ÉTAT DES CONDAMNATIONS

du nommé {Nom et prénoms, noms des père et mère) [lieu d'origine) — (date de la naissance) (^profession) (Dossier N*

Date du jugement

Tribunal

Délit

Dispositif

Berne, le

Pour le contrôle pénal :

SFGTION III. — Canton de Vaud § 1". — Organisation

276. — Etablissement d'un casier central. — Le casier judiciaire a été établi par un arrêté du Conseil d'Etat du canton de Vaud, en date du 10 juin 1898.

Aux termes de l'article 2 de cet arrêté, « le casier judiciaire « central est tenu au Département de Justice et Police ». — Il est formé de bulletins individuels, dressés au fur et à mesure que sont rendues les décisions, et régulièrement classés par ordre alphabétique.

§ 2. •— Bulletins du casier Judiciaire

277. — Cas OÙ 11 en doit être établi. — L'article 3 indique quelles décisions doivent être constatées au casier. Ce sont :

1® les jugements définitifs rendus en matière pénale par les tribunaux, présidents de tribunaux ou juges de paix et les arrêts de la Cour de cassation; sont exceptés toutefois les jugements d'acquittement pur et simple ;

2* les arrêts de réhabilitation ;

3° les décrets de grâce ;

4* les décisions du Conseil d'Etat accordant la libération conditionnelle ou la remise de peine ;

5"* les condamnations prononcées dans d'autres cantons ou à l'étranger contre des Vaudois ;

6*» les jugements définitifs rendus par les tribunaux militaires suisses concernant, soit des Vaudois, soit des confédérés domiciliés dans le canton de Vaud.

278. — Par gui ces bulletins sont dressés. — Le grefiier de la juridiction de laquelle émane la décision, n'établit pas de bulletin pour le casier central ; il envoie simplement un extrait de la décision au casier. C'est le préposé à la tenue du casier qui, à la réception de chaque extrait de condamnation {n'** 1,

5 et 6 de la nomenclature précédente), dresse lui-même le bulletin (Arr., art. 4).

279. — Forme de ces bulletins. — Mentions gu'ils doivent contenir. — Les bulletins ont 17 cent, de hauteur sur 13 cent, de largeur. Ils sont en carton blanc, pour les condamnations prononcées dans le canton, et en carton chamois, pour les condamnations prononcées hors du canton (Arr., art. 9).

Chaque bulletin contient : — le nom et les prénoms du condamné ; — sa filiation ; — la date et le lieu de sa naissance ; — son état civil et de famille; — sa profession ; — sa bourgeoisie ; — la nature du délit ; — la date du jugement ; — le tribunal qui a jugé ; — la condamnation principale ; — la privation des droits civiques (Art. 4).

Le fait que le condamné est récidiviste ou qu'il a été jugé par défaut ou qu'il a été admis au bénéfice du sursis à l'exécution du jugement, est mentionné sous la rubrique Observations (Art. 4).

280. — Gomment ces bulletins sont établis. — Avant de dresser le bulletin, le préposé vérifie s'il n'en existe pas déjà un au casier. Ce n'est qu'autant qu'il n'y a pas de bulletin antérieur, qu'il en établit un. S'il en avait déjà été classé un, c'est au verso de celui-ci qu'il mentionne au fur et à mesure les condamnations subséquentes (Art. 8).

C'est également sur le bulletin déjà classé au casier que le greffier mentionne l'arrêt de réhabilitation, le décret de grâce, la décision accordant la libération conditionnelle ou la remise de peine, au fur et à mesure que lui parviennent l'es extraits de ces décisions (Art. 7).

281 . — Classement. — Les bulletins sont placés immédiatement dans l'ordre rigoureusement alphabétique, dans des boites mobiles sans couvercle, dites cabriolets. — Chaque cabriolet porte extérieurement la syllabe initiale di; nom qui

figure sur la première et de celui inscrit sur la dernière fiche. Ces cabriolets sont disposés par ordre alphabétique dans une armoire fermée à clef établie dans un local dont l'entrée est interdite au public (Arr., art. 10 à 13).

282. — Revisioii mensuelle. — A la fin de chaque mois, le préposé procède à la re vision du casier; il retire et détruit les fiches des condamnés décédés et celles des condamnés âgés de 75 ans (art. 25).

§ 3. — Extraits du Casier Judiciaire

283. — A qui des extraits peuvent être délivrés. — Il est délivré des extraits du casier judiciaire sur réquisition : — 1" de toute autorité publique, administrative ou judiciaire ; — 2^ d'un particulier justifiant de sa vocation et de son identité (art. 15).

