EXTRAIT DE LA DÉCISION

Le (date).

{Signature du rédacteur^

(i) Comarca de,

PORTUGAL 24d

ordre alphabétique, les bulletins concernant les individus nés dans la circonscription (Décr., art. 4; Instr. roy., art. 1, 2 et 3).

265. — Casiers spéciaux. — Des casiers spédaux sont institués dans les Cours de Lisbonne, Porto et Ponta-Delgada, pour les étrangers, naturalisés ou non, les individus d'origine incertaine et les Portugais nés à l'étranger ou dans les colonies (Décr., art. 2).

On adresse à chacune de ces Cours les bulletins concernant les individus établis ou recueillis dans son ressort (Décr., art. 4).

266. — Duplicata. — Les présidents des Cours envoient au secrétaire d'Etat des Affaires ecclésiastiques et de la Justice des copies authentiques de tous les bulletins classés dans leurs greffes respectifs, concernant des étrangers, afin qu'ils soient transmis par la voie diplomatique aux gouvernements des pays avec lesquels des conventions existent pour cet échange de bulletins. De même des duplicata sont adressés pour tous les Portugais originaires des colonies (Décr., art. 8).

267. — Eliminations. — Pour éviter l'accumulation des bulletins inutiles, on doit retirer du casier les bulletins concernant les individus décédés (Instr., art. 11).

§ 3. •— Extraits du casier Judiciaire {Certeficados)

268. — A qui il en est délivré. — II est délivré des extraits (Certeficados) aux officiers du ministère public, aux autotorités judiciaires ou administratives, ainsi qu'aux simples particuliers qui y ont été régulièrement autorisés (1) (Décr., art. 9).

(i) « Assim como os que forem requeridos pelos particulares sendo

competentemente authorisados ». M. Mironesco nous paraît donc avoir restreint la portée de cette disposition quand il dit (p. 157) : « L'article 9 du « décret cité porte : On peut demander des extraits du casier judiciaire^ « mai9 ils ne seront délivrés ^ue par ordonnance du juge ».

PREHiiRE PARTIE — TITRE HI — CHAPITRE THI

Modèle C

CIRCONSCRIPTION de.

Certifié que des bulletins classés au casier judiciaire de la circonscription de , résulte ce qui suit :

(Noms) ,

Fils de ... et de

Né à

Domicilié à

Date de naissance

Etat

Profession

Signes particuliers