LE CLERGÉ CONTRIBUE PUISSAMMENT A DONNER L'UNITÉ A NOTRE LÉGISLATION

La législation de l'Église a ramené la législation séculière à l'unité.

Au commencement du ix- siècle, la législation est personnelle; chaque peuple, chaque race a sa loi. Les Romains sont régis par la loi romaine, les Francs par la loi salique et la loi ripuaire , les Bourguignons par la loi bourguignonne. Au-dessus de cette variété plane la législation canonique avec son unité; elle est la même pour tous les peuples, quelles que soient leur race et leur dénomination.

Agobard, illustre archevêque de Lyon, au ix° siècle, réclame hautement une seule et même loi pour tous les fidèles, dans un mémoire qu'il adresse à l'empereur. « Il arrive souvent, s'écrie-t-il, que, de cinq individus qui sont ensemble, il ne s'en trouve pas deux qui aient la même loi , quoiqu'ils soient tous chrétiens ; et s'il arrive qu'un d'eux ait un procès, aucun de ceux qui sont avec lui ne pourrait lui servir de témoin, parce qu'on ne reçoit pas, au sujet de Bourguignon, le témoignage de quelqu'un d'une autre nation Or il me paraît chose indigne qu'un chrétien ne puisse témoigner pour un chrétien. »

Au commencement du xi- siècle, au moment où le régime féodal a pris en France sa consistance définitive, la diversité des lois selon les races a disparu; les lois varient selon les conditions et selon les provinces.

Saint Louis introduit quelque harmonie, quelque uniformité dans la législation séculière , en instituant les appels au roi.

En 1453, Juvénal des Ursins, archevêque de Reims et chancelier de Charles VU, prescrit de rédiger toutes les coutumes de France, et de les publier revisées et

sanctionnées par l'autorité royale. (Art. 125 de l'ordonnance du 14 août 1453.) Il a ainsi contribué puissamment à former l'unité de législation, arraché la ustice à la confusion et à l'incertitude que produisaient les enquêtes pour la recherche du droit des coutumes. Toutes les fois qu'il y avait doute au sujet de la solution d'un point de droit, et ce doute se représentait sans cesse, on jugeait d'après une enqueste par tourbe, ou la déclaration de vingt témoins. Souvent leur mémoire étant en défaut, leur probité faussée par l'argent, le point du litige restant indécis entre des précédents contraires, la justice était incertaine, coûteuse, corrompue. La propriété, la vie, l'honneur des citoyens manquaient de garantie réelle.

La rédaction des coutumes a été commencée sous le ministère du cardinal Brissonnet, chancelier de Charles VIII ; elle se fit de la manière suivante. Dans chaque province, des représentants des trois ordres se constituèrent en assemblée et en présence de commissaires du roi. Ils réunirent, à l'aide d'enquêtes préalables, le corps de la Coutume, en contrôlèrent les diverses disposions, par les principes de l'équité, d'une part, par les règles du droit romain, de l'autre; ils adoptèrent ou rejetèrent, changèrent, diminuèrent ou augmentèrent. Tour toutes les matières au sujet desquelles la coutume ne statuait pas, ils renvoyèrent au droit romain, appelé alors le droit ou la loi.

Ce premier travail des députés de chaque province fut soumis à l'examen successif de deux commissions, l'une de conseillers d'Etat, l'autre de présidents et conseillers

du parlement de Paris; ces deux commissions le révisèrent et amendèrent soigneusement.

Sous Charles VIII, les coutumes de Ponthieu, de Mortagne, de Bellesme, de Nogent-Ie-Rotrou, de Boullenois, de Sens et de Meluç, sont publiées et investies de force de loi.

Le cardinal d'Amboise, premier ministre de Louis XII, continue activement la rédaction des coutumes. De 1506 à 1510, vingt d'entre elles sont promulguées avec la sanction définitive; ce sont celles : d'Amiens, de Touraine, d'Auxerre, le 2 avril 1506 — du Maine, de l'Anjou, de Dreux, de Chartres, du Perche, d'Auvergne, le 2 septembre 1508 — de Meaux, de Troyes, de' Chaumont-en-Bassigny, de Vilry-en-Artois, d'Orléans, le 16 septembre 1509 — de Montreuil-sur-Mer, de Saint-Ricquier, de Doullens, de Jouïroy, de Beauvais, le 15 janvier 1509 — de Paris, le 21 janvier 1510.

L'assemble réunie pour la réforme de la coutume de Paris était présidée par Christophe de Thou et composée de jurisconsultes d'un grand mérite, comme Loysel, l'auteur des Institutes coutumières. Elle corrigea des traditions surannées, modifia des expressions défectueuses, inséra dans les dispositions de la coutume divers points de jurisprudence que le parlement avait fixés.

Le cardinal Dupraf, premier ministre de François I er , a mérité de la France par les perfectionnements qu'il a introduits dans la législation civile. Il a poursuivi attentivement la réforme des coutumes, a publié, de 1515 à 1530, celles delà Rochelle, de Saintonge, de la

Marche, du Bourbonnais, de Blois, de Nivernais, de Montargis.

La liberté civile ne pouvait régner en France que le jour où les citoyens auraient des lois fixes et écrites à la place d'une législation traditionnelle et complètement arbitraire.

§ IV

NOTRE DROIT CIVIL EST SORTI EN GRANDE PARTIE DE NOTRE DROIT CANONIQUE — NOTRE LÉGISLATION SUR LE MARIAGE EST PUISÉE PRESQUE COMPLÈTEMENT DANS LE DROIT CANO- NIQUE.

Le droit canonique a réglé, dans notre droit civil, personnes, choses, actions. En les comparant l'un à l'autre, nous voyons à chaque pas les ressemblances les plus directes.

Le droit canonique a dicté notre législation presque complète sur le mariage, il l'a spiritualisée, il a relevé la condition de la femme, il a rapproché de la loi morale notre droit moderne dans les matières concernant l'organisation civile de la famille.