CHAPITRE PREMIER

SECTION PREMIÈRE. — Le maintien dn casier Judiciaire s'impose

300. -— Critiques contre la base même de rinstitation. — L'institution même du casier judiciaire doit-elle être maintenue ? Quelques attaques violentes ont été formulées contre le casier judiciaire. « Le casier judiciaire, disaient MM. Dejeante, Groussier, etc., dans Texposé des motifs d'un projet de loi annexé au procès-verbal de la séance du 12 juillet 1898, comme toute œuvre inavouable d'ailleurs, est né dans Tombre, non en vertu de loi ni de décret, mais d'une simple circulaire de MM. Rouher et Abbatucci qui préparaient ainsi le crime qu'ils voulaient commettre contre la République et contre la France. Ces noms et cette date de 1851 suffiraient seuls à démontrer que leurs auteurs n'avaient pas tant en vue la moralisation des condamnés, la protection de la société, que d'assurer, par cette œuvre policière, leurs criminels desseins, dont le pays subit si lourdement aujourd'hui les désastreuses conséquences ».

Le même argument a été repris et développé par M. Louis Theureau (1). Après avoir rappelé que le casier judiciaire a été organisé par « les ministres d'un gouvernement despotique et sans contrôle », il expose que, par une anomalie étrange, alors que l'on a supprimé les peines accessoires perpétuelles, on a établi l'inscription au casier qui constitue une flétrissure ineffaçable et imprescriptible et empêche le reclassement des condamnés : « Les casiers judiciaires, dit-il, par

(1) Les casiers judiciaires et un projet de casiers civils (Paris, 1892), p. 54 et s.

« leur large publicité et par la perpétuité de leur durée, rem-

« placent donc tout cela. Et tout cela venait de Tidée de Té-

« temîté du châtiment qui est, si Ton veut, une idée reli-

« gieuse et canonique, celle du christianisme, mais qui ne

« saurait être une idée juridique. — Les libérés se voyaient

« repoussés, parce qu'ils étaient sous la surveillance de la

« haute police; on refuse aujourd'hui tout travail, tout

« moyen de vivre à une foule de malheureux, parce qu'ils

« ont un casier judiciaire » (1).

301. — Discnssion de ces arguments. — Deux arguments sont donc invoqués (2).

Le premier peut se résumer ainsi : c'est sous le gouvernement impérial que les casiers ont été institués ; or toute institution née sous ce régime ne peut avoir été organisée que pour étouffer la liberté ; donc le casier judiciaire doit être supprimé. — Il est peut-être superflu de répondre à un tel argument. Si nous pouvons a priori considérer comme suspecte une organisation émanant d'un gouvernement qui n'a pas nos sympathies et dont nous combattons les tendances, nous ne devons cependant la condamner qu'après avoir reconnu que, en fait, nos soupçons étaient justifiés, et qu'elle n'est pas en harmonie avec nos principes. Si, au contraire, elle est bonne en soi, qu'importe son origine? A-t-on jamais songé, depuis 1870, à abroger en bloc toutes les ordonnances de la Restauration et tous les décrets de l'Empire? De plus, si les casiers ont été organisés par un ministre de l'Empire, l'idée première appartient à un magistrat de la République, car c'est en 1848 qu'elle a été formulée I

(1) Voir aussi : supra, n" 35, p. 47 et 48.

(2) « M. Theureau seul attaque la base même de l'institution, mais par des « arguments si faibles qu'il est difficile de s'y arrêter » (J. Appleton, La réforme des casiers judiciaires ^ p. 40).

t^RINGiPE DU GASIEà JUDICIAIRE 2l3

Le second argument a-t-il une plus grande valeur? La loi française, dit M. Theureau, veut que les crimes se prescrivent par dix ou vingt ans^ les délits par trois ou cinq ans, certains délits spéciaux au bout seulement de quelques mois ; comment admettre que les mentions du casier ne soient au contraire jamais atteintes par la prescription ? Puisque la prescription est d'ordre public, les casiers judiciaires ne doivent pas échapper à la loi commune. — En admettant que ce raisonnement soit exact, il démontrerait qu'il y avait lieu de modifier les casiers, tels qu'ils existaient en France sous le régime des circulaires, mais il laisse intacte la base même de l'institution.

