QUELLE EST L'AUTORITÉ CHARGÉE DE FAIRE LA DÉLIMITATION

La première question qui se présente au sujet de la délimitation du domaine public, fluvial ou maritime, est celle de savoir quelle autorité devra y procéder. Il y a une limite variable à préciser : à qui doit légalement imcomber ce soin? Est-ce à l’autorité judiciaire? Ne serait-ce pas plutôt à l'autorité administrative? En d’autres termes, est-ce là une pure question de fait sur lequel l’autorité judiciaire doit statuer, ou les délimitations nécessitent-elles l'intervention active d’un pouvoir administratif? Il faut se prononcer entre ces deux pouvoirs, pouvoir judiciaire, pouvoir administratif.

La question se posera en pratique dans les termes suivants. Il faut supposer qu’une personne intente une action en revendication relativement à des terrains qu’elle prétend avoir acquis par alluvion. Le tribunal civil, saisi de cette action, devra-t-il statuer lui-même sur la question de limite entre le particulier et le domaine public, ou devra-t-il surseoir au jugement jusqu’à ce qu'un acte souverain de l’administration soit intervenu pour régler cette question préjudicielle ?

Des auteurs ont soutenu que l’autorité judiciaire était seule compétente en cette matière.

Proudhon notamment disait que les difficultés nées à l’occasion de la fixation de la ligne séparative du domaine public et des fonds riverains étaient seulement de fait et

qu'elles pouvaient être aisément aplanies par une expertise judiciairement exécutée, attendu que les débats portent sur une question de propriété!.

La même opinion a été défendue par M. Demolombe. « La question de savoir, dit-il, si le fait de l’alluvion est accompli... ne peut généralement être décidée qu’en fait d’après les circonstances et l’état des lieux. .…. c'est aux magistrats qu'il appartient de décider et de maintenir également les droits réciproques de part et d’autre?. »

Cette théorie a cependant été écartée par une jurisprudence importante. Il y à accord aujourd’hui pour admettre que l'autorité administrative a seule le droit de procéder à la délimitation du domaine public, fluvial et maritime.

Certes, s’il s'agissait seulement d’un débat entre deux propriétaires riverains se disputant le droit à un terrain d’alluvion, il appartiendrait aux tribunaux civils de se prononcer, parce qu'alors il n’y aurait en cause que des intérêts privés. Mais la situation est toute autre quand il y a en présence le domaine public et le domaine d’un particulier. Ici, il y a une sorte de question préjudicielle. Les tribunaux civils ne peuvent déterminer eux-mêmes la limite des eaux; ils doivent renvoyer l’examen de cette question aux autorités administratives, avant de statuer sur le fond du litige entre l'État et le particulier riverain.

Telle est la jurisprudence constante du Conseil d’État”. D'après les nombreux arrêts rendus sur ce point, «il n’ap-

1 Traité du domaine public, t. III, n° 744.

2 Distinction des biens, t. II, n° 54.

3 Cons. d'Ét., 4 mars 1843, 6 juin 4844, 4 avril 4845, 5 septembre 1846, 30 mars 1847, eic.

ON. at

partient qu'à l'autorité administrative de prononcer sur l'étendue et les limites des fleuves et rivières navigables. »

Sur quels fondements s'appuie cette jurisprudence? Sur l'article 2, section IIT, de la loi des 22 décembre 1789-8 janvier 1790, ainsi conçu :

«Les administrations de département seront chargées, sous l'autorité et l'inspection du roi comme chef suprême de la nation et de l’administration générale du royaume, de toutes les parties de cette administration, notamment de celles qui sont relatives... 5° à la conservation des propriétés publiques; 6° à celles des forêts, rivières, chemins et autres choses communes... »

C'est donc du devoir de conserver le domaine public que découle pour l’autorité administrative, celui de le délimiter. Elle a une mission de garde et de conservation sur toutes les dépendances du domaine public; elle doit le protéger et le mettre à l’abri de toute usurpation. « Les besoins de la navigation, dit M. Christophle, les dangers des inondations, les intérêts multiples qui se groupent autour de ces grandes artères de la circulation fluviale, placent naturellement la protection et la conservation du lit et des rives dans le domaine de l’administration active’. »

Il résulte de la loi des 22 décembre 1789-8 janvier 1790, que nous venons de citer, que l’autorité administratve compétente pour la délimitation du domaine publie, fluvial ou maritime, est le préfet du département, sous l’autorité du chef de l’État et du ministre de la marine ou du ministère des travaux publics.

