Des tribunaux de famille existaient chez les Romains

DROIT CIVIL FRANÇAIS

4. Les tribunaux ont un pouvoir d'appréciation pour annuler ou maintenir le mariage contracté par un Fran-

cais à l'étranger en violation des prescriptions de l’article

2, L'article 1220 ne fait pas obstacle à ce que le principe de l’effet déclaratif du partage s’applique aux créances.

3. Les donations prohibées par l’article 1422 deviennent valables quand elles sont faites par le mari et par la femme conjointement ou même par le mari avec la simple adhésion de la femme.

4. Pour que le droit de rétention puisse être accordé à un créancier en dehors des cas expressément prévus par la loi, il ne suffit pas qu'il y ait connexité entre la chose retenue et la créance du rétenteur, il faut de plus que la créance et la dette résultent d’un même contrat ou tout au moins d’un même quasi-contrat.