CHAPITRE III

SECTION PREMIÈRE. — Délivrance aux autorités Judiciaires

317. — Obllgatioii de délivrer des extraits complets pour le service de la justice. — Il est incontestable que les magistrats ont le droit et le devoir de puiser dans le casier tous les renseignements qui leur sont nécessaires : ils doivent donc pouvoir se faire délivrer, toutes les fois qu'ils le jugent utile pour le service de la justice, des extraits du casier judiciaire et il faut que ces extraits contiennent le relevé complet de tous les bulletins classés au casier judiciaire. Cette connaissance exacte du passé judiciaire leur est en effet indispensable pour appliquer exactement la loi pénale, pour savoir si le sursis à Texécution de la peine peut être ordonné, s'il y a lieu à application des peines de la récidive, si la relégation est encourue, si le condamné peut bénéficier de la réhabilitation, etc..

Tous les auteurs sont d'accord sur ce point, et nous venons de voir que dans toutes les législations cette règle a été admise.

En Italie (1), certaines décisions (ordonnances de non-lieu, jugements ou arrêts d'acquittement, condamnations pour faits qui, depuis lors, ne sont plus atteints par la loi, condamnations à l'étranger pour faits non punis par la loi italienne, condamnations pour contraventions depuis plus de cinq ans) ne sont pas, il est vrai, relevées sur les bulletins délivrés même à l'autorité judiciaire : cette réserve s'explique par la nature toute spéciale de ces décisions. De plus, les autorités judiciaires peuvent même, quand cela est reconnu

(1) Supra, Qo 219, p. 223 ; n^ 315, p. 293.

utile, en obtenir le relevé au moyen des Dichiarazioni del casellario (1).

SECTION II. — Délivrance à d'autres autorités ou à des tiers

318. — 1«' système. — Clandestinité absolue. — Le casier judiciaire doit-il être expressément réservé au service judiciaire ? Ou bien d'autres autorités et même de simples particuliers peuvent-ils avoir communication des renseignements qu'il contient ?

La question a été vivement discutée et, comme on a pu le voir, en parcourant les divers modes de fonctionnement admis par les pays où est établi le casier judiciaire, les règles admises sont loin d'être uniformes.

Dans un premier système, dont M. le sénateur Bércnger (2) a été, lors de la discussion de la loi de 1899, Tun des plus infatigables défenseurs, on soutient qu'il faut que le casier judiciaire soit clandestin : il doit fournir aux autorités judiciaires les renseignements nécessaires pour le bon fonctionnement de la justice ; mais aucune autre autorité, aucun particulier ne peuvent en obtenir des extraits (3).

Ce système est suivi en Belgique (4) et dans le canton de Benie (5).

319. — 2* système.— Publicité complète. — Dans un second système, on soutient que toute administration publique et même que tout particulier peut demander l'extrait du casier

(1) Supra, n« 222, p. 226.

(2) Sénat, séance du 8 décembre 1898 {Journ, off., 9 décembre 1898; Déh. parlem.y p. 965).

(3) En ce sens : Theureau, Les casiers judiciaires et un projet de casiers civils, p. 66 et s.

(4) Supra, n» 162, p. i84.

(5) Supra, n» 272, p. 253 ; n« 275, p. 2^6,

judiciaire d'un individu sur le compte duquel ils désirent être renseignés (1).

Ce système a pour lui la logique. — En réalité, nous croyons en avoir fait la démonstration (2), l'ensemble des casiers judiciaires d'un pays n'est en réalité qu'un Répertoire général alphabétique divisé, pour la facilité des recherches, en autant de parties distinctes (casiers d'arrondissement) qu'il existe de circonscriptions judiciaires. Il faut en conclure que, les décisions ainsi constatées par les bulletins étant, par leur nature même, publiques et perpétuelles, la table ou le répertoire qui les récapitule, doit, en principe, avoir les mêmes caractères.

Mais cette publicité aussi étendue a l'inconvénient de faciliter les recherches et les divulgations dans un but de dénigrement ou de vengeance. Aussi la délivrance des extraits aux tiers, admise en France à l'origine (3), n'a pas tardé à être soumise à des restrictions.

Les lois ou les règlements qui organisent ce vaste répertoire que l'on nomme casier judiciaire^ peuvent incontestablement apporter certaines réserves au droit de le consulter.

320. — 3"" système. — Publicité sous réserve d'un contrôle de l'autorité Judiciaire. — Il semble facile de remédier aux dangers de la publicité absolue : il suffit de permettre la délivrance aux administrations publiques pour les besoins de leur service, mais de soumettre les demandes des simples particuliers, autres que les intéressés eux-mêmes, au contrôle de l'autorité judiciaire : la demande est motivée, et le magistrat du ministère public, chargé de la surveillance du casier,

(1) Ce système a été soutenu ayec une très grande force d'argumentation par M. Richaud (Etude de la loi du 5 août 1899^ sur le casier judiciaire [fiourges, 1899], p. 19 et s.).

(2) Supra, n* 305, p. 276.

(3) Supra, ro 35^ p. 4^,

examine les motifs invoqués et n'autorise la délivrance qu'autant qu'ils lui paraissent sérieux. Tel était le système admis en France, de 1876 à 1884 (1), tel est le système qui fonctionne encore en Danemark (2), dans les colonies portugaises (3), dans le royaume de Portugal (i).

Ce mode de procéder n'a été suivi, ni en France dans l'organisation nouvelle, ni dans les autres pays d'Europe, parce qu'il présente le grave inconvénient de laisser place à un certain arbitraire. De plus, des fraudes peuvent facilement se produire : le magistrat du ministère public ne peut faire procéder à une enquête sur chacune des demandes qui lui parviennent, et il est, par suite, obligé de considérer comme exacts les motifs allégués ; sa décision a donc pour base des éléments de fait dont rien ne garantit l'exactitude, et qui peuvent être de pure invention.

