CHAPITRE II

EFFETS DES CONDAMNATIONS PRONONCÉES A L'ÉTRANGER AU POINT DE VUE DU CASIER JUDICIAIRE

SECTION PREMIÈRE. — Principes généraux relatifs aux eifets

des jugements répressifs

346. — Exécution dans le pays d'origine des peines prononcées à rétranger. — Il est incontestable que des jugements rendus à Tétranger ne peuvent, par eux-mêmes, avoir en France force exécutoire. Comme le disait Faustin-Hélie, dans un rapport à la Cour de cassation (Affaire Demeyer), « éma- « nés d'une souveraineté qui ne peut exercer aucune autorité « sur notre territoire, la force d'exécution qui leur a été com- « muniquée, expire nécessairement à notre frontière » (1).

Il est vrai que les jugements statuant en matière civile peuvent recouvrer en France, au moyen d'un exequatur^ la force exécutoire dont ils se sont trouvés dépouillés en pénétrant sur notre territoire : c'est ce qui résulte des dispositions des articles 2123 du Code civil et 546 du Code de procédure civile. Mais les motifs qui ont fait admettre cette règle, ne sauraient être étendus aux matières criminelles. C'est là un principe certain, bien que les lois françaises ne Taient forr mule qu'implicitement (2), en organisant uniquement pour les matières civiles la procédure Sexequatur (3).

(1) Sous Gass., 21 mars 1862 [S. 62. 1. 541; P. 62. 911].

(2) On peut noter cependant dans notre droit intermédiaire le décret des 20-27 mai 1790 (Duverger, t. I, p. 78) qui défend de recevoir dans les galères de France toute personne condamnée par un jugement étranger.

(3) Carnot, De Vimir. crim., 2* édit., t. I, art. 7, n" 7 et 8, p. 123 ; — Faustin Hélie, Tr. de VInstr, crim., 2« édit., t. II, n» 1042, p. 654; — Garraud, Tr. théor. et prat. du dr. pénal fr,, 2* édit., t. I, n" 171 à 177, p. 318 et s.; — Précis de dr. crim.y 9* édit., n» 92, p. 121; — Le Sellyer, Tr. de Vexer-

Non seulement la France, mais encore tous les autres pays ont ainsi admis qu'un jugement répressif ne peut avoir force exécutoire que dans TEtat auquel appartient le tribunal qui Ta rendu.

347. — Autorité de la chose jugée à l'étrauger. — Si les jugements étrangers ne sont susceptibles d'aucune exécution en France, il faut reconnaître cependant qu'ils peuvent produire certains effets ; c'est ce qui résulte des articles 5 à 7 du Code d'instruction criminelle modifiés par les lois du 27 juin 1866 et du 3 avril 1903.

En 1866, lorsque le Gouvernement proposa de refondre les dispositions des articles 5 à 7 du Code d'instruction criminelle et de rendre nos tribunaux compétents pour juger les Français qui s'étaient rendus coupables de crimes ou de délits à l'étranger, une première question se présenta : devait-on admettre que l'inculpé ne serait pas poursuivi, s'il prouvait qu'il avait été définitivement jugé à l'étranger? Le projet de loi portait que, en ce cas, aucune poursuite n'aurait lieu, et voici comment M. le conseiller d'Etat Langlais, dans son Exposé des motifs, justifiait cette règle : « Le principe de « cette disposition existe déjà dans le Code d'instruction cri- « minelle ; on le trouvé consacré dans toutes les législations « de l'Europe, et il n'a rencontré, dans la magistrature et u dans les Chambres, aucune opposition. On a reconnu, en « effet, de tout temps, que celui qui a été jugé, ne peut plus « être poursuivi à raison du même fait, et cette maxime est « fondée à la fois sur le respect dû aux décisions de la justice « et sur les vraies notions de l'humanité. La succession des

cice et de Vext, de l*act. publ, et priv.^ t. II, n" 746 et s., p. 484 et s.; — Mangin, Tr. de Vact. publ, et de Vact. civ.<, t. I, n» 70, p. 91; — Bard, Précis de dr. intern.^ p. 123; — - Fœllx, /)r. intem. privée 1. 1, p. 312; — Klûber, Droit des gens^ § 65 ; — De Martens, Droit des gens, § 104; — WlieatOD, Elém, de dr, intem,, t. I, p. i40.

