XIX

NOUS DEVONS AU DROIT CANONIQUE PLUSIEURS DES DISPOSI- TIONS SUR LA MATIÈRE DES ARBITRAGES — L'ARBITRAGE FORCÉ — L'INTERDICTION D'ATTAQUER LES TRANSACTIONS SUR PROCÈS POUR CAUSE DE LÉSION

Le droit canonique a donné à l'institution des arbitrages une extension dont elle manquait en droit romain. Plusieurs des dispositions qu'il y a introduites sont restées dans notre législation actuelle.

L'arbitrage forcé était inconnu au droit romain ; on en voit le principe dans les injonctions que l'Église adressait aux membres du clergé avant qu'elle eût organisé ses juridictions. Apud arbitros, dit le neuvième concile de Glialcédoine, ex «traque parte eleclos audiatur negotium.

L'ordonnance de 1560 impose à certaines matières l'arbitrage forcé. L'article 51 du Code de commerce l'a conservé pour les sociétés commerciales.

Le droit canonique, cherchant à rendre les transactions sur procès plus fréquentes et plus stables, interdit de les attaquer pour cause de lésion. Cette disposition, consacrée dans redit de 1561, a servi de fondement à l'article 2052 du code Napoléon.