284. — Demandes d'extraits. — Délivrance. — Les demandes d'extraits sont adressées au Département de Justice et Police. — Celles qui sont formulées par le parquet ou par Tautorité judiciaire, dans l'intérêt d'une enquête criminelle, sont exemptes de tout examen. — Celles des particuliers ne sont prises en considération que si elles sont reconnues fondées sur des motifs sérieux et légitimes (Arr., art. 16 et 17).

Les extraits demandés sont délivrés dans le plus bref délai possible.

Ceux remis à une autorité sont gratuits ; ceux destinés aux particuliers sont soumis à un émolument d'un franc, plus les frais d'affranchissement (art. 18).

286. — Forme des extraits. — Les extraits portent le relevé des condamnations dans Tordre chronologique (art. 20).

Aux termes de l'article 3, on ne mentionne que sur les extraits destinés à l'autorité judiciaire : — 1** les jugements de sursis, tant qu'ils ne sont pas exécutoires ; — 2** les juge-

ments et arrêts acquittant des prévenus et les renvoyant à la disposition du Conseil d'Etat.

Les condamnations prononcées pour contraventions ne sont pas mentionnées dans les extraits délivrés dans un intérêt privé (art. 19).

SECTION IV. — Canton de Genève § 1". — Organisation

286. — Office du Casier judiciaire. — La loi du 17 mars 1900 a créé dans le canton de Genève un 0/Jice du Casier judiciaire dont Torganisation a été précisée par un Règlement du 29 juin 1900.

Cet oflBce est placé sous la direction du Département de Justice et Police (Loi, 17 mars 1900, art. 3).

Il est destiné à constater, à Taide de bulletins individuels, toutes les condamnations encourues.

§ 2. •— Bulletins du Casier Judiciaire

287. — Décisions qui doivent être constatées. — Il doit être fait mention au casier judiciaire de toutes les condamnations pénales, contradictoires, par contumace ou par défaut, non frappées d'opposition, à une peine privative de la liberté de plus de huit jours, prononcées :

1** en quelque lieu que ce soit, contre des Genevois ou des personnes nées dans le canton de Genève;

2* dans le canton de Genève, alors même qu'il s'agirait d'une personne née à l'étranger (Loi, 17 mars 1900, art. 1 et 2).

11 y est de plus fait mention de tout arrêt portant cassation, révision ou réhabilitation, ou prononçant l'acquittement d'une des personnes ci-dessus spécifiées (Loi, 17 mars 1900, art. 2 ; — Règlement, 29 juin 1900, art. 1).

288. — Par gui et comment les bulletins sont dressés. — Lorsqu'il est prononcé un arrêt ou jugement, rentrant dans

les catégories prévues par la loi du 17 mars 1900 et devant être constaté au casier, le greflSer de cette juridiction doit envoyer à TOffice du casier judiciaire un extrait de cette décision, dans la semaine qui suit sa prononciation (Règlement^ 29 juin 1900, art. 2).

La Chancellerie d'Etat communique également à cet Office, aussitôt après réception, les extraits de jugements en matière pénale prononcés contre les Genevois ou des personnes nées à Genève et transmis par la voie diplomatique ou par les Chancelleries des autres cantons (Règlem., art. 3).

C'est à l'Office qu'incombe la mission de dresser les fiches ou bulletins qui sont ensuite classés au casier. A cet effet, il inscrit tous les extraits de jugements qui lui sont communiqués, sur des fiches classées dans l'ordre alphabétique rigoureux et portant l'état civil, tel qu'il est énoncé dans le jugement. 11 s'assure de l'exactitude de cet état civil en ce qui concerne les personnes nées dans le canton de Genève. S'il y a lieu à rectification, l'Office la mentionne sur la fiche à titre de renseignement.

Il inscrit sur la fiche de condamnation la mention de l'arrêt de réhabilitation. — En cas de cassation suivie de nouvelle condamnation, d'annulation d'arrêt par contumace, d'arrêt sur appel de jugement du tribunal de police, d'opposition à un arrêt ou jugement par défaut de la Cour correctionnelle ou du tribunal de police, l'Office ne laisse figurer sur la fiche que le second arrêt ou jugement (Règlem., art. 4 et 5).

289. — Modèle des bulletins. — Les bulletins ou fiches sont établis sur des imprimés conformes au modèle ci-contre (page suivante).

§ 3. — Extraits du Casier Judiciaire

SS90. — A gui des extraits peuvent être délivrés. — Il est 4^1ivré 4es extraits du casier judiciaire ; — r 1° au5^ autorité^