CHAPITRE PREMIER

GE QU'ON ENTEND PAR DÉLIMITATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET MARITIME.

Toutes les fois que des biens limitrophes appartiennent à des personnes différentes, il y a lieu d'en fixer les limites. Mais nous savons déjà que la délimitation entre le domaine public et une propriété privée présente des difficultés d’un tout autre ordre que celles relatives à la délimitation entre deux propriétés privées.

Pour obtenir la délimitation de deux propriétés privées voisines, les propriétaires intéressés agissent par l’action en bornage. Le bornage, qui rentre dans la compétence des juges de paix depuis la loi du 25 mai 1838 (art. 6) a pour effet de déclarer les limites. Les règles relatives à l’action en bornage s'appliquent non-seulement quand ce sont des particuliers dont les propriétés se touchent, mais toutes les fois que l’une des propriétés ou même toutes les deux font partie du domaine privé des personnes morales administratives, comme l'État, le déparment, la commune.

Passons maintenant à la délimitation entre le domaine public et la propriété privée. Et d’abord, quand y auratil entre ces deux catégories de biens un voisinage nécessitant une délimitation ? ù

Un domaine privé peut être en contact avec le domaine public fluvial et maritime : 1° s’il est limitrophe du rivage; 2° s'il touche à un cours d’eau navigable et flottable; 3° s’il horde un canal de navigation.

Dans ces trois cas, il y aura lieu à une délimitation du domaine public. Qu'entend-on au juste par cette expression de délimitation? C’est la fixation des limites du domaine sur lequel les particuliers ne peuvent prétendre. Le but de la délimitation est de prévenir les empiètements.

C’est, selon nous, une opération analogue au bornage et, en principe, elle en produira les effets. C’est là un point de vue dont certains systèmes se sont pourtant écartés, et à l’occasion duquel des difficultés sont nées.

On peut se demander, en effet, si l’acte de délimitation qui émane de l'autorité administrative doit se contenter de déclarer des limites sans y rien modifier, ou, au contraire, sil peut être attributif de propriété, pourra-t-il faire, au profit de l’État, une sorte d’expropriation? Nous nous proposons de démontrer qu’il ne doit pas faire autre chose que déclarer les limites naturelles et que c’est la nature même qui fait la distinction du domaine public et des propriétés privées. En un mot, à nos yeux, la destination des biens du domaine public et des domaines privés vient d’une différence de nature. On ne peut imaginer que le domaine public appartienne à un particulier. Il a une destination si essentiellement liée à l'intérêt général qu'il y à incompatibilité absolue entre cette destination et une appropriation privée. Tel est le principe qui dominera toute notre élude et d’où découlera la solution des diverses questions qui se présenteront. Toutes les fois qu'il s’agit de fixer la limite du domaine public et du domaine privé, il suffira de rechercher ce qu'indique la nature.

Il peut aussi y avoir intérêt à déterminer la limite qui sépare le domaine public fluvial du domaine public ma-

ritime. Ce cas se présente dans les fleuves où le flot remonte à une distance de l'embouchure plus ou moins grande. En effet, les alluvions appartiennent aux riverains du fleuve, les lais et relais à l’État. En principe, la mer ne va point jusqu’au point de cessalion de la salure des eaux, et le rivage ne s’étend pas jusque-là?.

On appelle aussi improprement délimitation la fixation des limites des cours d’eau non navigables, ni flottables. Les tribunaux de droit commun sont-ils compétents pour juger les questions relatives à ces limites comme lorsqu'il s'agit des limites des simples ruisseaux*. Cela ne peut guère se soutenir que dans le système qui fait des petites rivières la propriété des riverains. La loi du 8 janvier 1790 charge les administrateurs des départements de pourvoir à la conservation des rivières, ainsi qu'au maintien de la salubrité et de la sûreté publiques; Ja loi du 20 août 1790, de rechercher et d’indiquer les moyens de procurer le libre cours des eaux, d'empêcher que les prairies ne soient submergées, et de diriger enfin, autant qu'il sera possible, toutes les eaux de leur territoire vers un but d'utilité générale*. »

1 DALLOZ, vo Eau.

2 BoNA-CHRISTAVE, p. 56. — C. d'ÉL., 24 mai 1863 (D. 4863. III, 63). — « S'il en est autrement, il faut refaire la langue ou la géographie, il faut dire que la Dordogne se jette non dans la Garonne, mais dans la mer; il faut dire que Rouen est situé sur la mer (Conclusions de M. de l'Hôpital).

3 C. d'Ét., 2 décembre 1853. — DaLLoz, vo Voirie par eau.

# Cf. Durour, IV, n°203. — SERRIGNY, Compétence administrative, II , no 931.