CHAPITRE II

SECTION PREMIÈRE. — Objet du casier judiciaire

307. — Renseignements sur les antécédents. — Recbercbe des inculpés. — Le but essentiel du casier judiciaire est de donner un tableau exact et complet du passé judiciaire de tout individu, de manière à permettre de lui faire une exacte application de la loi au cas de poursuites, et de constater s'il a encouru des condamnations entraînant des incapacités (1).

Le casier peut aussi faciliter la recherche des inculpés ou condamnés en fuite. — Ainsi, lorsqu'un mandat d'arrêt a été décerné et que Tinculpé n'a pu être retrouvé, il est bon de dresser une fiche spéciale, relatant l'existence de ce mandat et invitant le greffier chargé de la tenue du casier à aviser le Parquet du lieu où se poursuit l'instruction, de tout envoi de bulletin n" 1 et de toute demande de bulletin n® 2 concernant cet individu. Ce renseignement peut permettre de ramener à exécution le mandat d'arrêt décerné si l'individu est arrêté; tout au moins, il apporte de nouveaux indices qui aideront à retrouver ses traces.

« Les fiches de recherches, porte la circulaire du 15 dé- « cembre 1899, § XV, destinées à être classées au casier « judiciaire et dont l'emploi ne saurait trop être recommandé « pour retrouver les condamnés qui se sont soustraits à l'exé- « ciition des condamnations, devront à l'avenir être toujours « établies sur des feuilles ayant le format des bulletins n^ 1 ».

Il est regrettable que les lois du 5 août 1899 et du 11 juil-

(1) Voir : suprOy n* 32, p. 36 ; n" 300 à 302, p. 27i et s.

let 1900, en énumérant les décisions et les faits qyi doivent être constatés au casier, n'aient pas mentionné les mandats d*arrêt et rendu obligatoire l'établissement de ces fiches.

La législation allemande ne présente pas la même lacune. Nous avons vu (1) qu'aux termes du § 18 du décret du 16 juin 1882, les casiers judiciaires sont utilisés pour la recherche des personnes contre lesquelles des lettres d'arrestation ont été décernées.

En Italie, pour faciliter la découverte des prévenus ou condamnés en fuite et aussi pour permettre à la police de connaître les différentes procédures simultanément suivies contre un inculpé, il est prescrit à tout greffier qui, dans un délai de six mois au maximum, reçoit de diverses autorités judiciaires des demandes d'extraits concernant une même personne, d'aviser chacune de ces autorités des demandes faites par les autres (2).

Dans les colonies portugaises, il doit être dressé un bulletin pour constater tout mandat d'arrêt décerné contre un prévenu, un accusé ou un condamné en fuite (3),

308. — Eléments de la statistique criminelle. — Les casiers judiciaires peuvent seuls former les bases d'une statistique criminelle, ayant un caractère vraiment scientifique (4).

(1) Supra, n» 145, p. 163.

(2) Voir : supra, n* 224, p. 227.

(3) Supra, n» 251, p. 242.

(4) Cfr. : 0. Kôbner, Méthode d'une statistique scientifique de la récidive comme base d'une réforme de la statistique criminelle [Bull, de VUn. Int. de dr. pén., t. IV, p. 147 à 265); — Von Mayr, Zur Reform der Rûckfallstatistik [Allgemeine Zeitung, 23 décembre 1893} ; Reform der Rûckfallstatistik [Allgemeines statistisches Archic, III, t. 2); — Bodio, Rapport (Bull, de VUn. Int. de dr. pén., t. IV, p. 265 à 312) ; — Von Mayr, Garçon et 0. Kôbner, Projet d'un mémoire sur Vorganisation de la statistique des récidives [Bull, de VUn. Int. de dr. pén., t. V, p. 45 à 58); — Luigi Lucchini, Di una riforma tecnica del Casellario giudiziale e diel suo coordinamento çon la statistica giudi^iaria pénale, Rooia i9Ql,