321 . — 4"^ système. — Délivrance limitée aux administrations publiques et aux intéressés. — On évite ce danger en limitant la publicité et en fixant limitativement la liste des personnes qui pourront se faire délivrer des extraits et en excluant absolument les cas de délivrance facultative.

Ce système a été admis par plusieurs pays ; mais la publicité, suivant les pays, est plus ou moins restreinte.

Dans un premier groupe de pays, non seulement les administrations publiques, mais encore les intéressés eux-mêmes peuvent obtenir un extrait complet du casier judiciaire. Ce système, suivi en France de 1884 à 1899, a été admis dans le canton de Vaud (5). En Egypte, les intéressés ont également le droit de se faire délivrer un extrait de leur casier (6).

(1) Supra, n» 35, p. 46.

(2) Supra, d» 174, p. 194.

(3) Supra, d« 259, p. 245.

(4) Supra, n* 268, p. 249.

(5) Supra, 09 283, p. 262.

(6j Supra, n» 182, p. 200.

DÉLIVRANCE DES EXTRAITS 2d9

On s'est élevé très vivement contre cette délivrance aux intéressés. Elle a pour conséquence de révéler le passé des condamnés et de les empêcher de trouver du travail ; en effet (1), qu'un individu veuille entrer dans un atelier, qu'il sollicite un emploi dans un magasin, dans un bureau, on exigera de lui un extrait de son casier judiciaire et, si une condamnation y figure, on refusera de l'admettre : « Quand, « a-t-on dit, le réclusionnaire, son temps fini, vient frapper à « toutes les portes, quand il offre ses bras, quand il demande « du travail, il se heurte aux résistances des patrons qui, « consultant d'abord son casier et y voyant une tache, ne « veulent plus de son contact. — Le casier agit donc comme « la marque d'autrefois que le bourreau imprimait en carac- « tères indélébiles sur la chair même des coupables. Le casier « fait des parias, et les parias sont presque malgré eux les « récidivistes de demain ».

C'est aussi ce que disait M. Bérenger au Sénat (2) : « Ceux- « là, suivez-les, une fois que, sortis de prison, ils ont à re- « chercher du travail. Malheur à eux, s'ils n'ont pas une « famille qui puisse venir à leur aide ou s'ils n'ont pas quel- « ques ressources personnelles ! Partout où ils se présente- « ront, on leur dira : Apportez votre casier judiciaire ou « vous serez repoussé. — Or, comment dans ces conditions « pourraient-ils l'apporter ? C'est l'impossible qu'on leur dece mande. Ils se retirent donc et vont ailleurs ; mais ailleurs « même refus; et ailleurs encore, même demande et même « implacable impossibilité ».

Cet argument ne nous semble pas péremptoire. Tous ceux qui ont vu de près ce monde des maisons centrales, savent que les individus qui sortent de ces établissements, même quand ils paraissent regretter leur conduite passée, doivent

(!) Léveillé [Le Temps, n» du 1" avril 1890). {%) Sénat, séance du 8 décembre 1898.

être tenus en suspicion, jusqu'à ce que, par leur bonne conduite et leur assiduité au travail, ils aient prouvé leur complète régénération morale. — C'est d'ailleurs leur rendre un mauvais service que de leur donner trop tôt un poste de confiance ; il est certain qu'ils ont des instincts mauvais et que c'est seulement après un long traitement qu'ils peuvent acquérir la force morale nécessaire pour leur résister victorieusement. N'est-ce pas leur préparer une rechute certaine que de leur donner brusquement une place dans laquelle ils auront à leur disposition, soit de l'argent, soit des objets ou des matières premières qu'ils pourront facilement emporter ? N'est-ce pas les exposer à des tentations auxquelles ils devront succomber, quand on les met au milieu de tout ce qui a excité autrefois leurs convoitises et les a entraînés dans une voie fatale ?

Ce sont des individus moralement malades : appliquonsleur, au moral, des traitements appropriés, comme nous soignerions des personnes atteintes d'infirmités physiques. A-t-on jamais songé à faire gérer un magasin d'eaux-de-vie par l'alcoolique qui sort de l'hôpital, même quand il promet de ne plus boire d'alcool ; ou à confier un dépôt de morphine au morphinomane qui déclare vouloir renoncer à ses funestes habitudes ? Mais alors pourquoi veut-on faire un caissier ou un comptable de celui qui a déjà indûment puisé dans sa caisse, de l'employé qui a détourné et vendu à son profit les marchandises de son patron ? Qu'il aille chercher du travail sur les chantiers de construction, qu'il s'embauche comme manœuvre ou comme terrassier, qu'il se place dans un poste où il n'aura, ni maniements de fonds, ni comptabilité matières, et où il se trouvera constamment sous le contrôle d'un collègue ou d'un chef. Il n'aura pas besoin de justifier d'un passé sans tâche ; son patron ne désirera pas connaître ses antécédents judiciaires (1). Et c'est dans ces conditions que, la guérison

(1) Dans la discussion de la loi de 1899, on a beaucoup exagéré cette obligation de produire les casiers judiciaires. En fait, cette production n'est e^i-

morale s' accomplissant peu à peu, il finira par acquérir, avec le sentiment du devoir, une volonté suffisamment robuste pour résister aux désirs mauvais et redevenir un homme de bien.

Peu hélas! arriveront ainsi à une régénération complète; mais ceux qui, par leur bonne conduite, pendant ce temps d'épreuve, auront racheté leurs fautes, obtiendront leur réhabilitatîo/i et pourront alors se présenter la tête haute chez n'importe quel patron, solliciter même un poste de confiance, car, réhabilités, ils produiront un extrait du casier judiciaire vierge de toute condamnation.

