CHAPITRE PREMIEH

SECTION PREMIÈRE. — Bulletins de condamnation § !•». — Règles suivies en France

328. — Période de 1857 au 5 mai 1877. — Depuis 1857 et en vertu de conventions successives, la France échange avec divers pays étrangers les bulletins n° 1 constatant les condamnations prononcées contre les nationaux respectifs.

Jusqu'au 5 mai 1877, les duplicata destinés à cet échange international étaient établis, en France, au Ministère de la Justice. Les deux seules circulaires qui, dans cette période, font allusion à cet échange, n*en parlent que pour recommander aux greffiers de porter sur les bulletins n° 1 des étrangers, les indications qui seront nécessaires pour rédiger et envoyer utilement les duplicata.

La circulaire du 30 décembre 1873, § VI (1) insiste sur la nécessité de bien orthographier le lieu d'origine de tout condamna étranger et de préciser la désignation de cette localité : elle explique ensuite pour quels motifs ces prescriptions doivent être exactement observées : « Mon administra- « tion, dit le Garde des Sceaux, doit, en vertu de conventions « diplomatiques, transmettre aux Gouvernements belge, ita- « lien, bavarois, autrichien, etc., les bulletins des condam- « nations prononcées en France contre des sujets de ces pays, « et ceux qui ne présentent que des indications insuffisantes « lui sont renvoyés comme étant tout à fait inutiles ».

Cette recommandation est renouvelée par la circulaire du

(1) Rec, off, du Min. de la Justice, t. III, p. 271.

8 décembre 1875, § XIII (1) : « Vous n'ignorez pas que des « conventions diplomatiques ont établi entre la France et « plusieurs pays limitrophes un échange mensuel de bulle- « tins no 1 concernant les nationaux respectifs. Il n'est pas « de mois où un certain nombre de bulletins ne soient ren- « voyés à la Chancellerie, faute d'indications suffisantes pour « constater l'identité des condamnés. Les représentants des « Puissances étrangères ont, plusieurs fois, exprimé le désir « que le lieu d'origine du condamné et la province à laquelle « il appartient, fussent toujours exactement mentionnés. Il « serait à désirer, en effet, qu'il, en fût ainsi, et je compte « sur vos substituts pour y veiller ».

Dans cette première période, des conventions, au point de vue de l'échange des bulletins n° 1, ont été conclues avec l'Autriche, la Bavière, l'Italie, le Grand-Duché de Bade, la Belgique, l'Allemagne (pour l' Alsace-Lorraine), le Grand-Duché de Luxembourg et le Pérou.

329. — Période de 1877 à 1899. — En 1877, une modification importante est introduite : la Chancellerie décide par sa Circulaire du 5 mai 1877, § IV (2), que, à l'avenir, les copies de bulletins n° 1 destinées aux gouvernements étrangers seront établies par les greffiers, aux conditions déterminées par le § 19 de la Circulaire du 6 décembre 1876 (3).

Les duplicata ont donc cessé d'être dressés à la Chancellerie ; le soin de les établir était confié aux greffiers chargés de dresser les bulletins n° 1. — On employait pour ces duplicata les formules ordinaires de bulletins n® 1 (4). Les uns et les autres portaient les mêmes mentions, sauf que, sur les dupli-

(i) Rec. 0/7*. du Min. de la Justice^ t. III, p. 408.

(2) Bull. off. du Min. de la Justice, 1877, p. 54.

(4) Circulaire du Ministre de la Justice, 5 mai 1877, § V {Bull, off., 1877, p. 54).

cata, le pays d'origine du condamné devait être inscrit en marge, à la place qu'occupe d'ordinaire le nom de l'arrondissement où le bulletin doit être classé (1).

Ces duplicata étaient payés quinze centimes aux greffiers (2).

Ils n'étaient pas soumis au visa du Procureur Général. Le Procureur de la République les transmettait directement, chaque quinzaine, à la Chancellerie, en ayant soin de les classer par pays et d'énoncer, sur la lettre d'envoi, le nombre et la destination (3).

Pendant cette nouvelle période, à la liste des pays avec lesquels l'échange était admis, sont venus s'ajouter la Suisse et le Portugal.

330. — Régime des lois dn 5 août 1899 et dn 11 juillet 1900. — L'article 8 du décret du 12 décembre 1899 porte : « Lors- « que des conventions diplomatiques ont été conclues à cet « effet avec des Etats étrangère, le bulletin n° 1 est transmis « par les soins du service du casier central. Les bulletins « n' 1 concernant les étrangers appartenant à ces Etats sont « adressés à ce service avec un duplicata ».

Le décret du 12 décembre 1899 n^a fait en réalité que consacrer le régime établi par les circulaires des 5 mai 1877, § V, et 3 décembre 1877, § IX, dont les dispositions continuent à être observées pour le détail de la réglementation (Cire. Chanc, 15 décembre 1899) (4).

La nomenclature des pays avec lesquels se fait l'échange,

(1) Circulaire da Ministre de la Justice, 30 novembre 1878, § IV {BiUL o/f., 1878, p. 126).

(2) Circulaire du Ministre de la Justice, 5 mai 1877, § IV [Bull, off., 1877, p. 54).

