DÉCLARATION LÉGALE
Tribunal de.
Au nom de (nom et prénoms) ,
fils de et de ,
né le 18. . à ,
province (ou Etat) de ;
Sur la demande de (autorité requérante)
de , en application et pour l'exécution
de l'article d {du Code on de la loi) ;
Vu la décision, en date du 19. . , du président
du tribunal qui {autorise ou n*autorise pas) la délivrance de la déclaration ;
Oq déclare qu'il existe :
Consigner les décisions dans leur ordre chronologique y en indiquant pour chacune : — i* la date ; — 2* to juridiction qui Va prononcée ; — 3* fe dispositif; — 4* la qualification du délit ; — 5* les articles de loi appliqués.
Ou BIEN, effacer les mots : « On déclare qu'il existe : » et mettre la formule mvunte : « Qn ne pevt (Jélivrçr ladite déclaration 9«
232 PREMIÈRE PARTIE — TITRE lïl — CHAPITRE VI
SECTION IV. — Incidents contentieux et mesures de répression
234. — Incidents contentieux. — Rectifications. — Quand il s'agit, soit de résoudre une question relative à Tapplication de la loi sur le casier judiciaire, soit de rectifier les inscriptions faites au casier ou les mentions des extraits, Taffaire doit être soumise au président du tribunal de Farrondissement d'origine de la personne que concerne le bulletin ou l'extrait, et au président du tribunal de Rome, s'il s^agit d'un étranger (Loi, 30 janvier 1902, art. 8, § 1).
Le président est saisi à la diligence, soit du ministère public, soit de la partie intéressée (Loi, 30 janvier 1902, art. 8, §1).
Le procureur du Roi peut agir d'office ou sur un rapport de l'autorité ou sur une dénonciation privée. La demande aux fins de saisir le président est notifiée, suivant les règles tracées par l'article 189 du Code d'instruction criminelle et dans un délai de huit jours, à la personne à laquelle se rapporte l'inscription au casier. — Si l'instance est poursuivie par la partie intéressée, la notification doit être faite au procureur du Roi dans le même délai (Décr., 13 avril 1902, art. 12).
Le président du tribunal fixe l'audience et en fait donner avis au procureur du Roi et à la partie intéressée. — Au jour fixé, le procureur du Roi présente ou transmet ses réquisitions écrites, puis la partie intéressée, pourvu qu'elle le demande, est entendue en ses conclusions personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne qui la représente. — La décision du président est notifiée^ dans un délai de trois jours et conformément à l'article 180 du Code d'instruction criminelle, au procureur du Roi et à la partie intéressée. — La décision du président ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation (Décr., 13 avril 1902, art. 13).
235. — Sanctions pénales. — Quiconque, en donnant faus- ^ei^en^ Je pow d'i^utru; au \\en de son propre novçk ou en fa|-
ITALIE â33
sant de fausses déclarations sur l'état civil d'un inculpé, est cause de Tinscription au casier judiciaire d'autrui d'une mention qui ne lui est pas applicable, est puni, sauf l'application de peines plus graves qui seraient encourues, de un à trente mois de réclusion (Loi, 30 janvier 1902, art. 5).
Quiconque, ayant connaissance à rsdson de ses fonctions des inscriptions contenues au casier, les publie ou les révèle indûment à autrui, est puni d'un an au plus de détention ou d'une amende grave (multa) de trois mille lire au maximum (art. 6).
Toute personne qui obtient par fraude de faire délivrer un extrait du casier judiciaire au nom d'autrui, ou qui, ayant obtenu régulièrement un extrait au nom d'autrui, s'en sert pour un usage autre que celui pour lequel il a été délivré, est punie de six mois au plus de réclusion ou d'une amende grave de deux mille lire au plus (art. 7).
