NOUS DEVONS AU DROIT CANONIQUE LES DEGRÉS DE JURIDIC- TION ET L'APPEL

Les tribunaux ecclésiastiques avaient "multiplié leurs degrés de juridiction. Chaque affaire pouvait être portée successivement devant l'officialité épiscopale , devant l'archevêque métropolitain, devant le primat et devant le pape. L'Église , à l'aide de ses degrés de juridiction, mettait une admirable régularité dans son administration de la justice.

Le deuxième concile de Chalcédoine consacre le principe que les tribunaux d'appel doivent réunir à l'ascendant de la dignité la garantie d'instruction que donne la présence de juges plus nombreux.

Le droit canonique prescrit de faire l'appel par un écrit contenant les griefs. C. Post appellcitionem, 31. C. D. 2, 6 ; de le faire gradatim, du juge subalterne à son supérieur immédiat ; de l'interjeter dans un délai déterminé, et, ce délai passé, il le déclare irrecevable. Il s'applique à arrêter les appels frivoles en prononçant contre eux l'amende, la condamnation aux dépens; il proclame que la réformation d'un jugement ne peut en aucune circonstance porter atteinte à l'honneur du juge, sïl n'est pas coupable d'iniquité. C. Hoc etiam, 37. C. D. 2. 6.

Pendant les premiers siècles, la procédure canonique permettait d'appeler d'un jugement antérieur ou postérieur à la sentence définitive. La chancellerie romaine reconnut cette pratique vicieuse, et statua, dans sa règle trente-septième, que désormais l'appel serait interdit avant le jugement définitif, sauf contre les interlocutoires irréparables en définitive.

Le droit canonique crée une distinction précieuse et inconnue au droit romain, entre l'effet dévolutif de l'appel et l'eflet suspensif. C. Post appellationcm, 31. C. 22, 0.

Il décrète l'exécution provisoire nonobstant appel et nonobstant opposition.

Saint Louis, sous l'inspiration du clergé, introduit l'appel dans les tribunaux séculiers , et constituant

ainsi, entre les uns et les autres, un lien dont ils manquaient depuis la fin de la deuxième race, il les rappelle aux notions du droit et du juste.

La théorie moderne sur les appels a pour base la décision rendue par le concile de Ghalcédoine et portant, comme je l'ai dit au début de ce paragraphe, que les tribunaux d'appel doivent unir l'ascendant de la dignité à la garantie d'instruction que donne la présence de juges plus nombreux.

Notre procédure civile a conservé de la pratique canonique, entre autres dispositions :

L'écrit contenant les griefs de l'appel ; Le délai pour le faire ;

Les mesures pour arrêter les appels mal fondés. Notre ancien droit, se conformant à la règle trenteseptième de la chancellerie romaine, faisait défense d'appeler des jugements réparables en définitive.

Le code de procédure a établi sur ce point une distinction entre les jugements simplement préparatoires, ou interlocutoires proprement dits, ou accordant une provision, et a appliqué à cette distinction, dans les articles 451 et 452, la règle de la chancellerie romaine.

§ XI

NOUS DEVONS AU DROIT CANONIQUE LA REPRISE D INSTANCE, LA RÉCUSATION DES JUGES.

Sous la législation romaine, la transmission active et passive de l'action d'un défunt à ses héritiers s'accomplissait de plein droit ; une partie se voyait donc forcée indirectement à figurer en justice.

Le droit canonique, modifiant cette conséquence rigoureuse de la pratique romaine, prescrit que l'héritier de la partie défunte sera assigné en reprise d'instance, et aura ainsi le moyen d'acquiescer aux prétentions de son adversaire, s'il désire se soustraire à un jugement.

L'ordonnance de 1393 soumet les juridictions séculières à la reprise d'instance.

Les articles 344, 345 du code de procédure, et les distinctions qu'ils créent sur la manière de reprendre l'instance, sont puisés dans la doctrine canonique.

La loi romaine réglementait d'une manière incomplète le droit de récuser les juges pour cause déterminée. Les décrétales des papes donnent à cette matière importante les développements les plus sages.

Elles proclament : 1° Que la récusation sera proposée au début du procès, à moins que la cause soit survenue

depuis. C. Insinuante, 25, liv. i, tit. 29. C. Pastoralis, 4, liv. ii, tit. 23, apud Gregor.

2° Que les causes de récusation seront mentionnées dans le libcllum ;

3° Que la récusation aura pour effet de suspendre l'autorité du juge récusé.

Noire code de procédure a reproduit ces dispositions dans les articles 382, 384, 391.