« poursuites pourrait amener des sentences contradictoires, « et il n*y aurait plus de repos, de sécurité pour les per- « sonnes. Cette règle, il est vrai, a été faite surtout pour « les tribunaux d'une même nation; car les actes d'un « Etat n'ont par eux-mêmes aucune autorité dans un « autre Etat. Mais ce qui doit prévaloir, c'est le sentiment « de justice, d'humanité, qui Ta dictée à tous les législateurs « et qui n'est pas moins impérieux quand il s'agit de chose « jugée à l'étranger. La grande raison qui légitime l'interven- « lion de la justice nationale, en matière de délits commis « hors du territoire, c'est le trouble social naissant de l'impu- « nité ; or cette impunité n'existe pas, lorsque le délit a déjà « trouvé son châtiment ».

Au contraire, lorsqu'il s'agissait d'un crime ou d'un délit commis en France par un étranger, il était de principe, après comme avant les modifications introduites par la loi du 27 juin 1866, que la condamnation prononcée à l'étranger restait sans influence sur la poursuite exercée en France à raison du même fait (1).

Mais, déjà en 1862, devant la Cour de cassation, M. l'avocat général Savary prévoyait que, dans un avenir rapproché, cette règle serait changée : « Vous le voyez. Messieurs,

(1) Cass., 21 mars 1862 [Bull, crim., n» 90; S. 62. 1. 541 ; P. 62. 9J1 ; D. 62 1. 146]; — 11 septembre 1873 [BulL crim., n*» 248; S. 74. 1. 335; P. 74. 830 D. 74. 1. 132]; — Cass. belge, 31 octobre 1859 [Journ. du dr. crim., 1862 p. 107, note 23]; — Metz, Ch. d'ace, 19 juillet 1859 [S. 59. 2. 642; P. 59. 989 D. 60. 2. 1]; — G. d'ass. du Var, 28 juillet 1866 [S. 67. 1. 457; P. 67. 1204]

— G. d'ass. de Seine-et-Oise, 17 novembre 1886 [Joum. des Parq., 87. 2. 21]

— Contra : Douai, 31 décembre 1861 [Journ. du dr. crim., 1862, p. 108, note 24]; — G. d'ass. du Nord, 12 février 1862 [Joum. du dr. crim., 1862, p. 109, note 25]. (Ces deux arrêts ont été cassés). — Voir aussi sur cette question : « Dans quels cas un jugement rendu à Vétranger en matière criminelle a-t'il autorité de chose jugée en France relativement à la poursuite qui s'exerce contre le même individu selon nos lois ? » (Journ. du dr. crim., 1862, art. 7386, p. 97) ; — Montéage, De l'autorité de la chose jugée qui s*attache aux jugements étrangers rendMS en mçitière criminelle (Journ. di^ Or. intern. privé, 1885, p. 397),

346 TROISIÈBIE PARTIE — CHAPITRE U

« disait-il en achevant son réquisitoire, il n*est pas possible « de poser en principe qu'en vertu de la maxime non àis in « idem^ tous les jugements rendus à l'étranger arrêtent Tac- « tion publique en France. L'autorité législative peut seule « assurer ce résultat, désirable sans doute et vers lequel nous « marchons chaque jour ; mais il ne peut être que Tœavre « du temps et des traités... ».

Ce n'est cependant que bien plus tard et par la loi du 3 avril 1903 que cette réforme a été réalisée; l'article 5 de cette loi a ajouté à l'article 7 du Code d'instruction criminelle un paragraphe ainsi conçu : « Aucune poursuite ne peut être (* dirigée contre un étranger pour crime ou délit commis en « France, si l'inculpé justifie qu'il a été jugé définitivement à « l'étranger, et, en cas de condamnation, qu'il a subi ou « prescrit sa peine ou obtenu sa grâce ». — Comme Ta dit M. Maurice Colin, dans vson rapport à la Chambre des députés, notre législation présentait une lacune : il fallait étendre aux étrangers le bénéfice d'une disposition qui protégeait déjà nos nationaux. Le législateur de 1903 n'a fait, en réalité, que consacrer une nouvelle application du principe posé en 1866, en ayant soin, toutefois, de réparer une omission dont la pratique avait révélé les graves inconvénients (1).