D'ailleurs, est-ce bien le casier judiciaire qui empêche le problématique reclassement du condamné, en Tempêchant de trouver le travail qui est le plus à sa convenance? Nullement ; le commerçant ou l'industriel ne veut donner un emploi qui exige des garanties d'honorabilité et de probité qu'à un individu qui réunit les conditions voulues. Si donc la loi ne permet pas qu'un extrait de casier judiciaire lui soit produit, il ne prendra pas purement et simplement à son service celui qui se présentera; avant de rengager, il se livrera à une enquête qui finira par lui révéler le passé du solliciteur. Si même cet individu vient d'une localité éloignée et si l'enquête paraît trop difficile à faire, il lui répondra par une fin de non-recevoir. On peut dire que ce seront alors les honnêtes travailleurs qui seront lésés. M. Léveillé (1) est lui-même obligé de le reconnaître : « L'institution du casier est, depuis 1850, entrée dans « nos mœurs publiques et privées ; elle rend aux honnêtes « gens, dont il faut bien s'occuper après tout, un double ser- « vice ; elle leur permet, en montrant qu'ils n'ont pas de con-

gée que pour le persoDuel qui a, à sa disposition, des fonds ou des marchandises. Les patrons ne demandent jamais l'extrait du casier des manœuvres, journaliers, hommes de peine, etc., ni même, en général, des simples ouyriers.

(1) Le Temps, 3 mars 1891.

302 DEUXIÈME PARTIE — CHAPItRE Itt

« damnation inscrite à leur nom, d'établir la pureté officielle

« de leur passé ; elle leur permet, en outre, de ne plus

« introduire et de ne plus employer dans leur maison ou dans

« leur atelier des individus tarés ».

322. — B"" Système. — Délivrance restreinte aux administrations publiques. — Quoi qu'il en soit, on a estimé dans certains pays qu'il y avait inconvénient à délivrer aux intéressés des extraits de leur propre casier et la délivrance des extraits n'est permise qu'aux administrations publiques. C'est ce système qui a été adopté en Allemagne (1), en Autriche (2) et dans les Pays-Bas (3).

On comprend très bien que les administrations publiques puissent, à l'exclusion des simples particuliers et des intéressés eux-mêmes, avoir communication des casiers judiciaires, mais à la condition que cette mesure soit nécessitée pour l'exécution des prescriptions d'une loi d'intérêt général, par exemple, pour la formation des listes électorales ou la nomination des fonctionnaires, ayant la qualité de dépositaires de l'autorité publique.

323. — 6*" Système. — Droit accordé aux magistrats de faire ou non figurer les condamnations au casier. — Dans

tous les systèmes que nous avons exposés et discutés jusqu'ici, il est admis que les mentions du casier ont un caractère perpétuel, c'est-à-dire que toutes les condamnations doivent être intégralement relevées, même sur les bulletins délivrés aux administrations publiques et aux simples particuliers, tant qu'elles n'ont pas été effacées par l'amnistie ou par la réhabilitation.

Ce système qui nous paraît imposé par la nature même du

(1) Supra, n» 142, p. 161.

(2) Supra, n® 155, p. 176.

(3) Supra, n* 247, p. 239.

casier judiciaire, est soutenu par la plupart des auteurs (1). C'est aussi en ce sens que, dans la discussion fort importante qui s'est engagée sur cette grave question à la Société générale des prisons, se sont prononcés la majorité des orateurs (2), notamment MM. Petit, conseiller à la Cour de cassation, Georges Dubois et Camoin de Vence, anciens avocats généraux, Berthélemy, alors professeur à la Faculté de droit de Lyon, Bournat, secrétaire général de la Société de patronage des jeunes détenus, etc..

Mais nous avons vu que, dans une théorie, on soutient que l'inscription d'une condamnation au casier est une peine accessoire (3). Partant de ce principe, on en a conclu que le juge doit pouvoir, suivant les circonstances de la cause, ordonner ou non l'inscription au casier judiciaire et fixer le délai pendant lequel se continuera cette inscription (4).

(1) AppletoD, La réforme des casiers judiciaires, p. 44 et s. ; — Bonneville de Marsangy, La Réforme du casier judiciaire {Gaz. des trib., 16 et 17 novembre 1891); — Jouvenet, Etude sur le casier judiciaire (plus spécialement p. 295 et s.); — Lacointa, La réforme du casier judiciaire {Bull, de la Soc. gén. des pris., 1893, p. 303 et s.) ; — G. Le Poittevin, La réforme du casier judiciaire^ p. 18 et s.

(2) Séances des 13 mai, 17 juin et 18 novembre 1891 {BulL de la Soc. gén. des pris. y 1891, p. 1037 et s.). — Voir aussi, en ce sens : le Rapport sur cette question fait au mois de mars 1887 à la Société générale des prisons par M. le conseiller Bonneville de Marsangy {Bull, de la Soc. gén. des pris.^ 1887, p. 300 et s.).

(3) Supra, n» 304, p. 275.

(4) En ce sens ; Léveillé, La réforme du casier judiciaire {Le Temps, 3 mars, 27 mars et 1" avril 1891) ; Discussion à la séance de la Société générale des prisons du 18 novembre 1891 {Bull, de la Soc. gén. des pris., 1891, p. 1047) ; Mironesco, Traité théor. et prat. du casier judiciaire, p. 222 et s. ; Rey, Du casier judiciaire dans ses rapports avec la récidive [Montpellier, 1891], p. 25 et s. — M. Moret {Le casier judiciaire et la réhabilitation du droit [Paris, 1900], p. 110 et s.) estime que l'on doit simplement donner au Procureur de la République le droit de décider, pour chaque cas, s'il y a lieu ou non de délivrer l'extrait demandé par l'intéressé : « Au solliciteur d'emploi « non condamné, il faudrait que le Procureur de la République, au lieu de (( délivrer un casier blanc qui ne dit rien sur son compte, refuse la commu- (( nication du casier ; ce refus ne pourrait être qu'une présomption d'honora-

Ce droit a été reconnu aux juges parla législation italienne (1). H est irréprochable, si Ton accepte le point de départ ; mais nous croyons avoir démontré (2) que Tinscription au casier n'est pas une peine.

