Feuilles complémentaires {Fogli complementarï

— La date d'exécution du jugement et les autres renseignements que l'on ne peut connaître au moment de l'établissement du bulletin, sont transmis à Taide de notes, ou feuilles complémentaires {Fogli complementari) (Règlem., art. 23) (1).

(1) Ces feuilles doivent être conformes aux modèles annexés au Règlement do 15 octobre 1905 et portant les numéros 13 à 39.

207. — Par qui elles sont établies. — Ces feuilles complémentaires sont établies (Règlem., art. 23; — Instr. du 7 décembre 1905, § 42) :

1° celles qui ont trait à Tamnistie ou Findult, aux condamnations conditionnelles (1), aux mesures relatives aux faillites (2), à rinterdiction ou à Tincapacité {inabilitazione) (Z)^ au recouvrement des peines pécuniaires : — par le greffier de la juridiction de laquelle émane la décision constatée par le bulletin;

2° celles relatives à l'exécution des peines restrictives de la liberté : — par la direction générale des prisons, s'il s agit d'une peine d'emprisonnement : — par le procureur du Roi ou par le juge de paix (Pretore) s'il s'agit d'une autre peine;

3o celles qui relatent les grâces, commutations ou réductions de peines et les décrets d^admission à la libération conditionnelle ou au bénéfice de la réhabilitation : — par le Ministre de la Justice ;

4® enfin celles qui donnent les signalements des individus arrêtés, jugés par défaut ou par contumace, dont on n'avait pas le signalement au moment du jugement : — par le service de la Sûreté ou par la direction des prisons.

208. — Envoi. — Mentions à porter aux bulletins. — Chaque feuille complémentaire est adressée au greffe du tribunal où est classé le bulletin auquel elle se réfère. — Le greffier fait sur le bulletin les mentions nécessaires et note, en marge de la feuille, l'accomplissement de cette formalité.

La feuille est ensuite envoyée au casier central où elle est soumise aux mêmes formalités de vérification et d'enregistrement qu'un bulletin A.

(1) Bénéfice da sarsis acquis ou révocation du sursis.

(2) Clôture de faillite, concordat, déclaration de faillite rapportée, etc.

(3) Décisions rapportant ces mesures.

§ 5. — Elimination des bulletins

A. — Bulletins qui doivent être retirés

209. — Bulletins des décédés. — Aussitôt que parvient la nouvelle officielle de la mort d'une personne, les bulletins qui la concernent sont enlevés du casier d'arrondissement (Décr., 13 avril 1902, art. 11 ; — Règlem., art. 34).

A cet effet, l'administration des prisons est tenue d'avertir immédiatement du décès des détenus le procureur du Roi près le tribunal du lieu d'origine. Cet avis est donné à l'aide d'une feuille complémentaire conforme au modèle n® 27 (Règlem., art. 35).

210. — Bulletins des octogénaires. — Ce mode de procéder ne permet d'éliminer qu'un petit nombre de bulletins ; il n'y a, en effet, que très peu de condamnés qui meurent en prison, et il est impossible d'assurer l'envoi régulier d'extraits de tous les actes de décès par les maires des diverses communes. Aussi, pour remédier à ce défaut de renseignements précis et pour empêcher l'encombrement des casiers, il a été décidé que l'on retirerait du casier les bulletins constatant des condamnations concernant toute personne ayant atteint l'âge de 80 ans, excepté lorsque cette personne n'a pas encore subi la peine prononcée ; dans ce dernier cas, le retrait a lieu, dès que la peine est subie ou que la condamnation est éteinte (Décr., 13 avril 1902, art. 11).

Cette disposition a été introduite sur la proposition de M. Lucchini : «... Il m'a été suggéré, dit le savant sénateur (1), par une personne autorisée et experte en la matière un moyen qui paraît digne d'être accueilli : il consiste à fixer une limite élevée d'âge que la grande majorité des hommes

(1) Relazîone delV on, Luigi Lucchini alla Commissione per la statistica, giudiziaria (Session 4e février i902), § X.

ne dépassent pas, ou, s'ils Fatteignent, à laquelle ils doivent être réputés inoffensifs ; et je l'aurais fixée à 80 ans ; cet âge atteint, le bulletin sera retiré... ». Nous devons toutefois faire observer que la même mesure est depuis longtemps appliquée en France. La Chancellerie, nous l'avons déjà dit, a ordonné, par la circulaire du 8 décembre 1868, qu'en 1869 et ensuite tous les dix ans, les bulletins concernant des individus âgés de plus de 80 ans seraient extraits du casier.