(3) Circulaires du Ministre de la Justice, 5 mai 1877, § VI (Bull, off., 1877, p. 54) ; — 3 décembre 1877, § IX [Bull, o/f., 1877, p. 140) ; — 4 décembre 1884, § 2 {Bull, o/f., 1884, p. 221).

(4) Voir : supra, !'• partie, n* 69, p. 84.

324 TROISIÈME i^AATiE — GHAPIÏRE PREMIER

est restée la même que dans la période antérieure ; ainsi que Fa rappelé la circulaire du 15 décembre 1899, ce sont toujours TAlsace-Lorraine, rAutriche, le Grand-Duché de Bade, la Bavière, la Belgique, l'Italie, le Grand-Duché de Luxembourg, le Pérou, le Portugal et la Suisse. Il y a lieu toutefois de noter que des pourparlers sont actuellement engagés avec le Gouvernement des Pays-Bas.

Nous verrons que, parmi les conventions ainsi intervenues, quelques-unes, mais en petit nombre, résultent d'articles de traités et ont reçu une ratification législative (Conventions avec r Allemagne [pour T Alsace-Lorraine], avec le Pérou, avec le Grand-Duché de Luxembourg). Pour toutes les autres, il y a eu de simples échanges de déclarations ministérielles, par l'intermédiaire du Ministère des Aflaires étrangères.

§ 2. — Pays qui ont admis rechange des bulletins

331. — Observations préliminaires. — Il est simplement stipulé, dans les conventions remontant à une époque déjà ancienne, que deux pays contractants s'engagent à se donner réciproquement avis des condamnations prononcées par leurs tribunaux contre des nationaux de l'autre pays. Quand ces conventions prévoient plus explicitement le mode suivant lequel ces avis seront donnés, elles indiquent que les jugements et arrêts seront communiqués ou qu'il en sera envoyé des expéditions ou des extraits. On ne trouve que dans des conventions relativement récentes la stipulation qu'il y aura échange de bulletins du casier judiciaire.

En effet, la France est le premier Etat où ait fonctionné le casier judiciaire. Cette institution, malgré les attaques injustifiées dont elle a été Tobjet dans son pays d'origine, tend à se répandre dans toute l'Europe, et, à Theure actuelle, ainsi que nous l'avons vu, la plupart des puissances étrangères l'ont adoptée. Mais, dans beaucoup de pays, cette création remonte

à quelques années seulement. De plus, chaque casier est formé d'après des règles qui lui sont propres : la nature des mentions et, ce qui est encore plus grave au point de vue de réchange, les dispositions matérielles, spécialement le format, diffèrent d'un pays à l'autre. Aussi on a compris que ce qui importait avant tout, c'était d'avoir, pour chaque condamné, un résumé complet des dispositions du jugement prononcé contre lui, quelle que fût la forme sous laquelle il serait envoyé, sous celle d'un extrait de jugement ou sous celle d'un bulletin du casier. — Le Gouvernement qui reçoit le document, peut, en effet, s'en servir, sinon pour le classer directement au casier, du moins pour faire dresser par ses agents un bulletin régulier établi sur l'imprimé en usage dans le pays.

Toutefois, il est à noter que les Etats où le casier est organisé font, en général, usage de duplicata de ces bulletins pour l'échange international, alors même que les conventions conclues stipulent expressément des envois d'extraits et même d'expéditions.

Nous pouvons citer, comme exemple, ce qui s'est produit dans les échanges entre la Belgique et l'Italie. C'est dans le projet de traité d'extradition soumis par le cabinet de Turin au Gouvernement belge le 20 avril 1865, que l'engagement réciproque de se communiquer les condamnations prononcées dans l'un des deux pays contre les régnicoles de l'autre, a fait sa première apparition. — Ce traité porte à l'article 19 : « Les deux Gouvernements s'engagent à « se communiquer réciproquement les arrêts de condamna,- « tion, etc.. ». C'étaient donc des expéditions et non des bulletins qu'il s'agissait alors d'échanger. Un mois plus tard, le cabinet de Florence proposa de substituer aux jugements et ' arrêts des bulletins uniformes ; le département de la Justice belge estima qu'il valait mieux s'en tenir aux termes de la convention et cette communication fut laissée sans suite. Plus tard, un nouveau traité a été conclu le 15 janvier 1875,

Tarticle 19 y a été purement et simplement reproduit. Mais, malgré ces textes, Tusage a prévalu d'échanger des bulletins.

332. — Empire d'Allemagne. — L'échange international des bulletins du casier judiciaire est réglé en Allemagne par l'ordonnance ministérielle [Allgemeine Yerfûgung) du 30 juin 1888, modifiée et complétée par celle du 9 novembre 1889.

L'article 1*' de l'ordonnance du 30 juin 1888 porte qu'à raison des conventions conclues, il doit être donné avis par la voie diplomatique, aux gouvernements de Belgique, Brésil, Italie, Luxembourg, Suisse et Espagne, des condamnations passées en force de chose jugée prononcées contre un citoyen de l'un de ces pays à raison d'un crime, d'un délit ou d'une contravention prévue par le § 361, n°" là 8, du Code pénal allemand (1), Cet avis est donné à l'aide d'un bulletin de condamnation A {Straffnachricht A) (2).

Les ordonnances du 17 décembre 1894 et du 25 avril 1898, basées sur des conventions diplomatiques conclues avec le Portugal et les Pays-Bas, ont étendu à ces deux pays les règles établies par les ordonnances de 1888 et 1889.

