SIGNALEMENT : Taille cent

Diamètre antéropostérieur mill.

Diamètre transverse mill.

Avant-bras gaucbe mill.

Médius gaucbe mill.

Couleur de l'iris. Forme du nez.

Signes particuliers :

(1) La réprimande judiciaire consiste en une admonition appropriée au cas particulier de l'inculpé et aux circonstances du fait, que le juge adresse au coupable en audience publique, en faisant ressortir les préceptes de la loi violée et les conséquences de l'infraction commise (C. pén., art. 26). Lorsque la peine est remplacée par une réprimande judiciaire, le condamné doit s'obliger à payer une amende déterminée au cas de nouvelle infraction, sans préjudice de la peine encourue pour cette nouvelle infraction; une caution peut être exigée (art. 27).

ItALIË 20lf

sourds-muets (1), conformément aux articles 46, 53 et 57 du Code pénal.

En second lieu, il faut faire figurer au casier certaines décisions intervenues en matière civile ou commerciale qui modifient la capacité des personnes : ce sont celles portant déclaration d'interdiction (interdizione)^ d'incapacité (inabili" tazione) ou de faillite [fallimento) (L., 30 janvier 1902, art. 1).

En ce qui concerne les condamnations pénales, il y a lieu d'indiquer comment et à quelle époque la peine a été subie, ou si au contraire elle n^a pas été subie, soit en totalité, soit en partie, par Teffet de l'amnistie, de Tindult (2), de la grâce, de la libération conditionnelle ou pour autre cause (L., 30 janvier 1902, art. 1, § final).

188. — Gomment ils sont établis. — Modèle. — Les bulletins sont, en général, établis en double exemplaire ; ils sont

commis l'infraction, n'avait pas accompli sa neuvième année. — Néanmoins, s'il s'agit d'un fait classé par la loi au nombre des délits qui comportent, soit l'ergastule ou la réclusion, soit la détention pendant un an au moins, le président du tribunal civil, sur les réquisitions du Ministère public, pourra ordonner que, par une mesure toujours révocable, le jeune inculpé soit renfermé dans un établissement d'éducation et de correction pendant un temps qui n'excédera pas l'époque de sa majorité... » (G. pén., art. 53).

(1) (( On n'exercera pas de poursuites contre le sourd-muet qui, au moment où il a commis l'infraction, n'avait pas encore accompli sa quatorzième année ; mais on pourra lui appliquer la disposition contenue dans le 2* alinéa de l'article 53, avec faculté pour le juge d'ordonner qu'il demeure enfermé dans l'établissement d'éducation et de correction jusqu'à l'âge de 24 ans » (G. pén., art. 57).

(2) En Italie, l'induit (indulto)^ comme Vamnistie, émane de l'initiative royale. Mais il s'en distingue en ce que, comme la grdce^ il n'eflace pas le délit et dispense seulement de subir tout ou partie de la peine prononcée. Toutefois, tandis que la grâce ne s'applique qu'à la personne à laquelle elle est spécialement et expressément accordée, Undult se réfère à toute une catégorie de condamnés. G'est à ce point de vue qu'il diffère de nos grâces collectives avec lesquelles, sous tous les autres rapports, il a beaucoup d'analogies.

destinés, le premier (marqué A) à Tofiice central, le second (marqué B) au casier du tribunal de l'arrondissement d'origine. Il peut être établi de plus un troisième exemplaire pour les étrangers; il est marqué de la lettre C (Décr., 13 avril 1902, art. 6; Règlem., art. 3).

Ces bulletins sont rédigés sur des formules imprimées conformément aux modèles annexés au Règlement du 15 octobre 1905 (mod. no 1 : matière pénale; — mod. n* 2 : matière civile (interdiction ou incapacité) ; — mod. n* 3 : faillite).

Nous donnons ci-avant (pages 205 et 206) un spécimen d'un bulletin mod. n° 1. — Mais nous devons en outre faire quelques remarques. — En premier lieu, il convient d'observer que, si plusieurs inculpations ont été relevées contre une même personne, il convient de les indiquer successivement dans Tordre suivi par le jugement, en relevant pour chacune les mentions exigées ; on emploie alors des formules 1 bis établies sur feuilles doubles, sur lesquelles les indications des §§ 6 et 7 (sauf le 1*' alinéa) sont répétées quatre fois ; on a pensé en effet qu'il serait bien rare que plus de quatre inculpations distinctes fissent l'objet d'une même décision. — En second lieu, le bulletin ne se borne pas à indiquer la solution donnée par la décision rendue en dernier ressort. Il mentionne d'abord la première décision définitive intervenue; ^dx définitive^ il faut entendre, non la décision passée en force de chose jugée, mais celle qui termine la poursuite, telle que l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, le jugement d'acquittement ou de condamnation, etc., peu importe qu'elle ait été frappée ou non d'opposition ou d'appel. Il indique ensuite la dernière décision (jugement sur opposition, arrêt de la Cour d'appel, etc.), devenue irrévocable, qui fixe définitivement le résultat du procès ; mais il passe sous silence toutes les décisions intermédiaires. Ainsi, supposons un condamné qui a formé opposition, a ensuite interjeté appel et, sur pourvoi, a fait casser l'arrêt : le bulletin men-

