DES EFFETS DE LA DÉLIMITATION

Nous savons à quelle autorité appartient le droit de délimitation du domaine public, fluvial et maritime. Mais là n’est pas la difficulté principale de la matière. C’est relativement aux conséquences de cette délimitation que

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les divergences les plus considérables se sont produites entre les auteurs et dans la jurisprudence.

C’est là qu'apparait surtout le conflit entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. Les tribunaux judiciaires pourront-ils et devront-ils dans certains cas accorder une indemnité aux particuliers qui invoqueraient un droit de propriété?

La réponse dépend de la portée que l’on attribue à l'acte de délimitation. Y a-t-il une limite administrative distincte de la limite naturelle? Y a-t-il lieu de distinguer entre la délimitation qui a été faite pour le présent et l'avenir et celle qui est applicable en même temps au passé? Tels sont les points sur lesquels porte le désaccord.

Quelles solutions ont été proposées pour résoudre ces difficultés ?

Trois systèmes principaux que nous ferons connaître, se sont produits tout d’abord, le premier soutenu par l'administration, le second par le Conseil d’État, le troisième par les tribunaux judiciaires avec la sanction de la Cour de cassation.

En même temps, ces divers systèmes rencontraient dans la doctrine des partisans et des adversaires et élaient l’occasion de savantes discussions dans la presse juridique.

Aujourd'hui, la question semble définitivement résolue, en jurisprudence au moins, depuis deux décisions du Tribunal des conflits. Toutefois quelques divergences subsistent encore dans la doctrine.

Suivant dans cette voie des auteurs éminents, nous nous proposons d'adopter un système qui s’écarte sur quelques points de celui du Tribunal des conflits‘.

! Ducroce, t. IT, n° 961. — Aucoc, Du caractére et des effets des

Nous croyons pouvoir apporter plus de méthode dans notre étude en faisant connaître tout d’abord le système auquel nous nous rangeons. Ensuite, nous exposerons et nous discuterons les diverses théories qui ont été présentées sur les effets de la délimitation et l'historique de la jurisprudence sur cette grave question.

Nous aurons, comme point de départ, à distinguer la fixation des limites actuelles et la recherche de l’état antérieur des lieux, c’est-à-dire la fixation des limites anciennes, qu'on appelle d'ordinaire délimitation pour le passé.

Nous savons que le but de la délimitation est seulement de conserver : en conséquence, ce ne peut pas êlre un moyen d'acquérir. Nous ne comprenons pas comment une notion aussi simple a pu être discutée par des jurisconsultes dont quelques-uns jouissent d’une légitime réputation.

L’acte de délimitation, comme le dit le décret de 1852, ne peut empiéter sur les domaines privés. Si l’administration juge nécessaire d'agrandir le domaine, elle devra recourir à l’expropriation pour cause d’utlité publique. Elle a seulement le droit de dire : le lit du fleuve, c’est-àdire le terrain eouvert par les plus hautes eaux navigables, avant tout débordement, s'étend jusqu'à un tel point'; le rivage de la mer, c’est-à-dire l’espace de terrain couvert par le plus grand flot de mars s’étend jusqu’à tel point.

actes administratifs qui délimitent le domaine public (Rev. crit. de lég. et de jur., t. XXXIV, février 1869, p. 121).

1C. d'Ét., 27 février 1862; 4 juillet 1862; 8 mars 1866; 17 août 1866; 22 novembre 1866; 46 janvier 41880. — C. de cass., Ch. req., 8 décembre 1862. — Dijon, 5 mai 1865.

On objecte que la législation sur l’alignement des routes et des rues permet au préfet d'incorporer à la route; l’article 15 de la loi du 21 mai 1836 permet d'élargir les chemins vicinaux.

Mais il y a là une législation d’un caractère tout spécial, en grande partie antérieure à 1789, qui permet l’expropriation dans des conditions spéciales.

Il n'existe aucun texte analogue pour les arrêtés de délimitation*.

