CHAPITRE IX

SECriON PREMIÈRE. — Aperçu général sur l'ensemble

de la Confédération

270. — Gantons de Berne, Vaud et Genève. — Plusieurs crimînalistes, dans des ouvrages ou dans des articles de revue, publiés antérieurement à 1895, aflirmaient que le casier judiciaire existait dans certains cantons suisses ; ils indiquaient même que c'était le système français qui avait été adopté. C'est là une erreur évidente et inexplicable qu'a très justement signalée M. Mironesco (1) : avant 1895, le casier judiciaire n'existait dans aucun canton de la République helvétique. — Actuellement, il fonctionne dans trois cantons ; Berne, Vaud et Genève.

271 . — Autres cantons. — Dans tous les autres cantons, il est tenu des registres où sont inscrites les condamnations prononcées parles tribunaux du canton, et, depuis 1881, par les autres tribunaux de la Confédération contre des individus originaires de ce canton. Une circulaire du Président de la République du 29 décembre 1880 a, en effet, invité les Gouvernements des divers cantons à pratiquer entre eux l'échange des décisions criminelles et correctionnelles.

Dans certains cantons (2), il n'y a qu'un registre unique tenu au chef-lieu ; — dans les autres, il est tenu un registre distinct dans chacune des municipalités, et les renseignements sont localisés pour chaque individu dans sa commune d'origine.

(1) Mironesco, Traité théorique et pratique du casier judiciaire^ p. 166, [%) Bâle, Fribourg, Neucb&tel, Valais,

L'autorité chargée de la tenue des registres varie suivant les cantons; le plus souvent, c'est à la police cantonale que le soin en est confié ; mais, dans certains cantons (1), cette mission incombe à l'autorité municipale.

SECTION II. — Canton de Berne

272. — Organisation. — Le service de constatation des antécédents judiciaires dans le canton de fieime a pour base les articles 6 et 7 du décret du 28 juin 1832, sur l'organisation de la police centrale. — Les dispositions de ces articles ont été complétées par un arrêté du 4 mars 1895 et une circulaire portant la même date basée sur cet arrêté.

Aux termes de l'article 6 du décret du 28 juin 1832 : « Les « autorités judiciaires doivent transmettre à la direction de « la police centrale copie des jugements qu'elles auront rendus « en matière criminelle et de police, en tant que ces juge- « ments, quant à la police, ne concernent pas des délits « réprimés par une simple amende. Dans le cas où la peine « du bannissement aura été prononcée par ces jugements, « les signalements nécessaires seront joints à leurs copies ».

L'article 7 ajoute : « La direction de la police centrale tient « registre exact de toutes ses opérations. Elle classe les dénon- « ciations de crimes ou concernant des criminels fugitifs qui « sont transmises, ainsi que les jugements en matière crimi- « nelle et de police, afin d'en former des archives centrales « auxquelles toutes lès autorités judiciaires ont droit de « recourir ».

En vertu de ces articles et jusqu'en 1895, l'Inspectorat de police tenait des registres chronologiques de toutes les condamnations prononcées par les tribunaux bernois, par les tribunaux des autres cantons et des Etats avec lesquels il existait des conventions en vue d'un échange intercantonal ou inter-

(1) Notamment dans les cantons de Lucerne, Thurgovie et Zurich.

â54 PREMIÈRE PARTIE — tITRË ÎU — CHAt^ItRE IX

national des bulleUns. Ces registres ét^dent pourvus d'une table alphabétique des nomsk

Depuis 1895, on a substitué aux registres des dossiers individuels classés par ordre alphabétique et dont Tensemble constitue un véritable casier judiciaire.

273. — Mode de foncttonnement. — Il est ouvert un dossier pour tout condamné ; ce dossier consiste en une chemise de papier fort, portant les nom, prénoms, date et lieu de naissance du condamné. — Chaque dossier reçoit un numéro ; il y a une série distincte de numéros pour chaque lettre de Talphabet. — Dans ce dossier, sont classés par ordre chronologique tous les extraies de jugements relatifs à Tindividu qu'il concerne.

A côté de ces dossiers, il existe deux registres : — 1* un registre alphabétique de tous les condamnés ; — 2° un registre chronologique tenu par le préposé au contrôle des peines, mais qui n*a plus de caractère officiel.