Avec la France, l'échange n'a été admis qu'en ce qui concerne r Alsace-Lorraine. — L'article 6 de la convention additionnelle au traité de Francfort, ratifiée par la loi du 9 janvier 1872, porte : « L'Empire allemand remettra à l'avenir, sans « frais, à la France les bulletins des condamnations prononce cées par les tribunaux de répression des territoires cédés « contre des individus de nationalité française. — Réciproquece ment, la France remettra à l'avenir, sans frais, à l'Alle- « magne les bulletins des condamnations prononcées par ses

tribunaux de répression contre des individus originaires

des territoires cédés qui seront devenus sujets allemands ».

(1) Voir l'énumération de ces contraventioDS, infra, n* 334, p. 328.

(2) Voir : supra^ p. 455.

En conséquence, la Chancellerie française a prescrit (1) de lui envoyer, tous les mois, pour être adressés, par voie diplomatique, au Gouvernement de TEmpire, les bulletins jles condamnations prononcées par nos tribunaux contre des individus originaires des territoires cédés devenus sujets allemands (2).

333. — Autriche-Hongrie. — L'Autriche-Hongrie pratique réchange des bulletins de condamnation, en vertu de clauses spéciales de traités d'extradition avec les pays suivants : Italie (Traité du 27 février 1869, art. 16) ; — Russie (Traité du 15 mars 1874, art. 16) ; — Serbie (Traité du 6 mai 1888, art. 19) ; — Suisse (Traité du 10 mars 1896, art. 23).

L'échange s'opère en vertu de simples accords avec les Etats allemands.

C'est aussi en vertu de simples accords entre les Ministères de la Justice de France et d'Autriche, intervenus le 25 avril 1857 (3), que, depuis 1858, l'échange se fait entre les deux pays.

334. — Grand-Duché de Bade. — Le 21 mars 1870, le Gouvernement Badois transmettait, proprio motu, à la Chancellerie française, par l'intermédiaire du Ministre des Affaires étrangères, un extrait d'un jugement rendu contre un Français ; la Chancellerie saisissait cette occasion pour provoquer, par lettre du 29 avril suivant, un échange régulier de bulletins de condamnation concernant les nationaux respectifs des deux pays. Le Gouvernement Grand-Ducal, sans déférer abso-

(1) Circulaire du Ministre de la Justice, 26 féyrier 1872 {Rec. o/f., t. III, p. 194).

(2) Ces dispositioDS ont été rappelées par la circulaire du 30 novembre 1872, § XII {Rec. off., t. III, p. 234).

(3) M. BoDDeYille de Marsangy (De V amélioration de la loi criminelle ^ t. U, p. 631) a reproduit la note du Ministre des Affaires étrangères d'Autriche priant TAmbassadeur à Paris de proposer au Gouvernement français réchange des extraits.

32à TROISliME PARTIE — CHAPITRE PREMIER

lument au désir exprimé par notre Ministre des Affaires étrangères (Lettre du 28 juin 1870), continua à envoyer de temps à autre des bulletins ou extraits des condamnations prononcées contre des Français dans le Grand-Duché. Quant à nous^ nous n'avons pas cessé de transmettre les bulletins des condamnations prononcées en France contre des Badois (1).

Ce n'est toutefois qu'en 1888 que la question a été complètement résolue. Une ordonnance grand-ducale du 23 juin 1 888 (2) a déclaré que les décisions en matière répressive rendues contre un Français seraient, à l'avenir, communiquées au Gouvernement de la République par la voie diplomatique. Cette ordonnance porte : « Les sentences judiciaires, rendues contre « un Français par suite d'un crime ou d'un délit, seront com- « muniquées au Gouvernement de la République par la voie « diplomatique. Cette notification aura lieu également dans le « cas de condamnations prononcées pour violation des parace graphes 1 à 8 de l'article 361 du Code pénal de l'Empire « allemand, c'est-à-dire dans le cas de sentences rendues : — « 1** contre des individus qui, étant sous la surveillance de « la haute police, se soustraient aux obligations spéciales qui « leur sont imposées ; — 2*» contre les expulsés qui rentrent « sur le territoire allemand ; — 3** contre les vagabonds ; — « fio contre les mendiants ; — 5° contre les personnes adon- « nées au jeu, à l'ivrognerie ou à la débauche ; — 6^ contre « les femmes de mauvaise vie ; — 7° contre les personnes « secourues par la commune qui, par paresse, refusent le « travail que leur offre l'administration ; — 8® contre les indice vidus qui, ayant perdu leur place, ne justifient pas avoir été « dans l'impossibilité de s'en procurer une nouvelle dans le « délai fixé par les autorités ».

(1) Note de M. Yvernès, chef de la diyision de la Statistique au Ministère de la Justice (Arch. du Min. de la Just., 1. W. 107). (9) Archives du Mi», de la Justice^ 2241. A. 89.

Aux termes de la même ordonnance, le Grand-Duché fait également cet échange avec F Au triche-Hongrie, la Belgique, le Brésil, TEspagne, Tltalie, le Luxembourg et la Suisse. — Depuis lors, ces dispositions ont été étendues aux Pays-Bas et au Portugal.

