DÉCISIONS
Au de , le , a été prononcé dans la
circonscription de une condamnation à «
pour crime de ... ;
Au , etc
Etc
Casier judiciaire de la circonscription de
Le
Le greffier chargé du casier, {Signature)
269. — Fonne de ces extraits. — Modèle. — Chaque extrait contient toutes les indications utiles sur les noms de Tindividu qu'il concerne, ceux de ses parents, le lieu et la date de sa naissance, et donne le relevé de toutes les condamnations prononcées. Quand un individu n^a subi aucune condamnation, le greflier se borne à constater qu'aucun bulletin le concernant n'est classé au casier judiciaire (Instr., art. 12).
Ces extraits sont établis sur des formules conformes au modèle C (Instr., art. 12), dont nous donnons ci-avant (page précédente) un spécimen.