302. — Raisons de maintenir cette institution. — En réalité, aucune objection sérieuse ne peut être formulée contre les casiers judiciaires, et une pratique de plus d'un demi-siècle a établi, d'une façon indiscutable, qu'ils rendent d'importants services et même qu'ils sont indispensables pour le bon fonctionnement de la justice.

C'est ce que constatait un criminaliste éminent, M. Luigi Lucchini, dans le discours qu'il a prononcé le 17 mai 1901, à Rome, à la Chambre des députés : « Ils sont très nombreux, « divers et importants, les avantages et les services que rend « le casier judiciaire : — en ce qui concerne la justice et la « police pour lesquelles il a été surtout établi, il facilite la (( recherche, la poursuite et l'identification des délinquants, « et, en révélant les antécédents des inculpés, il permet d'ag- « graver, en cas de condamnation, la peine, comme le veut « la loi, s'ils sont récidivistes, et autrement de mieux appré- « cier la responsabilité et de mieux proportionner la peine ; « — en ce qui regarde les administrations publiques, il les « éclaire, quand il s'agit de savoir, pour l'exercice des droits, « l'attribution des offices ou des distinctions honorifiques, s'il « n'existe pas quelque cause d'exclusion, d'indignité, d'inca-

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« pacité, résultant de condamnations encourues; — enfin, « relativement à tous les rapports sociaux, les citoyens peu- « vent être informés de la conduite des personnes auxquelles « elles doivent accorder spécialement leur confiance à raison « de leurs fonctions, de leurs travaux, de leurs relations de « famille. — En un mot, le casier judiciaire forme une sorte « de passeport dans toutes les relations de la vie civile ».

Ajoutons que le casier judiciaire est également nécessaire pour le bon fonctionnement des lois électorales et des dispositions législatives sur la formation des listes du jury (1). — Enfin, spécialement en France, il est indispensable pour assurer l'application exacte et régulière des lois sur la relégation et sur les condamnations conditionnelles.

SECTION II. — La sanction législative est-elle nécessaire?

303. — Variété des systèmes admis dans la pratique. — Position de la question à résoudre. — Quelle doit être la nature de Tacte qui établit le casier judiciaire et en fixe les bases? Faut-il nécessairement une loi? Suffit-il d'un décret ou même d'une simple circulaire.

En France, depuis 1899, en Allemagne, en Italie, et dans le canton de Genève, le casier judiciaire est organisé par une loi. — Le casier judiciaire est régi : — dans les Pays-Bas, en Portugal et dans le canton de Berne, par des décrets ; — dans le canton de Vaud, par un arrêté du Conseil d'Etat ; — en Autriche, en Belgique et en Danemark, par des ordonnances ministérielles ou même par de simples circulaires. Rappelons que c'est sous ce dernier régime qu'était le casier judiciaire français jusqu'en 1899.

Pratiquement, la règle est donc loin d'être uniforme ; mais avant de la préciser théoriquement, il est indispensable de déterminer la nature du casier judiciaire.

(i) Voir : supra, no 32, p. 37 ; n« 33, p. 39 et 40.

l>RtNaPE bu CASIER JUDiaAIRE 275

304. — Nature du casier judiciaire. — i«' système. L*inscriptiou au casier est une peine. — M. le professeur Léveillé (1) a posé en principe que l'inscription au casier constitue une véritable peine accessoire (2), et voici par quel raisonnement il justifie cette proposition : « La peine en soi est une souf- « franco que la société inflige au délinquant à raison de Tin- « fraction qu'il a commise. Il y a des peines qui atteignent « le coupable dans sa liberté, comme Temprisonnement ; « d'autres qui Tatteignent dans sa fortune, comme l'amende; « d'autres qui Tatteignent dans sa considération, comme la « publication d'un jugement de condamnation. Le Code pé- « nal, dans son article 36, avait prescrit raffichs^e des arrêts « de la Cour d'assises, et les commentateurs du Code ont « qualifié très exactement de peine cette divulgation pénible « des sentences rendues contre les accusés. Eh bien ! l'ins-

(1) Journal Le Temps, 3 et 27 mars, 1" avril 1891.