211. — BalleHns devenus sans intérêt an bout d*im certain temps. — De même, pour éviter l'encombrement, on doit enlever, au bout d'un certain temps, les bulletins qui ne présentent plus d'intérêt, parce que leurs mentions ne doivent pas être relevées sur les extraits du casier judiciaire et que, à raison du temps écoulé, ils ne constituent plus des documents indispensables pour la statistique.

Par application de ce principe, l'article 11 du décret du 13 avril 1902 dispose que sont encore enlevés du casier :

V au bout de dix ans à compter de leur date, lès bulletins relatifs à des décisions intervenues en matière de délit, mais ne relatant pas des condamnations irrévocables (1), sauf quand l'action pénale n'est pas encore prescrite ; dans ce dernier cas, le délai de dix ans court seulement à compter du jour où la prescription est acquise ;

2^ à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où la peine a été, soit subie, soit éteinte, ou autrement à compter du jour de la décision, les bulletins dressés en matière de contraventions ;

3<> au bout de cinq ans à partir du jour où elles ont été révoquées, les bulletins relatifs à des mesures [provedimentï) prises, soit par application des articles 46, 53, 57 du Code pénal, soit en matière civile ou commerciale.

(1) OrdoDoaoces de nonlieu, jugements ou arrêts d'acquittement, condamnations par contumace.

ItALlE Ô2i

212. — Bulletins des condanmés auxquels le bénéfice du sursis est acquis. — Enfin il y a lieu d'enlever purement et simplement les bulletins relatifs aux condamnés dont la peine doit être considérée comme non avenue par application de l'article 3 de la loi du 26 juin 190A, sur les condamnations conditionnelles (Rëglem., art. 3 A).

B. — Mode d'élimination

213. — Retrait par le greffier. — Contrôle du procureur du Roi. — Cette élimination de certaines catégories de bulletins doit être faite avec beaucoup de soin et de discernement : il faut tout à la fois veiller à ce que les bulletins inutiles disparaissent, afin d'éviter Tencombrement, et prendre garde qu'aucun de ceux qui doivent être conservés, ne soit enlevé par erreur ou par fraude. Aussi le règlement exige que les éliminations faites dans les casiers locaux soient soumises à Texamen du procureur du Roi.

Tout bulletin paraissant rentrer dans les catégories prévues par l'art. 11 du décret est retiré après avis conforme de ce magistrat qui le vise ; puis le greffier mentionne ce retrait sur son répertoire de contrôle (Règlem., art. 34). — Ce travail se fait dans les dix derniers jours de chaque mois (Instr. min., § 51).

214. — Transmission des bulletins retirés au casier central. — Les bulletins retirés sont transmis mensuellement au Casier central, en même temps qu'une note établie conformément au modèle no34 (Règlem., art. 34).

215. — Vérification au casier central. — Elimination des fiches et des bulletins A correspondants. — Quand les bulletins éliminés parviennent au Casier central, on s'assure aussitôt de la régularité de l'élimination. Il est ensuite procédé à l'élimination des fiches modèle n* 4 et des bul-

letîns A correspondants, mais toutefois sous la réserve suivante : au cas de mort ou de retrait pour raison d'âge, les fiches et bulletins ne sont pas retirés du Casier central avant qu'il se soit écoulé, à compter de la décision, un délai de cinq ans, en matière de contraventions, et de dix abs en matière de délits (Règlem., art. 36). Cette mesure a pour but de laisser le temps nécessaire pour faire les travaux de statistique.

Les bulletins éliminés appartenant à la série B sont détruits; ceux de la série A sont conservés aux archives (Règlem., art. 36).

