NOUS DEVONS AU DROIT CANONIQUE LE SYSTÈME DES DISPENSES

Le droit canonique, en soumettant à des règles sévères la célébration du mariage, avait cherché à sauvegarder les intérêts de la morale publique. Mais il

avait créé les dispenses pour miliger la rigueur de ses prohibitions.

Notre code a pris, dans la théorie du droit canonique sur les dispenses, les dispositions compatibles avec les idées modernes : ainsi, la dispense pour cause de parenté, article 164 du code Napoléon, et la dispense de la deuxième publication, article 169.

§ XI

NOUS DEVONS AU DROIT CANONIQUE LA DÉSIGNATION DES PER- SONNES AUXQUELLES IL EST PERMIS D'ATTAQUER LE MARIAGE POUR CAUSE DE NULLITÉ

Le droit canonique a indiqué d'une manière précise les personnes auxquelles il appartient d'attaquer le mariage pour causes diverses de nullité. Ses dispositions avaient été reproduites par les ordonnances de nos rois, elles ont inspiré directement les articles 180 et 200 du code Napoléon.

D'après l'article 180, le mariage, contracté sans le consentement libre, ne peut être attaqué que par celui des deux époux dont le consentement n'a pas été libre.

L'article 200 réserve au ministère public l'action civile contre les héritiers de l'officier public décédé, au moment où la fraude est découverte,