CHAPITRE VIII

SECTION PREMIÈRE. — Colonies portugaises § 1". — Préliminaires

250. — Bases de Torganisatlon. — Le casier judiciaire a été introduit dans les colonies portugaises par un décret du 24 août 1863, avant d'être adopté par la métropole.

Il est dressé un bulletin nominatif individuel, chaque fois qu'une condamnation est prononcée ; tous ces bulletins sont réunis au lieu de naissance des condamnés.

Le casier judiciaire est local ou central. — Au casier judiciaire de chaque tribunal, sont classés les bulletins des individus nés dans sa circonscription judiciaire ; ceux des étrangers et des individus d'origine inconnue sont envoyés à un casier central (Art. 3).

L'adjudant du procureur général de la Couronne près le Ministère de la Marine et des Colonies est le chef supérieur du casier judiciaire colonial. En cette qualité, il envoie aux membres du Ministère public des provinces des colonies, les instructions et les ordres nécessaires pour le bon fonctionnement du casier (Art. 4).

§ 2. — Bulletins du casier Judiciaire

251. — Cas OÙ il en doit être dressé. — Les décisions qui doivent être relevées sur des bulletins sont les suivantes : — 1® les arrêts de mise en accusation ; — 2<* les condamnations prononcées par tout tribunal de répression ; — 3® les mandats d'arrêt décernés contre des prévenus, accusés ou condamnés en fuite; — • 4** les condamnations disciplinaires;

— 5*» les jugements déclaratifs de faillite ; — 6*» les décrets portant remise ou commutation de peines; — 7® les jugements d'interdiction rendus en matière civile (Art. 6).

252. — Gomment ils sont établis. — Chaque bulletin doit indiquer : — 1*» les nom, prénoms et surnoms du condamné ;

— 2<* les noms et prénoms de ses père et mère ; — 3*» les jour, mois et an de sa naissance ; — A^ le lieu do sa naissance, en spécifiant la commune, le canton, le district, le département ou la province ; — 5® sa dernière résidence ; — 6® son état civil ; — 7® sa profession et le chiffre d'impôts qu'il paye;

— 8<* sa religion ; — 9*» son degré d'instruction ; — 10® sa condition (libre, affranchi ou esclave) ; — 11** son signalement; — 12° la condamnation prononcée, avec l'indication de la date du jugement et du tribunal qui a statué (Art. 7).

Les bulletins concernant des individus condamnés à des peines perpétuelles et, en général, des récidivistes dangereux, doivent être accompagnés, autant que possible, de la photographie de ces condamnés. Cette photographie doit avoir, au maximum, les dimensions d'un bulletin (Art. 7).

Les bulletins doivent avoir 24 cent, de hauteur sur 15 de largeur. Ils sont en bon carton blanc et rédigés en caractères très lisibles (Art. 8).

253. — Rédaction des bulletins. — Aussitôt qu'une condamnation est prononcée, le greffier de la juridiction qui a statué, établit immédiatement un bulletin qu'il date et signe. Il le soumet ensuite au visa des juges qui ont rendu le jugement, et du procureur du Roi (Art. 10).

254. •— Transmission et classement. — Les bulletins sont remis au parquet ; on y classe tous ceux qui sont relatifs à des individus nés dans le canton ; le procureur du Roi transmet les autres, soit aux parquets des divers cantons coloniaux d'où ces condamnés sont originaires, soit au casier central (Art. 11).

244 PREMIÈRE PARTIE — TITRE ÎII — CflAPlTRE VIII

Les bulletins sont expédiés sans lettre d'envoi ; mais le parquet destinataire est tenu d'en accuser réception (Art. 11).

255. — Casiers locaux. — Les casiers locaux sont établis dans les bureaux de chaque parquet sur des rayons divisés en rangs et compartiments correspondant aux diverses lettres de Talphabet (Art. 5).

On classe dans chaque casier les bulletins relatant les décisions rendues contre les individus nés dans le canton (Art. 6). Les bulletins doivent conserver entre eux Tordre rigoureusement alphabétique, d'après Tindication donnée non seulement par les lettres initiales, mais encore par les autres lettres de ce nom. Ils sont placés, sur chaque rayon, dans des boites mobiles dont la partie supérieure est ouverte, de manière qu'on puisse facilement lire le nom écrit en gros caractères sur la première ligne (Art. 9).

S'il existe dans un casier deux ou plusieurs bulletins relatifs à un même individu, on les place, par ordre chronologique, dans une chemise sur laquelle on écrit le nom du condamné (Art. 13).

Il est tenu un répertoire alphabétique sur lequel sont inscrits, par ordre alphabétique, les noms de tous les individus auxquels s'appliquent les bulletins classés dans chaque casier. Ces répertoires servent à faciliter les recherches ; ils permettent aussi de reconnaître si un bulletin est égaré et, par suite, de procéder à son remplacement (Art. 16 et 17).

256. — Casier central. — Le casier central est organisé au Ministère de la Marine et des Colonies ; il est placé sous la direction immédiate de l'adjudant du procureur général de la Couronne près ce ministère (Art. 23).

Sont transmis au casier central par les employés du casier dans chaque province des colonies, les bulletins relatifs : — 1"* aux étrangers ; — 2® aux étrangère naturalisés ; —

î>ORTUGAL 245

S'» aux Portugais nés en pays étranger ; — 4* aux individus dont le lieu de naissance est douteux ou inconnu (Art. 2&).