Il est évident que ces dispositions des articles 5 et 7 du Code d'instruction criminelle, dans leur forme actuelle, ne portent aucune atteinte au principe que les jugements étrangers sont privés de toute force d'exécution. Ces textes décident simplement que, lorsque le prévenu a été jugé en pays étranger, il ne peut plus, à raison du même fait, être de nouveau jugé en France. Or les travaux préparatoires ne laissent aucune incertitude sur les raisons qui ont fait introduire cette

(1) La loi du 3 avril 1903 a spécifié que, non seulement dans l'hypothèse de l'article 7, mais encore dans celle de l'article 5, l'auteur de l'infraction ne doit être protégé par la maxime non bis in idem qu'à la condition que la peine ait été subie ou prescrite ou qu'un acte de grâce en ait fait remise.

EFFETS DES CONDAMNATIONS PRONONCÉES A l'ÉTRANGER 347

régie. Le législateur a, en effet, e u soin de déclarer qu'il ne base pas sa réforme sur ce qu'un jugement étranger aurait maintenant une autorité quelconque en France ; il s'appuie simplement sur cette considération que Ton se trouve en présence d'une situation de fait dont il faut bien tenir compte : il est constant qu'un premier jugement existe; or la règle non bis in idem fondée sur un motif d'humanité, ne doit-elle pas s'opposer à ce qu'un individu ainsi jugé soit de nouveau déféré aux juges français ? La loi peut-elle permettre qu'une même personne soit, à raison d'un seul fait, l'objet de deux poursuites et subisse deux peines ?

Faustin-flélie, alors que la réforme de 1866 n'était pas encore introduite, développait déjà cette idée que la maxime non bis in idem devrait s'opposer à une double poursuite, et il insistait sur cette considération que le principe de la souveraineté n'en recevrait aucune atteinte : « On a dit que la « maxime non bis in idem appartient, suivant l'expression de « Berlier, au droit universel des nations ; que le principe de « justice qui l'a fondée, a la même puissance à Tégard de « tous les jugements qui ont été rendus sur le même fait, « qu'ils émanent de juges étrangers ou nationaux ; en effet, « de ce que le jugement émane de juges étrangers, résulte- « t-il que le prévenu ne serait pas successivement traduit « devant deux juridictions et frappé de deux condamnations « pour le même fait ? La souveraineté est-elle compromise par « cette sorte d'autorité qui s'attache au jugement étranger ? « Non, puisqu'il ne s'agit pas de le rendre exécutoire, mais « simplement de reconnaître qu'il a jugé le fait et de ne pas « priver le prévenu du bénéfice de ce jugement » (1).

Les dispositions des articles 5 à 7 de notre Code d'instruction criminelle se retrouvent avec quelques légères modifica-

(1) Rapp. sur Taff. Demeyer, sous Cass., 21 mars 1862 [S. 62. 1. 541 ; P. 62. 911].

lions dans la plupart des Codes étrangers : — en Autriche, art. 36 à 40 du Code pénal (1); — en Belgique, art. 12, 13 et 14 du Code du 17 avril 1878(2); — dans les Pays-Bas, art. 4 à 8 du Code pénal du 3 mars 1881 (3); — en Italie, art. 4 à 7 du Code pénal du 1« janvier 1890 (4) ; etc. (5).

