PAYS-BAS
constater toutes les condamnations : — 1** pour crimes et délits, sans distinction entre les infractions de droit commun et les crimes et délits militaires ; — 2® pour les contraventions de mendicité et vagabondage, prévues par les articles 432 et 433 du Code pénal ; — 3° à la peine de Tintemement dans une maison de travail, en vertu de Tart. 453 du Code pénal (1).
239. — Gomment ils sont établis. — Modèles. — Chaque bulletin doit indiquer (Décr., art. 6) : — 1° les nom et prénoms du condamné ; ses surnoms ou faux noms, s'il en a; — 2*^ les noms de ses parents ; — 3° le jour et Tannée de sa naissance ; — 4° le lieu de sa naissance ; — 5° son état civil (marié ou non, veuf ou veuve) ; — 6® sa profession ; — 7° le juge qui a prononcé la condamnation devenue irrévocable ; — 8® la date de la condamnation ; — 9® la qualification du fait pour lequel il a été condamné et mention des articles de la loi pénale qui ont été appliqués ; — 10® la peine ou les peines prononcées ; — 11® le tribunal dans l'arrondissement duquel est situé le lieu de naissance du condamné, mention nécessaire pour indiquer l'endroit où le bulletin doit être classé. Si l'individu est étranger ou si son lieu de naissance est inconnu, on indique que le bulletin doit être inséré dans le casier judiciaire du Ministère de la Justice).
Les bulletins doivent être rédigés d'après les modèles annexés au décret : — ceux des hommes sur papier blanc (Modèle A) ; — ceux des femmes sur papier bleu (Modèle B).
Nous donnons ci-après (page suivante) un spécimen d'una formule A ; la formule B contient exactement les mêmes énonciations.
(1) Aux termes de l'art. 453 du Code pénal, celui qui est reconnu coupable d'ivresse manifeste sur la voie publique, en troisième récidive, est condamné à une détention, de trois semaines au plus ; il peut en outre, s'il est en état de travailler, être placé dans un établissement de travail de l'Etat pour un an au plus. — Le pjacement dans un établissement de ce genre est classé par l'art. 9 '^u' Code pénal parmi les peines accessoires. '
Modèle A
Année de naissance.
Nom de famille.
(Gros caractères)
Prénoms, surnoms, faux-noms.
Noms des parents.
BULLETIN pour le Casier jndidaire
j Greffe du tribunal de l Département de la Justice
Année et jour de naissance.
Lieu de naissance.
Province.
Etat civil.
Profession.
Juge qui a prononcé la condamnation.
Date de la condamnation.
Qualification avec mention des articles de la loi pénale.
Peine appliquée.
Vu :
L'oflac i er de justice
lie procureur généraf L'avocat général
près de
Rédigé par
Le Greffier L'auditeur militaire I^ fiscal
près de
,te
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240. — Par qui ils sont dressés. — Le bulletin est rempli et signé par le greffier de la cour, du tribunal ou du juge du canton qui a prononcé la condamnation (Décr., art. 8).
Toutefois, il est dressé, si la condamnation a été prononcée : — par un conseil de guerre pour l'armée de terre, par l'auditeur militaire ; — par un conseil de guerre pour la marine en dedans des passes, par le fiscal ; — par un conseil de guerre pour la marine en dehors des passes, par le greffier de la Haute Cour militaire (Décr., art. 9).
241. — Quand ils sont dressés. — Quelle que soit la juridiction qui a prononcé la condamnation, le buUetin ne doit, être dressé que lorsque la décision est devenue irrévocable (Décr., art. 8 et 9).
242. — Lieu où les bulletins doivent être classés. — Tout bulletin A ou B est envoyé au tribunal dans l'arrondissement duquel est née la personne qu'il concerne (Décr., art. 2 et 3,
Ce casier est établi au greffe du tribunal ; il est placé dans un endroit inaccessible au public. Le greffier est chargé de Tadministrer, sous la surveillance du Procureur général près la Cour d'appel et de l'officier de justice (Procureur de la Reine) (art. 4).
Il existe, en outre, un casier au Ministère de la Justice. Là sont classés tous les bulletins concernant des personnes nées en Europe, mais hors du Royaume des Pays-Bas, et celles dont le lieu de naissance est inconnu (Décr., art. 2 et 3, § 2). Il est placé également dans un endroit inaccessible au public et est administré par un fonctionnaire sous la surveillance du chef du Département de la Justice (art. 5).
243. — Envoi. — Lorsque le lieu de naissance du condamné est situé dans l'arrondissement du tribunal qui a prononcé la condamnation, le bulletin est inséré par le greffier
dans le casier du greffe (^e ce tribunal. — Lorsqu'il n'est pas situé dans cet arrondissement ou lorsque la condamnation émane d'une juridiction autre qu'un tribunal d'arrondissement, l'envoi est fait, suivant le cas, au tribunal de l'arrondissement d'origine ou au Ministère de la Justice (Décr., art. 8 et 9). Cette transmission est effectuée, suivant la juridiction qui a statué, par l'intermédiaire des fonctionnaires auxquels un arrêté ministériel a confié cette mission.
