XVII

NOUS DEVONS AU DROIT CANONIQUE LES RÈGLES SUR LE SER- MENT SUPPLÉTIF — L'INTERDICTION D'ADMETTRE LA PREUVE TESTIMONIALE CONTRE ET OUTRE LE CONTENU AUX ACTES — LES RÈGLES SUR LA RÉDACTION DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL.

Notre droit civil doit au droit canonique une gradation pleine de logique et de clarté dans les preuves judiciaires.

Une décrétale d'Alexandre III condamne l'habitude d'accueillir le serment des parties sans mesure. Elle prescrit que désormais les juges ne pourront recourir au serment que si les autres moyens de preuve manquent ; mais elle leur défend de l'imposer à la partie

qui aurait établi, par acte ou par témoins, la légitimité de ses prétentions. C. Sicut comuetudo, liv. u, lit. 19, apud Gregor.

Les principes que la décrétale a posés sont la base de notre législation actuelle sur le serment supplétif Articles 1366, 1367 du code Napoléon.

Le droit canonique interdit l'admission de la preuve testimoniale contre et outre le contenu aux actes. C. Illud, 2, liv. a, titre 23, apud Gregorium.

Cette règle importante du droit canonique, que l'ordonnance de Moulins avait introduite dans notre ancien droit, est aujourd'hui le deuxième principe constitutif de l'article 1341.

Sous les législations anciennes, la naissance, le mariage, le décès, manquaient d'une constatation régulière. L'Église, dès son début, prescrivit aux curés d'en conserver la preuve écrite, et les registres que ceux-ci dressaient ont servi pendant des siècles à établir l'état de chaque personne, son individualité, son âge ses droits de famille.

L'ordonnance de 1539 sanctionne l'usage des actes . de l'état civil dans la législation séculière.

Le deuxième livre du code Napoléon les a réglementés, en se conformant aux prescriptions du droit canonique.

§ XVIII

NOUS DEVONS AU DROIT CANONIQUE DES DISPOSITIONS FAVORA- BLES AUX DÉBITEURS — LA CESSION DE BIENS — LE PRINCIPE QUE LE CONSENTEMENT SEUL EST LE LIEN DES CONTRATS — QUE PROVISION EST DUE AU TITRE.

Le droit canonique améliore ia position des débiteurs ; il leur accorde un délai pour se libérer. C. Quœrentis, 26, liv. i, tit. 29, apud Gregor. Il leur permet, s'ils sont incarcérés, de recouvrer la liberté en payant une partie de leur dette ; il déclare certains objets insaisissables.

Sous l'influence de la législation canonique, l'ordonnance de 1367 dispense les laboureurs de la contrainte par corps, et celle de 1667 autorise le débiteur à jouir d'un délai pour se libérer.

Le droit canonique a inspiré les art. 6, 2i, 25, de la loi du 23 avril 1832 sur la contrainte par corps.

La cession de biens accordée au débiteur insolvable nous vient aussi de la législation canonique.

Le droit canonique, abandonnant la doctrine du droit romain en matière de contrats, repousse leur distinction en contrats bonœ fulei et stricti juris; il édicté le principe que Solus consensus obligat. Le code

Napoléon a suivi, sur ces deux points, la doctrine canonique, comme l'ancien droit la suivait.

Notre droit civil a reçu du droit canonique ce principe conservateur et si connu dans la pratique judiciaire, que provision est dm au titre.