335. — Bavière. — Dès 1856, le Ministre de Bavière à Paris proposait de faire l'échange des bulletins de condamnation entre la France et la Bavière ; le 6 septembre 1856, le Ministre de la Justice faisait connaître au département des Affaires étrangères qu'il était disposé à donner suite à cette proposition. En conséquence de cet accord, le Ministre de la Justice de Munich a rendu le 12 décembre 1857 une ordonnance déterminant les conditions d'établissement et d'envoi des extraits de jugements.

L'article 1" de cette ordonnance précise que les envois seront faits : — directement aux préfectures de police des pays allemands et autrichiens ; — par la voie diplomatique, aux autorités russes et françaises.

L'article 3 ajoute : « Les communications aux polices « étrangères seront faites en forme de lettres et devront « contenir la notification suivante : « iV... (Nom et prénom, « surnom, âge, profession, lieu de naissance, canton, etc.),

« par jugement du tribunal en date du (jour où

« la sentence a acquis force de chose jugée), pour (indiquer

« le délit ou crime), />ar application de V article du

« Code , a été condamné à » (1).

La Bavière fait aussi l'échange avec la Belgique, le Brésil, l'Espagne, Tltalie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Suisse.

336. — Belgique. — Le 21 mars 1870, le Ministre de la Justice de France priait son collègue des Affaires étrangères de

(1) Archives di) Min. de la Justice, 1-W«

vouloir bien interposer ses bons offices auprès du Gouvernement Belge, pour obtenir rechange des bulletins de condamnation concernant les nationaux des deux pays. Le 9 septembre suivant, le Ministre des Affaires étrangères répondait que le Gouvernement belge était disposé à conclure un arrangement dans ce but ; un simple échange de déclarations ministérielles a paru suffisant pour constater cet engagement réciproque. Depuis cette époque, les envois ont été faits régulièrement de part et d'autre (1).

Des traités ont été conclus pour régler l'échange des jugements de condamnation : avec TEspagne (17 juin 1870) ; — la Russie (4 septembre-23 août 1872) ; — Monaco (29 juin

1874) ; — le Pérou (14 août 1874); — Tltalie (15 janvier

1875) (2) ; — le Portugal (8 mars 1875) ; — FEmpire d'Allemagne (24 décembre 1877) (3). — Des conventions existent également avec le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays- Bas. — Enfin la Belgique a conclu avec la Suisse un arrangement en vertu duquel les autorités judiciaires des deux pays se communiquent réciproquement les arrêts et les jugements de condamnation prononcés par les tribunaux de Tun des pays contre les citoyens de l'autre (4).

337. — Italie. — L'article 8 du décret royal du 13 avril 1902 porte : <( Quand il s'agit d'un étranger contre lequel a « été rendue une sentence pénale de condamnation, il est « établi un troisième exemplaire du bulletin qui est transmis « au Ministre de la Justice pour être communiqué au Gou- « vemement de l'Etat étranger, en conformité des conven-

(1) Archives du Min. de la Justice, 1-W.

(2) Voir aussi : supra, n* 331, p. 325.

(3) C'est le premier traité conclu par la Belgique qui prévoie l'échange de bulletins ou plus exactement ^'extraits de jugements ; dans tous ceux qui précèdent, on retrouve la formule : « s'engagent à se communiquer réciproquement les arrêts de condamnation ».

(4) Circulaire du Min. de la Justice de Belgique, 12 novembre 1879.

« lions existantes ». L'article 3 du règlement approuvé par décret du 15 octobre 1905 ajoute que ce troisième exemplaire est marqué de la lettre C.

Plusieurs traités d'extradition intervenus entre Tltalie et d'autres puissances contiennent un article stipulant expressément réchange des jugements de condamnation pour crimes ou délits de toute nature; tels sont ceux que T Italie a conclus avec la principauté de Monaco (6 mai 1866), la Suisse (22 juillet 1868), l'Espagne (24 janvier 1869), rAutriche-Hongrie (27 février 1869), la Russie (2 septembre 1871) et l'Empire d'Allemagne (30 octobre 1871).

Avec d'autres nations, notamment avec la France, il existe un accord pour rechange régulier des bulletins du casier judiciaire.

L'accord entre l'Italie et la France remonte à 1868. Le 15 décembre 1868, le Ministre des Affaires étrangères transmettait au Garde des Sceaux de France des extraits de jugements prononcés par les tribunaux italiens contre des sujets français, et, en même temps, il lui annonçait que le Gouvernement italien avait exprimé le désir que le Gouvernement français voulût bien, en échange, lui transmettre une copie des arrêts et jugements rendus par les tribunaux français. Notre Chancellerie répondit, le 19 du même mois, qu'à partir du 1°' janvier 1869, il serait tenu note des condamnations prononcées en France contre des Italiens et que, tous les trois mois, il serait adressé au Ministre de la Justice d'Italie, par l'intermédiaire du Département des Affaires étrangères, une copie des bulletins constatant ces condamnations (1).

338. — Grand-Duché de Luxembourg. — L'échange des bulletins entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg est réglé par l'article 18 du traité d'extradition du 12 sep-

(1) Archives du Min. de la Justice, 1-W.

tembre 1875, ratifié le 18 décembre de la même année (1). Cet article est ainsi conçu : « Les parties contractantes s'obli- « gent à se communiquer réciproquement les condamnations « pour crimes ou délits prononcées dans un pays à charge « des nationaux de l'autre ».

