NOUS DEVONS AU DROIT CANONIQUE LES CONCLUSIONS, LA POSE DES QUALITÉS

Le droit canonique a institué les conclusions, libelli oblatio, et la pose des qualités, Mis contestât™.

Si les parties comparaissaient, le premier acte du demandeur était de procéder à l'oblatio libelli, c'est-àdire de déposer, entre les mains du juge, un mémoire ou il indiquait l'objet, les moyens de sa demande, où il précisait le point de fait de manière à faire comprendre le point de droit. C. Dilecti fiUi, 6, liv. „, Ut. i, apud Gregor. v

Le défendeur recevait en communication le libelle et préparait ses défenses. V., Hv. n, titre 3, apud Gregor de Libelh oblatione. Dans le cas où il refusait d'acquiescer à la demande, la lilis coi.testatio, pose de qualités, commençait. Elle résultait de conclusions contradictoires que chaque partie prenait : le demandeur posait clairement sa demande, le défendeur la repoussait. Ohm inler, i, liv. n , tit. 5, apud Gregor.

Notre code de procédure a consacré, dans l'article 7S et dans les suivants, le principe de Voblatio libelli, et, dans l'article 343, celui de la pose des qualités, au moyen desquelles la cause se lie entre les parties.

NOUS DEVONS AU DROIT CANONIQUE LA CONNEXITÉ, — LA JONC- TION DES INSTANCES, — LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES

L'Église féconda, développa le principe de la connexilé des causes, de la jonction des instances, et des demandes reconventionnelles. Elle voulait que toutes les difficultés soulevées entre les parties fussent soumises au juge, qu'une même sentence pût les résoudre, et rendre ainsi impossible une série de contestations ultérieures.

Notre code de procédure a sanctionné formellement et d'une manière complète la théorie canonique sur la connexité des causes, sur la jonction des instances et les demandes reconventioanelles.

§ VI

NOUS DEVONS AU DROIT CANONIQUE LA RÈGLE QUE L'INTER- LOCUTOIRE NE LIE PAS LE JUGE, — L'INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES.

Le droit romain avait édicté la règle importante que

l'interlocutoire ne lie pas le juge. Le droit canonique l'accueillit, lui donna une grande extension. C. Cnm cessante, 60, liv. n, tit. 28, apud Gregor. Il la posa comme couronnement au système qu'il avait formulé en matière de preuve. Liv. ix, c. 7, 45, apud Gregor.

Dans notre ancien droit, le parlement de Paris repoussait ce principe, mais les juridictions inférieures le suivaient. Notre code de procédure l'applique aux jugements où le fond est préjugé.

Un titre est consacré, dans le Digeste, aux interrogations en justice.

Le droit canonique, les soumettant à une salutaire transformation, en fit l'interrogatoire sur faits et articles. Ses principales dispositions, en cette matière, portaient :

1° Qu'une partie peut faire interroger son adversaire sur les faits qui sont le sujet de la contestation. Cap. Statuimus deconfessis. In sexte Innocent. IV, 1245;

2" Que l'assigné a la faculté de se présenter par procureur. Reus, vel procurator ipsius. Boniface Yllf, in sexte ;

3° Que la partie qui refuse de répondre aux questions qu'on lui pose, ou de comparaître, doit être considérée comme confessa. Cap. Si post, 2, liv. n, tit. 5. Boniface Vllf, in sexte.

L'ordonnance de Villers-Cotlerets, en 1539, adopte pour les juridictions séculières l'interrogatoire sur faits et articles. Celle de 1667 en achève la réglementation, et se conforme, dans la plupart de ses prescriptions, au droit canonique.

Notre code de procédure l'a pareillement suivi d'une manière presque complète, article 324 et suivants jusques à 336 inclusivement. Il a surtout reproduit, dans l'article 380, la sanction de Boniface VIII contre la partie qui ne comparait pas ou refuse de répondre.

§ VII