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? BATBIE, loc. cit.

se faire maintenir en possession, mais ils purent recevoir une indemnité.

Aïnsi la Cour de cassation, wéilitatis causd, accordait à l'administration le droit exorbitant d’incorporer des biens privés au domaine public, le droit d'exproprier sans observer les formes prescrites par la loi du 3 mai 1841?.

Ce système n'avait aucune base légale! Aucun texte ne donne à l’arrôté du préfet la valeur d’un décret déclaratif d'utilité publique. En vain invoqua-t-on l’analogie avec la législation sur l’alignement des routes : là, il y a des textes qui ne se trouvent que là. Odia restringenda. En vertu de quelle loi nous demande-t-on de violer un principe de la Déclaration des droits de l’homme? s’écrie M. Aucoc*.

Aussi le Conseil d'État refusa-t-il d'admettre que le pouvoir de délimitation entrainât le pouvoir d’exproprier*.

Cependant la jurisprudence de la Cour de cassation avait, quelque défectueuse qu’elle fût au point de vue des principes, le grand avantage pratique de sauvegarder les droits des tiers lésés qui, sans cela, n’auraient pas eu de juges. Aussi certaines décisions du Conseil d’État semblèrent-elles s’accorder avec la jurisprudence de la Cour. Elles réservèrent le droit à indemnité au profit des riverains, tantôt dans des cas spéciaux, existence de possession ancienne, vente nationale, etc., tantôt même dans des cas où aucune indemnité n’était due”.

1 Aucoc, loc. cit., t. XX XIV.

2 C. Cass., 23 mai 4849; 20 mai 1862. — Lyon, 11 février 1848. — CorELLe , n° 864. — Durour, IV, n° 263,

3 Ducroce, t. IL, n° 963. — Conclusions de M. Baroche, 7 avril 1876 et de M. de l'Hôpital, 19 juillet 4860.

# C. d'Ét., 23 mai 1861; 6 août 4861, et autres arrêls cités plus haut annulant, pour excès de pouvoir, des arrêtés de délimitation.

5 Trib. coufl., 20 mai 4850 ; C. d'ÉL., 49 juillet 4860 ; 21 nov. 1861.

Comme le fait observer M. Christophle, ces décisions étaient équitables au fond, mais elles étaient en contradiction avec le caractère de bornage qu'on attribuait à la délimitation .

Le Conseil d’État finit par adopter une jurisprudence aussi équitable et plus conforme à ses principes : il commença à admettre le recours pour le cas d’incompétence et pour le cas d’usurpation manifeste?. Enfin, revirement complet, il admet les riverains à discuter les actes de délimitation; pour lui, une délimitation inexacte fut un excès de pouvoir et il l’annula*.

Désormais, les particuliers avaient les vraies garanties auxquelles ils avaient droit. Leurs droits étaient même bien plus respectés qu’ils ne l’étaient par la jurisprudence de la Cour de cassation. En cas de délimitation inexacte, au lieu d’obtenir seulement une indemnité et d’être irrévocablement dépouillés de leurs biens, ils les reprenaient en nature.

Ainsi le Conseil d’État admettait à la fois que la délimitation avait pour unique but de déclarer les limites naturelles, et que toute délimitation inexacte constituait un excès de pouvoir. Il maintenait énergiquement son opinion sur la nature de la délimitation le 15 avril 1868, le 7 mai 1871, le 12 mars 1872, décidant que les terrains situés en dehors des limites naturelles d’une rivière navigable ne peuvent, même sous la réserve d’une indemnilé, être compris par voie de délimitation administrative dans le lit du cours d’eau, sans qu'il en résulte un excès de pouvoir, et qu’ainsi les dispositions légales

! DucrocQ, t. IT, no 963.

? Conclusions de M. de Lavernay, 1856; de M. de l'Hôpital, 4860. #23 mars 4861; 27 mai, 43 juin, 13 décembre 1866.

qui consacrent et circonscrivent tout à la fois le droit de l'administration excluent pour les tribunaux civils tout pouvoir de réviser la délimitation administrative, aussi bien au point de vue d’une indemnité à accorder aux riverains qu'au point de vue de la possession des terrains, et, par suite, la compétence que supposerait un tel pouvoir. »

La Cour de cassation eût pu dès lors abandonner sa jurisprudence. La maintenir c'était donner deux juges aux particuliers qui se prétendaient lésés. La Chambre des requêtes , se séparant de la Chambre civile, décidait qu'un arrêté préfectoral de délimitation n’a pu incorporer au domaine public, sans indemnité préalable, des terrains possédés jusque-là à titre de propriété privée’. C'était la théorie soutenue par M. Aucoc, dans l’affaire des salines de la Gaffette, le 15 décembre 1866, mais combattue par les arrêts de la Cour de cassation du 21 novembre 1865*° et du 11 mai 1866*.

« D’après ces arrêts, dit M. Aucoc, l'autorité administrative est dispensée, dans les délimitations du domaine public, de se conformer aux limites naturelles des fleuves de la mer. Elle incorpore au domaine de l’État les propriétés privées, elle exproprie sans formalités, sans indemnité préalable. Il serait regrettable que l'autorité judiciaire, après avoir nié le droit de délimitation, arrivât à lui donner une portée plus considérable que l’administration elle-même ne le demandait‘. »

C'est à cetie époque qu'une discussion importante s’éleva