XII AVANT-PROPOS

Vouglans, exprime la même idée en disant : « Ceux qui étaient « ainsi marqués ne pouvant plus trouver à servir, étaient contraints « de se retirer dans les bois et de se mettre à voler ». Cela montre bien que la préoccupation des législateurs et des criminalistes de ne pas nuire à l'amélioration et au relèvement des criminels en faisant connaître leurs antécédents est loin de dater de nos jours. Cette préoccupation est seulement devenue plus vive et on cherche plus que jamais à la justifier par des motifs d'ordre moral et social.

« L'auteur du mémoire n" 2 ne se borne pas à donner de longs détails sur les précédents historiques, il explique aussi assez longuement toutes les dispositions de la loi française actuelle sur le casier judiciaire. Il en fait une analyse minutieuse et exacte qui laisse deviner un homme ayant participé à l'application de la loi. Un pareil commentaire analytique n'est pas ce qu'on demandait aux concurrents en les invitant à faire une étude critique de la loi. Un exposé des principes généraux qu'elle consacre, suffisait. Mais l'analyse est si bien présentée, qu'on a quelque regret à faire à l'auteur le reproche de n'être pas resté dans les limites du sujet. En définitive, il donne plus qu'on ne demandait aux concurrents. Mais, s'il y a du superflu dans ce mémoire, tout le nécessaire s'y trouve. Aucune des questions d'ordre législatif se rattachant au casier judiciaire n'est négligée par l'auteur.

« Il examine s'il eût été préférable de laisser le casier judiciaire dans le domaine des circulaires ministérielles plutôt que d'en faire l'objet d'une loi, si l'inscription au casier judiciaire doit être considérée comme une peine ou comme un simple mode de publicité, si le lieu de naissance est préférable, pour la tenue du casier judiciaire, au lieu du domicile ou de la résidence du condamné, si la détermination des condamnations à inscrire ou non au casier doit être faite par la loi, par le juge ou par l'administration pénitentiaire. Il fait naturellement une assez large place à la question capitale de la publicité ou de la clandestinité du casier judiciaire à l'égard des particuliers. Il se montre, sur ce point si important, défavorable au système général de la loi française de 1899. Selon lui, avec ce système, les tiers sont induits en erreur, par cela même que le bulletin n" 3 produit par les intéressés passe sous silence un assez grand nombre de condamnations que la loi détermine à raison soit de la nature des peines et des infractions, soit de certaines conditions de temps. Selon lui, il n'y a à opter qu'entre les deux systèmes suivants. Ou bien le casier judiciaire devrait constituer des archives

AVANT-PROPOS XUI

secrètes destinées seulement à renseigner les magistrats et à assurer le fonctionnement de la justice, ou bien des extraits contenant le relevé intégral des condamnations devraient être délivrés même à des particuliers indiqués par la loi, spécialement à celui que le casier concerne. Chacun de ces systèmes a ses avantages et ses inconvénients. Chacun d'eux repose sur une notion exacte de la nature du casier judiciaire, qui n'est qu'un grand répertoire de certaines catégories d'arrêts, jugements et décisions méthodiquement classés. Mais la loi méconnaît le caractère du casier judiciaire quand elle admet que certaines condamnations ne figurent pas sur des extraits délivrés aux particuliers. On procure ainsi à un condamné les apparences d'une réhabilitation qui n'existe pas. On trompe sur ses antécédents les tiers qui prennent un homme à leur service. La preuve en est que l'Etat a eu bien soin de stipuler que lui aurait toujours le droit d'obtenir un bulletin n" 2 reproduisant, sans aucune exception et à toute époque, les condamnations portées aux bulletins originaires nM, alors qu'il s'agit de recruter le personnel de ses ateliers ou manufactures.

(( Les législations étrangères sont exposées avec le plus grand soin et leur analyse fait corps avec l'ouvrage par cela même qu'à l'occasion l'auteur oppose ces législations à la loi française et tire, quand il s'agit de modifications à apporter à celle-ci, profit de leurs dispositions.

« Enfin, le dernier chapitre consacré aux questions internationales contient une étude très complète et très fouillée de cette partie du sujet, qui, jusqu'ici, à notre connaissance, n'avait pas été traitée avec cette ampleur.

« En résumé, les deux mémoires sont des œuvres excellentes qui, après avoir posé de la façon la plus nette les problèmes législatifs à résoudre à propos du casier judiciaire et les solutions que les lois y ont données, déterminent les réformes que, selon les auteurs, la législation française devrait recevoir.

(( Mais ces deux remarquables ouvrages diffèrent complètement par leur étendue, par leur méthode, par la manière dont le sujet y est conçu et traité. Ces différences rendraient un classement presque impossible. Aussi la Section de Législation estime-t-elle qu'ils doivent être mis sur le même rang.

