SUR LE CURAGE DES PETITES RIVIÈRES

Le curage des petites rivières est placé, par le décret du 8 mai 1861, dans les attributions du ministre des travaux publics. Les arrêtés préfectoraux prescrivant le curage doivent respecter les limites naturelles du cours d’eau. Pour faire procéder à son élargissement ou à son redressement, les préfets doivent recourir, à défaut de cession amiable, aux formalités de l’expropriation !.

En cas de contestations sur le point de savoir si le curage a respecté les limites naturelles, le Conseil d'État

1C. d'Ét., 31 janvier 1853; 16 février 1884; 2 décembre 1858 ; 22 décembre 1859; 16 août 1862 ; 9 février 1865: 13 mars 4866.

réservait à l'administration seule le droit de vérifier ces limites‘, et au Conseil d'État celui d'annuler l'arrêté préfectoral pour excès de pouvoir”. Mais le Tribunal des conflits * et le Conseil d'État lui-même en 4877 * ont jugé que si l’autorité administrative peut seule rectifier et annuler l'arrêté prescrivant le curage, l'autorité judiclaire peut reconnaître les droits de propriété invoqués par les riverains à l’effet de régler une indemnité de dépossession et, ajoute M. Ducrocq*, « dans cette voie périlleuse, le Tribunal de conflit a même été amené à dire que dans ce cas l'autorité Judiciaire peut même prescrire la suspension des travaux si cetie mesure est nécessaire au jugement de la question de propriété. Cette solution, inconciliable, quels que soient les tempéraments de l’espèce avec le principe de la séparation des autorités, montre jusqu'où l’on peut aller du moment que l’on s’écarte du principe. »

1 C. d'Ét., 30 mars et 14 avril 4853 ; 16 février 1854: 8 avril 1858 ; 22 mai 4869; 21 octobre 1874.

2 C, d'Ét., 8 avril 1858 ; 10 septembre 1864.

313 mai 4876.

» 3 août 1877.

$ Tome Il, n° 992.