Les greffiers et les auditeurs militaires sont tenus de faire ces envois dans les quatorze jours qui suivent celui où la condamnation est devenue irrévocable. — Il n'y a d'exception à cette règle que lorsque la condamnation a été prononcée par un conseil de guerre de la marine en dehors des passes ; en ce cas, le bulletin est expédié dans les quatorze jours qui suivent celui où la condamnation devenue irrévocable est parvenue à la Haute Cour militaire, conformément à l'art. 201 du Code d'instruction criminelle pour la justice maritime.
244. — Classement. — Dans les casiers des tribunaux et dans le casier du Ministère de la Justice, les bulletins sont classés dans des cartons, par ordre alphabétique, d'après les noms des condamnés (Décr., art. 11). — Ceux des femmes mariées sont placés d'après le nom de famille de la femme (art. 12).
Les bulletins relatifs à une même personne sont réunis dans une chemise portant le nom du condamné.
245. — Eliminations. — Les bulletins des condamnés qui ont atteint l'âge de 80 ans et dont la dernière condamnation est devenue irrévocable depuis cinq ans, sont retirés du casier judiciaire (Décr., art. 13).
SECTION III. — Extraits du casier Judiciaire
246. — Par qui sont délivrés ces extraits. — Les extraits sont délivrés par le fonctionnaire chargé de la tenue du ca-
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sier (Décr., art. 17), c'est-à-dire par le greffier, dans les tribunaux, et par le fonctionnaire préposé au casier, au Ministère de la Justice.
247. — A qui ils peuvent être délivrés. — Les renseignements du casier ne sont jamais livrés à la publicité. L'art. 24 du décret porte : « Le greffier et le fonctionnaire mentionné « à la fin de l'article 5 (fonctionnaire chargé de la tenue du « casier du Ministère de la Justice) seront tenus de garder le « secret sur le contenu des bulletins ».
Les extraits ne peuvent, aux termes de Tarticle 16, être délivrés : — 1** qu'aux fonctionnaires néerlandais, dont la liste est limitativement fixée par le Ministre de la Justice, et exclusivement pour le service de la justice ; — 2^ qu'aux fonctionnaires étrangers, pour l'usage de la justice et avec l'autorisation du Ministre de la Justice. — L'article 16 se termine par cette disposition : « En dehors des fonctionnaires « désignés dans cet article, les extraits du casier judiciaire ne « seront remis à personne ».
248. — Mentions gui doivent figurer snr ces extraits. — Les extraits du casier judiciaire doivent, aux termes de l'article 15 du décret, contenir les mentions suivantes : — » 1® le nom, les prénoms, surnoms et faux noms du condamné ; — 2® les noms de ses parents ; — 3® le jour et Tannée de sa naissance ; — 4® le lieu de sa naissance ; — 5® sa profession ; — 6® le tableau par ordre chronologique des condamnations encourues, en indiquant pour chacune : la date, le juge qui Ta prononcée, la qualification du fait, les articles de loi appliqués et la peine prononcée.
249. — Demande d'extrait. — Délivrance. — Modèle. — La demande doit être adressée au fonctionnaire chargé de la tenue du casier et de la délivrance des extraits (Greffier du tribunal ou fonctionnaire du Ministère de la Justice) (Décr., art. 17).
PREMifclŒ PARTIE — tittlÈ III — GHAPtTkË Vit
Modèle C
de
Nom :
Prénoms (Surnoms, faux noms) :
Noms des parents :
Jour et année de la naissance :
Lieu de naissance :
Profession :
Nd'ordre
Date du jugement
Juge qui a condamné
Qualification
Peines
Observations
Le greffier du tribunal d (Signature)
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Le greffier ou le fonctionnaire à qui l^extrait est demandé, recherche aussitôt s*il existe au casier des bulletins de condamnation. — S'il en trouve, il les relève sur une formule imprimée, conforme au modèle C ci-avant (page précédente) et porte toutes les mentions prescrites par Tart. 15 (Décr., art. 17 et 18). — S'il n'y a aucun bulletin et si l'individu est bien né dans Farrondissement, il écrit en travers de l'imprimé et en gros caractères le mot « Néant » (1). — S'il n'y a pas d'acte de naissance applicable, il porte la mention : « Pas né dans le ressort du tribunal de » (art. 19).
La formule C. ainsi remplie, est envoyée directement et le plus tôt possible sous pli fermé au fonctionnaire qui en avait demandé la délivrance (art. 20).
(i) La traduction littérale du mot néerlandais est « Inconnu ».
