NOUS DEVONS AU DROIT CANONIQUE L'INDISSOLUBILITÉ DU MARIAGE

L'indissolubilité du lien conjugal a revêtu l'union de l'homme et de la femme du caractère le plus auguste. Le droit canonique, voyant son impuissance à faire disparaître complètement le divorce et la répudiation, leur substitue la séparation de corps. Le remède qu'il apporte à l'indissolubilité, aux inconvénients possibles de la vie commune, est la séparation d'habitation. Mais, pour justifier l'exercice d'une faculté aussi dangereuse, il prescrit que désormais, avant que la séparation réelle des époux s'accomplisse, l'évèque statuera sur les causes de dissentiment.

Nous devons à l'influence du droit canonique l'abolition du divorce, l'article 139 du code Napoléon, et la loi des 2-31 mai 1834.

L'article 139 proclame l'existence d'un époux absent comme un empêchement prohibitif pour le mariage que l'autre époux voudrait contracter.

La loi du 31 mai 1854 a mis l'indissolubilité du mariage à l'abri des conséquences de la mort civile ; elle a aboli cette peine, que le droit canonique avait contaminent repoussée.

D'après le Code pénal de 1810, article 18, la mort civile résultait des- condamnations aux travaux forcés à perpétuité et à la déportation. Elle dissolvait le mariage, rompait de vive force un lien que les parties ne voudraient pas rompre, donnait à la fidélité le caractère de concubinage, ouvrait de plein droit la succession du condamné. Les considérations les plus légitimes réclamaient hautement qu'elle fût rayée de nos lois pénales.

§ VI

LE CONSENTEMENT DES PARTIES, REQUIS POUR LA VALIDITÉ DU MARIAGE, NOUS VIENT DU DROIT CANONIQUE

Au vi e siècle, l'Église pose, comme un principe indispensable à l'existence du mariage, le consentement respectif des contractants à se prendre pour mari et pour femme. Elle a veillé en toute circonstance à ce que ce consentement possédât la liberté la plus complète.

Au milieu de l'anarchie dont la mort de Clovis fut suivie, des hommes puissants imposaient des mariages forcés à ceux qu'ils avaient sous leur dépendance. Le troisième concile de Paris, en 557, le leur interdit sous peine d'excommunication.

Les décrétâtes recommandent souvent la liberté do< parties contractantes.

La loi romaine plaçait le mariage au rang des conrats ordina.res, ne prononçait son annulation que dans Je cas ou la violence avait détruit la liberté du consentement. Le droit canon admit que le défaut de liberté pouvait provenir de causes autres que la violence, de la séduction, par exemple.

Dans le droit romain, le rapt constituait une violence Physique un empêchement dirimant entre la personne ravie et le ravisseur. La loi unique, au Codex, De raptuvtrgtnum, portait : Nec sit facultas raptœ virgini velviduœraptorem ut suurn sibi maritum ekpoéJe nullo modo, nullo tempore, nulla dalur Ucentia

Les capitulaires de Charlemagne et le concile de favie ; en 8S0, contiennent de semblables dispositions. Mais le pape Innocent m modifia la discipline- il décréta que la personne ravie aurait l'autorisation' de contracter mariage avec le ravisseur, si elle se déterminait librement à y consentir. Le concile de Trente confirma la décision d'Innocent III.

JZ^ f C ° DCerne ,eS Vices du consentement résultant de l'erreur, le droit canon a innové au droit

romain ,1 a distingué l'erreur sur la personne et sur les qualités de la personne. La première rendait le consentement impossible; pour la seconde, on devait appliquer une solution différente, selon que les qua- 1 tes e a,en. substantielles, revendantes in personam, ou seulement secondaires.

Notre ancien droit se conformait complètement aux

prescriptions du droit canonique sur le consentement des parties, sur les caractères qui lui sont indispensables.

L'ordonnance de 1639 , en son article 5 , statuait ainsi : * Déclarons nuls les mariages faits avec ceux qui ont ravi des filles ou veuves, sans que par le temps, où le consentement des personnes ravies, ils puissent être confirmés, tandis que la personne ravie est en la puissance du ravisseur. »

Le projet du code disait au sujet de l'article 146 : « Il n'y a pas de consentement s'il y a eu rapt, à moins que le consentement n'ait été donné par la personne ravie après qu'elle a recouvré sa pleine liberté. » Ces principes , conformes à la décrétale d'Innocent III , sont suivis aujourd'hui, malgré la disposition générale de l'article 146.

La doctrine canonique est devenue l'article 180, portant que « la nullité du mariage peut être prononcée, s'il a été contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l'un d'eux. »

Van Espen a puisé dans les principes du droit canon la définition suivante de l'erreur sur les qualités substantielles de la personne : Error circa qiialitatem dicitur redimdare in personam quando animus contrahentis sic fertur in certain qualitatem, ut implicite nolit personam, si ipsi desit qualitas in qua errât. .Celte définition est précieuse, elle sert à dilucider les difficultés sérieuses que présente l'article 180, un des plus contro-

ersés du code Napoléon.

§ VII

NOUS DEVONS AU DROIT CANONIQUE LE CONSENTEMENT DES PARENTS REQUIS POUR LA VALIDITÉ DU MARIAGE

Le droit canon a prescrit le consentement des parents comme indispensable; mais, contrairement au droit romain, dont il modifiait la rigueur, il les a autorisés à ratifier expressément ou tacitement le mariage contracté sans leur consentement. Ce droit de ratification, que notre ancien droit avait adopté, a passé dans l'article 183 du code Napoléon.

§ VIII