Dans lôur rapport sur l'organisation scientifique de la récidive, MM. von Mayr, Garçon et 0. Kôbner constatent que le véritable principe fondamental de la statistique criminelle consiste à fixer les chiffres exacts des capables de récidiver, c'est-à-dire des déjà condamnés, encore en vie, appartenant aux divers groupes, et de rechercher dans quelle mesure et de quelle manière ils sont, d'année en année, devenus ou non récidivistes. Ils ajoutent : « La mise en pratique de ce prin- « cipe fertile n'est possible qu^au moyen des casiers judi- « Claires, Ces casiers, tenus au lieu de naissance du délin- « quant, forment le seul point fixe et immuable où conver- « gent, durant la vie agitée et souvent vagabonde du « délinquant, toutes les informations relatives à sa carrière « criminelle, à ses délits et à ses peines » (1).

Plusieurs pays étrangers l'ont très bien compris ; ainsi, le service de la Statistique judiciaire fonctionne exclusivement : — à l'aide des bulletins mêmes du casier judiciaire en Belgique (2) et en Danemark (3) ; — à Taide de duplicata, établis spécialement en vue de ce service, en Autriche (4) et en Italie (5).

En France, on a reconnu que, malgré le soin apporté à leur rédaction, les comptes criminels ne répondent plus aux exigences scientifiques modernes et ne renferment pas actuellement certains renseignements qui figurent dans la plupart des statistiques étrangères. La Chancellerie a elle-même signalé ces lacunes et en a indiqué la cause : « Il est vrai, porte sa « circulaire du 30 décembre 1905, que, pour arriver à une « représentation aussi précise des faits, la statistique française « manque d'un instrument qui, à Theure actuelle, est l'auxi-

(1) Bull, de VVn, Int. de dr, pén., t. V, p. 49.

(2) Supra, n» 157, p. 178.

(3) Suprtty n* 168, p. 190 ; n* 173, p. 193.

(4) Supra, no 154, p. 174.

(5) Supra, n« ^86, p. 203; n» 193, p. 211 ; n» ?03, p. 216.

OBJET ET ORGANISATION dU CASIEH JUDIOAIRE 285

« liaire le plus précieux de presque tous les statisticiens « étrangers. Je veux parler du bulletin individuel,,, ».

SECTION n. — Organisation du casier judiciaire § 1". — Ueu où doivent être concentrés les renseignements

309. — Règles générales. — La question s'est posée de savoir si, dans chaque pays, il convient de n'avoir qu'un casier unique et de centraliser tous les bulletins constatant toutes les décisions dans un vaste dépôt, par exemple, au Ministère de la Justice. Nous avons vu comment elle a été résolue en France et quels motifs ont fait repousser le système d'un casier unique et admettre rétablissement de casiers d'arrondissement (1).

Cette solution a été adoptée par presque tous les pays étranger^. Il n'y a toutefois qu'un casier unique en Belgique (2) et dans chacun des cantons de Berne (3), de Vaud (4) et de Genève (5). On s'explique très bien cette exception. Ces pays ont une superficie très restreinte ; il en résulte que le nombre des condamnations y est relativement minime ; par suite, il n'y a pas à redouter les deux grands inconvénients de la centralisation : l'encombrement et la difficulté d'expédier rapidement les extraits. — En Egypte (6), il n'existe non plus qu'un casier unique établi au greffe de la Cour d'appel indigène.

A l'exception de l'Autriche, tous les pays qui ont établi des casiers d'arrondissement, ont pris pour base du classement des bulletins le lieu de naissance des condamnés : c'est le seul

(1) Voir : supra, n« 33, p. 40 et 41.

(2) Supra^ n» 157, p. 177.

(3) Supra, n* 272, p. 253.

(4) Supra, n» 276, p. 260.

(5) Supra, n» 286, p. 263.

(6) Supra, n» 177, p. 197.

endroit qui présente le caractère de fixité indispensable pour assurer la régularité du classement (1).

