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dans la presse juridique sur la question. M. Christophle* relevait les contradictions qu’il y avait dans le système du Conseil d’État qui, faisant de la délimitation un bornage, faisait juger ensuite une question d’indemnité par Îles tribunaux civils : il y a donc eu, disait-il, un transport des droits, une mutation véritable. Le système de la Cour de cassation est plus logique, mais il admet, il est vrai, une exception aux lois de 1836 et 1841.

« Le Conseil d’État, disait-il, n’est pas juge des questions de propriété. D'ailleurs, le recours aux tribunaux sera utile si le Conseil d’État a rejeté un recours parfaitement fondé ou si le droit de recours est tombé en déchéance; ainsi un tribunal civil ou un tribunal administratif seront, tantôt successivement, tantôt au gré de la partie lésée, juges du même fait. » M. Christophle, admettant ce double recours , exprimait le vœu que la délimitation fût considérée comme un acte essentiellement judiciaire ou tout au moins que le pouvoir de la faire fût transporté au chef de l’État et que la législation consacrât le double droit de recours au Conseil d’État pour faire annuler la décision, au tribunal civil pour obtenir une indemnité dont le jury fixerait le chiffre. Ce mot même de double recours qu'emploie M. Christophle, aurait dû lui montrer combien sa théorie était inexacte et contraire au principe de la séparation des pouvoirs. Si le préjudice est causé par le mouvement naturel des eaux, il n’y a pas lieu à indemnité, il n’y a pas d’expropriation; si une expropriation a été déguisée sous les apparences d’une délimitation, il ne

! Revue critique de législation et de jurisprudence : 1° De la délimitation des cours d’eau navigables et flottables et de ses conséquences {t. XXXIT, p. 385). — 20 Un dernier mot sur la délimitation des cours d'eau non navigables et flottables (1. XXXIV).

suffit pas d'indemniser le propriétaire dépouillé, il faut annuler la délimitation. L'indemnité sera trop dans le premier cas, trop peu dans le second.

Cest ce que répondit M. Aucoc à M. Christophle!. Il montra que la meilleure garantie pour le propriétaire, c'est de pouvoir faire annuler une délimitation inexacte. Il prouva que, si M. Christophle avait relevé une contradiction flagrante entre les théories de divers arrêts du Conseil d’État, c'est qu’il n'avait point distingué les périodes différentes qu'avait traversées la jurisprudence du Conseil; « s'il y a, ajoutait-il, quelques traces de contradictions, cela vient du désir qu'avait le Conseil de protéger la propriété privée à une époque où il n’admettait point un recours pour excès de pouvoir contre les délimitations inexactes, époque où la jurisprudence de la Cour de cassation, sans objet désormais, avait, à côlé du grave inconvénient de permettre des expropriations déguisées et sans garanties, le grand avantage de donner au moins une indemnité aux propriétaires dépouillés. » Il terminait en se flattant que l’arrêt du 15 juin 1866 inaugurait une jurisprudence nouvelle. Revenant à la charge deux mois plus tard, il s’écriait : « Le même acte ne peut pas, suivant qu'il sera discuté devant le Conseil d'État ou devant la Cour de cassation, être un bornage ou un acte d’expropriation*. »

M. Serrigny intervint dans le débat pour y apporter quelques arguments moins juridiques”; «il est plus com-