324. — T Système. — Délivrance soumise à une double restriction, quant à la nature des condamnations et au délai écoulé. — Enfin un dernier système admet la délivrance aux administrations publiques et aux intéressés, mais la soumet à une double restriction : — 1*» certaines mentions ne figurent jamais sur les extraits délivrés aux particuliers et même certaines ne sont portées ni sur ces extraits, ni sur ceux destinés aux administrations ; — 2° au bout d'un certain délai et bien que le bénéfice de la réhabilitation ne soit pas acquis, certaines mentions cessent d'être relevées sur les extraits destinés aux particuliers (3).

« bilitë. Ce même refus devrait être opposé à tous ceux dont les antécédents « n'indiquent pas que l'exercice de la fonction postulée serait pour lui une (( cause permanente de nouveaux délits. Par exemple, si un individu a failli « à la probité, il conviendra de lui éviter les tentations qui résulteraient pour « lui de l'argent à manier ; si la faute a été contre la morale, de la fréquen- « tation des enfants. Mais que ces individus sachent qu'en sollicitant d'autres (( emplois qui leur conviennent mieux, ils ne rencontreront plus d'obstacles de « la part du casier ». Il n'est pas nécessaire d'insister pour montrer que ce dernier système est absolument impraticable : comment le Procureur de la République pourrait-il exactement savoir quelles seront les fonctions confiées à tel individu qui désire entrer comme ouvrier ou employé dans une maison de commerce ou un établissement industriel ? Comment s'assurera-t-il que l'intéressé ne fera pas usage de la note remise qui établit son honorabilité, pour obtenir un emploi autre que celui indiqué dans sa demande? Enfin est-il admissible qu'un même individu soit présenté par les magistrats, comme un honnête homme, à tel patron, et comme un fripon à tel autre?

(1) Supra, no 220, p. 224.

(2) Supra, n» 305, p. 276.

(3) En ce sens : Ferdinand Dreyfus, La réforme du casier judiciaire {Revue bleue, 7 octobre 1899, p. 469 et s.) ; Theureau, Les casiers judiciaires et un projet de casiers civils, p. 54 et s.

Tel est le système qui a été adopté en France (1), en Italie (2) et dans le canton de Genève (3).

En premier lieu^ il convient de se demander s'il y a lieu de faire indéfiniment figurer les mentions au casier judiciaire.

On a dit : « Un des vices majeurs du casier actuel, c'est la « perpétuité de ses effets, la perpétuité de ses dénonciations. « A vingt ans, un jeune homme a commis un mince délit ; « il a été condamné à trois mois de prison ; il a fait ses trois « mois ; il a aujourd'hui cinquante, soixante, quatre-vingts « ans, il traîne toujours le boulet de son passé. La répression « ici dépasse la faute. Trois mois de prison et soixante ans de « honte ! La honte est latente, dira-t-on ; oui, jusqu'au jour « où le casier parlera ; et le casier peut parler tant que le « condamné n'est pas mort. Si l'on accepte avec moi que « l'inscription au casier est une peine, on s'expliquera aiséce ment que cette peine soit édictée pour un temps et non « pour la vie » (4).

N'y a-t-il pas là quelque exagération ? Si le délit est si mince, si le prévenu est digne d'intérêt, les juges ne manqueront pas d'appliquer la loi sur les condamnations conditionnelles, et, au bout de cinq ans de bonne conduite, l'inscription sera effacée du casier. — Le fait a-t-il paru trop grave et cette mesure de clémence a-t-elle été refusée ? Il ne tiendra qu'au prévenu de faire disparaître cette tache : qu'il se conduise bien pendant trois ans, s'il a commis un simple défit, pendant cinq ans, s'il s'est rendu coupable d'un crime, qu'il montre

(1) Supra, no» 81 et s., p. 98 et s. ; n®' 100 et s., p. 120 et s.

(2) Remarquons qu'en Italie ce système a été combiné ayec le précédent : non seulement Finscription au casier se prescrit par un certain délai par Teffet de la loi, mais encore la durée de cette prescription peut être abrégée par le jugement, et même le tribunal peut dispenser complètement de l'inscription au casier (Voir : supra, n* 220, p. 224).

(3) Supra, n»- 290, 293 et 294, p. 265 et s.

(4) LéYeillé {Le Temps, n» du 1" avril 1890).

306 DEUXIÈME PARTIE — CfiAPITRE Ilî

par ses actes que sa régénération est complète, et, sans frsds, sans démarches longues et difficiles, il obtiendra sa réhabilitation.

Bien plus, et nous plaçant au point de vue de la loi française actuelle, craint-il les indiscrétions, trouve-t-il pénible de solliciter de la Cour une réhabilitation judiciaire, il n'a qu'à éviter toute nouvelle condamnation et il obtiendra de plein droit sa réhabilitation après un certain délai.

Du moment surtout où Ton a admis la réhabilitation de droit, nous ne pouvons comprendre cette sorte de demi-réhabilitation qu'on appelle la prescription de l'inscription de la condamnation au casier judiciaire. On cherche, en réalité, à dissimuler aux tiers une condamnation encourue en délivrant à l'intéressé des bulletins n** 3 qui ne la reproduisent pas, alors cependant que cette condamnation subsiste avec tous ses effets, avec toutes ses conséquences légales.