Mais, dans ce système, il faut évidemment choisir, en outre, un lieu spécial pour les bulletins concernant les étrangers et les individus d'origine inconnue ; ce lieu peut être, soit le Ministère de la Justice, soit le greffe d*un tribunal désigné spécialement à cet effet. C'est ainsi qu'en France (2), en Allemagne (3), dans les Pays-Bas (A"), il est établi un casier central au Ministère de la Justice. — Ces bulletins sont classés : en Danemark, à la Cour de Copenhague (5); — en Italie, au tribunal de Rome (6) ; — en Portugal, dans les Cours de Lisbonne, Porto et Ponta-Delgada (7). — En Autriche (8), tout bulletin de cette sorte est classé au parquet du ressort dans lequel la condamnation a été prononcée. Ce dernier mode de classement est évidemment défectueux, car on ignorera souvent le lieu de la dernière condamnation.

310. — Cas où le casier doit servir à. rétablissement de la statistique. — Lorsque le casier .judiciaire doit servir à rétablissement de la statistique, il paraît indispensable que tous les renseignements fournis par ce casier puissent être concentrés dans un lieu unique. — Des statistiques criminelles ne peuvent, en effet, être dressées avec suite et méthode que par un service spécial, placé sous la direction d'un homme compétent.

En Belgique, on a résolu la question, en établissant un

(1) Supra, no 33, p. 41.

(2) Supra, n« 40, p. 54.

(3) Supra, n' 133, p. 150 ; no 139, p. 159.

(4) Supra, n« 242, p. 237.

(5) Supra, n» 171, p. 193.

(6) Supra, n© 193, p. 211.

(7) Supra, n» 265, p. 249.

(8) Supra, n» 152, p. 171.

casier central unique au Ministère de la Justice (1) ; en Danemark, les bulletins sont simplement communiqués aux greffiers des tribunaux qui notent sur des registres les mentions consignées ; puis ils sont transmis au bureau de la Statistique (2). — En Belgique et en Danemark, ces deux systèmes sont praticables, parce qu'il s'agit de petits pays comptant une population d'un chifiFre relativement faible et où, chaque année, le nombre des condamnations est peu élevé. Mais il est évident qu'on ne saurait songer à les établir dans de grands Etats.

Aussi, en Autriche (3) et en Italie (4), il y a une double organisation : d'abord, des casiers d'arrondissement, pour permettre de constater les antécédents de toutes personnes-, puis, un casier central spécialement affecté au service de la statistique (5). Par suite, il est dressé, au moment de la confection des bulletins, un duplicata destiné à ce casier central. — Si Ton veut que la statistique française puisse rivaliser avec les statistiques étrangères, il sera nécessaire d'établir en France une organisation identique (6).

§ 2. — Eléments du casier

311. — Nécessité de recourir à. des bulletins ou à. des fiches mobiles. — Tous les pays dans lesquels fonctionne le casier judiciaire, sauf le Danemark, ont adopté le système des bulletins ou fiches mobiles.

Le Danemark est peu étendu et le nombre des poursuites est restreint ; par suite, les casiers locaux n'ont à relever qu'un

(1) Supra, no 157, p. 178 et 179.

(2) Supra, n" 172 et 173, p. 193 et s.

(3) Supra, no 154, p. 174.

(4) Supra, n©» 199 et s., p. 215 et s.

(5} En Autriche, le lieu de concentration de ces duplicata n'est pas désigné sous le nom de Casier central ; mais les bulletins ainsi réunis, et classés à la Commission centrale de statistique^ forment bien en réalité un casier central.

(6) Voir : supra, n» 308, p. 283.

288 DEUXIÈME PARTIE — CtiAPITRE II

petit nombre de condamnations. Aussi, à la rigueur, on a pu se contenter de registres complétés par des répertoires alphabétiques (1). Mais, même dans ce pays, le casier tenu au bureau de la Statistique, et qui forme un véritable casier central, est composé uniquement de bulletins.

Il est inutile d'insister pour montrer que les recherches dans un casier, où sont relevées un nombre important de condamnations, deviennent impossibles, quand on n'a pas recours au système des fiches mobiles. Nous en avons fourni d'ailleurs des preuves indiscutables, en exposant les résultats auxquels on est arrivé en France avec les anciens registres de la Préfecture de police (2).