348. — Absence d'influence an point de vue de la récidive légale. — Nous venons de voir que les condamnations étrangères peuvent avoir Tautorité de chose jugée et mettent ainsi obstacle à des poursuites pour le même fait dans le pays d'origine. Nous avons en même temps dégagé les motifs sur lesquels cette règle est fondée et nous croyons avoir établi qu'il en résulte qu'un jugement en matière répressive ne peut acquérir dans un pays étranger d'autre autorité que celle résultant de la constatation matérielle de son existence. Ce qui vient encore le démontrer, c'est qu'il est de principe (6) qu'un jugement étranger ne peut constituer le premier terme de la récidive légale. Cette solution est consacrée par une jurisprudence constante : « Attendu, dit la Cour de cassa- (( tion, que les dispositions de l'article ô6 du Code pénal,

(1) E. Bertrand et Gb. Lyon-Caen, Code d'Instruction criminelle autrichien traduit et annoté, p. 31, note 2.

(2) Fernand Théry, Cours de droit criminel, p. 297 et s.

(3) Willera-JoaD Wintgens, Code pénal des Pays-Bas traduit et annoté, p. 1 et s.

(4) E. Turrel, Code pénal italien traduit et annoté, p. 20 et s. — Remarquons qu'en Italie, aux termes de Tarticle 4, § 1, du Ck)de pénal, les Italiens et même les étrangers peuvent être poursuivis pour certains délits commis en pays étranger contre la sûreté ou le crédit de l'Etat, et le § 2 ajoute : « Si « le Ministre de la Justice le requiert, ils seront jugés dans le Royaume, (( alors même qu'ils auraient déjà été jugés à l'Etranger ».

(5) Voir : L. Renault, Etude sur quelques lois récentes relatives à la répression des infractions commises en pays étranger (Bull, de la Société de législ. comp., 1880).

(6) Le contraire a été soutenu : Nicolini {Principes philosophiques et pratiques du droit pénal [tra(}. Flotard], p. 67 ^\ s.]- Mf[|s cette opinion es^ 4^- Weuréç isol^.

fiPFETS DES CONDAMNAÎIONS PRONONCÉES À L'ÉTRANGER 349

« pour Taggravation des peines en cas de récidive, quelque « générales et absolues qu'elles soient, ne peuvent s'appli- « quer qu'aux jugements et arrêts rendus par les Cours et « tribunaux français, par la considération que les limites du « territoire sont les limites de la souveraineté et que ce serait « donner, contre tous les principes du droit public, une exé- « cution en France à un jugement rendu par un tribunal « étranger, que de lui imprimer une force active pour Tappli- « cation des peines de la récidive » (1).

La doctrine, est également fixée en ce sens (2). Mais il nous faut cependant constater que les auteurs qui se placent au point de vue purement théorique et rationnel, admettent que les condamnations étrangères pourraient être prises en considération pour l'application des peines de la récidive, mais sous certaines conditions. C'est ainsi que Fiore (3) exige que le jugement étranger soit soumis à une révision de la part du tribunal appelé à appliquer les peines de la récidive, à Teffet de vérifier s'il émane d'un tribunal compétent et s'il a acquis Tautorité de la chose jugée. Von Bar (4) accorde au tribunal appelé à statuer sur la nouvelle infraction le droit

(1) Cass., 27 novembre 1828 [BulL crim,, n. 313; S. et P. chr. ; D. Rép., vo Peine, n» 265]. — En ce sens : Cass., 14 avril 1868 (motifs) [S. 68. 1. 183; P. 68. 418]; Aix, 14 avril 1875 [S. 76. 2. 5; P. 76. 86; D. 76. 2. 108]; — Besançon, 15 janvier 1879 [S. 79. 2. 104; P. 79. 463; D. 79. 5. 351]. — C'est ce qui a été également jugé au point de vue de la relégation : Nancy, 11 avril 1889 [D., Rép. SuppL, v» Récidive, n. 140].

(2) Blanche, Etudes sur le Code pénal (2* édil.), t. I, n. 450; — Chauveau et Faustin Hélie, Théorie du Code pénal (édit. Villey), 1. 1, n. 216; — Garçon, Code pénal ann,, art. 56, 57 et 58, n. 53 et s. ; — Garraud, Tr. théor. et prat. du dr. pén, français (2* édit.), t. I, n. 174, p. 325 et s.; — Laborde, Cours de dr, crim. (2* édit.), n. 434; — Ortolan, Elém. de dr. pén. (4« édit.), t. I, n'* 1200 et 1226; — Peiron, Effets des jugements répressifs en droit international, p. 105 et s.; — L. Renault [Revue critique, 1881, p. 467) ; — Trébutien. Cours élém. de dr. crim., t. I, p. 294.