339. — Pèfon. — L'échange avec la France s'opère en vertu de Tarticle 15 du traité d'extradition du 30 septembre 1875, ratifié le 18 décembre 1875. Cet article est ainsi conçu: « Les deux Gouvernements s'engagent à se communiquer « réciproquement, par voie diplomatique, des bulletins ou « extraits constatant les condamnations prononcées contre les « nationaux de l'autre Pays ».

340. — PortugaL — Le 1" mars 1893, le Ministre des Affaires étrangères envoyait à la Chancellerie Texpédition d'une sentence rendue contre un Français par le tribunal d'Inhambane. Il lui faisait connaître en même temps que le Ministre de Portugal, en le chargeant de cette transmission, exprimait, au nom de son Gouvernement, « l'espoir que, dans « des cas analogues, le Gouvernement de la République, par « réciprocité, se montrerait, de son côté, disposé à aviser les « autorités royales des condamnations prononcées en terri- « toire français contre des sujets portugais ». — Le 17 du même mois, le Garde des Sceaux a répondu en acquiesçant à

(1) Les termes de la circulaire du Ministre de la Justice du 30 novembre 1878, § III {Bull, off., 1878, p. 125) auraient pu faire supposer qu'il n'existe qu'un simple accord entre les ministères de la Justice de France et du Grand- Duché : « Les autorités judiciaires du Grand-Duché de Luxembourg trans- (( mettant à mon administration, pour être classés dans les casiers judiciaires (( des arrondissements d'origine, des bulletins n** 1 constatant les condamnations encourues dans ce pays par des Français, il importe, par réciprocité, (( de leur adresser des copies de bulletins n» 1 pour les individus nés dans le « Grand-Duché et condamnés en France ou en Algérie. Les greffiers devront (( donc, à l'égard de ces derniers, dresser des duplicata, conformément au § IV (( de la circulaire du 5 mai 1877 »,

ÉCHANGES INTERNAtlONAUSt 333

cette demande (1). Puis, le 28 décembre suivant, en envoyant les cadres de la statistique, il a fait connaître aux procureurs généraux que « cet échange, prévu d'ailleurs par « l'exposé des motifs du décret du Roi Don Luiz P', du « 24 août 1863, sur l'établissement du casier judiciaire dans « les colonies portugaises, aura lieu désormais » (2).

341. — Suisse. — A la suite d'une circulaire du président de la Confédération helvétique du 29 décembre 1880, l'échange des bulletins de condamnation ou, plus exactement, des extraits de jugements, existe entre tous les cantons.

Outre cet échange intercantonal, il existe un échange international entre la Suisse, d'une part, et, d'autre part, l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, la France, l'Italie et le Luxembourg (3).

Avec la France, un arrangement est intervenu sur les bases suivantes :

« 1<* les condamnations prononcées en Suisse contre des Français seront notifiées mensuellement par le Conseil Fédéral à l'Ambassade de France à Berne ;

« 2° les condamnations prononcées en France contre des Suisses seront notifiées, chaque mois, directement par le Ministère français de la Justice à la Légation de Suisse à Paris ;

« 3° la transmission des bulletins de condamnation sera gratuite de part et d'autre ;

i< A<» le formulaire en vigueur en France pour les échanges avec d'autres Etats et désigné sous le nom de formulaire nP i sera adopté pour les échanges avec la Suisse. Toutefois, le

(1) Archives du Mio. de la Justice, 817. A. 93.

(2) Journal des Parquets^ 1894, Je partie^ p. 85.

(3) (( Avec ces divers pays, la Suisse pratique l'échange de bulletins de condamnation en vertu d'arrangements diplomatiques ou de traités, dont le premier en date est l'arrangement convenu avec la Confédération de l'Allemagne du Nord en 1869 et le plus récent est le traité conclu avec l'Autriche- Hongrie en 1896 » (G. Mironesco, Tr, théor» etprat» du casier jud,^ p. 168).

334 TROISIÈME PARTIE •— CHAPITRE PREMlEtl

Ministère de la Justice veillera strictement à ce qu'il soit fait mention du lieu de bourgeoisie et du dernier domicile du condamné en Suisse. Des instructions spéciales seront adressées, dans ce but, aux autorités judiciaires françaises ;

« 5° le formulaire à adopter par les autorités suisses sera conforme au modèle joint à la dépêche de la Légation de Suisse à Paris en date du 4 novembre 1880 ;

« 6** les échanges de bulletins commenceront le 1**' janvier 1881 ».

L'accord a été constaté par un simple échange de correspondances diplomatiques. Le 17 décembre 1880, M. Kern, Ministre plénipotentiaire de Suisse à Paris, a notifié au Ministre des Affaires Etrangères que Tentente pouvait être considérée comme définitive en ce qui concernait la Suisse ; puis, le 24 du même mois, le Garde des Sceaux a répondu par une communication analogue qui constituait l'adhésion de la France (1) ; puis, aussitôt après, il a envoyé aux procureurs généraux les instructions nécessaires pour assurer l'établissement des bulletins concernant des Suisses condamnés en Franco, avec les mentions spéciales exigées, et leur envoi régulier (2).

