CHAPITRE IV

SECTION PREMIÈRE. — Système organisé par la circulaire

du 11 décembre 1896

168. — Organisation générale. — Le casier judiciaire a été établi en Danemark par la circulaire du Ministre de la Justice du 11 décembre 1896 ; il fonctionne depuis le 1" janvier

Les renseignements judiciaires concernant chaque individu sont réunis au tribunal de première instance du lieu de naissance.

Les bulletins, dressés au fur et à mesure des condamnations, servent à la fois à former le casier judiciaire et à assurer le fonctionnement du service de la statistique. Nous verrons que, pour ce motif, ils ne sont pas classés au tribunal qui les reçoit : il en est simplement pris copie.

SECTION II. — BoUetin de condamnation [Straffekort)

169. — Cas où il doit être établi. — Tout tribunal de répression qui prononce une condamnation doit la relater sur un bulletin {Straffekort)^ s'il s'agit : 1® d'une affaire criminelle ; 2*» d'une affaire de police, quand la peine est autre que celle de Tamende. — Il est même dressé un bulletin pour les condamnations à l'amende en matière de police : 1** si Tinfraction est de celles pour lesquelles la peine est aggravée au cas de récidive (1) ; 2«> s'il s'agit d'une condamnation pour voies de fait à une amende qui excède 25 couronnes (2).

(1) Le Code pénal danois n'admet pas la récidive générale.

(2) La couronne vaut 1 fr. 33.

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