SECTION III. — Extraits du casier Judiciaire § 1". — Par qaéi ofSce et à qui ces extraits sont délivrés

216. — Par quel oflBlce sont délivrés ces extraits. — En Italie, le casier judiciaire a, nous l'avons vu, un double but. En premier lieu, il fait exactement connaître les antécédents de toute personne et ainsi facilite l'œuvre de la justice, en permettant de faire une exacte application des dispositions pénales. En second lieu, il sert de base aux statistiques judiciaires ; c'est même en vue de ce dernier résultat qu'a été spécialement établi le casier central, qui sert aussi à assurer un contrôle permanent sur le fonctionnement du service.

Il en résulte que c'est à l'office du casier local qu'incombe exclusivement le soin de délivrer les extraits du casier judiciaire.

Il en faut tirer aussi cette conséquence que les extraits ne sauraient contenir le relevé des mentions dont l'inscription n'est faite au casier qu'à raison des besoins de la statistique.

217. — A qui peuvent être délivrés ces extraits. — Seules peuvent se faire délivrer des extraits du casier judiciaire les personnes auxquelles ce droit est accordé par les art. 2 et 3 de la loi du 30 janvier 1902.

Ce sont : — 1° les autorités judiciaires pour le service de la justice criminelle; — 2'' les administrations publiques, dans les cas limitativement fixés par l'art. 2 ; — S"* les particuliers qui réclament, soit l'extrait de leur propre casier, soit même, sous certaines conditions, celui d'un tiers.

Les causes pour lesquelles des extraits peuvent être délivrés aux administrations publiques, sont les suivantes : — V électorat politique ou administratif ; — 2® nomination à une fonction publique ou exercice de fonctions publiques ; — 3** recrutement militaire ; — 4° octroi ou jouissance de pensions ou de distinctions honorifiques ; — 5® concessions du Gouvernement ou de la bienfaisance publique.

Le particulier qui réclame son propre casier n'a pas à faire connaître les motifs de sa demande. Il ne peut, au contraire, se faire délivrer celui d'un tiers que dans les cas suivants dont rénumération est strictement limitative : — 1® pour produire ce document dans une instance criminelle ou civile ; — 2° pour cause d'électorat politique ou administratif; — 3° pour nomination à une fonction publique ou à raison de l'exercice de cette fonction.

§ 2. — Mentions qui doivent ûgurer sur ces extraits

218. — Règle générale. — Les mentions à porter sur l'extrait varient, suivant que la demande émane, soit de l'autorité judiciaire, soit d'une administration publique, soit d'un particulier.

219. — Extraits délivrés aux autorités Judiciaires. — Les extraits délivrés aux autorités judiciaires ne doivent pas faire mention : — 1® des décisions ou ordonnances d'acquittement ou de non-lieu à suivre, rendues par quelque juge et pour quelque motif que ce soit, par une juridiction de jugement ou par une juridiction d'instruction ; — 2'' des condamnations pour faits qu'une loi postérieure a rayés du nombre des

infractions punissables ou de celles émanant de tribunaux étrangers pour faits que la loi italienne ne considère pas comme délits ; — 3** des condamnations suivies d'acquittement sur opposition ou purge de contumace, sur appel ou sur renvoi après cassation ou révision ; — 4° des condamnations pour contraventions, lorsque cinq ans se sont écoulés à compter du jour 0(1 la peine a été subie ou la condamnation éteinte (Loi, 30 janvier 1902, art. 3).

220. — Extraits délivrés aux administrations publiques et aux particuliers. — Les autres extraits, c^est-à-dire ceux délivrés aux administrations publiques et aux particuliers, ne mentionnent pas : — 1° les trois premières catégories de décisions indiquées dans le numéro précédent ; — 2o les jugements de faillite, d'interdiction ou d'incapacité, quand ces mesures ont été rapportées ; — 3"* les mesures prises à l'égard des faibles d'esprit, des mineurs ou des sourdsmuets conformément aux art. 46, 53 et 57 du Code pénal ; — 4° les condamnations pour contraventions, lorsque la peine a été convertie en réprimande judiciaire ; — 5"* les condamnations éteintes par Tamnistie ou à l'égard desquelles la réhabilitation a été obtenue ; — 6® une première condamnation à une peine pécuniaire ou à une peine restrictive de la liberté personnelle seule ou accompagnée d'une autre peine non supérieure à trois mois de réclusion ou à six mois de détention, quand elle est prononcée contre un mineur de dixsept ans, non passible des peines de la récidive dans les termes de la loi ; — 7° toute autre condamnation à Vamende grave (1) ou à une peine restrictive de la liberté personnelle, seule ou accompagnée d'une autre peine, non supérieure à