§ 3. — Projets de généralisation et de régularisation

342. — Congrès de Rome. — Au congrès pénitentiaire international de Rome au mois de novembre 1885, la question suivante avait été soumise à la discussion : « Quelle serait la meilleure manière pour arriver à l'échange régulier des bulletins du casier entre les divers Etats? » (3). Sur le rapport de

(1) Archives du Min. de la Justice, 1-W.

(2) Circulaire du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, 20 décembre 1880 (Bull. o/jT., 4880, p. 283).

(3) Atti di congresso penitenziario internazionale^ vol. I, p. 445 et s. — Le rapport de M. Yvernès a été publié in extenso dans le Bulletin de la Société gén. des Prisons, 1887, p. 272 et s.

M. Yvernès, délégué du Ministère de la Justice de France, et après un échange d'observations présentées par MM. Silvela, délégué espagnol, de Foresta, Bertillon et de Kirchenheim, les conclusions suivantes ont été adoptées à Tunanimité : « Le « congrès émet le vœu qu^il soit adopté par le plus grand « nombre possible de pays, un système uniforme de casiers « judiciaires ; il estime que, pour atteindre ce but, ce serait « le cas de réunir une conférence diplomatique. Enfin, quand « cette uniformité sera établie, l'échange des bulletins de « condamnation relatifs aux nationaux respectifs pourra se « faire entre les divers Gouvernements au moyen de traités ou « de simples conventions ».

Il est à désirer que ce vœu se réalise le plus tôt possible : le défaut d'uniformité des casiers, les différences dans la rédaction et surtout dans le format des bulletins présentent en effet les plus grands inconvénients au point de vue de l'échange international. Nous avons déjà signalé (1) cet inconvénient qui d'ailleurs, en pratique, s'était déjà révélé. C'est ainsi que la France a été amenée, en 1879, à demander au Gouvernement belge de modifier le format des bulletins qu'il 'nous adressait : les bulletins belges, à cause de leurs dimensions, ne pouvaient être classés dans nos casiers. A. quoi, la Belgique répondit (2) qu'à la suite du traité du 24 décembre 1874, l'Allemagne avait proposé d'employer pour l'échange prévu par ce traité, des formules de bulletins identiques à celles dont elle usait dans ses échanges avec l'Italie et la Suisse, que ce modèle avait été adopté, sauf quelques modifications de détail, et qu'il avait été décidé que la formule ainsi établie servirait pour tous les échanges internationaux (3).

(1) Voir : supra, n^ 331, p. 325.

(2) Note de la 3« Direction, 3« Section, n» 335-E.

(3) C'est la circulaire du Ministre de la Justice de Belgique du 24 juin 1875 qui a déterminé la formule des bulletins pour les échanges internationaux.

SECTION II. — Echange d'extraits du casier Judiciaire

343. — Règles générales. — La délivrance réciproque d'extraits du casier judiciaire a lieu pour tous les pays entre lesquels existe rechange des bulletins de condamnation, sans qu'il soit nécessaire que des stipulations formelles aient été faites à cet égard.

Toutefois, pour prévenir toute difficulté, certaines conventions ont prévu expressément cette question.

Ainsi, en ce qui concerne TAlsace-Lorraine, une mention a été faite dans Tarticle 6 de la Convention additionnelle au traité de Francfort. Cet article porte : « Les extraits des « casiers judiciaires relatifs aux communes que la nouvelle « frontière sépare de leur ancien arrondissement, seront réci- « proquement échangés entre le Gouvernement français et « TEmpire allemand. — Les autorités judiciaires et admi- « nistratives françaises, ainsi que les particuliers, auront la « faculté de se faire délivrer des extraits des casiers judiciaires « conservés dans les territoires cédés ».

C'est le Portugal qui paraît avoir le premier prévu par un texte l'échange des extraits ou relevés du casier judiciaire. — ^* En effet, l'article 26 du décret du 24 août 1863, sur l'établissement du casier judiciaire dans les colonies portugaises, porte : « Si un étranger est poursuivi pour crime dans son pays ou « dans tout autre où il ait résidé, et que, à raison de cette pource suite, on ait besoin de connaître ses antécédents judiciaires, (( on fera la demande du bulletin ou des renseignements (( nécessaires à l'autorité portugaise compétente, conformément aux habitudes internationales actuellement en vigueur. On agira ainsi jusqu'à ce que des traités soient venus régler ce mode de communications. — Aussitôt qu'un pays étranger fera, par l'entremise de l'autorité compétente, la même « demande, tant sur un Portugais poursuivi pour crime que sur « un étranger, ce pays recevra immédiatement satisfaction ».

344. —- Demande et envol par la vole dlplomatigne. — Les demandes d'extraits du casier judiciaire doivent être transmises par la voie diplomatique. Il est à désirer que cette règle disparaisse ; mais, quant à présent, elle doit être strictement appliquée, à moins qu'il n'y soit dérogé expressément par une disposition spéciale d'une convention.

