T, XXXIV

2? Lettres à M. Batbie (t. XXXII, p. 433).

3T. XXXV, p. 97. Examen critique de la jurisprudence du Conseil d’État en matière de fixation des limites des rues, routes, rivage de la mer, et des rivières navigables.

mode, dit-il, pour les plaideurs d’aller au tribunal voisin qu'au Conseil d’État. En allant devant le Conseil d'État, ils auront bientôt mangé le revenu et le capital d’une parcelle de terre litigieuse couverte par les eaux, et on ne leur laissera que les yeux pour pleurer. »

M. Serrigny concluait pourtant simplement en demandant que le tribunal examinât si le changement de limites n'avait point pour cause des travaux faits par l’administration.

M. Batbie demandait que les plaideurs pussent faire constater leur droit de propriété par un jugement et régler l'indemnité par le jury d’expropriation".

M. Ducrocq soutenait les théories que nous avons adoptéesre

Cependant la Cour de cassation maintenait, par deux arrêts du 19 juin* et du 6 novembre 1872*, sa jurisprudence qu’elle appuyait sur un nouveau motif. L'acte de délimitation, disait-elle, ne saurait lui enlever la connaissance des questions de propriété. Le droit qui appartenait au riverain d’un cours d’eau navigable, de demander devant le Consei' d’État l'annulation pour excès de pouvoir, d’un arrêté préfectoral portant délimitation du fleuve, et qui compris à tort dans ses limites des terrains qui ne faisaient pas partie de son lit naturel, n’est pas exclusif de la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître d’une action tendant, non à la remise en possession effective du demandeur dépossédé, mais à la constatation de son droit à une indemnité.

1 Droits de l’autorité administrative en matière de limitation des riviéres (t. XXXV, p. 289).

2 Loc. cit.

5 Cass, req., 49 juin 4872, S., 1874, I, 462.

# Cass. civ., 6 nov. 4872, S.. 1874, I, 165.

Le dernier arrêt conclut que le riverain, troublé dans sa possession plus qu'annale par un arrêté de délimitation, a le droit d'agir, même au possessoire, à l’effet de faire reconnaître son droit de possession, base de son action future en indemnité; le juge du possessoire ne peut pas, après s'être déclaré compétent en principe pour connaître de la demande et avoir reconnu, dans les motifs de sa décision, la réalité de la possession invoquée, déclarer dans son dispositif cette demande non recevable, et maintenir, quant à présent, le domaine de l’État en possession des terrains litigieux, jusqu’à ce que le demandeur ait fait prononcer l'annulation de l'arrêté qui la dépossède.

Le Tribunal des conflits, par ses décisions du 11 janvier et du 1* mars 1873, a borné les pouvoirs de délimitation de l’administration à la constatation des limites naturelles, sauf recours à l’expropriation pour cause d’utiité publique, si l'administration veut incorporer des terrains au domaine public.

Le Tribunal des conflits reconnaît, comme le Conseil d’État, qu’en cas de contestation sur la fixation des limites actuelles d’un fleuve ou du rivage de la mer, la détermination de ces limites par l’autorité administrative est préjudicielle à toute décision de l’autorité judiciaire; 1l déclare que les tribunaux judiciaires doivent accepter les limites telles qu’elles sont établies par l’administration, et qu’ils ne peuvent, par suite, statuer sur une action en remise de terrains indûment compris dans la délimitation.

Mais c’est relativement aux limites anciennes qu’il existe une différence entre les décisions du Tribunal des conflits et la jurisprudence précédente du Conseil d'État.

La différence entre la limite nouvelle et la limite ancienne peut provenir soit du mouvement naturel des eaux, soit de travaux de l’administration.

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Il a été reconnu de tout temps, aussi bien par le Tribunal des conflits que par le Conseil d'État, qu’il n’y aura jamais lieu à indemnité à raison des différences résultant du mouvement naturel des eaux.

En ce qui concerne les différences apportées entre les limites nouvelles et les limites anciennes par les travaux de l’administration, on a toujours, au contraire, admis en principe l'indemnité. Mais, dans l’application, le Tribunal des conflits s’est écarté de la jurisprudence du Conseil d'État.