274. — Extraits de jugements. — Avant 1895, il était envoyé de tout jugement un extrait global, comprenant tous les individus qui figuraient dans la poursuite. Ce mode d'opérer ne présentait pas alors d'inconvénients, puisque Tlnspectorat de police faisait simplement un dépouillement de ces pièces et portait ensuite sur le registre une mention distincte pour chacun des condamnés. Mais il n'était plus en harmonie avec le système des dossiers individuels ; aussi l'arrêté et la circulaire du 4 mars 1895 ont prescrit de ne plus envoyer à l'avenir que des extraits individuels (1).

Ces extraits, qui jouent le rôle des bulletins n** 1 dans les casiers français, doivent être établis conformément au modèle ci-contre (page suivante).

(1) « La réorganisation que nous avons faite du contrôle pénal dans notre (( canton nécessite, pour chaque condamné, l'envoi à l'Inspectorat de police (( cantonale d'un extrait individuel de jugement, et l'exclusion des extraits

Le greffe est prié d'y mettre le N* du Casier judiciaire N*

du jugement rendu par •

du district de en date du

Prévenu :

Noms des parents :

Nom de Tépoux :

Nom célibataire :

Lieu d*origiDe :

Canton, Département :

Pays :

Année de naissance :

Etat:

Domicile :

Délit :

Jugement :

Mis en exécution le

Pour extrait conforme : Le Greffier du Tribunal :

(Formulaire settlement pour l'Inspectorat cantonal.)

Lorsque rinspectorat, en recevant un de ces extraits, constate qu'il n'existe pas encore de dossier au nom de cet individu, il s'assure que le condamné avait bien atteint Tâge de douze ans en 1895 ; puis il vérifie les anciens registres. Si de cet examen il résulte qu'antérieurement à 1895, il avait été condamné, Tlnspectcur de police dresse, à l'aide des mentions des registres, un extrait de chacune de ces condamnations sur des formules conformes au modèle ci-contre (page suivante). — Il les classe ensuite dans le dossier qui est établi au nom de ce condamné.

276. — Extraits du casier judiciaire. — Les extraits du casier judiciaire ne sont délivrés que pour le service de la justice ; les intéressés eux-mêmes ne peuvent les obtenir. — Ces extraits sont établis par Tlnspectorat de police.

En général, il est fait usage d'une formule conforme au modèle ci-après (page 258).

Toutefois on a recours à l'imprimé ci-après (page 259), quand l'individu dont l'extrait est demandé, a encouru des condamnations nombreuses que ne pourrait contenir le recto d'une formule ordinaire.

« collectifs qui jusqu'ici étaient envoyés, dans le cas où plusieurs personnes (( avaient été condamnées par un même jugement. Nous vous prions de « vouloir bien veiller à ce que cette mesure soit appliquée dans votre « ressort... » (Circulaire de la Direction de la police du canton de Berne, à la Chambre criminelle, à la Chambre de police et à tous les magistrats, 4 mars 1895).

Kattion »em. — GantoD de Beroe.

nante.

Nom, prénom.

Suname.

Surnom.

Nom du père.

name ber WtutUx,

Nom et prénom

de la mère

Jour.

Mois.

Année.

fi "

®emeinbe.

Ciommune.

Département.

Jtanton.

Canton.

Sanb.

Pays.

9latne u. ©ef^Ied^td^

name bet ®atttn.

Nom et prénom

des époux.

«e^ter SoT^nort.

Dernier domicile.

«cruf.

Profession.

(Signalement.

Signalement.

®rôgc.

Taille.

jpaare.

Cheveux. ,

SCngen.

Yeux.

ÎJlafe.

Nez.

©cfid^téfarBe.

Teint.

îBefottb. ,Rcnnjetd6en.

Signes particuliers.

3al^r.

Année.

£)b rtt(ff&ntg.

Si récidiviste.

Slit^jug aud bem UxUiL

Extrait du Jugement.

gUr getreiten 3l«ôjufl teftiert Pour extrait conforme

Bem,

JDet^OÎijeiî^Snf^eîtor :- L'inspecteur de Police

PREBaÈRE PARnE — TlTRE UÏ — CËAFITRE li

bipectont «tuai k Pilki