ÎTÀUE 209

tionnera le jugement par défaut et Tarrêt rendu par la Cour de renvoi, devenu définitif faute d* un nouveau pourvoi. — Enfin Texamen des formules montre que les bulletins contiennent un certain nombre de renseignements qui n'ont pas pour objet de préciser la situation pénale du condamné, tels que son degré d'instruction, sa profession, etc. Cela tient à ce que ces bulletins doivent répondre à toutes les exigences de la statistique judiciaire dont ils forment, en Italie, les éléments fondamentaux.

189. — Par qui ils sont dressés. — La mission de dresser les bulletins est confiée aux greffiers, qui doivent y procéder dès que la décision est devenue irrévocable. — Si le jugement est frappé d'un recours, la rédaction des bulletins qui y sont relatifs, revient au greffier de l'autorité judiciaire, statuant sur l'opposition, l'appel ou le renvoi, qui a rendu la dernière décision en force de chose jugée (Décr., 13 avril 1902, art. 4).

Le greffier doit remplir toutes les mentions du bulletin, sauf celles relatives à l'exécution de la peine dont les éléments ne lui sont pas parvenus et qui sont ajoutées ultérieurement à l'aide de feuilles complémentaires.

Si la peine se trouve complètement subie au jour du jugement, à raison de la durée de la détention préventive, le greffier le constate sur le bulletin : « Scontata con la carcerazione sofferta » (Règlem,, art. 5 ; — Instruct. min., § 16).

190. — Quand ils sont dressés. — Les bulletins doivent être établis au plus tard le dixième jour, à compter de celui cil la décision est devenue irrévocable (Décr., 13 avril 1902, art. 9 ; — Règlem., art. 1®'). — Au cas où il a été exercé un recours en cassation, si le pourvoi a été déclaré non recevable ou s'il y a eu désistement, le greffier de la Cour de cassation doit renvoyer dans les cinq jours les pièces à la Cour, au tribunal ou au juge de paix {pretore) de qui émane la

décision attaquée. Le greffier de cette juridiction doit, de son côté, établir le bulletin le cinquième jour au plus tard, à compter de la réception des pièces (Règlem., art. 2). L'instruction du 7 décembre 1905 insiste spécialement sur Tobservation de ce délai, condition essentielle du bon fonctionnement du casier « norma fondamentale ».

191. — Fiche modèle n"" 4. — En rédigeant le bulletin, le greffier doit établir une fiche conforme au modèle n° 4 ci-dessous (Règlem., art. 6).

Nom

Prénoms

Surnoms

Père

Mère

Naissance

(Prov.)

le

Tribunal de

192. — Vérification des bulletins. — Mesures de contrôle. — Dès qu'un bulletin est établi et, au plus tard, dans les vingtquatre heures, le greffier doit le soumettre au juge de paix ou au Président de la Cour ou du tribunal qui a rendu la décision; ce magistrat le vérifie et le signe (Règlement, art. 7).

Mention de rétablissement du bulletin est faite en marge de la décision dont s'agit, et sur le registre général des procédures (Règlem. , art. 6).

193. — Lieu où les bulletins doivent être classés. — Les bulletins série A sont tous destinés à être classés au Ministère de la Justice, où ils servent à l'établissement de la statistique.

Les bulletins série B sont classés au tribunal de la circonscription d'origine du condamné.

S'il s'agit d'un étranger, d'un Italien né à l'étranger ou d'un individu d'origine inconnue, le bulletin est envoyé au tribunal de Rome. — Il n'y a d'exception à cette règle que pour l'étranger auquel la naturalisation a été accordée par décret royal ; dans ce dernier cas, le bulletin est classé au tribunal dans la circonscription duquel cet individu a prêté le serment prescrit par Tarticle 10 du Code civil (Réglem., art. 7).