(3) Traité de droit pénal international et de r extradition (trad. Ch. Antoine), t. I, p. 182 et s.

(4) Intern. Privât und Strafrecht, p. 569 et s.

d'apprécier souverainement s'il convient ou non d'appliquer les peines de la récidive. C'est en ce dernier sens que s'est prononcé l'Institut de droit international, dans la session de 1883, tenue à Munich : « L'aggravation de la peine, à raison « de la récidive, quand la condamnation antérieure est émanée « d'un tribunal étranger, ne peut être appliquée qu'après « examen préalable de l'infraction antérieure. Cependant, « selon l'avis du tribunal, le dossier de l'instruction étrangère « devra suffire. Le tribunal, vu les circonstances et les doutes « soulevés, pourra écarter souverainement la question d'aggra- « vation à raison de la récidive » (1).

349. — Effets au point de vue des incapacités et déchéances. — Certaines incapacités ou déchéances peuvent être la conséquence nécessaire d'une condamnation. Ainsi, par exemple, en France, l'interdiction légale et la dégradation civique forment l'état général de tous les condamnés à des peines afflictives ; certaines condamnations font, de plein droit, perdre la capacité d'être éligible ou même électeur, et d'être juré, etc.. Doit-on admettre qu'une condamnation résultant d'un jugement étranger produise en France les mêmes déchéances et les mêmes incapacités que si elle avait été prononcée par les tribunaux français?

En théorie, la question peut être discutée (2), mais, en droit positif, le doute n'est pas possible : les considérations qui mettent obstacle à ce que la peine soit exécutée, s'opposent à ce qu'un Français subisse certaines déchéances à raison de cette condamnation : ce serait en effet admettre une exécution partielle de la peine.

Cette interprétation est consacrée par notre législation. En

(1) Voir aussi sur cette question : Peiron, op. cit., p. 112 et a.

(2) Voir sur cette question ; A. Peiron, Effets des jugements répressifs en droit international y p. 87 et s. ; A. Deloume, Principes génératiœ du dr. in^ ternat. en mat, criminelle^ p. 124 et 125.

EFFETS DES GONDAMNATiONS PRONONCÉES A L'ÉTRANGER 351

effet, Tarticle 15 du décret organique du 2 février 1852 porte, dans son alinéa 17, que ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales « les faillis non réhabilités dont la faillite a « été déclarée, soit par les tribunaux français, soit par juge- « nients rendus à F étranger^ mais exécutoires en France » ; or, pour aucune des condamnations en matière répressive, qui entraînent privation du droit de vote, le législateur n'a visé les jugements étrangère ; il est donc manifeste que l'hypothèse prévue par Talinéa 17 de l'article 15 est la seule où un jugement étranger peut motiver la privation du droit de vote ; et encore le jugement ne produit cet effet que parce qu'un exequatur obtenu des tribunaux français lui a donné force exécutoire en France.

Tel est donc le principe : un jugement étranger en matière répressive ne peut entraîner aucune incapacité en France. Il a été affirmé par la Chambre des Requêtes de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 avril 1868 (1) qui invoque Targument tiré de l'article 15 du décret de 1 852, et se base en outre sur ce motif que les jugements rendus par les tribunaux étrangers ne peuvent produire d'effet en France, et qu'il serait anormal qu'une autorité étrangère pût priver un Français de ses droits de citoyen et influer ainsi sur la composition du corps électoral. C'est aussi en ce sens que s'est prononcé le Conseil d'Etat qui, dans un Avis en date du 31 mars 1903, a déclaré que le principe de la souveraineté nationale fait obstacle à ce qu'un jugement prononcé par un tribunal étranger produise en France aucun effet direct ou indirect.

En Belgique et en Italie, la même solution a été consacrée par plusieurs arrêts (2).

Mais il n'en est pas moins certain que cette solution, quelque juridique qu'elle soit, aboutit souvent à des résultats cho-

(2) Voir sur ce point : PeiroD, op. cit.^ p. 93, et les arrêts qu'il mentionne.

