AVANT-PROPOS VII

« Ces registres appelés souvent sommiers judiciaires, Q*étaient à la disposition que des magistrats. Cette centralisation mettait obstacle à ce qu'ils pussent rendre des services effectifs. L'accumulation des registres rendait les recherches malaisées et peu sûres. En 1832, il n*y avait pas moins de 400 registres de cette sorte et le. répertoire destiné à guider dans les recherches était, par son étendue même, très difficile à consulter. Il était devenu indispensable de trouver un instrument plus exact et plus simple pour constater la situation judiciaire des individus au point de vue pénal.

« Cet instrument a été trouvé en 1848 par un magistrat, M. Bonneville de Marsangy, alors procureur de la République à Versailles. C'est le casier judiciaire, qui, introduit dans la pratique par décision ministérielle et réglementé par de simples circulaires des Gardes des Sceaux jusqu'en 1899, est, depuis huit ans, l'objet d'une réglementation légale et détaillée.

« Le principe du casier judiciaire est simple comme le sont, en général, les idées servant de base aux institutions les plus utiles et les meilleures. Il consiste dans la localisation au greffe de l'arrondissement natal de chaque personne des renseignements judiciaires concernant chaque condamné. On n'a maintenu la centralisation au ministère de la Justice que pour les personnes nées à l'étranger, dans les colonies françaises ou dont le lieu de naissance demeure inconnu.

a Grâce à cette décentralisation, le casier judiciaire a assuré de la façon la plus précise et la plus sûre les recherches relatives aux antécédents judiciaires des individus soit pour les nécessités de la justice et de la police, soit pour les besoins de l'Etat au point de vue du bon recrutement de ses fonctionnaires.

a Mais, à côté de ces grands avantages, l'institution du casier judiciaire, telle qu'elle fonctionnait d'après les circulaires ministérielles, présentait de graves inconvénients. Ils se rattachent à son utilisation pour les services privés. On avait pensé dès l'origine que le casier judiciaire devait participer de la même publicité que l'état civil, qu'il devait pouvoir être utilisé même par les particuliers dans leurs rapports entre eux. Sur sa simple demande motivée, toute personne pouvait se renseigner sur le passé judiciaire d'une autre, en réclamant un relevé intégral (dit bulletin n"* 2) de tous les bulletins (dits n^ 1) relatant les diverses condamnations de celle-ci. Cette publicité absolue du casier judiciaire eut les plus graves inconvénients pratiques. Elle donna lieu à des actes de chantage ou de vengeance et à des diffamations.

Vm AVANT-PROPOS

« Des circulaires ministérielles de 1876 cherchèrent à remédier au mal, en restreignant la publicité du casier judiciaire dans les rapports entre les particuliers : le bulletin n** 2 ou relevé des condamnations ne fut plus délivré aux tiers, mais seulement à celui-là même qu*il concernait.

a Cette publicité restreinte a soulevé elle-même les objections et provoqué des critiques devenues très vives.

a La communication du casier judiciaire, remarquait-on, n'est limitée qu'en apparence à celui que le bulletin concerne. En fait, tous les patrons, avant d'engager un employé ou un ouvrier, lui réclament la production de son casier judiciaire, pour être renseignés sur ses antécédents. Que résulte-t-il de cette pratique générale ? D'anciens condamnés repentants et disposés à s'amender par le travail ne trouvent pas de patrons qui les agréent; n'ayant pas de moyens d'existence, ils sont entraînés à commettre de nouveaux délits. Ainsi, le casier judiciaire est un obstacle au reclassement si désirable des condamnés et même un facteur de la récidive. On ajoutait qu'avec le système pratiqué, l'inscription au casier judiciaire donnait aux condamnations un caractère perpétuel odieux, rappelant l'ancienne marque; car, à quelque époque que ce fût, tant que la réhabilitation difficile à obtenir n'avait pas eu lieu, le condamné restait sous le coup du jugement rendu contre lui; même après de longues années, ce jugement figurait sur le bulletin délivré à celui qu'il concernait.

Devant ces critiques, le gouvernement se décide à proposer un projet devenu la loi du 5 août 1899. Cette loi résout spécialement la question de la publicité ou de la clandestinité du casier judiciaire et soustrait cette importante et utile institution au régime des circulaires ministérielles.

« Des divergences de vues très profondes se sont manifestées dans la commission extra-parlementaire et dans les Chambres sur la question capitale de la publicité du casier judiciaire. Trois systèmes étaient soutenus, celui de la clandestinité absolue, celui de la publicité restreinte tel qu'il était pratiqué depuis 1876, et, enfin, un système intermédiaire tout nouveau qui devait définitivement prévaloir.

« Les partisans de la clandestinité absolue pensent qu'on doit refuser à tous les particuliers, même à l'intéressé direct, communication des indications contenues au casier. L'Etat ne doit pas jouer le rôle d'agence de renseignements. La publicité organisée pour l'intéressé est une peine ou, du moins, l'aggravation d'une peine,