CERTIFICAT
(général ou pénal ou de capacité civile)
Tribunal de.
Au nom de (nom et prénoms)
fils de et de
né le 18. . , à
province (ou Etat) de
Sur la demande de
pour (motif de la demande)
On atteste que dans ce Casier judiciaire existe :
Relever les décisions par ordre chronologique, en indiquant pour chacune : — 1* la date ; — 2* la juridiction qui Va prononcée ; — 3* le dispositif: — ^* la qualification de Vin fraction ; — 5* les articles de loi appliqués, — Ou bien mettre la motion ; Néant (Nulla).
230. — Droits dus pour la déliyrance. — L'article 8 de la loi du 25 mars 1905 a frappé les extraits du casier judiciaire (certificati) d'un droit de soixante centimes ; de plus, et conformément à l'article 19 de la loi du 4 juillet 1897, il doit être fait usage de papier timbré de 2 fr. 40 c. (2 francs, non compris les doubles décimes).
Le droit de soixante centimes se recouvre à l'aide d'une augmentation du prix du timbre. Les bulletins seront désormais établis sur des feuilles de timbre de 3 francs, créées spédalement pour cet usage (Règlem., art. 32).
Les indigents sont dispensés de ce droit. — Les certificats d'indigence doivent être classés par ordre alphabétique et conservés pendant un an (Règl., art. 26).
B. DiGHIARAZIONI DEL GASELLERIO
231. — Formes de la dichiarazlone. — Modèle. — Les règles * relatives à rétablissement et à la délivrance des certificati . s'appliquent purement et simplement aux dichiarazioni
(Règl., art. 31).
La dichiarazione est établie conformément au modèle n» 32 , annexé au Règlement ; nous en donnons ci-contre (page suivante) un spécimen.
232. — Visa du président. — La délivrance est toutefois effectuée sous la surveillance, non du Procureur du Roi, mais du Président du tribunal. C'est ce magistrat qui doit viser la dichiarazione, lorsqu'elle a été établie par le greffier (Règl., arti 31; — Instr. min., § 50).
233. — Mention sur le registre spécial (Regtstro det dichiarazioni^), — Le greffier prend note de l'envoi sur un registre spécial conforme au modèle n"* 33, anne^^é au règlement.