312. — Etablissement de ces bulletins par la juridiction gui a statué. — Tout casier bien organisé doit fonctionner à Faide de bulletins individuels donnant l'état civil du condamné et un résumé des dispositions du jugement de condamnation.

Par qui doivent être établis ces bulletins ? Partout, sauf en Suisse, les bulletins sont établis, sous le contrôle des magistrats, par le greffier de la juridiction qui a prononcé la condamnation. En Suisse (Cantons de Vaud et de Genève) (3), le greffier se borne à envoyer un extrait du jugement et ce sont les fonctionnaires de la Police chargés de la tenue du casier qui, à Taide de ces extraits, établissent les bulletins classés au casier.

Le seul danger que présente l'établissement des bulletins par le greffier, réside dans les omissions qui peuvent être commises par celui-ci.

En France, il n'existe, à ce point de vue, aucun contrôle sérieux; le visa, quand il n'est pas de pure forme, que donne

(1) Supra, no 172, p. 193.

(2) Supra, n" 15, 16 et 17, p. 25 et s.

(3) Supra, n» 278, p. 260 ; H» 288, p. 263.

le Procureur de la République, prouve seulement cjue chacun des bulletins établis a été vérifié par lui, mais il n^établit pas que ce magistrat s'est assuré, en comparant les feuilles d*audience avec les bulletins remis au visa, qu'un bulletin a bien été dressé pour chaque condamné. — Il y a là une lacune évidente. En effet, le greffier peut, par inadvertance, omettre de dresser un bulletin ; ainsi, dans une affaire qui concerne un certain nombre d'individus, rien n'est plus facile que d'oublier l'un d'eux. Un greffier soigneux et consciencieux aura soin de mettre sur la minute un signe en regard de chaque nom, au fur et à mesure de l'établissement du bulletin correspondant ; et, grâce à cette mesure, aucune omission n'est alors à redouter. Mais il est bien certain que, surtout quand aucune vérification sérieuse n'est faite, quelques greffiers tout au moins ne prendront pas ces précautions. De plus, il arrive souvent que ce n'est pas le greffier d'audience qui établit les bulletins ; très occupé par la rédaction des minutes, il se décharge de ce travail sur un employé subalterne et se borne à vérifier et à signer les bulletins ainsi établis. Il est à craindre que certains condamnés ne parviennent à suborner cet employé et à obtenir, à prix d'argent, qu'il oublie de dresser leur bulletin n° 1.

Le législateur italien a bien compris ce danger et, pour l'éviter, il a pris les précautions les plus minutieuses. Nous avons exposé dans tous ses détails ce système de contrôle (1) : il a l'inconvénient d'être un peu compliqué et d'imposer un surcroit de travail relativement important aux greffiers et aux magistrats du Ministère public, mais il offre les garanties les plus complètes : aucune omission ne saurait passer inaperçue.

§ 3. — Décisions qui doivent être constatées au casier

313. •— Condamnations pour crimes on délits. — Grftces et réhabilitations. — Incontestablement doivent figurer au casier

(1) Supra, n» 192, p. 211 ; 194, p. 211 ; 195 et s., p. 213 et s.

29Ô Deuxième partie — chapitre ii

judiciaire toutes les condamnations prononcées, par quelque juridiction que ce soit, pour crimes ou pour délits. Il est certain également qu'il y a lieu de mentionner, au fur et à mesure qu'elles se produisent, toutes les mesures et décisions qui modifient la situation pénale du condamné ; il en est ainsi notamment des arrêts de réhabilitation, de la réhabilitation de droit, des grâces ou des réductions de peines, etc.. Nous n'avons pas à insister sur ce point ; c'est en effet une règle suivie dans tous les pays où fonctionne le casier judiciaire.

Remarquons qu'il est également admis partout qu'une condamnation ne doit être inscrite au casier qu'autant qu'elle a acquis force de chose jugée.