Se ralliant, sur ce point, à la doctrine de la Cour de cassation, le Tribunal des conflits a retenu pour l'autorité judiciaire le droit de rechercher les limites anciennes. Il a chargé les tribunaux de « vérifier si le terrain litigieux a cessé, par le mouvement naturel des eaux, d’être susceptible de propriété privée, et de régler, s’il y a lieu, une indemnité de dépossession. » S'il y a lieu, c'est-à-dire notamment dans le cas où des travaux auraient amené une surélévation artificielle des eaux et fait entrer le terrain dans le lit de la rivière.

Voici le texte de ces deux décisions capitales :

1° Décision du Tribunal des conflits du 11 janvier 1873. «Le Tribunal des conflits, ouï M. Mercier, en son rapport; oui M. David, commissaire du gouvernement, en ses conclusions; considérant que l’État ayant fait construire plusieurs barrages dans le lit de la rivière de l'Yonne, le marquis de Pâris-Labrosse a, par exploit du 19 février 1872, saisi le tribunal de Sens d’une demande tendant à faire condamner l’État à lui payer une indemnité de dépossession pour la perte de terrains dont il était proprié-

! Décisions rendues par le Trib. des Conflits, Paris, Impr. Nat., 1875, 1re période triennale, nov. 4872 à nov. 1875, n° 4.

taire et que la surélévati-n des eaux aurait incorporés au lit de la rivière.........; considérant que, le déclinatoire présenté par le préfet de l'Yonne ayant été rejeté par le tribunal de Sens, un arrêté de conflit a été pris le 22 avril 1872, et qu'il y a lieu d'apprécier séparément, au point de vue de la compétence, chacune des demandes du marquis de Pâris-Labrosse; — en ce qui touche la demande d'indemnité de dépossession : considérant que l’État, tout en admettant le principe de cette indemnité, prétend qu'une partie des terrains pour lesquels elle est réclamée se trouvait déjà compris dans le lit de la rivière au moment où les barrages ont commencé, qu’elle formait une dépendance du domaine public dont les limites ne peuvent être déterminées que par l’administration elle-même, et que, pour cette partie, 1l ne peût être dû aucune indemmité; — considérant qu'il appartient sans doute à l’autorité administrative de veiller à la conservation du domaine public, et que si, depuis le décret du 21 février 1852, la détermination des limites de la mer est faite par des décrets rendus dans la forme des règlements d’administration publique, celle des limites des fleuves et des rivières navigables est restée dans les attributions de l'autorité préfectorale; mais considérant que les actes de délimitation du domaine public sont des actes d’administration, à l’occasion desquels l’autorité administrative ne peut ni se constituer juge des droits de propriété qui appartiendraient aux riverains, ni s'attribuer le pouvoir d’incorporer au domaine public, sans remplir les formalités exigées par la loi du 3 mai 1841, les terrains dont l'occupation lui semblerait utile aux besoins de la navigation, qu’en ce qui concerne la détermination des limites de la mer, l’article 2 du décret du 21 février 1852 dispose expressément qu’elle

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est faite par l’autorité supérieure, tous droits de tiers réservés; que c'est là une application du principe de la séparation des pouvoirs, d'après lequel ont été fixées les attributions de l'autorité administrative et de l’autorité judiciaire, et qu’évidemment la même règle doit être suivie lorsqu'il s’agit des limites des fleuves ou des rivières navigables; — considérant que la réserve des droits des tiers est générale et absolue; qu'elle s'étend aux droits fondés, sur une possession constante ou sur des titres privés comme ceux qui reposeraient sur des aliénations ou sur des concessions émanées de l’administration, et qu’elle doit être maintenue et appliquée même alors que l'autorité administrative prétendrait, comme dans l'espèce, déterminer non-seulement les limites actuelles, mais encore les limites anciennes de la mer, ou des fleuves et des rivières navigables; — considérant qu'il résulte des principes ci-dessus posés que les tiers dont les droits sont réservés pouvaient se pourvoir soit devant l'autorité administralive pour faire rectifier la délimitation de la mer, des fleuves et des rivières navigables, soit devant le Conseil d’État à l'effet d'obtenir l'annulation pour cause d’excès de pouvoir, des arrêtés de délimitation qui porteraient atteinte à leurs droits; qu'ils ne peuvent en aucun cas s'adresser aux tribunaux de l’ordre judiciaire pour faire rectifier ou annuler les actes de délimitation du domaine public et se faire remettre en possession des terrains dont ils se prétendaient propriétaires; mais qu'il appartient à l'autorité judiciaire, lorsqu'elle est saisie dune demande en indemnité formée par un particulier qui soutient que sa propriété a été englobée dans le domaine public par une délimitation inexacte, de reconnattre le droit de propriété invoqué devant elle, de vérifier

