CONCLUSIONS

Nous pouvons résumer ainsi les principes que nous avons posés :

1° A l'autorité administrative seule, il appartient de fixer la ligne séparative du domaine public et de la propriété privée;

2° Ce pouvoir ne consiste que dans la recherche et la constatation des limites naturelles du domaine public;

3° Si l'administration veut élargir ces limites, elle doit recourir à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

4° Tout arrêté de délimitation qui empiéterait sur la propriété riveraine peut être attaqué, pour excès de pouvoir, devant le Conseil d’État, et doit être annulé;

5° Mais tant que cet acte est debout et qu'il n'a pas été annulé par la juridiction compétente, il s'impose à l’autorité judiciaire, en ce sens que cette autorité ne peut apprécier sa légalité pour ordonner la reprise de possession du terrain par le propriétaire riverain;

6° Il s'impose aussi à l'autorité judiciaire en ce sens que cette autorité ne peut pas davantage apprécier la légalité de ce même acte, pour allouer une indemnité de dépossession audit propriétaire riverain, en raison d’une recherche qu’il lui appartiendrait de faire des limites anciennes du domaine public’.

1 Nous n’avons pas cru pouvoir mieux faire que d'emprunter ces six conclusions à l’éminent auteur du Cours de droit administratif, M. Ducrocq, que nous avons si souvent eu l’occasion de citer.

7° Le Conseil d'État peut admettre le droit à une indemnité de dépossession si cette dépossession résulte de travaux faits par l'administration ayÿañt amené une surélévation arüficielle des eaux ;

8° Si les eaux en l'absence de travaux ont envahi un domaine privé, le propriétaire dépossédé n’a droit à aucune indemnité.

9° L'administration peut revendiquer le domaine public dans le passé en vue de revendiquer la partie qui aura été usurpée par des particuliers; peu importe la date de l’usurpation si elle n’est pas antérieure à 1566; toute usurpation ou concession du domaine public postérieure à février 1566 est nulle.

— CCS D 2—