XII

NOUS DEVONS AU DROIT CANONIQUE LA PÉREMPTION D'iNSTANCE - L'ÉVOCATION DE JUSTICE.-LES ARBITRAGES.-LES ACTIONS POSSESSOIRE8, — LA THÉORIE DES ÉQUIPOLLENTS.

A Rome, les instances étaient périmées de plein droit après un délai de trois années, et le consentement réciproque des parties ne pouvait faire revivre le procès. La loi romaine frappait ainsi sans retour un défaut de vigilance parfois excusable.

Honoré III refuse d'admettre ce rigorisme. II slalue que la péremption, acquise en principe par l'expiration des trois armées, n'opérera pas cependant ipso jure G. Venerabilis, 20, liv. „, lit. lf apud Gregor Confor . mement a celte décision, le défendeur devait demander formellement la péremption, le tribunal devait la prononcer.

L'ancienne jurisprudence avait admis la doctrine canonique sur la péremption. Le code de procédure l'a complètement sanctionnée, articles 397, 399.

L'évocation de justice , translatio litis, est née en droit romain.

Alexandre III, en 1209, en précise le principe. Un canon du concile de Latran, en 1216, porte que le tribunal supérieur, saisi de l'appel d'une sentence qui ne statue pas au fond, renverra devant le premier juge l'appelant mal fondé, et le condamnera aux dépens; mais qu'au contraire il jugera le procès au fond, si l'appel a été légitimement formé.

La pratique canonique, en matière d'évocation, avait passé dans nos anciennes juridictions séculières; elle a inspiré l'article 473 du code de procédure.'

Le droit canonique édicté, sur les arbitrages, plusieurs dispositions salutaires. Il prive de toute valeur légale les sentences arbitrales qui violent la loi, l'équité ou les termes du compromis. C. Parvenit, 3. G. Non sine milita, 2, liv. i, tit. 43, apud Gregor. Il donne au juge supérieur le droit de les corriger. G. Non sine multa, ibid. 11 déclare qu'elles ne seront exécutoires qu'en vertu de l'autorisation de justice. C. Cum a nobis, 13, liv. i, lit. 43, apud Gregor.

Ces prescriptions du droit canonique revivent dans le code de procédure, articles 1021, 1023, 1028.

Notre droit actuel, en recevant les principes de la loi romaine sur les actions possessoires, les a soumis à des modifications importantes et qu'il a puisées , pour la plus grande partie, dans la doctrine canonique.

Le principe de l'action possessoire en réintégrande a été formulé par le droit canonique dans cette maxime : Spoliatus ante omnia restituendus. (Cap. Licet extra, sexte Bonif., VIII.) Le droit canonique, en instituant l'action en réintégrande, a voulu, dans un intérêt hautement social, que la force n'eût pas Je pouvoir d'attribuer un avantage, même momentané, à celui qui y a recours, fût-elle même aux mains du propriétaire qui s'en sert pour recouvrer sa chose.

Le code de procédure civile a adopté l'action en réintégrande.

La législation romaine prodiguait les déchéances ; le droit canonique en est avare. Il proclame le principe que rien n'est rigoureux en matière de nullité de formes, et crée ainsi la théorie des êquipollents, adoptée par le code de procédure, comme elle l'avait été par notre ancien droit.