352 TROISIÈME PARfiE — CHAPITRE II

quants (1). Aussi on a cherché à introduire dans les lois nouvelles des dispositions qui, tout en sauvegardant le principe de souveraineté de chaque Etat, permettent cependant d'assurer aux jugements étrangers, en matière répressive, certains effets, relativement aux incapacités qu'ils entraînent.

Ainsi en Allemagne (2), en Hongrie (3), en Norvège (4), lorsqu'un sujet de l'un de ces Etats a été condamné à l'étranger pour un crime ou un délit de nature à entraîner la perte de certains droits, il est exercé dans son pays d'origine ne poursuite spéciale à l'effet de faire prononcer cette déchéance (5). — Nous trouvons également une disposition analogue dans l'article 7 du Code pénal italien. Ce Code pose, en principe, que tout Italien qui a commis à l'étranger un crime ou un délit, sera jugé en Italie suivant la loi italienne. L'article 7 spécifie deux cas dans lesquels, par dérogation à cette

(1) « Il est triste de penser qu'un Français condamné comme assassin en « Belgique ou en Angleterre pourrait réclamer et devrait obtenir son ins~ « cription sur la liste électorale en France » (Hérold, Le droit électoral devant la Cour de cassation ^ p. 25).

(2) Code pénal de VEmpire d'Allemagne^ § 37 : « Toutes les fois qu'un « Allemand aura été puni en pays étranger pour un crime ou un délit em- (( portant ou pouvant emporter, d'après les lois de l'Empire d'Allemagne, la a privation des droits civiques en général ou de certains droits civiques en « particulier, la poursuite pourra être reprise à l'effet de faire prononcer la (( privation de ces droits ».

(3) Code pénal hongrois, § 15 : « Si le sujet hongrois a commis à i'étran- « ger un acte qui, aux termes du présent Code, entraine avec soi la perte de « la fonction ou la suspension de l'exercice des droits politiques, pour Tappli- (( cation de la peine accessoire, on doit exercer des poursuites, même lorsque (( la peine a déjà été subie à l'étranger ou a été remise par l'autorité étran- (( gère compétente ».

(4) Code pénal norvégien, § 32 : « Celui qui a été condamné à l'étranger « pour un acte punissable qui peut, d'après la loi norvégienne, avoir pour « conséquence la perte d'un des droits mentionnés au § 29, pourra être privé (( de ces droits sur la demande du ministère public, par décision du tribunal « d'enquête ». — Ce tribunal est composé d'un juge d'instruction et de deux assesseurs jurés.

(5) M. Peiron [op. cit., p. 95) indique qu'une disposition semblable se trouve dans le Code pénal suédois du 16 février 1864.

EFFETS DES CONDAMNAtlONS PRONONCEES A L^ÉTRANGER 353

règle, il n'y aura pas lieu de poursuivre, puis ce même article, dans son § 2, ajoute : <( Néanmoins, quand il s'agira « d'un Italien qui aurait commis à l'étranger un délit autre « que ceux indiqués au § 1" du présent article, dans le cas « où la condamnation prononcée à l'étranger impliquerait, « d'après la loi italienne, soit à titre de peine, soit à titre de « conséquences pénales, l'interdiction des fonctions publiques « ou toutes autres incapacités, Tautorité judiciaire poun'a dé- « clarer, à la requête du Ministère public, que la condamna- « tion prononcée à l'étranger produira dans le Royaume les « interdictions ou incapacités sus indiquées, sauf au condamné « à requérir qu'avant de suivre sur l'instance du Ministère « public, il soit procédé à la révision du jugement étran- V ger » (1).

En France, il n'a pas encore été question d'introduire dans notre législation cette action en déchéance, de façon à faire produire aux jugements étrangers des effets aussi étendus ; mais il est probable que cette réforme s'effectuera dans un temps plus ou moins prochain, car des dispositions insérées dans certaines lois spéciales accusent des tendances très marquées en ce sens.

