NOUS DEVONS AU DROIT CANONIQUE LE MARIAGE PUTATIF

La loi romaine renfermait en germe seulement les mariages putatifs. Le droit canonique les adopte, en féconde et développe le principe, en reconnaît plus largement la faveur, assure ainsi d'une manière complète l'avenir des enfants issus d'une union irrégulière, mais contractée de bonne foi. Décret. Gregor,. cap. Cum inter... qui filii... cap. Ex tenore — cum inhibitio.

Le code Napoléon a conservé l'institution des mariages putatifs. Les articles 201 et 202 consacrent les distinctions que le droit canonique avait posées.

La Cour de cassation, appliquant les principes de la doctrine canonique, a décidé, dans son arrêt du 21 mai 1810, que « en matière de mariage putatif, la précipitation de la femme d'un militaire à convoler à de secondes noces ne constitue pas la mauvaise foi, si elle a puisé le certum nuntium de la mort de son mari que prescrit la décrétale In prœsentia de sponsalibus, dans des circonstances capables de donner toute con- Gance à un bruit public. »