Leur rôle est de déterminer les limites du domaine public, limites fixées par la nature, qu'il s’agit de reconnaître non d'établir.

Si les préfets font davantage, s'ils enlèvent aux riverains une propriété non comprise dans le lit du fleuve”, il y a excès de pouvoir; le particulier qui serait lésé par un excès de pouvoir a droit de recourir au Conseil d’État qui jugera alors comme tribunal de cassation*.

Le Conseil d'État examine si, sous les apparences d’un arrêté de délimitation, une expropriation n’a pas été faite; dans ce but, il recherche les limites naturelles des eaux; si elles sont en decà des limites administratives, il ordonne non le paiement d’une indemnité, mais bien plus, il ordonne la restitution du terrain compris à tort dans la délimitation‘. Mais si les limites naturelles sont conformes

TAucoc, Revue critique, 1869.

? Le plus souvent je prends pour exemple le cas le plus fréquent, celui d’un arrêté préfectoral de délimitation du cours d’un fleuve, ce que j'en dis s’applique à toute délimitation de domaine fluvial et maritime.

3 C. d'Ét., 23 mai 4861 : 6 août 1861 ; 6 juillet 1865 ; 3 mars 1866; 13 décembre 1866; 9 janvier 1868.

# Ducroce, t. II, n° 963, C. d'État, 45 avril 4868. « Considérant que notre décret du er décembre 1858 n’a pas été pris en vertu de

aux limites administratives, l'arrêté sera maintenu et le riverain n’a rien à réclamer.

Ce n’est point qu'il n'ait pu éprouver un préjudice. Peut-être son terrain était-il autrefois plus étendu : mais l'État ne peut être rendu responsable du fait du fleuve!, c’est-à-dire d’un cas forluit. Un propriétaire dont le bien a été couvert par les flots ne peut même pas en retirer les produits naturels tels que la tourbe?.

Il se peut cependant que des travaux, des digues, des ponts, aient augmenté la force du courant, aient donné au fleuve une hauteur plus grande et entraîné par là indirectement la modification des limites naturelles. La resütulion du terrain ne peut être due, mais une indemnité devra être payée”.

Si le riverain allègue que le fait du fleuve a été causé par des travaux accomplis par l’État, il devra prouver : 1° qu'il a éprouvé un préjudice; 2° que ce préjudice résulte non du seul fait du fleuve, mais des travaux exécutés.

Pour établir Le premier point , le conseil de préfecture, seul compétent pour statuer sur les réclamalions contre le dommage résultant de l'exécution des travaux publics‘,

la loi du 3 mai 1841 et d’après les règles établies par cette loi, qu’il ne contient pas de déclaration d'utilité publique pour l’expropriation des propriétés particulières, nécessaire pour l'exécution... »

1 DucrocQ, t. II, n° 963.

2? Douai, 10 janvier 1842.

3 De même si un cas de force majeure coïncide avec un fait ou une faute de l’administration, si les conséquences d’un orage ou le débordement d’une rivière ont été aggravées par les dispositions défectüeuses des travaux exécutés par l'administration, l'administration doit, au moins pour partie, contribuer à la réparalion du dommage (C. d'Ét., 93 mars 14853; 17 avril 4856; 2 mai 1866. — Aucoc, Conférences sur l'administration, t. IT, p. 259).

* Aucoc, Conférences, II, p. 283.

fixera les limites naturelles anciennes et actuelles. Décidera-t-il de même la question de savoir si la variation des limites résulte des travaux de l'administration et fixera-t-il l'indemnité à laquelle a droit le riverain dans le cas de l’affirmative? Puisqu’une atteinte a été portée à la propriété privée, c’est aux tribunaux, a-t-on dit, qu'il appartient de fixer l'indemnité. Nous reviendrons plus tard sur ce point lorsque nous aurons fait connaître l’état actut] de la jurisprudence.

En fixant l'indemnité, on tient compte de la plus-value que les travaux ont pu, d’autre part, procurer au terrain.