Enfin, aux termes de l'article 853 du Code de procédure civile, applicable en toutes matières, les greffiers sont tenus, à peine de dépens et dommages-intérêts, de délivrer, sans ordonnance de justice, à tous requérants expédition, copie ou extrait de leurs registres (1) ; par suite, les greffiers des Cours d'assises, des Cours d'appel, des tribunaux de police correctionnelle et de simple police doivent, pourvu que le montant de leurs honoraires et déboursés soit consigné, délivrer à toute personne, même étrangère au procès, l'expédition de jugement qu'elle réclame. La Chancellerie n'a jamais contesté ce droit des tiers d'obtenir une expédition d'un jugement ou d'un arrêt, sans aucune autorisation préalable (2).

(1) (( L'article 853 du Gode de procédure civile, aux termes duquel les « greffiers et dépositaires des registres publics en délivreront, sans ordon- (( nance de justice, expédition, copie ou extrait, à tous requérants, ne « s'applique qu'aux registres et documents dont un intérêt général commande « la publicité, tels que jugements^ actes de l'état civil, registres hypothé* « caires » : Gass., 23 octobre 1899 [S. et P. 1901. 1. 137 ; D. 99. 1. 571].

(2) En ce sens : Lettre du Garde des Sceaux, 20 août 1827 [Gillet et

DÉLIYRANGE DES EXTRAITS 3Û7

On arrive ainsi à une situation étrange : d'une part, l'intéressé produit un bulletin n® 3 où ne figure plus sa condamnation ; d'autre part, toute personne peut se faire délivrer une expédition de ce même jugement qu'on prétend dissimuler aux tiers. C'est là une conséquence nécessaire de l'erreur initiale commise par le législateur sur la nature de Tinscription au casier,

325. — Gonclnslon. — De ce qui précède, il nous paraît résulter qu'au point de vue de la délivrance des extraits du casier judiciaire, on pouvait hésiter entre deux systèmes.

11 était permis de se demander si les bulletins classés au casier judiciaire ne devaient pas constituer, en quelque sorte, des archives secrètes destinées à renseigner les magistrats et à assurer le bon fonctionnement de la justice. On pouvait, au contraire, admettre que des extraits, contenant le relevé intégral des condamnations inscrites au casier judiciaire, continueraient à être délivrés, sauf à limiter plus ou moins la liste des personnes auxquelles cette délivrance serait faite. Entre ces deux solutions, l'hésitation est possible : nous avons vu que chacune a ses avantages et ses inconvénients ; mais, dans tous les cas, l'une et Tautre reposent sur une notion exacte de la nature du casier judiciaire. Le casier, nous l'avons dit et nous ne saurions trop le répéter, n'est qu'un immense répertoire, méthodiquement classé, de certaines catégories d'arrêts, jugements et décisions ; or, un répertoire peut être ou bien public, ou exclusivement réservé à un service déterminé. Mais on méconnaît ce caractère, quand on admet que des extraits peuvent être délivrés aux intéressés, et que, suivant la nature des peines, à raison de certaines conditions de temps, tantôt ces extraits relateront toutes les mentions du casier, tantôt ils

Demoly, AnaL des cire, instr. et décis. émanées du Min. de la Just.^ t, I*', n* 2101] ; Lettre du Garde des Sceaux au Proc. géu. d'Aix, 15 mars 1899 [Le PoitteYin, Dict.^form, des Parq.^ v* Expéditions ^ n* 11].

passeront sous silence des condamnations inscrites et existantes : la fidélité et Texactitude sont de l'essence même d'un répertoire.

De plus, on procure ainsi à un condamné les fausses apparences d'une réhabilitation, alors qu'on ne sait s'il sera jamais digne de cette faveur ; or, nous croyons l'avoir démontré, il est dangereux d'opérer ainsi, puisqu'on réalité on trompe les tiers qui vont prendre cet homme à leur service ou contracter avec lui sur la foi de l'extrait délivré : c'est tellement vrai que, en France, l'Etat a eu bien soin de stipuler que lui aurait toujours le droit d'obtenir un bulletin no 2, alors même qu'il recrute le personnel de ses ateliers ou manufactures, c'est-àdire quand il agit comme un simple industriel.

Nous regrettons donc de voir que c'est cependant ce dernier système qui, d'après les dernières lois intervenues en France et à l'étranger (1), paraît être le plus en faveur.

SECTION III. — Force probante des extraits délivrés

326. — Ce qu'elle était avant la loi du 5 août 1899. — Avant la loi du 5 août 1899, la preuve des condamnations antérieures était suffisamment faite par un extrait du casier judiciaire, pourvu que le prévenu n^en contestât pas les énonciations. C'est ce qui avait été jugé à diverses reprises en matière de récidive légale (2).

Mais la Cour de cassation ne considérait cependant ces extraits que comme de simples renseignements ; par suite, il est évident qu'en cas de contestation de la part du prévenu ils n'avaient aucune force probante, quant à l'existence des condamnations énoncées 3).

(1) En Italie et, en Suisse, dans le canton de Genève.

(2) Cass., !•' décembre 1859 {Bull, crim., n» 429) ; 4 février 1860 (S. 61. 1. 395; P. 61. 219; D. 61. 1. 93); 19 septembre 1872 (Bull, crim., n» 415); 6 mars 1874 (S. 74. 1. 449 ; P. 74. 1124 ; D. 74. 1. 277) ; 10 avril 1880 (S. 81. 1. 91 ; P. 81. 1. 184 ; D. 80. 1. 435).

(3) Cass., 21 septembre 1882 (S. 84. 1. 170; P. 84. 1. 396 ; D. 82. 1. 488} | 5 mai 1887 (S. 88. 1. 348 ; P. 88. 1. 821).

