PAYS-BAS

SECTION PREMIÈRE. — Organisation du casier judiciaire

236. — Décret royal du 19 février 1896. — Le casier judiciaire a été organisé dans les Pays-Bas par le décret royal du 19 février 1896, complété par un arrêté ministériel pris en vertu de Tart. 14 de ce décret.

237. — Bases de rorganisation. — SurvelUance du Procnrenr général. — Le casier est formé par la réunion des bulletins individuels établis par les greffiers au fur et à mesure que deviennent définitives les décisions à relater. — Ces bulletins sont adressés au grefl'e du tribunal du lieu de naissance de chaque condamné (Décr., art. 6, 7, 8, 11).

Les procureurs généraux près les Cours d'appel exercent directement et aussi par l'intermédiaire des procureurs de la Reine une surveillance spéciale sur la tenue et le fonctionnement des casiers judiciaires. Chaque année, avant le 1*' mars, les procureurs généraux adressent à ce sujet un rapport au Ministre de la Justice (Décr., art. 21).

Pendant longtemps, le casier judiciaire n'aurait guère rendu de services s'il n'avait contenu que les condamnations postérieures à la promulgation du décret du 19 février 1896 ; aussi il a été décidé qu'un travail rétrospectif serait fait et que toutes les condamnations prononcées depuis la mise en vigueur du Code pénal du 1®' septembre 1886 seraient relevées sur des bulletins (Décr., art. 22).

SECTION II. — Bulletins A et B du casier judiciaire

238. — Cas OÙ il en doit être dressé. — Aux termes de l'art. 1" du décret, il y a lieu de dresser un bulletin pour