(2) En ce sens : Appleton, La réforme des casiers judiciaires^ p. 36 et s. ; Theureau, Les casiers judiciaires et un projet de cahiers civils, p. 52. — M. Theureau dit à propos des duplicata destinés à former le casier électoral : « l\ n'en est pas moins de toute évidence que cet emploi politique des casiers (( judiciaires fait qu'ils ne sont plus une simple collection de renseignements « pour les besoins de la justice, mais qu'ils constituent par eux-mêmes, sur- (( tout dans un pays de suffrage universel, une des plus dures pénalités qui « est d'exclure pour toujours les personnes qu'ils concernent de l'exercice de « leurs droits de citoyens, sans qu'un tribunal quelconque leur ait légalement (( enlevé ces droits. La peine principale, celle que le juge prononce en vertu « de la loi, n'aura été que de quelques semaines de prison ou même d'une (( amende seulement, et les casiers judiciaires et casiers administratifs élec- « toraux, qui ne sont que les mêmes après tout, créent ainsi une peine annexe « véritablement formidable, une incapacité politique perpétuelle ni édictée (( dans une loi ni prononcée par un tribunal et qui ne résulte que de circu- « laires ministérielles ». Quelle étrange erreur ! Evidemment le jugement ne prononce pas la privation du droit de vote, parce que les peines accessoires sont encourues de plein droit et que la loi électorale porte que tout individu ayant encouru telle condamnation sera privé du droit de vote, suivant le cas, pendant un temps déterminé ou à perpétuité. Mais c'est la loi qui édicté cette peine et le casier permet simplement d'en faire une exacte application. Et c'est avec des arguments de cette force que l'on a cherché à battre en brèche le casier judiciaire 1

« cription au casier est plus cruelle encore que Taffiche de

« Tarticle 36. Celle-ci ne dure souvent qu'un jour ; le premier

« vent qui souffle, la première pluie qui tombe, la déchire et

« remporte en lambeaux. L'inscription au casier, c'est l'af-

« fiche permanente, c'est l'affiche qui ne disparaît plus, c'est

« l'affiche perpétuelle, c'est l'affiche qui dénonce même les

« plus légères infractions et les plus légères condamnations

« correctionnelles. Aussi, dans la commission de révision du

« Code pénal, avons-nous, sans hésiter, porté sur la liste des

« peines proprement dites la publication des jugements ré-

« pressifs, sans nous préoccuper des variétés possibles de la

« publication » (1).

305. — 2'' système. — Le casier judiciaire ne constltae qu'an service d'ordre purement intérieur. — Quelle que soit l'autorité qui s'attache au nom de M. Lé veillé, nous ne saurions admettre son système.

Qu'est-ce en effet qu'une peine accessoire? C'est une peine qui a pour but d'assurer l'efficacité de la peine principale et qui est la conséquence obligatoire de la condamnation à cette peine principale. Que l'inscription au casier soit la conséquence obligatoire d'une condamnation, nous le reconnaissons» Nous admettrons même que, dans une certaine mesure, elle a pour but d'assurer l'efficacité de la peine principale, puisqu'elle permet d'en tirer toutes les conséquences de droit et de fait au point de vue, tant de la récidive et même de la réitération, que des incapacités, des déchéances ou des indignités qu'elle peut entraîner. Mais reste l'élément principal : a-t-elle le caractère d'une peine au sens légal du mot ?

M. Léveillé dit : « l'inscription au casier c'est l'affiche permanente » ; or l'affichage du jugement est une peine accessoire (2). La déduction est très juste, mais à la condi-

(1) Le Temps, 27 mars 1891.

(2) On a soateDu que l'affichage de la condamnation n'est pas une peine :

tion que T assimilation entre Tinscription au casier et raffichage soit exacte. C'est ce qu'il importe de vérifier.