(1) Nous traduisons ainsi l'expression multa : c'est l'amende afférente aux délits ; elle varie entre 10 fr. au minimum et 10,000 fr. au maximum. Il y a une autre amende, Vammenda^ destinée à réprimer les contraventions ; elle est de 1 fr. au minimum et de 2,000 fr. au maximum.

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cinq années de réclusion ou à dix ans de détention, quand s'est écoulé un délai fixé par la loi à compter du jour où la peine a été subie ou la condamnation éteinte, pourvu qu*il s^agisse d'un condamné non récidiviste, c'est-à-dire d'un délinquant primaire (1), et qu'il n*ait pas commis dans la suite une autre infraction à raison de laquelle une peine de réclusion lui ait été infligée (Loi, 30 janvier 1902, art. 4).

Le délai au bout duquel la condamnation disparaît est, en principe, de dix ans. Mais, si la condamnation n'est pas supérieure à 5,000 lire d'amende grave ou à dix-huit mois de réclusion ou à trois ans de détention, ce délai est réduit à cinq années.

De plus, le juge peut, dans la sentence de condamnation, abréger ce délai, à raison des antécédents du condamné et des circonstances de la cause ; il peut même ordonner qu'il ne sera pas fait mention de la condamnation sur l'extrait du casier, tant que le condamné ne commettra pas de nouvelle infraction pour laquelle serait infligée la peine de la réclusion Art. 4).

221. — Diverses catégories d'extraits (Certificati). — Suivant l'usage qui doit en être fait, l'extrait ou le certificat contient, soit toutes les mentions dont la loi autorise la communication, soit partie de ces mentions.

A ce point de vue, l'art. 28 du règlement a prévu trois catégories d'extraits :

1® Le certificat général (Certificato générale) qui comprend toutes les décisions classées sous le nom de la personne qu'il concerne, et que la loi permet de relever ;

(1) Le texte du § 7 porte simplement : « purchè si tratti di condamnato non recidivo » ; il n'ajoute pas, comme le § 6, qu'il doit s'agir d'une récidive légale : « récidiva a' termini di legge ». Il paraît résulter des travaux préparatoires que cette différence de rédaction a été intentionnellement introduite dans le texte.

226 PREMIÈRE PARTIE — TITRE 111 — CflAPlTRE Vl

2° Le certificat pénal [Certificato pénale)^ sur lequel ne sont relevées que les décisions rendues en matière criminelle ;

3® Le certificat de capacité civile ( Certificato di capacité civile)^ où figurent seulement les déclarations d'interdiction, d'incapacité et de faillite, et les condamnations pénales qui emportent, par décision du juge ou par effet de la loi. Tinterdiction légale.

222. — Déclarations de Tétat du casier (Dichiarazioni del Casellario), — Dans certains cas, soit qu'il s'agisse d'incapacités à remplir certaines fonctions, soitjqu'il s'agisse de mesures à prendre par Tau to rite judiciaire, telles que l'application de Tadmonition, la dispense d'incarcération (scarcerazione), la mise en liberté provisoire, etc., il est nécessaire de connîdtre toutes les décisions qui concernent un individu et, par suite, certaines de celles qui ne figurent pas sur les extraits des casiers. Aussi, pour permettre l'application de ces dispositions qui n'ont pas été abrogées, le Gouvernement a dû recourir au droit spécial que lui confère l'art. 9 de la loi du 30 janvier 1902 : cet article lui permet de prendre toutes mesures nécessaires « pour coordonner la loi sur le casier judiciaire « avec les autres lois du Royaume ». En conséquence, aux termes de l'art. 14 du décret du 13 avril 1902, l'autorité intéressée peut demander au président du tribunal du lieu où est établi le casier une dichiarazione del Casellario,

Cette dichiarazione^ quand la délivrance en est autorisée, donne le relevé intégral, par ordre chronologique, de toutes les décisions relatées au casier judiciaire.