C'est ainsi que la loi du 30 novembre 1892, sur l'exercice de la médecine, porte dans son article 25 : « En cas de « condamnation prononcée à l'étranger pour un des crimes « et délits ci-dessus spécifiés, le coupable pourra également, « à la requête dû ministère public, être frappé par les tribu- « naux français, de suspension temporaire ou d'incapacité « absolue de l'exercice de sa profession ».

Nous en trouvons un nouvel exemple dans les articles 4 et 5 de la loi du 21 mars 1905, sur le recrutement de l'armée (2).

(1) Voir encore sur ce point : A. Le Poittevin, Des crimes ou délits commis par des Français à Vétranger (Journ. de dr. intern. privé, 1894, p. 215 et s.).

(2) Art. 4 : « Sont exclus de l'armée.... : 4° les individus condamnés à « l'étranger...., après constatation par le tribunal correctionnel du domicile

354 TROISIÈME PAtlTIE — CHAPITRE II

Le projet de loi permettait d'exclure de Tarmée ou d'envoyer dans les bataillons d'infanterie légère d'Afrique, les individus ayant encouru certaines condamnations ; à ce point de vue, les condamnations prononcées à l'étranger devaient produire les mêmes effets que celles résultant de jugements rendus par les tribunaux français. Au cours de la discussion (1), M. le député Marc Réville a déposé un amendement tendant à ajouter : « ... après constatation par le tribunal correctionnel « du domicile civil des intéressés, de la régularité et de la « légalité de la condamnation » . A Tappui de cet amendement, il a fait valoir les considérations suivantes : « Je vous demande « de mettre la proposition de M. le Ministre de la Guerre en « harmonie avec l'ensemble de nos lois, en ce qui touche la « mise à exécution des décisions de justice rendues à Tétran- « ger ou des conséquences de ces décisions, je vous demande « de permettre, d'exiger même que, dans le § 4 de la loi « nouvelle, on obtienne une sorte à'exequatur pour les « condamnations pénales prononcées à l'étranger à l'égard « de jeunes Français ». — L'amendement, accepté par la Commission et par le Gouvernement, a été voté par les Chambres.

SECTION II. — Application de ces principes aux casiers judiciaires

§ i*'. — Système suivi en France antérieurement à la loi

du 5 août 1899

350. — Inscription des condamnations étrangères snr les bulletins délivrés au Ministère public et aux administrations de l'Etat. — Jusqu'au moment où les casiers judiciaires ont

« civil des intéressés, de la régularité et de la légalité de la condamnation ».

Art. 5 : « .... Pour rapplication des dispositions qui précèdent, il ne sera (( tenu compte des condamnations prononcées à l'étranger qu'après que la (( régularité et la légalité de la condamnation auront été vérifiées par le tri- « bunal correctionnel du domicile civil du condamné ».

(i) Chambre des députés, séance du 9 juin 1904 {Journ. off.^ 10 juin 1901; Déb, parlent.^ p. 1870).

été réorganisés par la loi du 5 août 1899, les condamnations prononcées à Tétranger n'étaient relevées que sur les extraits du casier judiciaire délivrés au Ministère public et aux administrations de l'Etat, C'étaient de simples renseignements de moralité et jamais il ne pouvait en être fait mention dans les extraits délivrés aux particuliers.

La Circulaire du Garde des Sceaux du 28 décembre 1893 rappelle cette règle dans son § VIII (1) et en donne les motifs : « J'ai reçu, dans le courant de cette année (1893), porte « cette Circulaire, plusieurs plaintes de particuliers à qui il a « été délivré des extraits du casier judiciaire faisant mention « de condamnations prononcées par des tribunaux étrangers, «c En vertu de conventions diplomatiques, les casiers judi- « claires français reçoivent, il est vrai, de plusieurs gouver- « nements les bulletins n® 1 concernant nos nationaux ; mais, « comme, en principe, les condamnations étrangères ne sont « pas susceptibles d'être effacées par des arrêts de réhabili- « tation émanant des Cours françaises, il est de toute équité « qu'elles ne soient pas portées sur les extraits délivrés dans « un intérêt privé... ».

§ 2. — Système des lois du 5 août 1899 et du 11 juillet 1900 A. — Mention des condamnations étrangères