si le terrain litigieux a cessé, par Le mouvement naturel des eaux, d'être susceptible de propriété privée, et de régler, s'ily a lieu, une indemnité de dépossession, dans le cas où l’administration maintiendrait une délimitation contraire à sa décision; — considérant que le marquis de Pâris-Labrosse n’a soumis au tribunal de Sens, dans la première partie de ses conclusions qu’une question de propriété privée et une demande d'indemnité de dépossession pour la perte d’une portion de ses terrains, occasionnée par une surélévation artificielle des eaux de la rivière l'Yonne; que l'autorité judiciaire était compétente pour statuer sur cette question comme sur cette demande, et que, la dépossession du marquis de Pâris-Labrosse ayant été définitivement consommée, par suite des travaux exécutés, la délimitation qui serait faite par l'autorité administrative n'est pas une opération préjudicielle qui puisse réagir sur l'instance dont l'autorité judiciaire se trouve saisie, d’où il suit qu'il n’y a pas lieu, en ce qui concerne le premier chef des conclusions du marquis de Pàris-Labrosse, de confirmer l'arrêt de conflit du 21 avril 1872. »

2° Décision du Tribunal des conflits du 1* mars 1873 (Guillié e. l’État)‘ : « Le Tribunal des conflits, vu la loi du 21 décembre 1789-8 janvier 1790, section III, article 2, et le décret du 21 février 1852; vu les lois du 28 pluviôse an VIII, du 16 septembre 1807, du 7 juillet 1833 et du 3 mai 1841; vu la loi du 24 mai 1872, notamment les articles 25 et 28, la loi du 4 février 1850, le règlement du 26 octobre 1849, les ordonnances royales du 4° juin 1828 et du 2 mars 1831; oui M. Aucoc, en son

1 Décisions rendues par le Trib. des conflits, Paris, Impr. Nat., 1875, re période triennale, nov. 1872 à nov. 4875, n° 23.

rapport; oui M. Blanche, commissaire du Gouvernement, en ses conclusions ; — Considérant que, dans le dernier état de la contestation pendante devant le tribunal de Sens et la Cour d’appel de Paris entre le sieur Guillié et l'État, le sieur Guillié soutenait qu’un terrain litigieux entre lui et l'État, et compris dans le lit de la rivière l’Yonne, par un arrêté de délimitation rendu par le préfet, le 15 janvier 1870, n’était pas couvert par les plus häutes eaux navigables avant les travaux de barrages et d’endiguement exécutés par l'État dans la rivière depuis l’année 1850, et demandait qu'une indemnité lui fût allouée à raison de la dépossession qu'il avait subie; que devant le tribunal, l'État soutenait qu’antérieurement à l'exécution des travaux, le terrain litigieux était déjà couvert par les plus hautes eaux navigables et que, dans le mémoire en déclinatoire et l'arrêté de conflit, le préfet a revendiqué le jugement de cette contestalion pour l’autorité administrative, par le motif qu'il n’appartiendrait qu’à elle : 1° de reconnaître quelle était la consistance du lit de l’Yonne au moment où ont été commencés les travaux exécutés dans la rivière; 2° de décider si l’exécution de ces travaux a causé un préjudice au sieur Guillié, et, en cas d’affirmative, quelle est l'indemnité qui lui est due; — en ce qui touche le premier moyen invoqué dans l’arrêté de conflit : — considérant qu'il appartient sans doute à l’autorité administrative de veiller à la conservation du domaine public , et que... (ici les considérants de la décision du Tribunal des conflits du 11 janvier 1873 sont textuellement reproduits jusques et y compris le passage souligné dans le texte de cette décision); considérant qu'il résulte de ce qui précède que, en cas de contestation sur les limites actuelles de la mer et des cours d'eau