194. — Envoi. — Les deux exemplaires du bulletin (série A et série B) sont immédiatement adressés, suivant le cas, au procureur du Roi près le tribunal du lieu d'origine ou au procureur du Roi près le tribunal de Rome. Ce dernier magistrat reçoit en outre les bulletins série C (duplicata concernant les étrangers) (Règlem., art. 7).

A cet envoi, sont jointes les fiches modèle n° 4 dont nous avons donné plus haut le modèle (1) (Règlem., art. 7).

Pour la transmission de ces bulletins, il est fait usage d'un bordereau d'envoi {Nota di accompagnamento) conforme au modèle ci-après (page suivante).

(1) Voir : supra, n« 191, p. 210.

2I2 PREMIÈRE PARTIE — TITRE III — GHAPÎTRE Vt

Bordereau (Penvoi

(Office qui fait l'envoi) de

Le soussigné transmet à cet office (nombre) bulletiDS

concernant (nom^r^) de (jugements, ordonnances^ mesures

de protection)

rendus par (itidiquer hvkrité

judiciaire en matière

du 19. . au 19. .

Le 19. .

Signature

Qualité

Le soussigné déclare avoir reçu lesdits (nom^r^) (naiuniis

documents)

Le 19. .

Le

de

du

§ 2. — Casiers locaux (Casellari locali)

195. — Réception des bulletins. — Remise au greffier. — Aussitôt que le procureur du roi reçoit les bulletins ainsi envoyés, il en prend note sur un registre tenu par ordre chronologique {Prontuario cronologico) (1). II indique le n® d'ordre, la date de la réception, le service qui lui a fait cet envoi, le nom, les prénoms et la filiation de chacune des personnes que concernent les bulletins (Règlem., art. 10).

Il retourne de suite à l'expéditeur le bordereau d'envoi, après avoir rempli et signé l'accusé de réception. Puis il remet au greffier les bulletins B (2) pour les classer dans le casier du tribunal (Règlem., art. 10).

Quant aux bulletins A, nous verrons (3) qu'il doit les transmettre au Casier central.

196. — Inscrlptioii an Répertoire de contrAle. — Le greffier enregistre sur un répertoire alphabétique [Répertoria alfabetico di controlleria) (A) les bulletins qui lui sont remis (Réglem., art. \h) ; il les place ensuite dans le casier.

197. — Classement. — Comment s'opère le classement des bulletins dans les casiers ? Les bulletins sont disposés dans des boites de carton ou de bois, un peu plus larges que les bulletins, aGn que ceux-ci puissent facilement entrer, mais plus basses de quelques centimètres, pour qu'on lise aisément le nom du condamné et l'année de la condamnation, placés en tète de chaque bulletin. Les boites ne doivent pas avoir plus de 30 centimètres de longueur, afin de pouvoir être facilement transportées. Une boîte de cette dimension peut contenir 500 bulletins.

(1) Modèle n* 7 annexé au Règlement du 15 octobre 1906.

(2) A Rome, il remet en outre les bulletins G au greffier.

(3) Infra, n» 200, p. 215.

(4) Modèle n° 10 annexé au Règlement du 15 octobre 1905.

Il y a une boîte correspondant à chaque lettre de Valphabet ; si une lettre comprend un très grand nombre de bulletins, on lui consacre deux ou plusieurs boîtes.

Dans chaque boîte, les bulletins sont placés debout et disposés rigoureusement par ordre alphabétique, non seulement relativement à la première lettre du nom, mais encore par rapport aux autres lettres du nom et du prénom (Règlem., art. H).

Pour faciliter les recherches, quand on passe d'une lettre initiale à une autre lettre initiale, on marque la séparation par un carton qui dépasse les bulletins; on opère même ainsi, quand, pour une même lettre, on passe d'une syllabe initiale à une autre syllabe initiale (Ca — Ce — Ci — etc.) (Règlem., art. 11).

Les boîtes portent extérieurement l'indication de la lettre et des syllabes initiales des bulletins qu'elles renferment. Elles sont placées au greffe, dans une armoire fermée à clef et dans une pièce non accessible au public (Règlem., art. 12).

Le premier soin du greffier, après avoir inscrit le bulletin reçu, est de voir si l'individu qu'il concerne est ou non récidiviste ; au cas de l'affirmative, il place le nouveau bulletin avec les bulletins antérieurs relatifs à la même personne. Les bulletins qui portent le même nom sont réunis dans une chemise (copertina) (1) qui porte l'indication des nom et prénoms du condamné et la liste par ordre chronologique des bulletins qu'elle contient, avec leur numéro d'ordre. — Si le condamné n'est pas récidiviste, le bulletin reçoit le n** 1 et est placé à Tendroit voulu d'après Tordre alphabétique (Règlem., art. 11).