Il faut du reste que le dommage soit la conséquence immédiate du fait de l'administration ‘. Les principes généraux du droit administratif règlent les questions de la responsabilité propre des entrepreneurs, concessionnaires, sous-traitants, ouvriers, etc., des droits des locataires, ete. 2° Le Conseil d’État peut donc dans ce premier cas délimiter pour le passé même.

IL est un second cas où le Conseil d’État aura à examiner la différence entre les limites anciennes et les limites actuelles. Les riverains peuvent alléguer que leurs ayantsdroits étaient propriétaires avant 1566. Les droits antérieurs à 1566 sont les seuls qui puissent exister sur les dépendances du domaine public.

3° Enfin l'autorité administrative peut délimiter même pour le passé dans le but de réclamer des terrains usurpés par les particuliers. Elle peut dire : Ceci était à moi, il y

1 Aucoc, Conférences sur l’administration, II, 260-272. — Le dommage ne donne pas droit à l'indemnité si le fait de l'administration ne porte atteinte qu'à une jouissance précaire, par exemple, si un propriétaire à obtenu l'autorisation d'établir sur le port d'un fleuve un

port d'embarquement qu'un barrage d’écluse vient supprimer (Ibid., 263. — C. d'El. 6 janvier 1865).

a vingt ans, il y à cinquante ans, et comme tel inaliénable et imprescriptible. Elle peut revendiquer le terrain envahi par les particuliers’. S'il y a eu empiètement, le délinquant est poursuivi devant le conseil de préfecture pour délit de grande voirie. S'il y a eu un arrêté de délimitaüon, le conseil connaît les limites par l’arrêté lui-même. S'il n'y a pas eu d'arrêté de délimitation, le conseil de préfecture saisi d’une contravention de grande voirie ne doit ni se déclarer incompétent ni surseoir à statuer, il doit rechercher les limites naturelles ?. C’est ce que le Conseil d'État a jugé pour les fleuves ® et pour les rivages de la mor“:

Résumons donc les propositions que nous tenons pour vraies : Le pouvoir de délimiter ne consiste que dans la recherche des limites naturelles; si l'administration veut élargir ces limites, elle doit recourir à l'expropriation pour cause d'utilité publique; un arrêté de délimitation qui ne respecterait pas les limites naturelles doit être annulé pour excès de pouvoir.

Telle est la théorie à laquelle nous nous rangeons. Mais, nous l’avons dit, ce système n'a pas été suivi de tout temps ; actuellement encore, il ne rallie pas l’unanimité des suffrages. Nous devons faire l'historique de la question et examiner de près les divers systèmes qui ont été proposés.

Le système suivi par l’administration fait de la délimitation un acte qui doit demeurer à l'abri de tout examen des tribunaux judiciaires. Il n’y à pas en dehors de la

1 Aucoc, Rev. de lég., loc. cit.

2 DucrocQ, t. II, n° 960.

3 G. d'Ét., 27 juillet 4877.

5 C. d'Ét., 27 mars 1874 ; 19 février 4877.

délimitation faite par les agents de l'administration, une limite naturelle qu'il appartiendrait aux tribunaux de rechercher.

Ce n’est point à dire que l'administration n'ait pas à tenir compte des circonstances physiques et naturelles et que la ligne séparative du domaine public et de la propriété privée soit fixée par elle d’une façon arbitraire. Tout au contraire, la délimitation est un simple bornage, conforme à la délimitation naturelle. L'administration recherche les limites naturelles et déclare quel en est le tracé.

Le but de la délimitation étant seulement de constater le fait de l’occupation du terrain par les plus hautes eaux, les riverains ne sauraient avoir aucune indemnité à réclamer. Il ne peut leur être dû quoi que ce soit à raison des caprices du fleuve. Donc l'arrêté de délimitation produit ses effets dans le passé aussi bien que dans le présent et la dépossession des riverains est absolue.

Le Conseil d'État soutint d’abord la même théorie. Il n’admettait pas que les particuliers discutassent devant lui par la voie contentieuse la délimitation administrative. Le plaideur ne pouvait que demander au ministre de réformer l'arrêté.

