NOUS DEVONS LES ENQUÊTES AU DROIT CANONIQUE
Le droit canonique commence à appliquer la procédure de l'enquête en matière criminelle, pour la répression des crimes contre la religion. Jean XXII introduit cette voie d'instruction dans les affaires criminelles ordinaires et dans les affaires civiles. Extra com., liv. h, de Judiciïs, tit. 1, cap. unicum. ^ Le droit canonique a posé les règles suivantes pour
l'enquête en matière civile :
1° Le juge ne doit rendre son interlocutoire que
dans le cas où il s'agit d'une question de fait, et où
le fait à prouver est concluant. C. Examinata, l'ô,
liv. ii, tit. I, apud Gregor. ; 2° Les témoins produits à l'appui des faits articulés
prêtent serment; leur déposition n'a de valeur qu'à
cette condition. C. Prœterea, 27. C. Nuper nobis, 51
liv. ii, lit. 20, apud Gregor. ;
3° Ils seront entendus, toutes parties présenles ou régulièrement sommées. C. In nomme, liv. h, tit. 20, apud Gregor. ;
4° Personne ne peut se dispenser de déposer en affaire civile si son témoignage est invoqué. V. tit. de Teslibus cogendis, liv. v, tit. 21, apud Gregor.;
5° Les parties ont le droit de reprocher, pour causes déterminées, les témoins produits contre elles. Dcnique, 1, liv. h, tit. 25, apud Gregor. - Cum supereo, 22,' liv. n, tit. 20, apud Gregor. ;
6° En principe, et sauf les exceptions particulières, deux ou trois témoins suffisent pour établir un fait. Cum licet universis, 23, liv. n, tit. 20, apud Gregor. ; 7° On doit avoir égarJ à l'autorité morale des témoins plutôt qu'à leur nombre. C. Imuper, G, liv. n, tit. 20, apud Gregor. ;
8" Il est permis de faire entendre des témoins dans une province autre que celle où se juge le procès et devant d^s juges différents. C. Cum olim, 34, liv. u, tit. 20, apud Gregor. ;
9° Les parties ont la faculté de demander, selon
les circonstances, prorogation d'enquête. C. Fraterni-
tatis, 17. C. Incausis, 13, liv. u, tit. 20, apud Gregor.
Voilà les principes que le droit canonique avait
donnés pour base à la preuve testimoniale.
Saint Louis, dans ses Établissements, la substitue au combat judiciaire, et s'en réfère au droit des décrétales pour les formalités auxquelles l'accomplissement de l'enquête est assujetti. Conformément à la procédure ecclésiastique, les témoins devaient se traire tous
arrière pour être interrogés séparément, ils prêtaient serment sur les saints Évangiles. Philippe de Beaumanoir nous a conservé la formule de ce serment, elle était ainsi conçue :
« Vous jurez si Diez vous ait et tous les saincts et toutes les sainctes du Paradis, et les sainctes paroles qui sont en che livre, et tout le pooir que Diez a en chiel et en terre, que vous direz la vérité de che con voz demandera en se querele pour lequel vous estes atrait en tesmoignage selon che que vous savés, et sans menchonche ; ajouslez che vos n'en mentirés por amor , ne por promesse que vous aies eu , ne que vous alendés à avoir , ne por paour , ne por cremeur de nului (crainte d'aucun). » Gbap. 40, t. H, p. 131, édit. Beugnot.
Sous notre ancienne législation , les cours séculières adoptèrent , sauf quelques modifications peu importantes, la doctrine canonique. L'ordonnance de 1667, tit. 20, en avait reproduit les dispositions principales.
Notre code de procédure civile est, en matière d'enquête, calqué presque complètement sur la pratique canonique. Il lui a emprunté :
L'article 253 interdisant l'interlocutoire , s'il ne s'agit pas d'une question de fait , ou si le fait dont on demande la preuve n'est pas concluant;
L'article 261, portant que les témoins seront ouïs en présence des parties , ou celles-ci régulièrement appelées;
L'article 262, prescrivant le serment des témoins;
L'article 263 , imposant le devoir de déposer à toute personne citée en témoignage;
L'article 266, autorisant le juge à délivrer des commissions rogatoires pour l'audition des témoins éloignés ;
L'article 280, admettant la prorogation de l'enquête ;
Les articles 270, 282, 283 et suivants sur le droit donné aux parties de formuler des reproches contre les témoins.
Les causes de ces reproches, indiquées dans l'article 283, sont, pour la plupart, celles que le droit canonique avait déterminées.
§ VIII
NOUS DEVONS AU DROIT CANONIQUE LES DISPOSITIONS CONCER- NANT LES JUGEMENTS PAR DEFAUT ET CONTRADICTOIRES, DÉFINITIFS ET INTERLOCUTOIRES, PRÉPARATOIRES, PROVI- SOIRES.
Le droit canonique transforme et approprie à ses principes les dispositions de la loi romaine sur les jugements.
Il crée une distinction entre les jugements par défaut et les jugements contradictoires ; il accorde au défaillant la faculté de former opposition ; mais si celui-ci reste inactif pendant une année, il a perdu définitivement la possession , dans le cas où il s'agit d'une action
réelle, et ne peut plus se pourvoir qu'en revendication. C. Quoniam, 5, in aliis, liv. ir, tit. 6, apud Gregor.
Le droit canonique établit aussi une distinction entre les jugements définitifs et les interlocutoires , provisoires, préparatoires. C. Unie, liv. h, tit. 6, ad Clément. Gloss. in v" definitiva.
Il adoucit l'exécution des jugements, si rigoureuse en droit romain.
Notre procédure actuelle a pris dans le droit canonique : 1° La distinction entre les jugements par défaut et contradictoires ; T la pratique sur les jugements par défaut et les délais de l'opposition ; 3° la distinction, si importante en matière d'appel, entre les jugements définitifs et les interlocutoires, provisoires, préparatoires.
§ IX
NOUS DEVONS AU DROIT CANONIQUE LA CONDAMNATION AUX DÉPENS. — LES QUALITÉS DU JUGEMENT.
En 1254, les tribunaux ecclésiastiques ont commencé à prononcer, selon le droit romain, la condamnation aux dépens contre la partie qui succombe.
La constitution de janvier 1 32 ï prescrivit aux juridictions séculières de suivre sur ce point la doctrine canonique.
Le code de procédure l'a adoptée dans l'article 130. Les divers règlements sur la taxe, sur la liquidation, sur la compensation des dépens, sont une reproduction de la doctrine canonique.
A Rome, la sentence prononcée par le juge renfermait seulement le Dichmi. Aussi devait-on, pour en comprendre le sens et la portée , le rapprocher de l'acte introduclif d'instance.
Les greffiers des tribunaux ecclésiastiques placèrent, avant le Dktum, un sommaire des faits constitutifs du procès. Cette forme de leur rédaction a amené l'usage des qualités du jugement, auxquelles un rôle si grand appartient dans notre procédure. Articles 142 143 144, 145.