Pour que l'inscription au casier soit une peine^ il faut que, par elle-même, elle constitue un châtiment, un mal qui vient s'ajouter aux autres mesures de répression résultant du jugement de condamnation. Or en est-il ainsi ? Nullement, et nous allons essayer de le démontrer.

D'abord, il est évident qu'en fait, aucune analogie n'existe entre l'inscription au casier et l'affichage. Comment peut-on assimiler à des placards, imprimés sur papier blanc pour les signaler à l'attention et apposés aux regards du public dans les endroits les plus fréquentés, des bulletins déposés dans les archives d'un greffe, dans un local dont l'accès est rigoureusement interdit au public? Il est vrai que des extraits peuvent en être délivrés ; mais, même au temps où la publicité a été la plus large, cette délivrance a toujours été entourée de mesures de précaution destinées à prévenir les abus.

Il n'y a pas là incontestablement cette publicité retentissante dont se plaignait M. Léveillé. Ce n'est pas, nous l'avons déjà dit autrefois dans un Discours de rentrée (1), l'incription au casier judiciaire qui donne aux condamnations leur véritable publicité, c'est l'insertion des débats dans nos journaux quotidiens. Au lendemain de chaque audience, la presse publie les résultats de toutes les affaires soumises aux tribunaux correctionnels et aux Cours d'assises ; elle relate soigneusement toutes les circonstances du délit ou du crime.

c'est seulement un mode de publication. L'inscription au casier, si on admet qu'elle constitue un système spécial d'affichage, est donc aussi, non une peine, mais un mode de publication (C. de Vence, BulL de la Soc. des pris.^ 1891, p. 740). Mais cet argument tombe en présence des termes de l'article 36 du Gode pénal; cet article, qui se trouve au Livre I de ce Ck)de, intitulé « Des peines en matière criminelle et correctionnelle et de leurs effets », prévoit l'impression et l'affichage des arrêts en matière criminelle. Donc l'affichage est bien une peine.

(1) La réforme du Casier judiciaire^ p. i^r

les diverses phases de la procédure, les incidents qui se sont produits, les déclarations des témoins, Tinterrogatoire du prévenu et la décision du tribunal ou de la Cour. Tous ces détsdis ne sont-ils pas de nature à rester bien plus longtemps fixés dans Tesprit de ceux qui les lisent, que la formule concise, que le résumé de la qualification légale qui figure sur les bulletins du casier judiciaire? De plus, ces comptes rendus de la presse ne sont pas, comme les extraits du casier, communiqués seulement à certains fonctionnaires ; ils circulent librement, ils passent sous les yeux de tous : ce sont des documents imprimés que chacun peut conserver pour s en servir au besoin et les produire au moment qu'il jugera opportun.

On répondra, il est vrai, que cette publicité, quelque retentissante qu'elle soit, se produit au moment même du jugement et ne laisse d'impression que dans la région même où les faits se sont passés : la plupart du temps, il suffira au condamné de se rendre, à sa sortie de prison, dans une autre localité, et là personne ne se doutera qu'il est un repris de justice et vient de subir une peine. — Au contraire, les inscriptions au casier, sous des apparences plus discrètes, sont bien autrement dangereuses : elles suivent partout le malheureux libéré et le montrent, à toute époque, non plus à la masse des indifférents, mais à ceux précisément qui ont un intérêt à connaître son passé.

Ce nouvel argument ne nous paraît pas devoir résister à un examen sérieux. En effet, la publicité indéfinie de la condamnation ne résulte pas de l'institution du casier judiciaire ; elle est de l'essence même du jugement. Il est de principe dans notre droit que tout jugement est absolument public : il est rendu, à peine de nullité, en audience publique, alors même que les débats ont eu lieu à huis clos, et il demeure indéfiniment public, puisque toute personne a le droit, à quelque époque que ce soit, d'en prendre communication et de s'en faire délivrer une expédition.

