AVANT-PROPOS IX

Comme la marque et la surveillance de la haute police que le législateur a supprimées en 1832 et en 1885, elle compromet le relèvement, et, par une conséquence indirecte, favorise la récidive. On n*a pas réagi effectivement contre la publicité en ne permettant qu'à rinteressé direct de se faire délivrer un bulletin reproduisant son propre casier judiciaire. En réalité, le patron Texige indirectement par Tentremise de quiconque demande à être employé par lui, et un refus de produire l'extrait du casier judiciaire équivaut à un aveu de condamnation.

« Cependant le système de publicité restreinte en vigueur ne reconnaissant qu'aux intéressés le droit de réclamer un extrait de leur propre casier judiciaire a trouvé des défenseurs. L'État, disent-ils, montrerait une sorte d'égoïsme étroit en conservant pour lui seul les informations du casier et en les refusant à ceux auxquels elles seraient très utiles. Le nombre considérable des demandes de bulletins réclamés par les intéressés prouve le haut prix que le public y attache. La publicité restreinte qu'on qualifie, par une exagération flagrante, d'exposition publique permanente, de pilori perpétuel, n'est point une peine. C'est un mode de publication des condamnations pénales. Il n'est pas permanent, car le condamné a des moyens simples de mettre fin à la révélation de ses antécédents ; s'il a bénéficié du sursis à l'exécution de sa peine, sa bonne conduite pendant cinq ans lui assure la radiation de sa condamnation sur l'extrait du casier judiciaire qui lui est délivré ; quant aux condamnés aux peines même les plus graves, ils obtiennent le même résultat quand ils sont réhabilités, grâce a leur bonne conduite prolongée pendant plusieurs années depuis la condamnation encourue par eux. Du reste, tous les patrons ne ferment pas la porte de leurs magasins ou de leurs ateliers à ceux qui ont encouru une condamnation. Il en est qui, par philanthropie, emploient des libérés paraissant aptes à être ramenés au bien. Puis, pour certains travaux, particulièrement pour les travaux de terrassement et de construction, la production du casier judiciaire n'est presque jamais exigée. Du reste, la publicité du casier restreinte à l'intéressé agit très utilement par voie d'intimidation, elle a le précieux avantage de détourner des délits ceux qui craignent de voir leur condamnation figurant à ce casier les priver dans l'avenir du travail nécessaire à leur existence.

« La loi de 1899 s'est rangée à un système intermédiaire et tout nouveau dans lequel on cherche à tenir compte des critiques dirigées contre les deux systèmes de la publicité et de la clandestinité

X AYANT-PBOPOS

absolues. Il coocilie ou tente de concilier deux intérêts légitimes et respectables en présence, celui des personnes qui ont besoin d*être renseignées sur les antécédents judiciaires d*un tiers, et celui des condamnés, dont, dans un intérêt social et de haute moralité comme dans leur propre intérêt, il ne faut pas rendre trop difficile ou impossible le retour définitif au bien. Dans ce système, toutes les indications nécessaires au public sur les antécédents judiciaires doivent lui être fournies et les renseignements donnés ne doivent subir des restrictions que pour les condamnés vraiment dignes d*intérêt.

a Une distinction fondamentale est faite. Le relevé des bulletins originaux ou bulletins n^ 4, relevé appelé bulletin n"" 2, reproduisant toutes les mentions des premiers, n*est communiqué qu*aux magistrats, aux autorités de police et aux administrations publiques. Pour les particuliers qui demandent un extrait de leur propre casier judiciaire, il est délivré un relevé portant le nom de bulletin n^ 3; il ne reproduit ni certaines condamnations peu graves que la loi elle-même exclut de ce bulletin, ni les condamnations même les plus graves, quand il s*est écoulé certains délais sans que le condamné ait encouru une nouvelle condamnation. Il y a ainsi au profit des condamnés une sorte de prescription des inscriptions au casier judiciaire. Cette prescription spéciale est tout à fait distincte de la réhabilitation dite de droit, introduite en 1899, qui, à Texpiration d*un certain nombre d'années, fait de plein droit réputer les condamnations non avenues. La condamnation qui cesse par l'expiration du laps de temps fixé par la loi de figurer au bulletin n* 3 délivré à rintéressé n*en subsiste pas moins avec tous ses effets. La réhabilitation seule fait considérer à tous égards la condamnation comme non avenue.

a Cette question de la publicité ou de la clandestinité du casier judiciaire est loin d*être la seule que soulève cette institution, mais c'est certainement la plus grave, celle qui divisa le plus les esprits, celle pour la solution de laquelle est intervenue la loi du 5 août 1899, actuellement en vigueur en France ».

Puis, appréciant les résultats du concours, il a continué en ces termes :

« Deux mémoires ont été déposés. Ils répondent bien Tun et Tautre au but que la Section de Législation avait en vue en demandant à TAcadémie de proposer comme sujet du concours, pour le prix Bordin, une étude sur le casier judiciaire »>