314. — Obligation de tenir compte des motifs des arrêts de rejet de la Coup de cassation. — En ce qui concerne les condamnations pour crimes et délits, il est un point que la Chancellerie a omis de signaler à l'attention des parquets et qui cependant présente un très sérieux intérêt.

Il semble que, quand un arrêt criminel ou correctionnel a été l'objet d'un recours en cassation et que le pourvoi a été rejeté, le greffier n'ait qu'à dresser purement et simplement le bulletin n** 1 conformément au dispositif de l'arrêt de la Cour d'assises ou de la Chambre des appels correctionnels devenu ainsi définitif. Mais il n'en est pas toujours ainsi.

L'art. 411 du Code d'instruction criminelle porte : « Lorsque <( la peine prononcée sera la même que celle portée par la loi « qui s'applique au crime, nul ne pourra demander Tannula- « tion de l'arrêt, sous le prétexte qu'il y aurait erreur dans la « citation du texte de la loi ». La Cour de cassation a considéré que l'art. 411 constituait, non une mesure exceptionnelle et limitative, mais au contraire une disposition générale applicable dans toutes les hypothèses analogues. Plus exactement, elle estime que cet art. 411 n'est en réalité qu'un cas spécial d'application de cette règle qui domine toute la matière des pour-

06JËT ET ORGANISATION OU CASIER JUDICIAIRE 2Ôi

vois, que, pour se pourvoir utilement, il faut avoir un intérêt. Elle admet que, dès lors que la peine prononcée est la même que celle qui aurait été légalement appliquée, il n'y a pas lieu à cassation : 1** lorsqu'il y a erreur sur un élément du délit, sans influence sur la qualification, par exemple, lorsqu'on matière d'abus de confiance, le contrat violé a été considéré comme un contrat de dépôt, alors qu'il constituait un mandat ; 2** lorsqu'il y a erreur sur la qualification ; 3® lorsqu'il y a erreur sur la nature de la participation du coupable, par exemple, quand un complice a été considéré à tort comme coauteur ou réciproquement; 4® lorsque plusieurs infractions, soit de même nature, soit de nature différente, ont été retenues, que des moyens de cassation sont relevés contre certaines, mais qu'il en subsiste une ou plusieurs autres qui suffisent pour entraîner la peine prononcée (1).

Au point de vue du casier judiciaire, l'application pure et simple de cette théorie de \di peine justifiée présente les plus grands inconvénients. En effet, le rejet du pourvoi laisse subsister la condamnation telle qu'elle a été prononcée par la juridiction de jugement : ainsi, c'est à tort que les faits ont été qualifiés vo/, alors qu'ils ne constituent qu'une tromperie sur la quantité de la marchandise vendue^ le bulletin n^ 1 relèvera une condamnation pour vol et ce bulletin sera classé au casier judiciaire du condamné.

Ce danger n'a pas échappé à la Cour de cassation ; aussi elle a cherché le moyen, tout à la fois, d'éviter une annulation de l'arrêt et d'empêcher la mention au casier d'une condamnation pour une infraction non établie : « Attendu, a-t-elle dit en rejetant un pourvoi, que vainement le demandeur soutient que cette condamnation n'en devrait pas moins être cassée parce que la peine s appliquant en même temps au délit de

(1) Voir notre Note (D. 1905. 1. 20) ; la Note de M. Sarrut, sous Cass., 1" féyrier 1894 (D. 97. 1. 393).