257. — Eliminations. — Dès qu'on a acquis la certitude du décès d'un condamné, on doit retirer du casier les bulletins qui le concernent. Pour assurer l'exécution de cette prescription, les directeurs des établissements pénitentiaires donnent avis aux casiers locaux et au casier central de la mort de tous les condamnés subissant leur peine dans ces établissements (Art. 18 et 19).

1258. — Procès- verbaux mensuels de vérification. — Les employés chargés de la tenue du casier judiciaire doivent procéder, à la fin de chaque mois, à l'examen de ces casiers. Ils en dressent un procès-verbal qui est envoyé au casier central au commencement du mois suivant (Art. 22).

§ 3. — Extraits du casier Judiciaire

259. — A qui ces extraits peuvent être délivrés. — Les magistrats du ministère public et toute autorité publique peuvent demander sur chaque personne un extrait du casier judiciaire, toutes les fois que le bien du service public l'exige (Art. 20).

Les simples particuliers peuvent également demander des extraits ( Certeficados) les concernant ou concernant toute autre personne. Toutefois, dans ce dernier cas, les extraits ne sont délivrés que si le procureur du Roi, chargé de la direction du casier, en a accordé Tantorisation, sauf recours contre sa décision à l'adjudant du procureur général de la Couronne près le Ministère de la Marine et des Colonies, chef supérieur du casier judiciaire (Art. 4 et 21).

Lorsqu'un pays étranger demande le certificat, soit d'un Portugais poursuivi pour crime, soit d'un étranger, il reçoit immédiatemept satisfaction (Art. 26),

260. — Mentions que contiennent les extraits (Cerle/icados). — Les extraits demandés par les administrations publiques sont rédigés sur papier libre et gratuitement. Ceux délivrés aux simples particuliers sont établis sur timbre de 40 reis, et le prix en est fixé d'après un tarif établi dans chaque casier ; le montant de ces droits est entièrement à la charge du demandeur (Art. 20 et 21).

La formule prescrite est sensiblement la même cpie celle des extraits du casier judiciaire français. Ces extraits sont signés par le délégué du procureur du Roi, chargé de la tenue du casier.

SECTION II. — Royaume de Portugal § 1". — Préliminaires

261. — Bases de Torganlsation. — Le décret du 24 août 1863 n'est applicable qu'aux colonies portugaises ; pour la métropole, les casiers judiciaires ont été organisés par un décret du 7 novembre 1872 et par une instruction royale (1) qui porte la même date et a été publiée en même temps (2).

L'organisation de ces casiers a la plus grande analogie avec celle adoptée en France antérieurement aux lois de 1899 et 1900. Nous allons l'exposer rapidement.

§ 2. ~ Bulletins du casier Judiciaire (Boletins)

262. — Cas où il en doit être établi. — Aux termes de l'article 5 du décret, il doit être dressé un bulletin (boletin) pour constater les décisions suivantes : — 1® les ordonnances de non-lieu (3) ; — 2* les sentences de condamnation en matière criminelle ou correctionnelle ; — 3** les peines disciplinaires

(1) « Para regular a execuçao do decreto d'esta data sobre a instituiçao do registo criminal no contioente do reino e ilhas adjacentes, manda S. M. El Rei observar as sequintes Instruccoes ».

(2) Journal officiel du Royaume de Portugal, n* 271, du 29 noTeo^bre 187^.

(3) Despachos de pronuncia,

prononcées par des juges ou des tribunaux ; — 4® les sentences portant amnistie, grâce ou commutation de peine ; — 5® les sentences de réhabilitation, dans les termes de Tart. 129 du Code pénal ; — 6® les sentences prononçant Tinterdiction ou relevant de l'interdiction (1) ; — 1^ les jugements déclaratifs de faillite et de réhabilitation en cas de faillite (Décr. , art. 5).

263. — Gominent ils sont établis. —Modèle. — Les greffiers sont chargés de rédiger les bulletins, sous la surveillance et la direction du tribunal.

Chaque bulletin doit contenir les mentions suivantes : — 1" nom de la personne qu'il concerne ; — 2» noms des parents, en indiquant s'ils sont vivants ou morts ; — 3® le jour, le mois et Tannée de la naissance ; — &^ le lieu de la naissance et celui du dernier domicile ; — 5" l'état et la profession ; — 6" les signes particuliers ; — T l'extrait de la décision à laquelle le bulletin a trait (Instr., art. 3).

Quand une décision comprend plusieurs condamnés, il doit être établi des bulletins distincts ; mais chacun d'eux doit rappeler les noms des autres co-prévenus et leurs lieux de naissance respectifs (Instr., art. 6).

Les bulletins sont établis sur des imprimés de 24 cent, sur 17 cent., conformes au modèle A annexé aux instructions et dont nous donnons ci-après (page suivante) un spécimen.

264. — Transmission et classement. — Casiers des tribnnanx. — Il est établi un casier judiciaire (Registo criminal) dans chaque tribunal de première instance. Il est destiné à constater les antécédents judiciaires des individus nés dans la circonscription de ce tribunal (Décr., 7 nov. 1872, art. 1 et 2).

Les dispositions matérielles sont les mêmes que celles adoptées pour les colonies. Chaque casier contient, classés par

(1) Sentença d'interdieçao e cessaçao d'estç estado,

PREinfeRE PARTIE — TITRE HI — CHAPITRE VIII

Modèle A

Noms.

Filiation.

Lieu de naissance.

Dernier domicile.

Date de naissance.

Etat.

Profession.

Signes caractéristiques.