l'année de sa naissance, et on fait précéder ces indications du numéro 312 *. Le télégramme prend alors la forme suivante :
Ministre Justice Bruxelles
342 Dubois Léon, Liège, 1854
Ministère public Louvain
167. — Formule de ces extraits. — Les extraits du casier de la mendicité ou du vagabondage indiquent Tâge exact, Tétat civil et la profession des individus qu'ils concernent, leurs antécédents judiciaires (correctionnels ou criminels) depuis 1878, le nombre d'internements qu'ils ont subis, la date et les motifs de la dernière décision dont ils ont été l'objet en matière de mendicité ou de vagabondage, la date de leur dernière sortie du dépôt de mendicité ou de la maison de refuge et les conditions dans lesquelles elle a eu lieu, le montant de la masse de sortie qui leur a été remise, les démarches faites en leur faveur par le patronage de la mendicité et du vagabondage (Cire, 20 janvier 1893).
Voici la formule d'un extrait :
* Ce numéro 312 signifie : 3* direction, /»• section, ^ bureau.
Etat civil :
Profession :
Internements antérieurs :
Nombre :
Nature du dernier (Dépôt ou refuge) :
Tribunal qui Tavait prononcé :
Date et motif de la dernière sortie :
Montant de la masse remise :
antécédents judiciaires
Date des condamnations
Cours
et
tribunaux
Nature
des
crimes ou délits
Nature
et
durée des peines
Renseignements divers
Renvoyé à Monsieur le Le
