Transcription sur un registre spécial. — Répertoire

— Dès que le bulletin est parvenu à la Cour de justice criminelle de Copenhague ou, dans les autres circonscriptions, au tribunal, il est fait mention sur un registre qui constitue en réalité le casier judiciaire d'arrondissement, de toutes les indications données par ce bulletin qui peuvent avoir un intérêt à ce point de vue. Il n'y est pas pris note de celles qui ne figurent que pour permettre d'établir la statistique.

Les bulletins ne sont pas recopiés à la suite les uns des autres ; il est ouvert sur le registre, pour chaque condamné, au moment de sa première condamnation, une feuille spéciale. En même temps, on porte les nom et prénoms du condamné sur un répertoire alphabétique et, en regard, on mentionne le folio du registre qui lui est destiné.

Quand il arrive un nouveau bulletin, on se borne à transcrire la condamnation nouvelle à la suite de celles qui figuraient déjà. — Quand la page est complètement remplie, on en ouvre une nouvelle et on le mentionne tout à la fois sur le répertoire et au bas de la page remplie.

173. — Transmission au bureau de la statistique. —Après que les mentions ont été faites au registre, le tribunal con-

1Ô4 PREMIERE PARTIE — tITRE lll — GttAPlTRE IV

serve provisoirement : — 1» les bulletins qu'il a reçus ; — 2,^ ceux qu'il a établis et qui concernent des condamnes nés dans sa circonscription. — Puis, à la fin de chaque trimestre, il transmet tous ces bulletins à Copenhague, au bureau de la Statistique du Royaume, établi au Ministère des Finances.

SECTION III. — Extraite du casier Judiciaire

174. — A qui ils sont délivrés. — Des extraits du registre des condamnations {Sraffelute [Extrait positif] ; Straffeattest [Extrait négatif]) sont délivrés, sur leur demande, aux magistrats, aux administrations publiques et aux personnes qu'ils concernent. Il peut même en être délivré aux simples particuliers qui allèguent des raisons suffisantes (un intérêt juridique).

175. — Forme de ces extraits. — Quand Tindividu dont on recherche les antécédents, ne figure pas au répertoire, on le constate par un certificat négatif [Straffeattest) dont nous donnons ci-après un spécimen (page 195).

S'il a été condamné, on relève les condamnations sur un imprimé {Straffelisté) dont on trouvera un spécimen (page 196).

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