Les bulletins relatifs aux femmes mariées ou veuves sont classés d'après le nom de naissance ; mais un bulletin de rappel [cartellino di richiamo) est placé aussi à l'endroit cor-

(i) Modèle a* 8 annexé au Règlement.

respondant au nom du mari. — La même règle est suivie pour les individus connus habituellement sous un surnom ou un pseudonyme (Règlem., art. 13).

198. — Surveillance du Procureur du Roi. — Le Procureur du Roi est tenu : — 1*» de faire, chaque mois, une inspection du casier, avec Taide de son registre chronologique (prontuario cronologico) ; — 2** de vérifier si les bulletins sont régulièrement placés et rangés dans les boîtes du casier et s'ils sont inscrits au répertoire ; — 3** de vérifier la régularité de la délivrance des extraits ; — 4** de transmettre, deux fois Tan, le 10 janvier et le 10 juillet, à TOffice central, un rapport sommaire sur la tenue du casier (Règlem., art. 15).

§ 3. — Casier central (Casellario centrale)

199. — Etablissement du Casier central. — Le casier central {U/Jicio del casellario centrale) est établi au Ministère des Grâces et de la Justice (Décr., 13 avril 1902, art. 1").

200. — Transmission des Bulletins A et G par le procureur du Roi du lieu d'origine. — Nous avons vu que le procureur du Roi du lieu d'origine reçoit les bulletins A, en même temps que les bulletins B, et que le procureur du Roi près le Tribunal de Rome reçoit, en outre, les bulletins C (1).

Ces bulletins A et C doivent être transmis au Casier central. — Chacune de ces deux séries fait Tobjet d'un envoi distinct. — Le procureur du Roi envoie : — tous les huit jours, les bulletins série A; — tous les trois mois, les bulletins série C (Règlem., art. 10).

En même temps que les bulletins série A, sont envoyées au Casier central : — 1** les fiches modèle n^ 4 qui ont été établies par les greffiers en même temps que les bulletins (2) ;

(1) Voir : supra^ n» 195, p. 213.

(2) Velr : supra, n» 191, p. 210,

— 2® une copie de la partie du Répertoire chronologique [Prontuario Cronologico) afférente à ces bulletins (Règlem., art. 10).

201. — Réceptioii des bulletins A. — Double examen. — A son arrivée, chaque envoi est inscrit sur un registre de correspondance (Protocollo di Correspondenza) (1).

Les bulletins qu'il comprend sont aussitôt l'objet d'un double examen. — En premier lieu, on les rapproche de la note d'envoi qui les accompagne, et, s'il y a lieu, on se reporte aux mentions de l'extrait du Répertoire chronologique joint par le Procureur du Roi, de façon à s'assurer que l'envoi est bien complet. — En second lieu, on vérifie leur contenu (Règlem., art. 16).

202. — Qassement des extraits du Répertoire. — Inscription des bulletins. — Ces vérifications faites, l'extrait du Répertoire chronologique {il foglio del prontuario cronologico) est joint à ceux reçus antérieurement, de manière à former un volume. Puis il est pris note des bulletins sur les relevés trimestriels des décisions en matière pénale [Elenchi trimestrali délie decisioni) (Règlem., art. 16).

203. — Classement des fiches et des bulletins A. — Il faut bien remarquer que le casier central a été établi, non pour faire connaître les antécédents de tel individu déterminé, mais pour assurer le fonctionnement du service de la statistique criminelle ; par suite, le classement ne s'effectue pas de la même manière que dans les casiers d'arrondissement, puisque le but à atteindre est tout différent.

Chaque fiche modèle n© 4 reçoit un numéro d'ordre et ce numéi'o est reproduit sur tous les bulletins au nom de l'individu que concerne cette fiche. — Si on constate qu'il existait déjà une fiche, la fiche nouvelle est détruite et le numéro de

(1) Moclèle n« 11 annexé au Règlement,

la fiche ancienne est reproduit sur le nouveau bulletin. — Toutes ces fiches sont classées par ordre alphabétique (Règlem., art. 19). — L'ensemble de ces fiches forme donc un vaste répertoire alphabétique du Casier central.

Quant aux bulletins alphabétiques, ils sont classés, non pas par ordre alphabétique, mais suivant leurs numéros d'ordre (Règlem., art. 19).