Ainsi, dans le silence de Tarticle 6 de la Convention additionnelle conclue avec l'Empire d'Allemagne, on avait interprété cet acte en ce sens que les magistrats français et allemands pourraient correspondre directement entre eux pour la délivrance des casiers judiciaires des Alsaciens-Lorrains. — Dès le 2 septembre 1872 (1), la Chancellerie faisait connaître aux Procureurs généraux qu'elle était avisée par le Ministre des Affaires étrangères que, pour l'exécution de cet article 6, les correspondances pouvaient avoir lieu, sans qu'il fût nécessaire de recourir à la voie diplomatique, et, en conséquence, un arrêté du Ministre des Finances avait réglé les conditions d'envoi en franchise de ces correspondances. Mais, au cours de 1885 (2), le Gouvernement impérial a adressé aux autorités judiciaires d'Alsace-Lorraine une circulaire ayant pour objet de mettre fin à ce mode de communication ; en conséquence, notre Chancellerie a prescrit à son tour aux parquets français de toujours demander par la voie diplomatique les extraits du casier judiciaire en Alsace-Lorraine (3) : il n'est fait actuellement aucune exception à cette règle, même en ce qui concerne les rapports de frontière et les cas urgents (4).

(1) Circulaire du Ministre de la Justice, 2 septembre 1872 {Rec, off., t. 111, p. 218).

(2) Circulaire du 8 août 1885.

(3) Circulaire du Ministre de la Justice, 13 novembre 1885 [Bull, off., 1885, p. 208).

(4) Noie de la Chancellerie, 15 janvier 1886 [Journ, des Parq., 1886. 3. 67). — L'arrêté ministériel {Ausfuhrungsverfûgung des Ministeriums) du 26 septembre 1896 porte, dans son § 13 : « Les correspondances avec l'étranger dans

â38 TROISIÈME PARTIE — CHAPITRE PREMIER

Cette règle de l'envoi par voie diplomatique, quelque générale qu'elle soit, comporte pour certains Etats quelques exceptions limitativement déterminées par des traités ou des conventions.

Ainsi, l'article 12 de la Convention intervenue le 9 juillet 1869 entre la France et la Confédération helvétique prescrit, d'une manière absolue, l'usage de la voie diplomatique, lorsqu'il s'agit de l'envoi d'une commission rogatoire. Mais il a paru aux deux Gouvernements que, sans porter atteinte au traité, il était possible d'autoriser les magistrats des deux pays à correspondre entre eux, en vue d'obtenir l'envoi d'extraits du casier judiciaire. Cet accord a été notiflé aux Procureurs généraux par les circulaires du Ministre de la Justice du 22 janvier 1885 (1) et du 10 avril 1902 (2).

En vertu d'une convention conclue entre le Gouvernement des Pays-Bas et le Gouvernement français, les autorités judiciaires de chacun des deux pays sont autorisées à s'adresser réciproquement les unes aux autres pour obtenir la délivrance des bulletins n® 2 des individus contre lesquels elles exercent des poursuites. — En conséquence, la Chancellerie, par sa circulaire du 20 décembre 1904 (3), a invité les parquets français à répondre à toute demande qui pourrait être ainsi adressée par un magistrat néerlandais et leur a rappelé qu'ils ont le droit de demander directement aux autorités

(( le but d'obtenir des extraits du casier judiciaire sont exclusi?emeiit en- (( voyées par la Yoie diplomatique. Il n'est admis d'exceptions, ni pour les « rapports de frontière, ni pour les cas urgents ».

(1) BtdL off., 1885, p. 2.

(2) Journ, des Parq,^ 1902. 3. 87. — Cette dernière circulaire fait connaître en même temps que les autorités compétentes pour la déliyrance des extraits du casier judiciaire ou des extraits de jugements sont les suiyantes dans les cantons suisses limitrophes de la France : le département de police, pour les cantons de Genève, Vaud, Valais et Neuch&tel ; — l'inspectorat de police cantonale à Berne, pour le canton de Berne.

(3) Jaum. des Parq., 1904. 3. 174.

judiciaires des Pays-Bas des renseignements de cette nature concernant des individus originaires de ce pays poursuivis en France.

345. — Conditions de la délivrance. — Lorsqu'il existe une convention diplomatique, sanctionnée par une loi, réglant les conditions dans lesquelles la délivrance des extraits du casier judiciaire aura lieu entre deux pays, il ne peut y avoir de difficultés qu'en ce qui concerne Tinterprétation des termes mêmes de cette convention.

Mais, la plupart du temps, il n'en est pas ainsi. Souvent, la convention stipule purement et simplement la délivrance réciproque des extraits, sans préciser dans quels cas et à quelles autorités ils pourront être remis ; plus fréquemment encore, tout se borne à un accord écrit ou même tacite entre les ministères des deux pays sans aucune consécration législative.

Lorsqu'il en est ainsi, dans quels cas et sous quelles conditions, les extraits doivent-ils être délivrés? Suffira-t-il d'une simple demande de l'autorité étrangère, quelle qu'elle soit et quel que soit le motif de la demande? 11 est évident que, pour résoudre cette question, il faut examiner successivement deux hypothèses : — 1® celle oii le casier du pays appelé à délivrer l'extrait est réglementé par des décrets, des ordonnances ou même par de simples circulaires ; — 2® celle où il est régi par une loi.

Dans la première hypothèse, puisqu'il s'agit d'une simple réglementation administrative, le Gouvernement a toutes facilités pour déterminer, de concert avec les Etats étrangers, comment, dans quelles conditions et à qui la délivrance des extraits sera effectuée.