DÉLIVRANGE DES EXTRAITS 309

La Cour de cassation, tout en maintenant ces mêmes principes, se montrait beaucoup plus rigoureuse dans leur application, quand il s'agissait de prononcer la peine de la relégation : « Les affirmations du juge du fait, disait dans son rapport M. le conseiller Sallantin (1), ne vous suffisent pas ; vous exigez une preuve judiciaire nette, précise, incontestable ; vous ne vous contentez pas de simples présomptions, car ce serait exorbitant qu'une peine perpétuelle pût être infligée, sans qu'il vous fût possible de vérifier si elle a une base légale ». L'arrêt du 16 mars 1889 (2), rendu sur ce rapport, dispose que : « Si, relativement à la preuve de la récidive légale, établie par les articles 56 et suivants du Code pénal, le silence du prévenu a pu être considéré comme un aveu tacite des condamnations portées sur l'extrait de son casier judiciaire, lorsque cet extrait est visé dans l'arrêt de condamnation, une semblable interprétation ne saurait être admise en matière de relégation ; en effet, la présomption qui lui sert de fondement, est inconciliable avec les garanties spéciales dont la loi du 27 mai 1885 a voulu entourer les individus exposés à l'application de la peine perpétuelle qu'elle édicté ».

A la suite de ces arrêts, des instructions ont été données, pour que le dossier contînt, toutes les fois qu'un prévenu paraissait encourir la relégation, des extraits réguliers de tous les jugements et arrêts prononçant les condamnations devant entrer en ligne de compte.

327. — Ce qu'elle est sous la législation actuelle. — Depuis la loi du 5 août 1899, il n'en est évidemment plus ainsi. En effet, si, antérieurement à cette loi, la Cour suprême n'admettait pas que les énonciations du casier pussent constituer par elles-mêmes une preuve suffisante, cette réserve se fondait exclusivement, comme l'indique dans son rapport M. le

(1) Joum, des Parq.^ 89. 2. 111.

(8) Journ, des Par^.y 89. g. tl2 ; S. 90, 1. M ; P. 90. 1. 6Q.

310 DEUXIÈME PARTIE — CHAPITRE ffl

conseiller Tanon, sur cette considération que « l'institution du casier judiciaire, quelle que fut son importance, avait été organisée administrativement et n'avait pas reçu de sanction législative, et qu'ainsi ses extraits ne constituaient que de simples renseignements ».

Or, aujourd'hui, en présence de la loi du 5 août 1899, ce motif de décider a disparu : le casier n'est plus organisé administrativement ; c'est une institution judiciaire, formellement reconnue et sanctionnée par la loi. La situation est donc entièrement changée : le premier terme de la récidive et même les éléments de la relégation sont suffisamment établis par ce bulletin joint au dossier.

Ce résultat est indiscutable au cas où le prévenu a reconnu l'exactitude des mentions du bulletin n° 2. Dès le 26 février 1900, une Note du procureur de la République près le Tribunal de la Seine a abrogé les prescriptions d'une circulaire de l'un de ses prédécesseurs du 8 juin 1897 ; elle est ainsi conçue : « La circulaire du 8 juin 1887 exigeait la production de l'extrait du jugement ou de l'arrêt relatif à la condamnation antérieure susceptible d'entraîner l'application de la récidive, afin d'établir que cette décision judiciaire était devenue définitive par suite de l'expiration des délais d'appel. — A cet égard, la Cour de cassation avait décidé par arrêts des 46 août 1872 et 10 avril 1880, que la simple production du casier judiciaire pouvait suffire, pour établir le premier élément de la récidive, lorsque l'inculpé ne contestait pas les mentions portées au casier. — Toutefois, le casier judiciaire n'ayant, à cette époque, aucune existence légale, il n'avait point paru qu'on pût se fonder uniquement sur les mentions qui y figuraient, pour provoquer l'application des peines de la récidive. — Cette considération a perdu toute valeur depuis la promulgation de la loi du 5 août 1899 qui a donné un caractère légal au casier judiciaire. — H y a lieu, en conséquence, de renoncer à une pratique qui augmentait, d'une façon appré-

DÉLIVRANGE DES EXTRAITS 311

ciable, les frais de justice criminelle et pouvait, parfois, prolonger inutilement la détention préventive : en conséquence, il devient inutile de joindre, à l'avenir, aux dossiers les extraits des jugements ou arrêts susceptibles de constituer Tinculpé en état de récidive légale, les mentions portées aux extraits du casier judiciaire devant être considérées comme ayant un caractère légal. — Cependant, afin d'éviter toute erreur ou toute contestation tardive devant le tribunal, il serait utile que le magistrat instructeur interpellât Tinculpé, au sujet de la condamnation antérieure portée à son casier qui le constitue-: rait en état de récidive légale et, dans le cas exceptionnel où l'inculpé ne reconnaîtrait pas qu'elle lui fût applicable, l'extrait du jugement ou de Tarrêt contesté devrait être annexé à la procédure ».

La note précitée ne s'occupe que de la récidive ; mais ne doit-elle pas, pour les mêmes motifs, être appliquée au cas où la relégation est encourue ? La question s est posée devant la 8" Chambre du Tribunal de la Seine (affaire Savary), et celle-ci Ta résolue affirmativement. Appel de cette décision a été interjeté et la Cour de Paris, par un arrêt fortement motivé du 18 mai 1900 (1), a confu*mé la décision des premiers juges. Le pourvoi formé par Savary contre cet arrêt a été rejeté par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de casssation, le 7 juillet 1900, au rapport de M. le conseiller Delcurrou et sur les conclusions de M. l'avocat général Duboin.