C'était une jurisprudence pleine de dangers pour la propriété privée*?.

Plus tard, le Conseil d'État a distingué les délimitations faites pour le passé et celles qui sont faites pour l'avenir.

1 C. d'Éu., & avril 4845; 31 mai 1847; 22 mai 18590 ; 30 juillet 4852 ; A1 avril 1859 ; 14 décembre 1859; 13 mai 4861 ; 16 août 4861 ; 27 février 1862; 4 juillet 1862; 12 juillet 1864; 6 juillet 4865; 8 mars 1866; 17 août 1866.

-? Aucoc, loc. cüt., t. XXKIV. — BaTBiE, Revue critique, t.

Les premières avaient pour conséquence l’inaliénabilité et l'imprescriptibilité dans le passé des terrains compris dans les limites anciennes : les riverains ne pouvaient avoir sur ces terrains de droits qu’en vertu de concessions antérieures à 1566, ou en vertu de ventes nationales.

Dans tous les autres cas, le terrain dont ils se disaient propriétaires eût-il été envahi par les eaux à la suite des travaux de l’administration, ils n’avaient droit à aucune indemnité. C'était une situation rigoureuse : avant de la leur imposer, le Conseil d’État les admettait à discuter l'exactitude de la délimitation.

Mais contre la reconnaissance des limites actuelles, aucun recours n'était admis : il suffit, disait-on, de réserver les droits des tiers. Oui, cela pouvait suffire quand il s'agissait de la délimitation du domaine public artificiel (canal, rivière canalisée) et quand cette délimitation était exacte; sans doute les anciens propriétaires perdaient leur terrain; mais, s'ils prouvaient qu'ils l'avaient perdu, ils avaient droit à une indemnité : leurs droits étaient donc sauvegardés. La délimitation ne prouvait pas qu'ils eussent reçu une indemnité, et ils pouvaient la réclamer, c'était assez.

Mais, quand la délimitation était inexacte, c'était trop peu pour les propriétaires dépouillés que de toucher une indemnité : il aurait fallu qu’ils pussent rentrer en possession de leur terrain, leur accorder une simple indemnité, c'était les exproprier.

L'injustice était plus grande encore lorsqu'il s'agissait des limites actuelles d’un cours d’eau navigable ou de la mer. Les propriétaires du terrain envahi par les eaux n’ont aucune indemnité à réclamer à l’État, ils n’ont pas à

se plaindre qu’on leur enlève un terrain que la force des eaux a transformé en domaine public.

Mais supposez une délimitation inexacte : leur interdire de la contester, c’est leur enlever tout droit. La réserve de leurs droits est illusoire ; car la délimitation est tenue pour exacte, et ils ne peuvent réclamer une indemnité pour le fait des eaux. Ils n’ont pas moyen de rentrer, comme il serait juste, en possession de leur terrain : car ils ne pourraient le faire qu’en prouvant l’inexactitude de la délimitation. Ils n’ont donc pas de juges, ils ne sont pas même indemnisés!.

On comprend qu'en présence de tels dangers, l’autorité judiciaire ait voulu protéger la propriété privée. Nous arrivons par là au troisième système, celui des tribunaux judiciaires.

La Cour de cassation chercha un biais pour donner un juge aux propriétaires lésés*?. Elle voulait que les tribunaux civils eussent le pouvoir, sinon de les remettre en possession, du moins de leur accorder une indemnité lorsque les limites administratives ne seraient pas conformes aux limites naturelles.

Elle ne pouvait, comme il eût été désirable que cela fût fait, modifier l’arrêté de délimitation et réformer la décision administrative : elle changea alors le caractère de cette décision pour en faire un acte irrévocable, mais susceptible d'entraîner un droit à indemnité : elle l’assimila à un décret d’expropriation pour cause d'utilité publique. Désormais les particuliers qui prétendirent que l’autorité administrative avait englobé dans le lit du fleuve des terrains dont ils étaient propriétaires ne purent, il est vrai,