292 DEUXIÈME PARTIE — CHAPItRE II

détournement d'objets saisis insuffisamment établi par la Cour d'appel, constitue, de ce second chef, la base d'une récidive spéciale, en vertu de l'art. 58 C. pén., modifié par la loi du 26 mars 1891 ; que l'arrêt attaqué ne saurait avoir cette portée, puisqu'il est déclaré par le présent arrêt que la condamnation manque de base légale, quant au délit de détournement d'objets saisis (1) ». Ainsi elle rejette le pourvoi, mais a soin dans les motifs de constater qu'il ne saurait être fait état, au point de vue de la récidive, — et, par conséquent, au point de vue de l'inscription au casier — du chef pour lequel la qualification a été reconnue inexacte. — Elle a, depuis lors, maintenu cette pratique. C'est ainsi que, dans son arrêt du 16 février 1899 (2), après avoir constaté qu'il n'y a pas lieu d'annuler l'arrêt déféré, elle ajoute : « qu'il convient seulement de constater que le demandeur reste condamné, non pour complicité de vol, mais pour complicité de tromperie sur la quantité des choses livrées ». L'arrêt du 23 juin 1899 (3) est plus explicite encore : « Attendu, dit-il, qu'il suffit que la peine prononcée soit justifiée en elle-même par Tarticle de la loi dont l'application aurait dû être faite; que, spécialement, le jugement attaqué ne saurait avoir pour résultat de constituer, au préjudice du demandeur, la base d'une récidive spéciale en vertu de l'art. 479, puisqu'il est déclaré par le présent arrêt que la condamnation à un franc d'amende aurait dû être prononcée en vertu de l'article 471 C. pén. ». Ce mode de procéder est des plus discutables en droit (4) ; mais, en fait, il est consacré par une pratique constante. Il en résulte que, au cas où il y a eu pourvoi en cassation et où il est intervenu un arrêt de rejet, une obligation nouvelle est

(1) Cass., 14 févr. 1893 {Bull, crim,, no59; D. 97. 1. 396).

(2) Bull, crim., no 13; D. 99. 1. 203.

(3) BulL crim., n© 171.

(4) Voir notre Note^ sous Cass., 11 mars 1904, publiée dans le Recueil Dalloz, année 1907, 1'* partie.

imposée au greffier. Celui-ci doit, avant de rédiger le bulletin n** 1 destiné au casier judiciaire, lire attentivement les motifs de cet arrêt, rechercher s'ils ne modifient pas la décision de la Cour d'appel ou de la Cour d'assises et tenir compte, dans la rédaction, des modifications apportées aux qualifications par la Cour de cassation.

Il est à craindre qu'à ce point de vue des omissions ne soient commises; de plus, bien que son travail soit soumis au contrôle du procureur général ou du procureur de la République près la Cour d'assises, n'est-ce pas donner au greffier une mission bien délicate? Aussi il serait à désirer que la Chancellerie invitât les parquets à reviser spécialement les bulletins dressés dans ces conditions.

315. — Ordonnances on arrêts de non-lien; Jngements on arrêts d'acqnittement. — En France, il n'est pas tenu compte au casier judiciaire des ordonnances et arrêts de non-lieu, des jugements et arrêts d'acquittement. — Il en est autrement en Italie. Nous avons vu (1) que les casiers judiciaires italiens mentionnent toutes les décisions en matière pénale, sans distinguer entre les jugements et arrêts de condamnation et les décisions d'absolution ou de non-lieu à suivre, mais que cette dernière catégorie de décisions ne figure pas sur les extraits, même délivrés au ministère public, et qu'il faut recourir à des formalités spéciales [Dichiarazioni di penalità) (2) pour en obtenir le relevé.

Il serait bon d'introduire en France des dispositions analogues, entourées des mêmes réserves, tout au moins quand il s'agit de certaines infractions. 11 existe en effet des délits, tels que l'excitation de mineurs à la débauche et l'usure, qui ne se constituent que par la réitération. Or, faute de connaître les faits antérieurs de même nature déjà relevés contre un

(1) Supra, no 187, p. 204.

(2) Supra, no g22, p. 226,

inculpé, le ministère public se trouve souvent dans Timpossibilité d'exercer utilement des poursuites.

316. — Autres décisions. — En France, le casier judiciaire contient les déclarations de faillite et de liquidation judiciaire. En Italie, on a étendu cette mesure aux déclarations d'interdiction et d'incapacité (1). Cette disposition nous paraît excellente et il serait à désirer qu'elle fût adoptée en France : il semble logique de faire figurer au casier les décisions qui modifient la capacité des personnes, aussi bien en matière civile qu'en matière commerciale.

(1) Supra, no 187, p. 207.