A la suite de cet arrêt, la Chancellerie a envoyé, le 10 août 1900, des instructions (2), pour faire connaître que, « depuis que la loi du 5 août 1899, modifiée par celle du 11 juillet 1900, a organisé le casier judiciaire, les bulletins certifiés par les greffiers et visés par les parquets off'rent les mêmes garanties d'exactitude que les extraits de jugements ou d'arrêts et

(1) Joum, des Parq., 1900. 2. 49.

(2) Journ, des Parq., 1900. 3. 145.

àl2 DEUXIÈME PARTIE — CHAPITRE ni

suffisent à faire la preuve des mentions qu'ils contiennent ». Cette circulaire reconnaît donc force probante aux bulletins n° 2, mais cependant avec une restriction : u II va sans dire d'ailleurs, porte une disposition finale, que, comme Farrêt (de la Cour d'appel de Paris) l'indique lui-même, le bulletin n» 2 ne fait foi qu'autant que les mentions en sont reconnues par l'inculpé ». La même restriction était formulée dans la Note du Parquet de la Seine.

Nous sommes ainsi amenés à rechercher, comment il doit être opéré au cas où les condamnations sont déniées par le prévenu.

Suffit-il de joindre au dossier des extraits des jugements ou arrêts? Les deux instructions précitées l'admettent pourries motifs suivants : le bulletin n*» i est un extrait d'un arrêt ou d'un jugement, et le bulletin n° 2 que l'on oppose au prévenu est un extrait d'un ou de plusieurs bulletins n° 1 ; ce n'est donc en réalité qu'une copie de copie. Or, aux termes de larticle 1335-4** du Code civil, les copies de copies ne valent que comme simples renseignements.

Cet argument est simplement spécieux.

En premier Ueu, l'article 1335-4° n'est applicable que dans un seul cas : celui où le titre original n'existe plus. Or, telle n'est pas l'hypothèse dans laquelle nous nous trouvons : le titre original, le jugement ou l'arrêt subsiste, et, dès lors, c'est à l'article 1334 et non à l'article 1335, qu'il faut recourir. L'article 1334 est ainsi conçu : « Les copies, lorsque le titre « original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au (( titre, dont la représentation peut toujours être exigée ».

Admettons donc, pour un instant, que le bulletin n° 2 ne soit, à l'heure actuelle, qu'une copie de copie et que l'article 1334 soit applicable aux jugements ; il en résultera : 1«» qu'en principe le bulletin n° 2, copie d'une copie du jugement, fera foi contre le prévenu ; 2° que, toutefois, celui-ci aura le droit de réclamer l'apport de l'original pour vérification de conformité, — Le résultat — c'est un point sur lequel

DÉLIYRANGE DES EXTRAITS 313

nous ne saurions trop insister — serait le même, si un extrait en forme du jugement avait été joint. D*une part, en effet, la Cour de cassation a déclaré formellement que cette règle, « foi est due au titre jusqu'à inscription de faux », ne s* en tend que du titre original. Si c'est seulement une expédition ou une copie qui est représentée, fût-ce même une grosse^ il n'y est dû foi qu'au cas de conformité avec l'original (1). D'autre part, à la différence de l'article 1335, l'article 1334 ne distingue pas entre les diverses catégories de copies d'un acte : il les assimile au point de vue des effets et de la force probante. Donc, si l'article 1334 est applicable aux bulletins n** 2, il s'applique également aux extraits et même aux expéditions de jugements et d'arrêts, et, par conséquent, il est inutile de joindre un extrait au dossier.

En second lieu, l'article 1334 n'a pas une portée générale : loin de s'appliquer à tous les actes authentiques, sans distinction, il n'est édicté que « pour les actes destinés à constater des conventions » (2). Par application de ce principe, il a été jugé notamment que l'expédition d'un jugement est un acte authentique et qu'elle fait foi de ses énonciations comme tous les actes authentiques. Ainsi, lorsque Texpédition d'un jugement porte que ce jugement a été prononcé en audience publique, cette constatation fait foi jusqu'à inscription de faux (3). Par suite, ni l'article 1334, ni l'article 1335 du Code civil ne sont applicables et il nous faut chercher ailleurs les raisons de décider.

Le bulletin n° 2 a, en réalité, le caractère non d'une simple copie de copie, mais d'un acte authentique sui generis. — En effet, le bulletin n» 1, élément fondamental du casier judiciaire, est un acte dressé par un officier public conformément aux prescriptions de la loi, sur le vu de la minute d'un

(1) Cass., 15 juillet 1829 (S. et P. chr. ; D. Rép,, v» Jugement, n» 260}.

(2) Cass., 10 juin 1885 (S. 86. 1. 310; P. 86. 1. 741 ; D. 86. 1. 222).

(3) Cass., ^7 mars t87Ç [BulL crim., »<> 86).

jugement ou arrêt et sous le contrôle du procureur de la République. Le bulletin n^ 2, à son tour, est un acte destiné à résumer les antécédents d'un individu, rédigé sur le vu des bulletins n° 1, par un officier public, sous le contrôle du Parquet, dans une forme déterminée par la loi et par un règlement d'administration publique pris en exécution de cette loi.

Une autre considération suffit pour établir la force probante des bulletins n» 2 ; c'est qu'une décision de justice est nécessaire pour faire rectifier une mention portée au casier judiciaire, et qu'une procédure spéciale a été organisée pour obtenir cette rectification (L. , 5 août 1899, art. 14; — L., 11 juillet 1900, art. 14).

Il nous paraît donc certain qu^au point de vue de la preuve, l'extrait de jugement ou d'arrêt n'a pas une plus grande valeur que le bulletin n° 2 et que, par suite, sa production est inutile, toutes les fois qu'il est joint au dossier un bulletin n» 2 complet et régulier.