A. CHRISTOPHLE , Revue crit., t. XXXII, 1868, p. 390.

RO

Au ministère de la marine est confié le domaine public maritime, comprenant les rivages de la mer, sauf ceux qui avoisinent l’embouchure des fleuves et rivières, et les ports de la marine militaire. Au ministère des travaux publics sont confiées les autres parties du domaine public fluvial et maritime !.

Ce sont donc les préfets des départements qui rendent des arrêtés de délimitation ou de domanialité en ce qui concerne tout le domaine public fluvial.

En ce qui concerne le domaine public maritime, une distinction est à faire entre la délimitation des rivages de la mer et celle des autres parties du domaine public maritime.

Cette distinction est posée par un décret du 21 février

Pour les parties du domaine public maritime autres que les rivages de la mer, il n’y a pas de différence avec la délimitation du domaine public fluvial, sauf que les préfets maritimes partagent cette mission avec les préfets de département, et que les arrêtés doivent être visés par le ministre de la marine.

Quant aux limites de la mer, le décret du 21 février 1852 décide qu’elles seront déterminées par des décrets du chef de l’État, rendus sous forme de règlements d’administration publique, tous les droits des tiers étant résermes”.

La délimitation est faite sur le rapport du ministre des travaux publics, lorsqu'elle a lieu à l'embouchure des fleuves et rivières, et sur le rapport du ministre de la marine lorsqu'elle a lieu sur d’autres points du littoral.

1 DucrocQ, t. II, n° 958.

2 Autrefois, c'étaient les amirautés qui statuaicnt (PLOCQUE, 333).

Ur o8pur

Dans ce dernier cas, elle est confiée par le ministre de la marine indistinctement soit aux préfets maritimes, soit aux préfets du département. Dans les ports de commerce, les opérations préparatoires sont faites par les préfets de département, contradictoirement avec l'autorité maritime.

Un décret rendu en assemblée générale du Conseil d’État a fixé la limite du rivage. Sauf quelques instructions ministérielles, rien n'indique les formalités qui doivent précéder ce décret, un travail d'ensemble n’a pas été entrepris *.

« Voici, dit M. Bona-Christave, comment on procède aux délimitations partielles. Le préfet maritime ou le préfet du département apprécie s’il y a lieu de fixer les limites du rivage; il prend l’avis des ministres de la marine, des travaux publics et des finances. Si l'opportunité du travail est reconnue, les ingénieurs chargés du service maritime examinent les lieux, dressent un plan indicatif de l’étendue du rivage et font le plan de délimitation. Leur rapport est communiqué au directeur des douanes qui l’examine au point de vue de son service; à l'officier du génie, directeur des fortifications, et enfin au préfet maritime qui le soumet au commissaire de l'inscription maritime et au commissaire aux travaux. Le directeur des domaines fait ensuite une visite attentive des lieux pour contrôler le projet des ingénieurs. La période préparatoire est dès lors achevée. Le préfet du département fait déposer à la sous-préfecture le dossier de l'affaire et ouvre une enquête d’un mois. Des registres sont déposés dans les justices de paix et dans les mairies des communes riveraines pour

! PLOGQUE, p. 335. — DucnesnE, Le domaine maritime (1856), p. 49, 107, 118. — BoNA-CHRISTAVE, p. 80. — Circulaire du ministre de la marine du Aer mai 4855.

recevoir toutes les réclamations. Le mois écoulé, le préfet réunit une commission composée de deux conseillers généraux, trois maires, un employé des domaines, un inspecteur des douanes, un officier du génie, l'ingénieur des travaux hydrauliques et le commissaire de l'inscription marime. Cette commission dépouille les registres d'enquête, examine les lieux à l’époque d’une grande marée, entend les propriétaires voisins, et constate si le projet est conforme à l’état matériel des lieux. L'instruction du ministre de la marine, en date du 18 juin 186%, recommande de ne pas confondre le flot de tempête avec le mouvement de la mer sous l’action du vent.

« Le préfet transmet au ministre le projet des ingénieurs, le rapport de la commission et les observations des chefs de service de la marine, de la guerre, des domaines et de la douane. Le ministre saisit le Conseil d’État. La section de la marine fait le projet de décret qui est ensuite discuté par l'assemblée générale. »

Telle est la marche que l’on suit en l’absence de dispositions légales précises pour délimiter le rivage de la mer.