EXTRAIT DE LA DÉCISION

Date de la condamnation.

Cour qui a condamné.

Nature du crime ou délit.

Peine prononcée.

OBSERVATIONS

Pour extrait conforme :

judiciaires cantonales; — 2<^ aux autorités étrangères, avec l'autorisation écrite du Département de Justice et Police ; — 30 à toute personne née à Genève, soit à elle-même, soit à son mandataire (Loi, 17 mars 1900, art. 4 et 5; — Règlement, 29 juin 1900, art. 7 et 8).

L'extrait ne peut, en aucun cas, être délivré à un tiers (Loi, art. 5 ; — Règlement, art. 11, § 4).

291. — Registre des extraits délivrés. — Il est tenu à l'Office un registre, constamment à. jour, de tous les extraits délivrés (Réglera., art. 14).

292. — Formalités spéciales pour la délivrance anx particuliers. — Lorsqu'il reçoit une demande émanant d'une personne privée, l'Office doit constater, avant de dresser l'extrait, si le requérant justifie de son identité ou si le mandataire est muni d'un pouvoir spécial. — La légalisation de la demande d'extrait est faite sans frais (Règlem., art. 8, §§ 1 et 2).

L'Office constate également si le requérant a déjà obtenu un extrait de son casier et, dans ce cas, il s'assure que cet extrait n'est plus en sa possession ; le cas échéant, il le retire (Règlem., art. 8, § 3).

293. — Mentions que doivent contenir les extraits délivrés aux autorités. — Lorsque l'extrait est demandé par une autorité judiciaire cantonale ou par une autorité étrangère, l'Office relève sur cet extrait tous les renseignements qu'il possède relativement à lïndividu que concerne cette pièce. Cet extrait contient : — 1° l'état civil du titulaire ; — 2* les condamnations attribuées à cet état civil et relevées par ordre chronologique ; — 3® la juridiction qui a prononcé ; — 4° les décisions portant éventuellement modifications aux condamnations (Règlem., art. 7).

294. — Mentions que doivent contenir les extraits délivrés aux particuliers. — L'extrait délivré aux particuliers men-

tienne toute condamnation recueillie par Toffice, à l'exception des condamnations suivantes, spécifiées dans Tarticle 6 :

l*" les condamnations effacées par la réhabilitation ou par la révision ;

2*" celles à Toccasion desquelles un sursis a été obtenu, à moins qu'elles ne soient devenues effectives par une condamnation postérieure ;

S" les condamnations prononcées hors du canton pour faits non prévus par les lois pénales genevoises ;

4° la condamnation pour délit prononcée contre un individu âgé de moins de vingt ans, si depuis lors il n'en a pas subi de nouvelle (Loi, 17 mars 1900, art. 6 ; — Règlement, 29 juin 1900, art. 9).

Lorsqu'il n'existe à l'Office aucune fiche de condamnation contre le requérant ou que celui-ci a bénéficié des dispositions des articles 6 et 7 (1) de la loi du 17 mars 1900, l'Office délivre un extrait de casier judiciaire sans mention, en traçant dans l'espace réservé pour le relevé des condamnations une barre transversale (Règlem., art. 10).

295. — Mentions gui, au bout d'un certain délai, cessent de figurer sur les extraits délivrés aux particuliers. — De

plus, aux termes de l'article 7, cessent de figurer sur cet extrait : 1° toute condamnation unique à une peine privative de liberté inférieure à six mois, si, dans les cinq ans de l'expiration ou de la prescription de cette peine, aucune condamnation à une peine de même nature n'a été encourue ;

2** toute condamnation unique à une peine privative de la liberté de six mois à deux ans, si, dans les dix ans de l'expiration ou de la prescription de cette peine, aucune condamnation à une peine de même nature n'a été encourue ;

3° toute condamnation unique à une peine privative de la liberté de plus de deux ans, si, dans les vingt ans de l'expira-

(1) Voir : infra, n* 295,

268 PREMIÈRE PARTIE — TITRE in — CHAPITRE IX

tion ou de la prescription de cette peine, aucune condamnation à une peine de même nature n'a été encourue.

Toutefois, la condamnation unique à une peine privative de la liberté, prononcée conjointement avec une peine accessoire, telle que l'expulsion judiciaire, la privation de certains droits, l'amende, etc., doit figurer^à l'extrait, jusqu'à complète exécution ou prescription de la peine (Loi, art. 7, § final).

Toute condamnation ultérieure à une peine privative de la liberté de plus de huit jours fait cesser le bénéfice de l'art. 7 (art. 8).

296. — Certificats demandés par les personnes Qui ne sont pas nées à Genève. — L'Office délivre, sur sa demande, à toute personne qui n'est pas née à Genève, un certificat constatant qu'elle n'a pas subi de condamnation à Genève. — Au cas où il existerait contre elle une fiche de condamnation, un extrait de casier est établi dans la même forme que pour les personnes originaires du canton (Règlem., art. 12).

297. — Coût des extraits. — Le coût de Textrait du casier judiciaire est de 2 francs. L'extrait est dispensé du timbre et de l'enregistrement. — Les indigents peuvent l'obtenir gratuitement (Règlem., art. 11).

§ 4. — DispositiODS pénales

298. — Inscription d'une condamnation au nom d'un tiers. — Quiconque, en prenant le nom d'un tiers, a déterminé l'inscription d'une condamnation au casier de ce tiers, est puni d'une peine de six mois à cinq ans de prison (art. 9, § 1).

299. — Délivrance d'un extrait & l'aide d*un fanx nom. -r Quiconque, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, s'est fait délivrer l'extrait du casier judiciaire d'un tiers ou en a fait usage, est puni d'une peine d'un mois à uq an de prison (art, 9, § 2).