Profession

Pour les personnes au-dessous de 18 ans, en outre Tétat des parents (père et mère) ou du tuteur :

5. Le prévenu est-il célibataire^ marié, veuf^ séparé ou divorcé ?

6. Quels étaient les faits ayant motivé la prévention^ (Ne pas remplir en cas

d'acquiescement au payement d'une amende).

7. Issue de Vaffaire : (Le prévenu a-t-il été condamné à une peine, a-t-il consenti

à payer une amende, a-t il été acquitté, ou l'affaire a-t-elle eu une autre issue ? Dans les deux premiers cas, indiquer la peine ou le montant de l'amende).

8. Crimes ou délits pour lesquels le prévenu a été condamné ou a consenti à

payer des amendes; indication des dispositions de la /oi ayant servi de base a la condamnation ; indication du lieu et de l'époque où étaient commises les contraventions aux lois *) :

Crime, délit

(iDdicatioD de la nature

et des dispositions de la loi).

Où a-t-il été commis ?

(Juridiction)

Quand a-t-il été commis ?

(Indiquer aussi exactement que possible, la date, le mois, Tannée)

*) Plusieurs actes punis, de la même nature et commis dans la même juridiction, sont portés dans une seule case comme un seul crime ou délit. Si des actes coupables de même nature sont commis dans plusieurs juridictions, la désignation (nom et §§] de l'acte est portée dans une case séparée pour chaque juridiction. — Plusieurs actes coupai)les de nature différente sont portés chacun dans une case séparée.

Si plusieurs personnes, pour lesquelles on établit des Bulletins pénaux, ont été condam* nées (ou ont consenti à payer une amende) pour le même acte coupable (complices), l'acte est porté, comme à l'ordinaire sur le premier bulletin, qu'on remplit, tandis que — afin que dans la statistique un crime unique ne figure pas comme plusieurs crimes — sur le 2% 3', 4% etc., bulletin, qu'on remplit, on ajoute après le nom (désignation de la nature) de l'acte, une' marque : 2), 3), 4), etc., respectivement, afin d'indiquer que l'acte se trouve déjà porté sur les bulletins 1, 2, 3, etc. t. s. v. p.