Dans la seconde hypothèse, il peut se présenter, au contraire, des questions délicates. Ainsi, en France, les casiers judiciaires sont régis par la loi : l'article 4 de la loi du 5 août

340 TROISIÈME PARTtE — CdAPITRE PREMIER

1899, modifié par la loi du 11 juillet 1900, détermine limitativement les personnes et les autorités auxquelles peuvent être délivrés des extraits du casier judiciaire ou bulletins n®2; or ce texte n'y comprend pas les Gouveraements étrangers. Quelles conséquences faut-il en tirer ?

Il nous paraît certain que, lorsqu'une convention a stipulé l'échange réciproque des extraits et que cette convention, — ce qui n'existe actuellement que pour TAlsace-Lorraine, — a été sanctionnée par une loi, elle a pour effet d'étendre à l'Etat contractant les dispositions de l'article 4 dans les limites qu'elle fixe.

Mais doit-il en être ainsi, lorsque — et c'est le cas ordinaire — il n'existe qu'un simple accord ?

On peut faire remarquer que, dans le cas où une autorité française réclame un bulletin n** 2, ce bulletin doit lui être rigoureusement refusé, si elle n'est pas expressément comprise dans l'énumération de l'article 4 et ne remplit pas les conditions exigées par cet article ; on ne saurait, par voie d'analogie, étendre en sa faveur les dispositions de l'article 4, puisqu'elles sont essentiellement restrictives. Donc, on ne pourrait non plus invoquer Tanalogie des situations pour accorder à des étrangers ce que la loi réserve aux magistrats ou fonctionnaires français. — L'accord convenu entre les deux Etats ne saurait d'ailleurs justifier cette dérogation : un acte de Gouvernement, quel qu'il soit, n'a jamais modifié ce qui est établi et réglé par la loi.

Cependant, les extraits ont continué à être délivrés, comme avant 1899, aux Gouvernements étrangers. En fait, il était bien difficile de répondre par des refus, alors qu'on tend à développer les relations internationales, et d'avouer que, là encore, il existait une regrettable lacune dans la loi ; mais, en droit, sur quels motifs la Chancellerie s'est-elle appuyée ? Nous l'ignorons. Nous pensons toutefois que la pratique suivie peut se justifier.

Nous avons déjà vu, en effet (1), et nous verrons plus complètement encore, qu'au point de vue des décisions qui sont inscrites au casier judiciaire, les lois de 1899 et 1900 ont assimilé les jugements étrangers aux jugements français et que cette idée d'une assimilation complète a tellement dominé le législateur qu'il s'est borné à spécifier dans l'article 7-3° l'exception qu'il entendait apporter ; quant au principe même, il a trouvé superflu de le formuler dans un texte, tellement il lui paraissait incontestable. On est amené à en conclure que, pour les bulletins n** 2, il s'est placé au même point de vue : il a entendu donner, en quelque sorte, au casier un caractère international et, par suite, il n'a pas distingué, au point de vue des autorités qui pourraient se faire délivrer des extraits, suivant qu'elles sont françaises ou étrangères, pourvu, bien entendu, que l'assimilation soit possible et qu'une restriction n'ait pas été implicitement apportée.

Ce principe posé, reportons-nous au texte de l'article 4. Nous voyons tout d'abord qu'il contient certaines dispositions qui, à raison tant de leur caractère tout spécial que des principes généralement suivis dans les relations internationales, ne peuvent être étendues aux pays étrangers. Ainsi, il nous paraît évident qu'en France seulement des bulletins n® 2 doivent être délivrés : — aux autorités militaires et maritimes pour le service du recrutement de l'armée et de la marine ; — aux juges de paix pour le jugement des contestations en matière d'inscription sur les listes électorales ; — aux autorités publiques de l'Etat, dans les cas prévus par Talinéa 4 de l'article 4 : l'expression « de F Etat » spécifie bien que le législateur n'a eu en vue que l'Etat français.

De même, on ne saurait étendre aux préfets de police et, à plus forte raison, aux directeurs de la Sûreté étrangers, la

(1) Voir : supra, n» 81, p. lOQ. — Voir aussi ; infra, u" 35i, p. 355 ; 354, p. 360 ; 355, p. 36^.

disposition ajoutée à Tarticle 4 par la loi du 11 juillet 1900, qui permet au Préfet de police de se faire délivrer des bulletins n" 2. — Les travaux préparatoires établissent que cette expression Préfet de police vise exclusivement le Préfet de police de Paris,

Au contraire, en employant cette formule extrêmement large « aux magistrats du parquet et de F instruction », le législateur semble avoir autorisé, d'une façon générale, la délivrance des bulletins n^ 2 pour assurer le bon fonctionnement des services de la justice répressive, sans distinguer entre les tribunaux de France et ceux de l'étranger. — Par suite, un bulletin n® 2 doit être délivré à tout magistrat étranger pour l'instruction ou le jugement d'une affaire criminelle ou correctionnelle, lorsqu'il appartient à un pays avec lequel un accord est intervenu pour les échanges d'extraits, et qu'il en a fait la demande dans les formes prévues par la convention.

11 nous paraît également possible que des bulletins n*^ 2 soient délivrés à des gouvernements étrangers dans deux autres cas prévus par le 2** alinéa de l'article 4 : — 1** aux présidents des tribunaux jugeant en matière commerciale, pour être joints aux procédures de faillites et de liquidations judiciaires; — 2" aux sociétés de patronage, reconnues d'utilité publique ou spécialement autorisées à cet effet, pour les personnes assistées par elles.