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navigables , la détermination de ces limites par l'autorité administrative est préjudicielle à toute décision de l’autorité judiciaire, mais qu’il n’est pas de même lorsqu'il s’agit de rechercher les limites anciennes; que l’action du sieur Guillié ne tend qu’à faire reconnaître, en vue de lallocation d’une indemnité, qu'il était propriétaire, avant 1850, d’un terrain recouvert actuellement par les plus hautes eaux navigables et que, pour prononcer sur cette question de propriété, l'autorité judiciaire n’est pas obligée de surseoir jusqu’à ce que l’autorité administrative ait fixé les limites de la rivière l'Yonne avant l’exécution des travaux qui auraient surélevé le niveau des eaux; — en ce qui touche le second moyen invoqué dans l'arrêt de conflit : — considérant que, s’il appartient aux conseils de préfecture, en vertu de l’article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, de statuer sur les demandes en indemnités pour dommages causés par l'exécution des travaux publics, leur compétence ne s'étend plus, depuis les lois du 8 mars 1810, du 7 juillet 1833 et du 3 mai 1841, au cas où les particuliers sont dépossédés au profit d’une administration publique de leurs propriétés immobilières, et que, dans ce cas, il n'appartient qu’à l’autorité judiciaire de régler les indemnités dues, sans qu’il y ait lieu de distinguer si la dépossession a été ou n’a pas été précédée de formalités établies par la loi du 3 mai 1841 ; — considérant que le sieur Guillié allègue qu'il aurait été dépossédé du terrain litigieux par une surélévation artificielle des eaux de la rivière l'Yonne, qui aurait fait entrer ce terrain dans le lit de la rivière; que, dès lors, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de statuer sur cette demande, décide : — « Art. 1°. L'arrêté de conflit pris par le préfet du département de l'Yonne, dans

l'instance pendante entre le sieur Guillié et l’État, est annulé. »

Ainsi le Tribunal des conflits admet, avec justice, que la juridiction administrative est compétente, et que la délimitation doit reconnaître seulement les limites naturelles. Il admet aussi qu'il y a lieu à indemnité pour le propriétaire privé de son terrain par une surélévation artificielle des eaux : mais il réserve à l'autorité judiciaire l'examen de ce droit à indemnité. C’est sur ce point seulement que sa décision diffère de l’opinion soutenue par M. Ducrocq, et que nous adoptons.

Prétendre, en effet, que le Conseil d'État prononcera sur la validité de l'arrêté de délimitation, et l'autorité judiciaire sur Je droit à une indemnité, c'est risquer de susciter à chaque pas des conflits, surtout si l'autorité judiciaire statuait la première. Le seul cas où l’on puisse admettre une intervention des deux autorités administrative et judiciaire serait celui où, l'arrêté étant maintenu, le Conseil d’État aurait néanmoins reconnu que le fait qui a créé la domanialité publique est provenu d’un acte de l'administration, et qu'il y a lieu, par conséquent, à une indemnité; étant donné qu’il y a eu atteinte à la propriété privée, on peut soutenir que c'est aux tribunaux ordinaires à statuer : mais il serait bien étrange de diviser ainsi entre les juridictions administrative et judiciaire le soin de décider le litige. Le principe qui doit nous guider, c'est celui de la séparation des autorités administrative et judiciaire. Les tribunaux judiciaires ne peuvent apprécier les actes de l'administration, et, s’ils étaient appelés à se prononcer, on ne pourrait leur refuser le droit d'apprécier l'arrêté de délimitation, c’est-à-dire un pouvoir contraire aux principes de notre droit publie,