PRINaPE DU CASIER JUDICIAIRE 279

Le législateur a pensé qu'il y aurait les plus grands inconvénients, au point de vue de la moralisation sociale , à ce que les condamnations restassent secrètes. Ceux qui ne sont pas guidés exclusivement par le sentiment du devoir, ceux, et ils sont nombreux dans toutes les classes de la société, dont le sens moral est affaibli, sont-ils arrêtés, quand il leur vient une pensée coupable, par la seule crainte du châtiment ? Quelques jours de prison, une amende plus ou moins forte, qu'ils éviteront peut-être, sont-ils de nature à tant les effrayer ? Ce qui les retient, c'est qu'ils savent que leur délit sera connu de tous, que la honte de leur condamnation sera publique et qu'ils seront déshonorés et flétris aux yeux de leurs concitoyens.

A-t-il eu tort (1) ? A-t-il eu raison ? Nous n'avons pas à le rechercher ici. Tout ce que nous devons constater, c'est que le casier judiciaire n'a été qu'une simple mesure d'exécution d'une prescription fondamentale de nos lois. Il ne constitue pas une institution spéciale et distincte : c'est un vaste répertoire, une immense table alphabétique de toutes les décisions judiciaires prononcées en France, dont les différentes séries de fiches sont réparties entre les greffes de tous les tribunaux de première instance. Ce n'est, en d'autres termes, que l'application, sous une forme pratique, des dispositions des articles 600 et suivants du Code d'instruction criminelle qui avaient établi la centralisation des renseignements aux Ministères de la Justice et de la Police générale de toutes les décisions rendues par la justice criminelle (2).

(1) On a invoqué en sens contraire les inconvénients de la publicité qui empêche les libérés de trouver du travail. II y a une certaine part d'exagération; de plus, c'est une conséquence nécessaire de toute institution humaine : il se trouvera des cas particuliers où des individus dignes d'intérêt seront lésés. Mais qu'on prenne garde à ce sentimentalisme, trop à la mode depuis quelques années, qui nous entraîne souvent dans une voie dangereuse et prépare pour l'avenir une violente réaction ! Qu'on n'oublie pas non plus qile toute loi est faite, avant tout, dans l'intérêt du grand nombre et pour la protection de l'ordre social !

(2) Voir en ce sens : C, 4e Vepce {Bull, de la Soc. des f)m..,.i891,.p. 740)-.

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Peut-être insistera-t-on encore et dira-t-on, en fait, que, sans le casier, ces dispositions légales seraient restées à Vétat de lettre morte et que les condamnations antérieures demeurersdent inconnues. — La réponse est facile : toute loi est faite pour être exécutée intégralement dans toutes ses dispositions et avec toutes ses conséquences. Ce n'est donc pas ajouter à la loi que de prendre des mesures qui, sans toucher à Tétat des citoyens et sans leur imposer des obligations personnelles, permettent d'assurer complètement son exécution.

Remarquons en terminant que nous avons supposé dans cette discussion que les extraits du casier étaient délivrés à d'autres personnes qu'aux magistrats ; quand le casier sert uniquement à assurer le fonctionnement des services judiciaires, la question de savoir s'il constitue une peine accessoire ne pourrait même se poser.

306. — Goncluslon. — Si le casier judiciaire ne constitue qu'un service d'ordre purement intérieur, il est évident qu'il ne touche pas directement à l'état des citoyens, que les dispositions qui le régissent, ne constituent qu'un ensemble de prescriptions administratives qui dès lors peuvent être très régulièrement imposées aux fonctionnaires compétents par des décrets ou même par de simples circulaires de leurs chefs hiérarchiques. Mais, si une loi n^est pas indispensable, elle peut cependant utilement intervenir. Elle présente en effet l'avantage d'assurer la fixité de son organisation et de le soustraire à tout arbitraire gouvernemental.

En France (1), il était nécessaire de recourir à une loi, étant donnés les principes d'après lesquels est actuellement établi notre casier. — On a admis, en effet, que Tinscription au casier était une sorte de peine, tantôt temporaire, tantôt

(1) Ce que nous disons de la France s'applique également h Tltalle et aq canton de Genëye,