Condamnations définitives (ou amendes) antérieures

NO d'ordre

Date de la prononciation du jugement

(ou du consentement au payement

d'amende)

Quel tribunal

a prononcé le jugement?

(Devant quel

tribunal

le payement de

l'amende

a-t-il été consenti?)

Crime ou délit

(Indication

de la nature

et des

dispositions

de la loi)

Peine

ObseryatioDS

Délivré le

(Signature)

170. — Formule des bulletins. — Les bulletins sont établis sur des feuillets de papier fort de couleur. Ils ont 27 cent, de hauteur sur 20 cent, de largeur. Les couleurs adoptées sont :

— pour les hommes, jaune clair ; — pour les femmes, bleu. Us doivent être conformes au modèle ci-avant (pages précédentes).

171. — Envol des bulletins. — Dès que le bulletin ou Siraffekort est établi, il est envoyé au tribunal du lieu de naissance du condamné. — Pour les étrangers et les individus dont le lieu d'origine est inconnu, le bulletin est adressé à Copenhague, au Bureau central de la Justice criminelle.