De plus, en fait, ils convient de remarquer que le bulletin n° 2 présente au moins autant de garanties qu'un extrait de jugement. En effet, le greffier qui rédige un bulletin n* 2 n'a qu'à reproduire les énonciations mêmes de bulletins n» 1 soigneusement dressés et vérifiés, au moment même où la condamnation a été prononcée ; au contraire, celui qui établit l'extrait de jugement, est obligé de puiser ses éléments dans la minute d'une décision qui souvent s'applique à plusieurs prévenus et, s'il est pressé ou peu expérimenté, il peut omettre une partie du dispostitif ou faire des confusions entre les dispositions relatives aux différents prévenus. Les erreurs matérielles sont plus fréquentes dans les extraits que dans les bulletins n° 2.

Enfin, il est un dernier argument qu'il importe de faire valoir. Dans la pratique, l'inculpé ne soutient pas que renonciation du bulletin n^ 2 relatant une condamnation prononcée

contre lui n'est pas conforme à la minute du jugement ; ce qu'il prétend, c'est que cette condamnation, quoique son nom figure dans le jugement, ne lui est cependant pas applicable. Or peu importe, à ce point de vue, que Ton produise un bulletin n<> 2 ou un extrait proprement dit. Ce qui importe, en pareil cas, c'est de faire vérifier si la minute du jugement contient bien les énonciations relatées ; si cet examen a donné un résultat affirmatif, il faudra mettre l'inculpé, devenu demandeur à l'exception, en demeure de faire la preuve de son allégation. Tout au moins, il devra fournir des éléments pour vérifier si le jugement n'aurait pas été en réalité prononcé contre un tiers qui, en prenant un faux état civil, aurait fait inscrire au casier de l'inculpé une condamnation que celui-ci n'avait pas encourue.

Si on ne veut pas laisser à l'inculpé la charge de faire entièrement la preuve, il y aura lieu de procéder de la manière suivante. Le juge d'instruction (ou, s'il n'y a pas eu d'information préalable, le tribunal correctionnel) fera vérifier tout d'abord sur la minute du jugement, l'exactitude de la mention portée au bulletin n° 2. Cette vérification faite, il demandera au service anthropométrique s'il y a identité entre l'individu contre lequel a été réellement prononcée la condamnation contestée et l'inculpé. Si ce service n'a pas les éléments nécessaires pour se prononcer d'une façon catégorique, il faudra demander en communication l'ancien dossier. Cette procédure pourra le plus souvent permettre de reconnaître si les allégations de l'inculpé sont fondées ; au besoin, on pourra confronter l'inculpé avec les témoins de l'affaire ancienne, les agents qui avaient opéré l'arrestation ou les gardiens de la prison où la peine a été subie. De cette façon, on saura si la prétention de l'inculpé doit ou non être admise.

Pour les mêmes motifs, il n'y a plus lieu de joindre aux dossiers les extraits de naissance des mineurs de 16 ans et de 18 ans qui sont l'objet de poursuites ; la preuve de leur

minorité résulte suffisamment des énonciations du bulletin n» 2.

Après nouvel examen, la Chancellerie a admis ces solutions : « Les bulletins certifiés par le greffier et visés par le parquet, porte sa circulaire du 16 mars 1907 (1), offrent les mêmes garanties d'exactitude que les extraits de jugements ou d'arrêts et suffisent à faire la preuve des mentions qu'ils contiennent. En raison de cette situation nouvelle, une circulaire de ma Chancellerie du 10 août 1900 a prescrit aux magistrats de s'abstenir de joindre aux dossiers de procédure les extraits d'arrêts ou de jugements et de se contenter pour établir les antécédents des récidivistes ou des relégables, des bulletins n° 2 du Casier judiciaire. J'estime que ces instructions doivent être suivies dans tous les cas, et alors même que le prévenu n'aurait pas formellement reconnu à Tinstruction les condamnations relevées contre lui. Les magistrats instructeurs ne doivent pas perdre de vue également que le bulletin n° 2 donne l'état civil exact de l'inculpé et spécialement la date de sa naissance ; il n'y a donc pas lieu de joindre aux procédures des expéditions des actes de naissance des mineurs de 16 ans et de 18 ans. » (2).

(1) Journ, des Parq., 1907. 3. 167.

(2) Dans une circulaire du 21 décembre 1906 (Journ. des Parq.^ 1907. 3. 42), la Ctiancellerie déclare : « Il est coDtraire à l'esprit de la loi du 5 août 1899 de diTulguer à des tiers les antécédents des condamnés. En conséquence, le ministère public devra désormais s'abstenir de révéler à l'audience les condamnations mentionnées au casier judiciaire, lequel doit toujours conserver son caractère de document secret, destiné à éclairer seulement les magistrats et le jury dans le jugement des affaires qui leur sont soumises. . . Il ne sera fait exception à cette règle qu'en ce qui concerne l'application possible de certaines dispositions légales, telles que la récidive ou la relégation, la Cour ou le tribunal devant nécessairement, dans ce cas, faire état dans sa décision des condamnations antérieurement prononcées... J'ajoute qu'il me paraît très désirable que les présidents des Cours et des tribunaux observent également cette règle, en s'inspirant de la même pensée ». Cette circulaire a le tort grave 4'admettre qu'il peut exister daop un procès \xu docpmept secret

DÉLIVRANCE DES EXTRAITS Sl*^

qui passe sous les yeux du tribunal ou de la Cour et exerce une influence sur la décision des juges sans avoir été, au préalable, soumis à la discussion des parties. C'est là méconnaître un principe fondamental de notre droit criminel. De plus, et à force de prendre des mesures pour que personne ne puisse connaître les condamnations encourues, on arrive à ce résultat que bien des individus se risquent à commettre des crimes ou des délits avec l'espoir qu'ils bénéficieront du sursis et que personne ensuite ne saura qu'ils ont été condamnés. C'est là une des causes de l'accroissement de la criminalité que l'on constate actuellement.