La dichiarazione diffère de Textradt ordinaire à plusieurs points de vue : — 1° elle ne peut être délivrée que sur l'ordre du président du tribunal ; — 2° il faut qu'une disposition expresse d'une loi justifie sa délivrance ; — 3° elle est dépourvue de tout caractère de publicité et ne peut jamais être jointe aux pièces d'une procédure criminelle.

ÎTALIÊ 227

§ 3. — Demandes d'extr&its et de dicbiarazioni

223. — Demandes d'extraits. — Toute demande d'extrait doit indiquer les nom et prénoms de la personne que cet extrait concerne, les prénoms de son père, les nom et prénoms de sa mère, la date et le lieu de sa naissance. — Si elle est faite par une administration publique ou par des particuliers au nom d'autres personnes, elle précise en outre le motif pour lequel elle est faite (Règl., art. 26).

La demande émanant des particuliers doit être accompagnée de l'acte de naissance de la personne que concerne l'extrait, sauf au Procureur du Roi à admettre une autre pièce équivalente (Règl., art. 26).

La demande des particuliers et des administrations publiques est adressée au Procureur du Roi près le tribunal compétent, et, en cas de doute, à l'ofTice central qui la transmet à l'office qui doit délivrer l'extrait (Règlem., art. 26).

Les demandes des Gouvernements étrangers sont transmises au Casier central à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires (Règlem., art. 33).

224. — Avis à donner par le greJDBler de certaines demandes antérlenres. — Quand parviennent plusieurs demandes émanant de diverses autorités judiciaires et concernant une même personne, dans un délai n'excédant pas six mois, le greffier doit informer chacune d'elles des demandes faites par les autres (Règlem., art. 27).

225. — Demandes de dlcMarazloni. ~ La requête à l'effet d'obtenir une dichiarazione del casellario est adressée au président du tribunal du lieu d'origine (Décr., 13 avril 1902, art. 14 ; — Instr. min. du 7 décembre 1905, § 48).

Le Président examine cette requête et vérifie tout spécialement si elle est justifiée par les dispositions légales invoquées à l'appui. Si elle lui paraît fondée, il ordonne la délivrance (Décr., 13 avril 1902, art. 14).

228 PREMIÈRE PARTIE — tiTRË UI — CHAPITRÉ VI

§ 4. ~ Délivrance des extraits et des dichiarazioni À. Extraits du casier judiciaire (Certificati)

226. — Forme des extraits. — Modèle. — Pour rétablissement de Textrait, le greffier fait les recherches nécessaires au casier, d*aprës le nom de la personne indiquée ; puis il relève les mentions qui doivent être portées conformément aux dispositions de la loi.

Si le casier ne renferme aucune décision ou si celles qui y figurent ne peuvent, aux termes de la loi, être reproduites sur Textrait, le greffier porte sur le certificat la mention : Néant (Nulla). — Dans le cas contraire, le greffier transcrit sur le certificat les mentions qui doivent y être consignées ; s'il y en a plusieurs, il les porte dans leur ordre chronologique (Règlem., art. 29).

L'extrait est établi conformément au modèle n*^ 30, annexé au Règlement. Nous en donnons ci-contre (page suivante) un spécimen.

227. — Visa du Procureur du Roi. — Le Procureur du Roi veille à ce que les extraits soient régulièrement dressés et, sur chacun, il appose son visa (Règlem., art. 30).

228. — Mention sur le registre spécial {Registro dei certificaU). — Le greffier prend note de la délivrance de l'extrait sur un registre spécial conforme au modèle n"* 31, puis il envoie cet extrait à Tautorité ou à la personne qui Ta demandé (Règlem. , art. 30).

229. — Délai de renvoi. — Toutes les formalités pour rétablissement et Texpédition de l'extrait doivent être remplies dans un délai de quarante-huit heures à compter du jour de la réception de la demande, si le Procureur du Roi n'a pas reconnu que l'envoi était urgent (Règlem., art. 30).