« En conséquence, nous avons l'honneur de proposer à l'Académie :

<( 1" De décerner le prix Bordin ex œquo aux mémoires n*' 1 et 2 ;

XIV ÀVANT-PROPOà

« 2« Le prix étant de 2,500 francs et un reliquat disponible de 11,713 fr. 45 c. se trouvant à la disposition de TAcadémie, de porter, cette année, le prix Bordin à cinq mille francs à raison de la grande valeur des deux mémoires et d'attribuer à chacun des auteurs des deux mémoires également couronnés 2,500 francs, en prélevant sur ce reliquat cette dernière somme ».

En présence d'une si flatteuse appréciation où les éloges si largement distribués, sont à peine atténués par les plua bienveillantes critiques, et alors que l'Académie, par une mesure tout à fait exceptionnelle, a cru devoir doubler le montant du prix décerné, je ne puis que me féliciter hautement de partager cette récompense avec mon distingué collègue, M. le Conseiller Richaud : dans de pareilles conditions, loin d'être un amoindrissement, le partage des couronnes ne fait qu'en rehausser la valeur.

11 ne me resterait plus qu'à souhaiter à mon œuvre d'être jugée par les lecteurs avec la même bienveillance que par l'Académie des Sciences morales et politiques, si je n'avais encore un dernier devoir à remplir.

Je doie exprimer ici toute ma reconnaissance à M. le Garde des Sceaux, à M. Bourdon, Directeur des Affaires criminelles et des Grâces, à M. Yvernès, Chef du bureau de la Statistique et du Casier judiciaire, qui ont si libéralement mis à ma disposition les archives du Ministère de la Justice ; aux ministres, aux magistrats et aux criminalistes étrangers qui m'ont procuré les matériaux nécessaires pour faire cette étude. Je remercierai tout spécialement du précieux concours qu'ils ont bien voulu me prêter, LL. Exe. M. le comte MourawieflF, Ministre de la Justice de Russie, et M. le Ministre des Grâces et de la

ÀVANT-PROPOS XV

Justice d'Italie ; M. le Procureur général de la République et canton de Genève, M. le Procureur du Roi près la Cour d'appel de Lisbonne, M. le Procureur du Roi près le Tribunal de Turin, M. Gautier, Professeur de droit criminel à Genève, M. van Hamel, Professeur de droit criminel à Amsterdam, M. Franz von Liszt, Professeur de droit criminel à Berlin, le regretté M. Limelette, Conseiller à la Cour d'appel de Liège, M. Pélissié du Rausas, Directeur de l'Ecole française de droit du Caire, M. le D^ Julius Curtius, referendar am Landgeriçht Duisburg, etc... Je suis particulièrement reconnaissant à M. le D' Curtius d'avoir bien voulu revoir mes traductions des textes et documents allemands et autrichiens. Nul ne pouvait faire une plus utile revision, car il a le grand avantage de connaître également bien le droit criminel allemand et le droit criminel français et de posséder la langue juridique de l'un et l'autre pays. — C'est à M. le D' van Hamel, fils de Téminent professeur d'Amsterdam, que je dois la traduction des textes hollandais.

Je tiens aussi à dire quels précieux auxiliaires j'ai trouvés dans les représentants de la République à l'étranger et spécialement à Berne, à Rome, à Stockolm

et à Vienne.

Gustave Le Poittevin.

Cherbourg, le 4 septembre 1907.

INTRODUCTlOiN

Le Casier judiciaire a une importance considérable à raison du rôle qu'il joue dans la Société ; aussi nulle institution n'a été l'objet de plus ardentes controverses. A Taurore du xx* siècle, son existence même a été mise en question, et, si son maintien parait aujourd'hui généralement accepté, les lois qui le régissent soulèvent encore de vives discussions, à raison non seulement des difficultés d'interprétation qu'elles font naître, mais encore des principes sur lesquels elles reposent.

Nous essaierons de démontrer qu'il existe, en effet, bien des points sujets à controverse, bien des problèmes délicats à résoudre. Ainsi, pour n'en citer qu'un exemple, on peut admettre que le Casier judiciaire soit exclusivement réservé au service de la justice criminelle, et que, en dehors des magistrats, personne ne puisse prendre connaissance des renseignements qu'il renferme ; mais on a également soutenu qu'il y a lieu de l'ouvrir plus largement, sauf à déterminer dans quelle mesure les intéressés, les administrations publiques et même les tiers, pourront y recourir. C'est là une question ardue, car, à l'appui de chacun des deux systèmes, on fait valoir d'excellents arguments.